Le projet de loi, adopté par le Sénat le 14 février dernier, a été rédigé par les sénateurs Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi , eux-mêmes auteurs du rapport « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir » publié en 2023. Le titre est explicite : le modèle français du cinéma est un succès singulier, il faut le soutenir et l’adapter à l’environnement en évolution.

L’industrie cinématographique en un coup d’œil

Comment les films sont-ils financés ? Rien de mieux qu’une infographie :

En 2023, on a dénombré 181 millions de spectateurs dans les salles de cinéma. Les films français représentent 40 % de cette fréquentation, ce qui est significatif et unique en Europe.

Une moyen de soutien aux exploitants passe par le développement de la fréquentation des salles obscures au moyen des cartes d’abonnements à accès illimité.

Simplifier l’accès aux cartes illimitées

Ce système d’abonnement à paiement forfaitaire fixe mensualisé avec engagement de durée (périodes d’un an), permet aux cinéphiles de fréquenter les salles de cinéma sans restriction dans l’ensemble des salles du réseau d’exploitation qui les proposent. Ces cartes sont apparues en 2000 en France. Les leaders de ce marché sont Pathé et UGC, mais d’autres réseaux plus modestes proposent de telles cartes.

Les chiffres des cartes illimitées :

Le projet de loi supprime le système d’agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), instauré dès 2001 en réponse aux craintes des ayants droit et cinémas indépendants face à ce système. Pour autant, la loi prévoit des dispositions qui font que cette mesure n’aura aucun impact sur les garanties souhaitées par les prenantes, qui sont même renforcées par ailleurs dans le projet de loi. L’objectif est de dynamiser le succès du cinéma français, car si l’on sait que leurs détenteurs des cartes illimitées fréquentent plus souvent les salles de cinéma c’est une évidence, il vont également voir plus souvent des films français et d’Art et d’Essai en moyenne que les non détenteurs.

Promouvoir la vente de billets en ligne

L’e-commerce est un enjeu important pour le cinéma. Pouvoir réserver sa place à la maison ou d’un lieu distant pour se présenter tranquillement à l’heure de la séance sans s’inquiéter, cela peut être incitatif pour certains consommateurs. On sait d’ailleurs que cela l’est, car la vente de billets à l’avance, largement avant les séances, se développe rapidement en France. Pourtant, les exploitant n’ont pas le droit de faire d’opérations de promotion sur les billets lors de la vente en ligne. Seuls les billets achetées sur place dans les salles peuvent être remisés. Ainsi, les salles de cinéma vont pouvoir développer une véritable politique numérique.

Engagements de diffusion

Les salles de cinéma sont soumise à des engagements de programmation pour assurer une certaine diversité des films projetés. Ils font avec les films disponibles, et cette disponibilité dépend des sociétés de diffusion. Or les diffuseurs n’ont aucune contrainte quant à leur choix de films. En conséquence, certains films d’Art et d’Essai ne sont pas disponibles en salle faute de diffuseur, particulièrement dans les zones géographiques peu denses en salle. La loi prévoit ainsi une obligation pour les sociétés de diffusion de réserver une fraction de leur plan de sortie aux œuvres d’Art et d’Essai pour les territoires peu denses en population pour éviter la fracture entre « cinéma des villes et cinéma des champs« . Le CNC aura pouvoir d’intervenir auprès des distributeurs en cas de déséquilibre d’accès aux films.

Renforcer la lutte contre le piratage

L’avènement du numérique, c’est aussi le fléau du piratage des films. La loi cible notamment les sites « miroir » qui répliquent quasiment en temps réel des adresses internet de sites de piratage bloquées par décision de justice. Les moyens sont l’accélération des décisions de justice visant les sites miroir repérés, l’allègement des procédures Arcom en la matière et un allongement de la liste des personnes habilitées à faire des demandes de blocage de tels sites illicites.

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L’exigence de temps de parole équilibré vise désormais tous les intervenants aux émissions télévisées. La liberté d’expression et la liberté d’entreprendre en danger, la surveillance généralisée à l’arrivée ?

Le 13 février; le Conseil d’État, saisi par l’association Reporters sans frontières, a publié une décision étonnante, et peut-être alarmante pour la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre et au final, la démocratie.

Contexte législatif

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information. Elle désigne l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme garante du respect par les chaînes de ces obligations.
Jusqu’ici, le principe de respect de la pluralité d’opinion sur les chaînes audiovisuelles exigeait que le temps d’intervention des personnalités politiques sur les plateau de télévision soit décompté de façon à assurer un équilibre de temps de parole entre les différents mouvements politiques.

La saisine de l’Arcom pour CNEWS

Reporters sans frontières avait saisi l’Arcom, se plaignant que CNEWS ne donnait pas une diversité suffisante de points de vue à l’antenne, en particulier lors des débats et sujets objets de controverses. Elle se plaignait aussi que du fait des interventions de son actionnaire principal Bolloré, CNEWS ne respectait pas son obligation d’indépendance de l’information. L’association a donc demandé à l’Arcom de mettre en demeure la chaîne CNEWS de respecter la diversité des points de vue. Mais l’Arcom a opposé un refus en 2022, précisant que le temps de parole accordé aux personnalités politiques était équilibré ce qui est le seul critère applicable, conformément à sa doctrine. Mécontente, l’association a saisi le Conseil d’État.

Décision fracassante du Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de décider que désormais, le principe de temps de parole équilibré devait s’appliquer de façon généralisée pour « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités« . C’est évidemment l’Arcom qui écope de faire respecter ce principe étendu.

Le Conseil d’État impose aussi, suite aux remarques de Reporters sans frontières sur l’indépendance de CNEWS mise en question, que « l’indépendance
ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’une émission spécifique mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation. »

L’Arcom a 6 mois pour réexaminer le cas de CNEWS en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. On lui souhaite bon courage face à cette aussi complexe que périlleuse… Car quel dispositif l’Arcom va-t-elle donc mettre en placer pour juger et contrôler les principes d’indépendance et de pluralité étendus ? Comment et de que (télescopage de) droit va-t-elle décider à la place de chaînes détenues par des sociétés privées, de leurs orientations ?
On n’ose à peine imaginer, cela nous donne des sueurs froides. Mais il faut essayer.

Vers un « fichage » des orientations, de goûts et de couleurs appliqués à tous les individus sur un plateau TV ?

C’est quand même la première chose qui vient à l’esprit. Pour calculer des temps de parole d’un politique, on a sa couleur politique, son parti. Tous les journalistes chroniqueurs compris s’exprimant à l’antenne d’une chaîne vont donc devoir être étiquetés, de même que tous les invités des plateaux, qu’il s’agisse d’artistes, de scientifiques, d’économistes, ou de quidams. Comment faire autrement puisque leur temps de parole, quel que soit le sujet, devra être décompté en vue d’équilibre des opinions. L’Arcom va-t-elle mettre des étiquettes pour les orientations politiques de chacun, mais aussi culturelles ou philosophiques ? Faudra-t-il enquêter sur les intervenants pour connaître leur orientation en la matière quel que soit le sujet ?

Et va-t-on, de façon concomitante, demander aux chaînes et à l’Arcom de classer la nature chaque intervention de chaque intervenant sur le sujet abordé ? « pour, « contre », « ne sait pas » ? Les chaînes et l’Arcom, transformés en juge des opinions et d’expressions de toute nature ? Imaginons un débat télévisé que la chaîne va devoir décrypter pour classer les temps de paroles de chaque intervenant. Des cellules d’évaluation, sortes de ministères de la Vérité, vont-elles être créées pour décortiquer chaque propos et vue de son classement et décompte à base de minuteur ? Il semble que tout ce qui sera exprimé devra rentrer dans des cases.

L’absence de distinction entre chaînes publiques et privées

On comprend bien que les chaînes audiovisuelles qui font partie du service public, soient soumises à des règles strictes et aient des comptes à rendre détaillés : elles sont financées par nos impôts. Peut-on faire peser les mêmes obligations à des chaînes privées ? Est-il acceptable de leur imposer, outre le pluralisme de l’expression politique en vigueur jusqu’ici et bien sûr une neutralité plus ou moins stricte par équilibre parfait des expressions, comme l’exige désormais le Conseil d’État ? Un opérateur privé n’a donc plus le droit d’avoir d’orientation de pensée ou d’idées, il faut être incolore. Il faudra donc que les lignes éditoriales le soient.
C’est au final, une atteinte à la liberté éditoriale mais aussi à la liberté d’entreprendre. Pourquoi ne pas demander dans ce cas à tout restaurant gastronomique de fournir en quantité équivalente des plats diététiques ? Et inversement ? au nom de la science et de la santé publique ! On peut décliner cela à tout et n’importe quoi, tant qu’à faire

On le comprend vite, le formatage, l’uniformisation et la censure guettent La police de la pensée, en réalité. Ce dispositif dont on perçoit les contours, est-ce digne d’une démocratie ?

Une tendance inquiétante à l’autoritarisme, des activistes de réseaux sociaux en renfort

L’autoritarisme, c’est l’excès, le contraire de la raison et de l’équilibre. On ne peut, et on ne doit tout contrôler. En ce sens, la doctrine de l’Arcom, focalisée sur l’expression des politiques, semblait aussi raisonnable que réalisable.

On ne peut s’empêcher de faire le parallèle avec la loi de lutte contre les dérives sectaires, dont l’article 4 très justement censuré par le Conseil d’État – ironie du sort, notamment au nom du risque d’atteinte à la liberté d’expression – et par le Sénat, réintroduit par un second vote à l’Assemblée nationale voulu par le gouvernement qui n’avait pas apprécié qu’il soit rejeté en première lecture.
On s’inquiète aussi depuis 3 ans de la dérive idéologique d’activistes de réseaux sociaux, qui au nom soi-disant de la science, ont défendu cet article dangereux, de même qu’ils ont défendu, au nom de la science érigée en ministère de la Vérité, hygiénisme et scientisme, c’est-à-dire de la politique. Dernièrement, au nom de la lutte contre la désinformation médicale, ces activistes évoquent des ministères de la vérité scientifiques, sortes de juges locaux de la vérité scientifique dans un maillage territorial .

On nage en eaux troubles, toutes ces décisions de hautes instances et mouvements d’activistes allant dans le sens d’un totalitarisme de la pensée telle que la décrivait Orwell dans sont célèbre roman 1984. Au nom de quoi ? paradoxalement, au nom de la liberté d’expression et/ou de la protection des individus. Dystopique.

Image d’en-tête : Dessin de presse WAN, Science infuse

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