Les faits

Alain Houpert, sénateur LR de Côte-d’Or et médecin radiologue, avait été sanctionné en novembre 2022 par la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l’Ordre des médecins. Il lui était reproché d’avoir tenu de manière récurrente des propos sur les réseaux sociaux en 2020 et 2021 recommandant un traitement spécifique contre la Covid-19, notamment à base d’hydroxychloroquine. Il avait également signé le manifeste « Laissons-les prescrire » et participé au documentaire « Hold-Up ». Trois plaintes distinctes avaient été déposées : par quatre confrères médecins (Patrick Mercié, Fabien Rougerie, Philippe Tcheng et Dominique Thiers-Bautran), par le syndicat UFML (présidé par le médecin médiatque Jérôme MARTY) et par le Conseil national de l’Ordre. La chambre disciplinaire de première instance avait prononcé une interdiction d’exercer de dix-huit mois, dont neuf avec sursis, relevant que son comportement ne pouvait que « rajouter à la confusion médiatique de l’époque » et « décrédibiliser fortement les actions entreprises par les autorités sanitaires ».

En appel, en décembre 2024, la chambre disciplinaire nationale avait annulé deux des trois sanctions en retenant le principe non bis in idem qui établi qu’on ne sanctionne pas deux fois pour les mêmes faits, mais maintenu une sanction de six mois, dont trois fermes, sur la base de la plainte du Conseil national. C’est cette décision qu’Alain Houpert a portée devant le Conseil d’État, qui a statué le 13 mai 2026.

L’analyse du Conseil d’État : une erreur de droit élémentaire

Le motif d’annulation retenu n’est pas celui qu’on attendait. Aucune question de liberté d’expression du parlementaire, aucune protection constitutionnelle de la parole d’un élu, aucun débat sur l’hydroxychloroquine. Le raisonnement n’en est pas moins d’une sobriété chirurgicale.

La chambre disciplinaire nationale avait fondé la sanction sur l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, relatif à la liberté de prescription médicale et à l’obligation de se conformer aux données acquises de la science. Le Conseil d’État rappelle que cet article « s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une consultation à l’issue de laquelle le médecin détermine les traitements qu’il estime les plus appropriés à l’état de santé de son patient. » La conséquence logique est implacable : « des prises de position sur les réseaux sociaux visant à préconiser des traitements sont insusceptibles d’être regardées comme des prescriptions au sens de ces dispositions. »

Un tweet n’est pas une ordonnance. L’Ordre avait appliqué un texte conçu pour encadrer la relation médecin-patient en consultation à des propos tenus sur les réseaux sociaux. L’erreur de droit était manifeste. Le fait que cette décision soit simplement « mentionnée aux tables du recueil Lebon » et non publiée au recueil principal le confirme : le Conseil d’État n’a pas jugé utile de lui donner la portée d’un grand arrêt de principe. Ce n’est pas une décision historique, c’est presque une remontrance.

L’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale, qui devra rejuger sur d’autres fondements si elle l’estime justifié. La décision n’est donc pas un acquittement définitif de Houpert sur le fond : c’est une annulation pour erreur de droit sur le fondement retenu.

Les outils juridiques que l’Ordre et les autres plaignants avait pourtant à sa disposition

L’Ordre des médecins a donc utilisé un outil juridique inopérant. Ce qui rend cette décision particulièrement instructive est que l’Ordre n’était pourtant pas démuni d’autres fondements juridiques dans cette affaire. Le décret du 22 décembre 2020 a introduit dans le code de déontologie médicale un article R. 4127-19-1 spécifiquement consacré à la communication des médecins sur internet, aux termes duquel un médecin « doit se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non confirmées » et dont la communication « doit respecter les principes déontologiques, être loyale et honnête. » Les recommandations du Conseil national de l’Ordre de février 2021 précisaient par ailleurs que les médecins intervenant sur les réseaux sociaux devaient redoubler de vigilance, faire preuve de prudence et de modération dans leurs propos, et s’assurer que les informations diffusées étaient vérifiées.

Cela étant dit, les dates de dépôt des trois plaintes ne sont pas publiques, mais des propos d’Alain Houert datant de 2021 étant cités dans les faits reprochés, comme le rappelle le Conseil d’État, il semble que ces outils juridiques adaptés étaient bien disponibles en temps utile.

Mauvaise analyse, mauvais conseils extérieurs : la meute numérique et ses effets

La question mérite d’être posée franchement : comment une instance disciplinaire de l’Ordre, assistée de juristes, a-t-elle pu commettre une erreur aussi élémentaire ? Voici deux explications plausibles, qui ne s’excluent pas mutuellement.

La première est une mauvaise appréciation juridique interne à des instances disciplinaires dont la composition n’est pas toujours celle d’une juridiction aguerrie au droit des médias numériques. La seconde est plus dérangeante. Parmi les plaignants au moyen des deux autres plaintes figurent l’UFML, et des médecins engagés, du moins pendant la crise sanitaire sur les réseaux sociaux dans la sphère militante dite « pro-science ». Nous l’évoquons souvent comme sectarisée et politisée et ayant dans ses rangs de nombreux faux experts en matière médicale, mais aussi en matière de droit de la santé. Ce clan s’est montré particulièrement actif dans la célébration des condamnations successives d’Alain Houpert. Des acteurs de ce milieu revendiquent même publiquement, sur d’autres dossiers disciplinaires impliquant donc le même Ordre des médecins, avoir rédigé des signalements et des motifs de plaintes repris ensuite par des instances ordinales.

Le schéma mérite d’être nommé : des instances ordinales qui utilisent le mauvais outil juridique, sous l’influence possible de mêmbres de clans peu familiers voire ignorants des matières médicales et juridiques, mais toujours très sûrs d’eux . En somme, des non-juristes qui se comportent en juristes ou conseils juridiques, exactement comme ils se comportent en experts médicaux sans compétence médicale. Un autre stigmate typique de l’action de meute de cette sphère est l’a mécanique ‘application du « non bis in idem » qui a annulé deux des trois sanctions en appel est elle-même le produit de cette multiplication de plaintes coordonnées portant sur les mêmes faits : plusieurs plaignants, une même cible, les mêmes griefs, et pour résultat une construction procédurale si fragile qu’elle s’effondre partiellement sur elle-même avant même d’arriver au Conseil d’État. La mécanique est semblable à celles des « raids numériques » de ces clans polarisés ayant lieu sur le terrain de jeu habituel que sont les réseaux sociaux.

Les effets prévisibles de l’annulation de la sanction

Cette décision sera inévitablement récupérée. Certains y liront une validation des positions médicales d’Alain Houpert sur l’hydroxychloroquine. D’autres y verront une victoire de la liberté d’expression des élus face à un Ordre « aux ordres du pouvoir ». Pourtant, les deux lectures sont inexactes.

Sur le fond médical : le Conseil d’État n’a validé aucune position sur l’hydroxychloroquine. L’hydroxychloroquine n’a pas démontré d’efficacité contre la Covid-19, et « Hold-Up » est un documentaire dont les méthodes et les conclusions ont été largement réfutées. Ces faits ne changent pas.

Sur la liberté d’expression : le Conseil d’État n’a pas dit qu’un médecin parlementaire est intouchable disciplinairement pour ses propos publics. Il a dit que l’article R. 4127-8 n’était pas le bon fondement pour sanctionner des propos tenus sur les réseaux sociaux. La chambre disciplinaire nationale peut encore rejuger le fond sur d’autres bases. La brèche dans l’encadrement déontologique de la communication des médecins n’existe pas. Elle est fantasmée par ceux qui veulent voir dans cette décision une absolution générale.

Pourtant, c’est un Alain Houpert blanchi qui va rester la partie visible de l’iceberg, avec son lot de conclusions erronées sur la nature de la décision du Conseil d’État.

Défendre la science, oui, mais avec les bons outils et les bonnes compétences

Exiger que les positions médicales erronées diffusées sur les réseaux sociaux soient encadrées est légitime. Les textes pour le faire existent. Mais les faire appliquer correctement suppose des juristes qui connaissent le droit de la santé, des instances disciplinaires qui résistent aux pressions de militants de réseaux sociaux sectarisés souvent étrangers aux matières techniques abordées, qui fragilisent la démarche plutôt qu’il ne le renforce. Défendre la science est une cause qui mérite mieux que des outils mal choisis et des experts autoproclamés.

Illustration : Andrea pour Science infused

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Une décision du Conseil d’État rendue le 19 septembre 2025 inflige un blâme à un médecin pour une tribune controversée dans l’affaire Vincent Lambert, soulignant l’importance croissante de l’éthique et de la déontologie dans l’expression publique des praticiens. Ce cas marque une évolution vers une régulation plus stricte, loin de l’idée d’une profession intouchable, et s’inscrit dans une tendance récente à saluer pour sa rigueur.

La tribune révélatrice de 2018 dans l’affaire Vincent Lambert

L’affaire qui focalise l’attention concerne un médecin impliqué dans le débat autour de Vincent Lambert, patient en état végétatif dont l’interruption des soins a divisé la société française. En avril 2018, ce praticien a co-signé une tribune dans Le Figaro intitulée « L’appel de 70 médecins : il est manifeste que Vincent Lambert n’est pas en fin de vie », où il dénonçait avec des termes qualifiés d’« agressifs » et d’« accusatoires » les décisions de l’équipe médicale du CHU de Reims. Précisons d’emblée que le titre est trompeur, avec une grande proportion de non médecins dans les signataires (paramédicaux voire secrétaire médicale), un stratagème hélas fréquent dans les médias pour donner plus de poids à une tribune.
Accusant ses confrères de « maltraitance sur personne vulnérable » et d’« abandon thérapeutique » assimilé à de l’euthanasie, il a suscité une polémique intense, mêlant débat éthique et attaques personnelles. Le Conseil d’État, après une procédure disciplinaire, a rendu une décision le 19 septembre 2025, infligeant un blâme au médecin. La cour a estimé que ces propos, bien que publiés dans un contexte de débat public, violaient l’article R. 4127-56 du code de la santé publique, qui exige des praticiens une retenue dans leurs déclarations publiques, surtout lorsqu’elles visent des confrères. Cette sanction, mesurée mais significative, souligne que l’expression publique des médecins doit respecter des cadres déontologiques stricts, même dans des affaires aussi sensibles.

Conseil d’État : un arbitrage entre liberté d’expression et déontologie

La décision du Conseil d’État s’appuie sur une analyse détaillée, reconnaissant le droit du médecin à participer au débat public, mais soulignant que ses « accusations graves à l’égard de confères, préciséments désignés » dépassaient les limites de la critique légitime, avec « usage de termes très agressifs ». pour le médecin condamné, à l’égard de confrères désignés de façon précise.
La tribune sur la sellette accuse l’équipe du centre hospitalier universitaire de Reims de « conditions de vie (…) aussi incompréhensibles qu’inadmissibles » qui « s’apparentent à une incarcération prolongée, indigne de provoquer la mort d’un homme », de prise en charge qualifiée d' »abandon thérapeutique et maltraitance sur personne vulnérable », et de pratique d' »euthanasie qui ne dit pas son nom ». Le Conseil précise que la tribune, en désignant nommément des collègues et en employant un langage jugé excessif, portait atteinte à la dignité de la profession et à la confiance des patients. Il Cette interprétation reflète une volonté de concilier la liberté d’expression avec les obligations éthiques, un équilibre délicat dans une société où les affaires médicales polarisent.
Le blâme, bien que léger, tranche avec une perception historique d’une profession médicale parfois perçue comme autosuffisante. En validant cette sanction, le Conseil d’État affirme que les médecins ne sont pas au-dessus des lois, mais soumis à des règles déontologiques applicables à tous, renforçant ainsi la responsabilité individuelle des praticiens dans leurs prises de parole.

Évolution dans l’éthique médicale : au-delà du corporatisme

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’éthique médicale au-delà des critiques souvent adressées au corporatisme. Si l’Ordre des médecins a longtemps été vu comme un rempart protégeant ses membres, les récentes évolutions montrent une volonté de réguler les comportements, y compris dans l’espace public. L’affaire Lambert illustre cette transition : elle ne vise pas à protéger une caste, mais à garantir que les discours médicaux respectent des standards éthiques, notamment en évitant les jugements hâtifs ou les attaques personnelles. Un exemple récent de décision disciplinaire renforce cette tendance, objet d’un article dans ces colonnes : un médecin anesthésiste de l’Est de la France en croisade « anti-Raoult » au sein de clans radicalisés sur les réseaux sociaux a été condamné à une interdiction d’exercice pour des manquements graves à la déontologie sous forme de propos agressifs et choquants sur le réseau social X (ex Twitter). Cette sanction, prononcée par l’Ordre des médecins, illustre une montée en puissance de la régulation éthique, visant à aligner les pratiques sur des bases objectives plutôt que sur des intérêts professionnels ou sectoriels.

Aspect connexe d’instrumentalisation politique de la science

Dès qu’il est question de fin de vie, comme dans le débat récent sur la loi française sur l’aide active à mourir votée en 2025, un sujet récurrent émerge : certains médecins instrumentalisent politiquement la science, ici pour confisquer un sujet sociétal en le faisant passer pour uniquement médical, là pour défendre une position motivée en réalité par des convictions religieuses. Par exemple, des médecins ont parfois rejeté les avancées législatives, arguant que la vie doit être préservée à tout prix, au détriment d’une approche strictement médicale ou scientifique. Dans l’affaire Lambert, bien que la tribune ne mentionne pas explicitement une motivation religieuse, la virulence des termes utilisés pourrait refléter une posture idéologique, potentiellement influencée par des convictions personnelles plutôt que par des données cliniques. Cette instrumentalisation, qu’elle soit politique ou motivée par la religion, pose un défi éthique : elle risque de brouiller la frontière entre expertise médicale et militantisme, un point que le Conseil d’État semble vouloir encadrer par des sanctions déontologiques.

Une avancée pour la confiance publique et l’éthique médicale

La rigueur déontologique illustrée par la décision de blâme du Conseil d’tat est une avancée majeure pour restaurer la confiance des patients dans une profession parfois critiquée pour son opacité. L’affaire Lambert, marquée par des années de controverses judiciaires, a révélé les risques d’une expression médicale non encadrée, susceptible d’alimenter des désinformations ou des tensions sociales. En sanctionnant un médecin pour des propos non fondés, le Conseil d’État pose un précédent qui pourrait inciter à une plus grande prudence dans les médias, un espace où les prises de position influencent fortement l’opinion. Prospectivement, cette évolution pourrait mener à des codes déontologiques plus précis, notamment sur l’usage des réseaux sociaux et des tribunes, où les médecins sont de plus en plus actifs. L’Ordre des médecins a entamé la publication de textes à cet effet. Elle pourrait aussi encourager une formation renforcée à l’éthique, permettant aux praticiens de concilier leur rôle d’experts avec leurs devoirs publics. Si cette régulation risque de limiter certaines libertés, elle garantit une médecine plus responsable, où l’éthique prime sur l’idéologie.

Un nouvel horizon pour la déontologie médicale

La sanction dans l’affaire Lambert, associée à des cas comme celui de l’anesthésiste de l’Est interdit d’exercice temporairement, marque un tournant dans l’évolution du respect de la déontologie médicale en France. Elle réaffirme que les médecins, loin d’être au-dessus des lois, sont tenus à des standards éthiques stricts, même dans leurs expressions publiques. En s’appuyant sur de telles décisions, il est possible d’envisager un avenir où la profession s’adapte à une société exigeante, privilégiant la transparence et la rigueur, et en évitant l’instrumentalisation politique la science. Cette mutation, bien que complexe, pose les bases d’une médecine plus alignée sur les besoins des patients et les exigences éthiques du XXIe siècle.

Illustration d’en-tête : façade du Conseil d’État

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Très prochainement soit le 30 avril, il ne sera plus possible de donner le nom de « steak », « jambon », « filet », « escalope » entre autres à un produit d’origine végétale, des dénominations désormais réservées à la viande et autre charcuterie. Le décret vise ainsi des termes qui font « référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ».

Voilà de quoi faire plaisir à la filière de l’élevage, qui voit sa terminologie d’origine protégée. Comme si le gouvernement avait voulu brosser les éleveurs dans le sens du poil. Ironie du sort : les éleveurs sont confortés aussi dans leur possibilité d’incorporer des produits végétaux (en quantité limitée) dans leurs produits de viande.

Le Premier Ministre Gabriel Attal s’est empressé d’annoncer la bonne nouvelle aux éleveurs le jour-même, soit le 27 février, sur X (ex Twitter) : « C’était une demande de nos éleveurs : le décret interdisant les dénominations steak, escalope ou jambon pour les produits végétaux a été publié aujourd’hui« .

La « boucherie », ce sont donc les producteurs français de steaks végétaux qui risquent désormais de la subir, au propre et au figuré.

Concurrence déloyale

C’est ce qu’a évoqué la direction d’une jeune entreprise dynamique, Happyvore, de création toute récente (mi-2023), touchée ainsi dans cœur de métier. La PME du Loiret qui emploie 130 personnes propose des produits qui utilisent largement les termes de la boucherie : steaks, nuggets, cheeseburgers,… tous végétaux. Dans ses slogans, Happyvore se targue clairement « d’envoyer du steak« .

Visée aussi, l’entreprise La Vie vend du végétal avec des dénominations issues de la charcuterie : « jambon » lardons », « bacon » sont au programme.
L’entreprise avait réagi directement et immédiatement à l’annonce de Gabriel Attal sur le réseau social X :

En effet, cette disposition législative n’est applicable qu’à la production végétale fabriquée en France, les autres pays dont la Communauté européenne n’étant pas du tout dans l’esprit de cette nouvelle disposition légale tricolore à titre de restriction terminologique. Cela veut dire ne pratique que l’on ne pas cesser de trouver dans les rayons des supermarchés du « steak de soja », ou de blé ou de tout autre végétal. Tous les produits concernés fabriqués hors France seront toujours là. Et notamment les produits de grandes enseignes internationales comme Nestlé avec ses produits phares Herta.

Risque de confusion des consommateurs

Et le consommateur dans tout cela ? La confusion semble promise avec des produits identiques dans les rayons portant des noms différents à cause du décret.

D’un point de vue commercial, un « steak végétal » n’est-il pas plus vendeur que « galette végétale » pour qui cherche un substitut à la viande ?

La filière française du végétal risque d’être très pénalisée en termes d’attractivité de ses marques et donc de résultats, sans compter les coûts de reconversion de marque évoqués plus haut.

Un remake de 2022

Il ne faut pas oublier que le souhait de bannissement de noms pour les produits végétaux par le gouvernement n’est pas nouveau. Une tentative avait déjà été faite en 2022 avec un décret très similaire, suspendu par le Conseil d’État qui outre ses remarques avait renvoyé la question devant la Cour de justice européenne car la décision française n’est pas en phase avec la réglementation agro-alimentaire de la CEE.

Le décret 2024 est donc une nouvelle monture qui tient compte des observations formulées par le Conseil, créant notamment une liste détaillée des dénominations interdites qui manquait à la version 2022.

Alors, essai transformé ? Pas sûr.

D’une part, les start-up françaises des steaks végétaux citées plus haut ne décolèrent pas de la parution du décret et ont décidé de contre-attaquer. Elles considèrent de toute façon ne pas pouvoir tout changer pour se conformer à la nouvelle règle en quelques semaines comme les y oblige la loi.

D’autre part, la Cour de justice de la CEE n’a pas rendu son avis sur le premier décret, ce qui laisse une incertitude sur la validité du second suite au jugement à venir.

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L’exigence de temps de parole équilibré vise désormais tous les intervenants aux émissions télévisées. La liberté d’expression et la liberté d’entreprendre en danger, la surveillance généralisée à l’arrivée ?

Le 13 février; le Conseil d’État, saisi par l’association Reporters sans frontières, a publié une décision étonnante, et peut-être alarmante pour la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre et au final, la démocratie.

Contexte législatif

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information. Elle désigne l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme garante du respect par les chaînes de ces obligations.
Jusqu’ici, le principe de respect de la pluralité d’opinion sur les chaînes audiovisuelles exigeait que le temps d’intervention des personnalités politiques sur les plateau de télévision soit décompté de façon à assurer un équilibre de temps de parole entre les différents mouvements politiques.

La saisine de l’Arcom pour CNEWS

Reporters sans frontières avait saisi l’Arcom, se plaignant que CNEWS ne donnait pas une diversité suffisante de points de vue à l’antenne, en particulier lors des débats et sujets objets de controverses. Elle se plaignait aussi que du fait des interventions de son actionnaire principal Bolloré, CNEWS ne respectait pas son obligation d’indépendance de l’information. L’association a donc demandé à l’Arcom de mettre en demeure la chaîne CNEWS de respecter la diversité des points de vue. Mais l’Arcom a opposé un refus en 2022, précisant que le temps de parole accordé aux personnalités politiques était équilibré ce qui est le seul critère applicable, conformément à sa doctrine. Mécontente, l’association a saisi le Conseil d’État.

Décision fracassante du Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de décider que désormais, le principe de temps de parole équilibré devait s’appliquer de façon généralisée pour « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités« . C’est évidemment l’Arcom qui écope de faire respecter ce principe étendu.

Le Conseil d’État impose aussi, suite aux remarques de Reporters sans frontières sur l’indépendance de CNEWS mise en question, que « l’indépendance
ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’une émission spécifique mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation. »

L’Arcom a 6 mois pour réexaminer le cas de CNEWS en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. On lui souhaite bon courage face à cette aussi complexe que périlleuse… Car quel dispositif l’Arcom va-t-elle donc mettre en placer pour juger et contrôler les principes d’indépendance et de pluralité étendus ? Comment et de que (télescopage de) droit va-t-elle décider à la place de chaînes détenues par des sociétés privées, de leurs orientations ?
On n’ose à peine imaginer, cela nous donne des sueurs froides. Mais il faut essayer.

Vers un « fichage » des orientations, de goûts et de couleurs appliqués à tous les individus sur un plateau TV ?

C’est quand même la première chose qui vient à l’esprit. Pour calculer des temps de parole d’un politique, on a sa couleur politique, son parti. Tous les journalistes chroniqueurs compris s’exprimant à l’antenne d’une chaîne vont donc devoir être étiquetés, de même que tous les invités des plateaux, qu’il s’agisse d’artistes, de scientifiques, d’économistes, ou de quidams. Comment faire autrement puisque leur temps de parole, quel que soit le sujet, devra être décompté en vue d’équilibre des opinions. L’Arcom va-t-elle mettre des étiquettes pour les orientations politiques de chacun, mais aussi culturelles ou philosophiques ? Faudra-t-il enquêter sur les intervenants pour connaître leur orientation en la matière quel que soit le sujet ?

Et va-t-on, de façon concomitante, demander aux chaînes et à l’Arcom de classer la nature chaque intervention de chaque intervenant sur le sujet abordé ? « pour, « contre », « ne sait pas » ? Les chaînes et l’Arcom, transformés en juge des opinions et d’expressions de toute nature ? Imaginons un débat télévisé que la chaîne va devoir décrypter pour classer les temps de paroles de chaque intervenant. Des cellules d’évaluation, sortes de ministères de la Vérité, vont-elles être créées pour décortiquer chaque propos et vue de son classement et décompte à base de minuteur ? Il semble que tout ce qui sera exprimé devra rentrer dans des cases.

L’absence de distinction entre chaînes publiques et privées

On comprend bien que les chaînes audiovisuelles qui font partie du service public, soient soumises à des règles strictes et aient des comptes à rendre détaillés : elles sont financées par nos impôts. Peut-on faire peser les mêmes obligations à des chaînes privées ? Est-il acceptable de leur imposer, outre le pluralisme de l’expression politique en vigueur jusqu’ici et bien sûr une neutralité plus ou moins stricte par équilibre parfait des expressions, comme l’exige désormais le Conseil d’État ? Un opérateur privé n’a donc plus le droit d’avoir d’orientation de pensée ou d’idées, il faut être incolore. Il faudra donc que les lignes éditoriales le soient.
C’est au final, une atteinte à la liberté éditoriale mais aussi à la liberté d’entreprendre. Pourquoi ne pas demander dans ce cas à tout restaurant gastronomique de fournir en quantité équivalente des plats diététiques ? Et inversement ? au nom de la science et de la santé publique ! On peut décliner cela à tout et n’importe quoi, tant qu’à faire

On le comprend vite, le formatage, l’uniformisation et la censure guettent La police de la pensée, en réalité. Ce dispositif dont on perçoit les contours, est-ce digne d’une démocratie ?

Une tendance inquiétante à l’autoritarisme, des activistes de réseaux sociaux en renfort

L’autoritarisme, c’est l’excès, le contraire de la raison et de l’équilibre. On ne peut, et on ne doit tout contrôler. En ce sens, la doctrine de l’Arcom, focalisée sur l’expression des politiques, semblait aussi raisonnable que réalisable.

On ne peut s’empêcher de faire le parallèle avec la loi de lutte contre les dérives sectaires, dont l’article 4 très justement censuré par le Conseil d’État – ironie du sort, notamment au nom du risque d’atteinte à la liberté d’expression – et par le Sénat, réintroduit par un second vote à l’Assemblée nationale voulu par le gouvernement qui n’avait pas apprécié qu’il soit rejeté en première lecture.
On s’inquiète aussi depuis 3 ans de la dérive idéologique d’activistes de réseaux sociaux, qui au nom soi-disant de la science, ont défendu cet article dangereux, de même qu’ils ont défendu, au nom de la science érigée en ministère de la Vérité, hygiénisme et scientisme, c’est-à-dire de la politique. Dernièrement, au nom de la lutte contre la désinformation médicale, ces activistes évoquent des ministères de la vérité scientifiques, sortes de juges locaux de la vérité scientifique dans un maillage territorial .

On nage en eaux troubles, toutes ces décisions de hautes instances et mouvements d’activistes allant dans le sens d’un totalitarisme de la pensée telle que la décrivait Orwell dans sont célèbre roman 1984. Au nom de quoi ? paradoxalement, au nom de la liberté d’expression et/ou de la protection des individus. Dystopique.

Image d’en-tête : Dessin de presse WAN, Science infuse

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Cette publication tombe à point nommé sachant que l’Union européenne fait évoluer à son niveau la législation pour une meilleure régulation des services numériques des plateformes grand public avec le paquet législatif dont font partie le Digital services Act (DSA) et le le Digital markets Act (DMA).

Un communiqué de presse du Conseil d’État est paru hier, accompagnant le rapport, dont voici l’en-tête :

Le constat est fait : les réseaux sociaux comme toute innovation technologique est porteur du meilleur comme du pire, et à cela s’ajoute dans le cas des RS la complexité du cadre légal qui relève d’un véritable millefeuille tant de branches du droit sont concernées. Les recommandations visent, à redonner une place centrale aux usagers des plateformes en « leur redonnant le contrôle ».

Le rapport fait 324 pages, les courageux pourront s’y plonger, après avoir lu l’introduction elle-même introduite par deux citations que chacun appréciera selon sa sensibilité :

Peu après, nous avons trouvé intéressante cette tentative de définir ce qu’est un réseau social :

Pour le Conseil d’État, le réseau social sont piégeux, « structuré pour rendre captif son usager » via son « modèle d’affaire ». « Intrinsèquement problématique », juge le rapport.

« Cette économie, fondée sur l’addiction, a été désignée par la formule
désormais célèbre de Shoshana Zuboff comme une manifestation du « capitalisme
de la surveillance. » Pour attiser cette attention, le sensationnel, l’outrance, la haine
et le complot sont des moteurs bien plus puissants que la nuance et la vérité. »

Classement des réseaux sociaux les plus actifs dans le monde, en nombre d’utilisateurs (millions) en janvier 2022 :

Les 5 défis des réseaux sociaux à la source des 17 recommandations

• l’autonomie stratégique : les plateformes de RS sont des puissances nouvelles de taille mondiale à fortes technologie et poids économique (« quand la palabre devient de l’or ») s’affranchissant de « toute limite spatiale et temporelle » et détenant les données personnelles de leurs usagers
  
• la démocratie ! les RS donnent du poids à l’expression citoyenne, mais on y trouve aussi : manipulation et désinformation
  
• fonctionnement du débat public : les règles sont changées avec les RS. Si chacun peut faire entendre sa voix, on assiste à une « fragmentation voire à l’atomisation du débat public », Ce dernier est pourtant censé être encouragé par ce biais, d’où un paradoxe de mise en danger de la démocratie représentative. Les algorithmes sont pointés, mettant en avant l’excès, les contenus virulents et les moins nuancés.
  
• identité et intimité de l’individu : l’homme, un « animal social » modifié par les RS, avec les contours de la vie privée « redessinés ». À la clé, une redéfinition du rapport de l’individu au monde, et le défi de maitriser son image, « l’e-réputation pouvant se réduire en quelques clics ».
  
• la prise en compte des mutations économiques, sociales et écologiques du fait des réseaux sociaux. Des écosystèmes sur base d’influenceurs, community managers et social listening, les RS responsables de 4 % des émissions de gaz à effet de serre, les dangers de l’addiction, l’atteinte à la tranquillité publique (harcèlement, doxxing, réputation…)

Redéfinir les conditions générales d’utilisation et les fonctionnalités

Le Conseil d’État propose une concertation au niveau européen, impliquant toutes les parties prenantes (associations, utilisateurs et plateformes,…) pour élaborer des « standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialité », en vue d’un « droit à la participation » des utilisateurs.

Il réclame des outils permettant d’une part que les usagers connaissent ses droits et puisse faire l’usage qu’il souhaite des RS, et non le subir. Les « contenus recommandés, bloqués ou notifiés » devraient donc être sous leur maîtrise. Il préconise la mise à disposition de tableaux de bord pour que chacun vérifie les modalités de son usage : temps d’écran, valorisation de contenus, propos virulents sont notamment cités.

Améliorer et développer les outils de protection

Les modes de signalement sont pointé et vus comme essentiels pour protéger les droits des usagers et les victimes des plateformes. Le Conseil d’État préconise un portail unique de signalements provenant des plateformes et des boutons plus faciles d’accès pour les signalements sur plateforme.
La question de la protection des mineurs est pointée, avec le constat que nombre d’entre trichent sur leur âge pour accéder à des contenus et fonctionnalités réservés aux adultes.

Promouvoir des réseaux sociaux internes à l’administration

Premier point objet d’une recommandation : renforcer la culture des réseaux sociaux (RS) dans les administrations. Et oui, on utilise bien que ce que l’on connaît bien. Les générations les plus anciennes ne sont pas les plus familières avec les RS et l’encadrement dans les administrations semble concerné. En fait ici, l’enjeu est d’éviter à dessein les RS grand public via des messageries instantanées et plateformes internes aux administrations, Le Conseil d’État souhaite l’extension de ces outils encore centralisés aux collectivités territoriales.

Promouvoir l’action publique via les réseaux sociaux grand public

Le Conseil d’État voit les réseaux sociaux publics comme une opportunité pour l’information des citoyens concernant l’action publique, centrale et locale, pour une communication directe. Il y a là une notion de rendre compte des actions. Pour le Conseil d’État, les RS peuvent être « des relais à part entière des politiques publiques » et une « révolution des modes de relations entre l’administration et les administrés ».

Une crainte exprimée : « ne pas dévoyer » cet objet.

Former aux risques de mésusage

Le Conseil d’État met en avant les dangers des réseaux sociaux : désinformation, comportements inappropriés, et propose ainsi de former les fonctionnaires pour leur donner la capacité de « déterminer les limites à ne pas dépasser », et « protéger les agents d’éventuels propos malveillants ».

Le rapport prône l’usage de réseaux alternatifs car eux seuls « sont, pour l’instant, à même de proposer un espace suffisamment sécurisé et serein ».  

Préparer l’avenir

Le Conseil d’État propose de poursuivre des chantiers importants : messageries privées, métavers, publicité ciblée comme enjeux d’avenir nécessitant préparation.
Sont évoqués également le « droit à la mort numérique » (on a bien un « droit à l’oubli » via le Règlement général de protection des données) et le droit des familles d’accéder aux données des défunts.

Toujours au niveau européen, le Conseil d’État propose d’établir une « charte des droits fondamentaux à l’ère numérique ».

Des évolutions à suivre de près, les réseaux sociaux relevant résolument de l’enjeu démocratique.

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