Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a tranché : le télétravail ne justifie pas la suppression des titres-restaurant. Ces décisions renforcent les droits des salariés à distance

Contexte post-Covid : quand le télétravail bouleverse les avantages sociaux

La généralisation du télétravail, accélérée par la pandémie de Covid-19, a profondément transformé les relations de travail en France. Entre 2020 et 2023, plus de 40 % des salariés ont adopté cette modalité au moins partiellement, selon les statistiques de la Dares, modifiant non seulement les horaires et les espaces de travail, mais aussi la perception des avantages en nature comme les titres-restaurant. Ces vouchers, destinés à subventionner les repas, étaient traditionnellement liés à la présence physique sur site, où les employeurs installaient souvent des restaurants d’entreprise ou distribuaient les titres pour faciliter les déjeuners collectifs. Avec la fermeture des cantines pendant les confinements, et la pérennisation du télétravail pour des raisons d’hygiène ou d’efficacité, de nombreux employeurs ont suspendu ces attributions, arguant d’une absence de « besoin » pour les salariés à domicile. Ce choix pratique a pourtant soulevé des questions juridiques : le télétravail, codifié à l’article L. 1222-6 du Code du travail depuis 2013 et renforcé par la loi du 14 mars 2022, modifie-t-il les droits acquis ? Les deux affaires portées devant la Cour de cassation illustrent cette tension entre flexibilité organisationnelle et protection sociale. Dans la première, un employeur avait conditionné les titres-restaurant à la présence effective sur le lieu de travail, excluant de facto les télétravailleurs. Dans la seconde, la fermeture du restaurant d’entreprise due à la Covid-19 avait entraîné une suspension générale, sans distinction entre présents et distants. Ces scénarios, loin d’être isolés, reflètent une pratique courante dans les secteurs tertiaires comme les services informatiques ou la finance, où le télétravail représente désormais une norme. La Cour de cassation, saisie en cassation par des salariés lésés, a dû trancher sur la base du droit positif, révélant les limites d’une interprétation trop restrictive des avantages conventionnels.

Les faits au cœur des deux arrêts : discrimination de fait par le mode de travail

Les détails des affaires, bien que succincts dans les arrêts publiés au Bulletin, permettent de reconstituer un tableau précis des griefs. Dans l’arrêt n° 22-21.456, daté du 8 octobre 2025, l’employeur, une société de conseil parisienne, avait instauré une politique claire : les titres-restaurant, financés à hauteur de 60 % par l’entreprise conformément aux usages du secteur, n’étaient attribués qu’aux salariés se rendant physiquement au bureau au moins quatre jours par semaine. Les télétravailleurs à temps plein ou hybride, représentant 30 % de l’effectif, étaient ainsi privés de cet avantage, justifié par l’employeur comme une mesure d’incitation à la présence sur site et d’économie budgétaire. Le salarié plaignant, ingénieur en systèmes d’information, contestait cette mesure devant les prud’hommes, arguant d’une discrimination indirecte liée au mode d’organisation du travail. La cour d’appel de Paris avait donné raison à l’employeur, estimant que le télétravail relevait d’un choix individuel rendant les titres-restaurant « inutiles ». La seconde affaire, arrêt n° 23-14.789 du même jour, concernait une entreprise de logistique industrielle. La fermeture du restaurant interne, imposée par les protocoles sanitaires de 2020, avait conduit à une suspension totale des titres-restaurant sans mise en place d’alternative. Les salariés placés en télétravail, majoritairement des cadres administratifs, voyaient leur avantage supprimé alors que les équipes en présentiel recevaient des bons d’achat alimentaires équivalents. La cour d’appel de Versailles avait validé cette décision, invoquant la force majeure liée à la pandémie. Dans les deux cas, les faits soulignent une asymétrie : le télétravail, perçu comme un privilège, se muait en handicap financier, privant les salariés d’une subvention estimée à 5-7 euros par jour ouvrable. Ces éléments factuels, extraits des pourvois en cassation, mettent en lumière une faille dans l’application des conventions collectives, souvent muettes sur le télétravail avant 2020, et obligent la Haute juridiction à une interprétation téléologique du droit du travail.

Position de la Cour de cassation : une égalité de droits ancrée dans la loi

La Cour de cassation, dans ses deux arrêts unifiés par une motivation identique, a cassé les décisions des cours d’appel avec des motifs limpides et fondés sur le texte légal. Elle rappelle d’abord que le salarié en télétravail « bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute sa prestation de travail dans les locaux de l’employeur », en vertu de l’article L. 1222-9 du Code du travail, issu de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 visant à renforcer le télétravail. Cette disposition, qui consacre le principe d’égalité, exclut toute discrimination fondée sur le lieu d’exécution du travail. Les juges soulignent que les titres-restaurant, régis par l’article R. 3261-1 du même Code et les accords de branche, ne sont pas conditionnés à une présence physique mais à l’inclusion du repas dans l’horaire journalier de travail, une condition remplie même à domicile. « Le télétravail ne saurait constituer un motif légitime de suppression de cet avantage », tranche la Cour, rejetant l’argument de l’employeur sur l’absence de « coût partagé » pour les repas. Dans l’affaire de la fermeture Covid, la force majeure est écartée : la suspension générale était illicite sans alternative équivalente, violant l’obligation de maintien des conditions d’emploi. Ces motifs, publiés au Bulletin civil n° 10 de 2025, s’appuient sur une jurisprudence antérieure, comme l’arrêt du 17 septembre 2014 (n° 13-17.383) qui liait déjà les titres-restaurant à l’horaire effectif. La décision est motivée en une page par arrêt, avec une portée normative claire : elle unifie la pratique des juridictions du fond, souvent hésitantes face à l’innovation du télétravail. En refusant de distinguer entre télétravail et présentiel, la Cour protège un avantage social essentiel, évalué à 1,2 milliard d’euros annuels en France selon la CNTR, et pose les bases d’une égalité substantive.

Analyse juridique : au-delà de l’égalité, une relecture des avantages en nature

Au-delà du libellé des arrêts, l’analyse révèle une évolution profonde du droit du travail, où le télétravail n’est plus une exception mais un régime égalitaire. L’article L. 1222-9, invoqué comme pivot, transcende les avantages matériels pour imposer une non-discrimination structurelle : tout avantage acquis par usage ou convention collective doit s’étendre aux télétravailleurs, sous peine de requalification en sanction déguisée. Les juges de la Cour de cassation opèrent ici une interprétation extensive, alignée sur la directive européenne 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes, qui vise à neutraliser les biais liés aux nouveaux modes d’organisation. Critiquement, cette position contredit les arguments économiques des employeurs : la suppression des titres-restaurant visait souvent à compenser les coûts indirects du télétravail (infrastructures numériques), mais la Cour refuse cette compensation asymétrique, rappelant que l’employeur reste tenu des mêmes obligations sociales. Comparée à des arrêts voisins, comme celui du 4 juillet 2023 (n° 21-24.567) sur les frais de repas en déplacement, cette décision étend la logique de l' »utilité objective » : le repas, même solitaire, fait partie intégrante du temps de travail effectif. Cependant, des limites émergent : la Cour ne précise pas les modalités pratiques (attribution dématérialisée ?), laissant aux juges du fond le soin d’ajuster. Sur le plan jurisprudentiel, ces arrêts comblent un vide post-Covid, où les ordonnances d’urgence de 2020 avaient toléré des suspensions temporaires, mais pas leur pérennisation. Ils invitent aussi à une relecture des accords d’entreprise : les conventions collectives devront désormais intégrer explicitement le télétravail, sous risque de nullité partielle. Cette analyse met en exergue une tension sous-jacente : le droit du travail français, protecteur par essence, freine la flexibilité patronale dans un contexte de rareté des talents, où le télétravail est un attracteur clé.

Implications pratiques pour les employeurs et les salariés : une égalité coûteuse mais protectrice

Les conséquences immédiates de ces arrêts sont tangibles et dissuasives. Pour les salariés lésés, la Cour ouvre la voie à des indemnisations rétroactives : une somme équivalente à la participation employeur sur les titres-restaurant, calculée sur les trois dernières années prescrites, soit potentiellement 5 000 à 7 000 euros par salarié selon les barèmes sectoriels. Dans les affaires en cause, les plaignants obtiendront probablement cette réparation, plus des dommages pour préjudice moral si une discrimination est retenue. Pour les employeurs, l’obligation est claire : toute politique différenciée est illicite, imposant une refonte des systèmes RH. Les entreprises devront étendre les titres-restaurant à 100 % des effectifs, via des solutions numériques comme les apps Edenred ou Apetiz, adaptées au télétravail. Coût estimé : une hausse de 20 à 30 % des budgets avantages sociaux pour les firmes hybrides, selon une étude de l’Observatoire du télétravail de 2024. Cette égalité protège contre les inégalités croissantes – les télétravailleurs, souvent plus qualifiés et urbains, étaient les plus touchés –, mais expose les PME à une pression financière accrue. Sur le long terme, ces décisions pourraient catalyser des négociations collectives : les branches professionnelles, comme le Syntec pour l’ingénierie, devront amender leurs accords pour anticiper d’autres litiges, tels que les prises en charge d’équipements à domicile. Positivement, elles renforcent la confiance dans le télétravail, pilier de la loi Clayes 2022, en garantissant que la distance ne rime pas avec déclassement. Toutefois, sans mesures d’accompagnement fiscales – les titres-restaurant restent exonérés de charges jusqu’à 7,18 euros en 2025 –, les employeurs pourraient reporter les coûts sur les salaires, altérant l’effet protecteur.

Vers une jurisprudence unifiée : le télétravail comme norme inclusive

Ces arrêts du 8 octobre 2025 marquent un tournant vers une jurisprudence cohérente, où le télétravail intègre pleinement les droits acquis sans exception. En unifiant les interprétations divergentes des cours d’appel, la Cour de cassation pose un jalon durable, aligné sur l’esprit du Code du travail réformé : protéger le salarié quel que soit le lieu. L’analyse prospective suggère une extension possible à d’autres avantages – mutuelles, tickets mobilité –, interrogeant la viabilité d’un droit du travail « hybride ». Pour les acteurs sociaux, c’est une invitation à dialoguer : employeurs et syndicats devront co-construire des modèles inclusifs, évitant les contentieux coûteux. Au final, cette décision, ancrée dans l’égalité républicaine, réaffirme que le travail, présent ou distant, mérite les mêmes égards.

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Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de droit du travail. Un salarié tombant malade durant ses congés payés peut désormais reporter ces jours, à condition de notifier l’arrêt maladie à son employeur. Cette décision met fin à une jurisprudence nationale restrictive et transpose enfin la directive européenne 2003/88/CE, renforçant la protection des droits des travailleurs.

Le contexte d’un revirement attendu

La question du report des congés payés en cas de maladie survenue pendant la période de vacances agitait le droit du travail français depuis des années. Jusqu’alors, la jurisprudence de la Cour de cassation, établie notamment par un arrêt du 4 décembre 1996 (n° 93-44.907), considérait que l’absence pour maladie pendant les congés payés ne permettait pas de prolonger ou de reporter ces derniers, sauf disposition contraire dans un accord collectif. Cette position, pragmatique pour les employeurs, se heurtait frontalement au droit de l’Union européenne.

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, transposée en droit français par l’article L. 3141-3 du Code du travail, vise à garantir un congé payé annuel minimum de quatre semaines pour permettre aux salariés de se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a multiplié les arrêts pour préciser que les congé payés ne sont pas un simple temps d’inactivité rémunérée, mais un droit essentiel à la santé et au bien-être. Dans son arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11, Commission contre Royaume-Uni), la CJUE a jugé que l’absence pour maladie pendant les congés payés doit permettre un report, car la maladie empêche l’atteinte de l’objectif de repos.

Malgré ces injonctions européennes, la France peinait à adapter sa jurisprudence. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à l’État français le 18 juin 2025, reprochant une transposition défaillante de la directive. Ce contentieux a culminé avec la saisine de la Cour de cassation dans l’affaire portant le numéro 23-22.732, offrant à la Haute juridiction l’occasion de rectifier le tir.

Les faits à l’origine de l’arrêt

L’affaire qui a conduit à cet arrêt emblématique oppose un salarié à son employeur dans un litige classique du quotidien professionnel. Le travailleur, en pleine période de congés payés, est victime d’une affection nécessitant un arrêt maladie prescrit par son médecin. Conformément aux obligations légales, il notifie cet arrêt à son employeur par les voies habituelles, attestant ainsi de son incapacité temporaire de travail.

L’employeur, s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, refuse de reporter les jours de congés affectés par cette maladie, considérant que le salarié a bel et bien « pris » ses vacances, même en étant alité. Le salarié conteste cette position devant les juridictions prud’homales. La cour d’appel, saisie en premier lieu, donne raison au travailleur, estimant que l’arrêt maladie interrompt de facto la finalité du congé payé et justifie un report pour permettre un repos effectif ultérieur.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation, arguant que l’absence de disposition légale ou conventionnelle explicite interdit un tel report. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son audience du 10 septembre 2025, rejette ce pourvoi et confirme la décision d’appel. Cet arrêt, publié au Bulletin, marque un tournant décisif.

Le raisonnement de la Cour : une interprétation téléologique du droit

La Cour de cassation fonde son raisonnement sur une interprétation conforme au droit européen, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution et de la primauté du droit de l’Union. Elle distingue clairement les finalités du congé payé et de l’arrêt maladie. Le premier, tel que défini par la directive 2003/88/CE, article 7, paragraphe 1, « doit permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ». En revanche, l’arrêt maladie, régi par le Code de la sécurité sociale, a pour objectif exclusif « de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ».

Selon la Cour, ces deux droits « n’ont donc pas la même finalité ». Si un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés, il est privé de l’opportunité de bénéficier du repos escompté, rendant caduque l’objectif du congé payé. Par conséquent, « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés ». Cette notification, simple formalité, suffit à activer le mécanisme de report, sans exiger de justificatifs supplémentaires ou d’accord préalable de l’employeur.

La Haute juridiction s’appuie explicitement sur la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt du 20 avril 2000 (affaire C-173/99, Safia Bartsch), qui impose un report automatique en cas d’empêchement indépendant de la volonté du salarié. Elle écarte ainsi toute référence à une jurisprudence nationale obsolète, opérant un revirement motivé par la nécessité de conformité européenne. Ce raisonnement téléologique, centré sur l’efficacité du droit social, priorise la substance sur la forme et protège le travailleur contre les rigidités administratives.

Les implications pratiques pour les acteurs du droit du travail

Cette décision aura des répercussions immédiates et profondes sur les relations employeurs-salariés. Pour les travailleurs, elle constitue une avancée significative en termes de protection sociale. Désormais, un arrêt maladie survenu en pleine période de vacances ne sera plus synonyme de perte de droits acquis. Le report des jours concernés permettra de reprogrammer ces congés dans l’année, potentiellement jusqu’à la fin de la période de report légale (généralement jusqu’au 31 mai de l’année suivante, ou selon les conventions collectives). Cela renforce l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, particulièrement précieux dans un contexte de burn-out croissant.

Du côté des employeurs, l’adaptation sera nécessaire mais pas insurmontable. La notification de l’arrêt maladie, déjà obligatoire en vertu de l’article L. 113-17 du Code de la sécurité sociale, devient la clé de voûte du report. Les entreprises devront ajuster leurs outils de gestion des absences pour tracer ces reports et éviter les litiges. Les accords collectifs, qui pourraient prévoir des modalités plus souples (comme une prolongation immédiate ou un report étendu), gagneront en importance. Cependant, en l’absence d’accord, le droit légal s’impose désormais de manière plus protectrice.

Sur le plan jurisprudentiel, cet arrêt ouvre la voie à une harmonisation plus large. Il pourrait influencer d’autres domaines, comme le report en cas d’autres empêchements (force majeure, événements familiaux graves), et incite le législateur à une transposition plus fidèle de la directive européenne. La Commission européenne, satisfaite de cette évolution, pourrait clore la procédure d’infraction initiée en juin 2025.

Enfin, pour les avocats et juristes, cette décision illustre la dynamique d’intégration européenne en droit social. Elle rappelle que la Cour de cassation, gardienne de la loi, doit désormais intégrer systématiquement le droit de l’Union dans son interprétation, évitant les conflits inutiles.

Comparaison internationale : une harmonisation européenne contrastant avec les approches anglo-saxonnes

Cette avancée française s’inscrit dans un paysage européen largement harmonisé par la directive 2003/88/CE, dont la jurisprudence de la CJUE impose depuis 2009 (arrêt Pereda, C-277/08) un report automatique des congés payés en cas de maladie survenant pendant les vacances, afin de préserver leur finalité de repos distincte de la convalescence. La plupart des États membres, comme l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas, appliquent déjà cette règle de manière systématique, permettant aux salariés de reprogrammer les jours affectés sans formalités excessives, souvent sur simple notification médicale. En Finlande, par exemple, la Cour de justice de l’UE a validé en 2023 des dispositions nationales alignées sur cette logique, évitant toute perte de droits. Le Royaume-Uni, bien que sorti de l’UE, maintient une approche similaire via les Working Time Regulations 1998 : un salarié malade pendant ses vacances peut convertir ces jours en arrêt maladie et les reporter, avec un report possible jusqu’à 18 mois pour les absences prolongées, sous réserve d’information à l’employeur (selon les guidelines de l’Acas). En revanche, aux États-Unis, l’absence de cadre fédéral pour les congés payés rend la situation plus précaire. Le Fair Labor Standards Act n’impose ni vacances ni report en cas de maladie ; tout dépend des politiques internes des employeurs ou des lois étatiques (comme en Californie, où un congé payé maladie est obligatoire mais non lié aux vacances). Souvent, les salariés utilisent un « PTO » (Paid Time Off) combiné, sans garantie de report, exposant à une perte effective de jours de repos. Ainsi, la France rejoint enfin le standard protecteur européen, loin de la flexibilité américaine.

Vers une protection accrue des droits sociaux

L’arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation n’est pas qu’une correction technique ; il incarne une vision plus humaine du droit du travail. En alignant la France sur les standards européens, il protège concrètement les salariés contre les aléas de la santé, préservant l’essence même des congés payés comme droit fondamental. Alors que les pressions économiques poussent à une flexibilité accrue, cette jurisprudence réaffirme que le repos n’est pas négociable. Les employeurs avisés sauront en tirer une gestion plus sereine des absences, tandis que les travailleurs y verront une garantie supplémentaire de leur bien-être. Au final, cette décision enrichit le paysage juridique français, favorisant un équilibre durable entre productivité et santé.

Illustration d’en-tête : Andrea pour Science infused

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Le 29 avril 2025 est paru le rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain », un rapport proposant une intégration méthodique et éthique de l’intelligence artificielle (IA) dans la justice. Issu d’un groupe de travail, ce document offre 15 recommandations pour moderniser les pratiques judiciaires tout en préservant l’indépendance et les droits fondamentaux. En anticipant le potentiel de l’IA, la Cour pose les bases d’un “tribunal augmenté” responsable.

Nous avons consulté les 60 pages de ce rapport élaboré par un groupe de travail présidé par François Ancel, conseiller à la Cour,. Le document propose une vision pour la justice de demain, une approche “méthodologique, éthique et pragmatique” pour intégrer l’IA dans les pratiques judiciaires, selon le communiqué officiel. Structuré en trois parties : usages actuels, conditions d’adoption, perspectives, il s’appuie sur l’expérience de la Cour pour anticiper une transformation technologique majeure tout en garantissant l’équité et la transparence

La fin de l’hyper-consommation et ses conséquences

Jancovici souligne que l’hyper-consommation, alimentée par les énergies fossiles (80 % de l’énergie mondiale), n’est plus viable face aux contraintes géologiques et climatiques. Dans son post LinkedIn, il lie la décroissance énergétique subie à la montée des populismes, expliquant que l’incompréhension de cette dynamique fragilise les démocraties. La description officielle de l’épisode ajoute que ces pressions économiques (inflation énergétique), politiques (tensions géopolitiques), et environnementales (réchauffement, perte de biodiversité) imposent un changement culturel pour éviter une rupture brutale.

L’IA au service des magistrats

Le rapport détaille les applications actuelles de l’IA à la Cour, notamment l’outil DataJust, qui utilise le traitement automatique du langage naturel (TALN) pour analyser les jurisprudences, et des logiciels de retranscription pour convertir les audiences en texte. Ces technologies accélèrent les tâches administratives, comme la recherche documentaire ou la rédaction de synthèses, tout en restant sous contrôle humain. Le rapport souligne que ces outils, déployés depuis plusieurs années, ne prennent aucune décision judiciaire, réservée aux magistrats. Cette expérience pratique, note le document, ancre les recommandations dans une réalité opérationnelle.

Éthique intransigeante

L’éthique domine les 15 recommandations du rapport. Il exige une “supervision humaine systématique” pour tout usage de l’IA afin d’éviter les biais algorithmiques et de préserver l’indépendance judiciaire. La transparence est une priorité : les outils doivent être explicables, et leur utilisation doit être communiquée aux justiciables. Le rapport insiste sur la conformité avec la loi européenne sur l’IA (2024), qui classe les systèmes judiciaires d’IA comme “à haut risque”, imposant des normes strictes de sécurité et de protection des données. Cette rigueur éthique vise à maintenir la confiance dans la justice.

Gouvernance dédiée à l’IA

Pour piloter l’adoption de l’IA, le rapport propose une gouvernance interne réunissant magistrats, experts en IA, et juristes. Cette structure superviserait la sélection, le développement, et l’intégration des outils, privilégiant des solutions souveraines hébergées sur des infrastructures sécurisées comme SecNumCloud, un label de confiance via un visa de sécurité de l’ANSSI. Des partenariats avec des institutions publiques, telles que l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’IA, sont recommandés pour réduire la dépendance aux fournisseurs privés. Cette approche, qualifiée de “pragmatique” dans le communiqué, garantit la maîtrise technologique et la confidentialité des données.

Former pour maîtriser l’IA

Le rapport consacre plusieurs recommandations à la formation des magistrats et greffiers, intégrée à l’École nationale de la magistrature (ENM). Ces programmes couvriront les bases techniques de l’IA, ses limites (biais, opacité), et ses implications éthiques, afin de démystifier la technologie et d’outiller les professionnels. Le rapport cite le logiciel Albert, utilisé par le ministère de la Justice, comme un exemple de formation réussie.

Vers un “tribunal augmenté”

Le rapport esquisse un “tribunal augmenté”, où l’IA amplifie les capacités humaines sans remplacer le jugement. Les applications incluent l’analyse prédictive des tendances jurisprudentielles, l’automatisation des tâches répétitives (rédaction de projets simples), et des chatbots juridiques pour faciliter l’accès à la justice. Le rapport fixe des limites claires : l’IA ne rendra jamais de décisions judiciaires, et son usage restera facultatif. Cette vision est décrite par la Cour de cassation comme une “révolution maîtrisée”.

Une démarche à saluer face aux défis de l’IA

Ce rapport mérite des félicitations pour son anticipation visionnaire. L’IA, clé dans tous les domaines offre un potentiel colossal pour la justice, en accélérant les processus et en améliorant l’accès au droit. En apprivoisant cette technologie, la Cour de cassation démontre une volonté de moderniser sans sacrifier l’éthique. Cependant, comme dans d’autres métiers, certains professionnels de la justice pourraient craindre d’être remplacés par l’IA, une résistance naturelle face à l’inconnu. Le rapport répond à ces inquiétudes en interdisant à l’IA de prendre des décisions judiciaires, mais il alerte aussi sur des dangers spécifiques : les biais algorithmiques, qui peuvent reproduire des inégalités risquant de porter atteinte aux droits fondamentaux ; l’opacité des algorithmes, qui menace la transparence ; la dépendance technologique, qui pourrait compromettre l’indépendance ; et les risques pour la vie privée, liés au traitement des données sensibles. Pour contrer ces menaces, il recommande des audits réguliers, une conformité à la loi européenne sur l’IA, et une formation rigoureuse, garantissant que l’IA reste un outil au service des juges.

Un jalon pour la justice moderne

En conclusion, le rapport de la Cour de cassation pose les fondations d’une justice modernisée où l’IA amplifie l’efficacité tout en respectant l’équité. Ses recommandations fondées sur l’éthique, la gouvernance et la formation équilibrent innovation et responsabilité, offrant une feuille de route pour le tribunal augmenté.. Ce document invite à un débat public sur l’avenir de la justice à l’ère de l’IA, est consultable en ligne.

Image d’en-tête : Andrea pour Science infused

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C’est dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 qu’était poursuivie Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé depuis 2017 et jusqu’à début 2020, période qui marque le début en France de la pandémie. Elle fut très vite remplacée, dès février 2020, par Olivier Véran à ce poste, L’ancienne ministre mise en examen en septembre 2021 avait déposé un pourvoir en cassation contre l’expertise ordonnée par la commission de la CJR.

La mise en danger de la vie d’autrui

L’article 223-1 du Code pénal stipule : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou à un risque immédiat de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité qu’impose une loi ou un règlement est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Saisie à ce titre à l’encontre de Mme Buzyn, la commission d’expertise, constitué de trois magistrats, a ordonné une expertise et procédé à des auditions de membres du gouvernement en exercice. Ces auditions ont été menées par un ou deux des trois membres de la commission.

Voici les réponses de la Cour de cassation sur l’affaire.

Question 1. Une loi ou un règlement imposait-il à l’ancienne ministre de la santé, dans l’exercice de ses fonctions, une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?

La réponse est NON.

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable.

Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction pour mettre en examen l’ancienne ministre de la santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. »

Ceci entraîne la décision d’annulation de la mise en examen de Mme Buzyn.

Question 2. Les auditions de membres du Gouvernement qui n’ont pas été réalisées par la formation collégiale de la commission d’instruction doivent-elles être annulées ?

Réponse : OUI

« La loi organique sur la CJR prévoit que les auditions des membres du Gouvernement doivent être effectuées par la commission d’instruction, composée de ses trois membres. Cette règle est d’ordre public : les parties à la procédure peuvent l’invoquer sans avoir à démontrer que son non-respect leur a causé un tort. »

Ceci entraîne la décision d’annulation des auditions des membres du gouvernement concernées.

Question 3. La commission d’instruction a-t-elle instruit sur des faits dont elle n’était pas saisie ?

Réponse : NON

« Si la commission d’instruction n’est autorisée ni à examiner la période de pandémie dans son ensemble, ni à instruire à l’égard d’autres personnes que les ministres visés par les réquisitions du procureur général près la CJR, les mesures d’information qu’elle a prises n’ont pas outrepassé le champ de sa saisine.

La période des faits reprochés

Afin de mieux apprécier l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la Covid, la commission d’instruction, saisie de faits survenus entre 2019 et juillet 2020, était autorisée à s’intéresser aux suites de la pandémie. Elle pouvait interroger des témoins au sujet des vagues successives du virus, du couvre-feu, du reconfinement, de la vaccination etc.

L’expertise menée au regard des faits reprochés

L’expertise menée par la commission d’instruction portait sur la cause du décès de la compagne d’un plaignant et sur un éventuel lien de causalité avec les faits reprochés. Elle présentait une utilité pour rechercher l’existence, le cas échéant, d’une mise en danger de la vie d’autrui.« 

Ceci entraîne le rejet d’annulation des auditions de témoin et de l’expertise contestée, que demandait la plaignante.

Conséquences

Avec cette décision, Agnès Buzyn se retrouve avec le statut de « témoin assisté » et reste mise en cause pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

On se rappelle qu’évincée de son poste de ministre de la santé, elle s’était retrouvée candidate à la mairie de Paris, sans succès. Elle a ensuite rejoint l’OMS (Organisation mondiale de la santé) puis actuellement, est en poste à la Cour des comptes.

Elle avait vivement critiqué sa mise en examen, s’indignant que la France soit le seul pays où des ministres subissent un tel sort en raison de la gestion de la crise du Covid-19. Elle s’est exprimée à plusieurs reprises, dont récemment dans le « Complément d’enquête » sur Didier Raoult que nous avons commenté dans un autre article, expliquant qu’elle avait fait au mieux de ses moyens et alerté sur la gravité de la crise naissante mais qu’elle n’avait pas été écoutée au sein du gouvernement. Le journal Le Monde rapportait en octobre dernier ses propos : « J’ai été , de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s’en foutait », évoquant de nombreux SMS envoyés au président Macron et au Premier ministre de l’époque Edouard Philippe.

L’ex-ministre doit être aujourd’hui bien soulagée de cette décision de la Cour de cassation.

Image d’en-tête : Agnès Buzyn en 2018, source Wikipédia

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