La ministre de la Santé Stéphanie Rist a pris acte, via un message sur LinkedIn, de la saisine de la procureure de la République de Paris au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Cette démarche s’accompagne d’un examen des conditions pouvant conduire à la dissolution du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris. Un rapport provisoire de l’Inspection générale des finances, révélé par Le Canard enchaîné, pointe de graves irrégularités de gestion et de gouvernance au sein de l’institution.

Un rapport de l’IGF qui fait mal

L’Inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport provisoire confidentiel qui dissèque la gestion de l’Ordre national des médecins et de plusieurs conseils départementaux, dont celui de Paris. Selon les éléments rendus publics, la gestion est « émaillée d’irrégularités ». Le texte évoque des défaillances comptables, des dépenses injustifiées, un exercice inégal des missions légales et un suivi lacunaire des plaintes. Pour le seul Conseil départemental de Paris, les irrégularités de gouvernance et de gestion sont jugées suffisamment graves pour que l’IGF recommande explicitement sa dissolution.L’Ordre des médecins, rappelons-le, est financé exclusivement par les cotisations obligatoires des 341 000 médecins et 18 000 sociétés inscrites au tableau. Ces contributions ont généré 105 millions d’euros en 2025. L’institution est chargée par la loi de veiller à la déontologie, à la régulation de la profession et à la qualité des soins. Toute mise en cause de sa gestion touche donc directement la crédibilité de l’ensemble du corps médical.

La ministre de la Santé entre en scène

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a réagi publiquement ce mardi 31 mars sur le réseau social professionnel LinkedIn :

« Ordres des professions de santé : je prends acte de la saisine de la procureure de la République de Paris au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et l’examen des conditions pouvant conduire à la dissolution du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris ! »

Ce message officiel marque une étape inédite. L’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler au procureur de la République. La saisine vise donc à déterminer s’il existe des infractions pénales derrière les irrégularités relevées. Parallèlement, l’examen des conditions de dissolution relève du volet administratif : il s’agit de vérifier si les dysfonctionnements sont tels qu’ils justifient la suppression pure et simple du Conseil départemental de Paris.

Le contexte d’une institution déjà fragilisée

Cette affaire intervient alors que l’Ordre traverse déjà une période de forte contestation. La hausse des cotisations pour 2026 a provoqué une vive polémique chez les médecins libéraux, qui estiment payer toujours plus pour une institution accusée de ne pas remplir pleinement ses missions. Le rapport de l’IGF vient amplifier ce malaise : il ne s’agit plus seulement d’une question de montant des cotisations, mais de la manière dont l’argent est utilisé et dont l’institution est gouvernée.À Paris, le plus important conseil départemental par le nombre de praticiens concernés, les dysfonctionnements pointés sont particulièrement sensibles. La dissolution, si elle était prononcée, constituerait un événement historique. Elle impliquerait la mise en place d’une administration provisoire ou d’une réorganisation complète, avec des conséquences directes sur le traitement des plaintes des patients, la discipline ordinale et la représentation de la profession.

Quelles suites judiciaires et administratives ?

La procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, est désormais saisie. Elle doit apprécier si les faits décrits dans le rapport de l’IGF justifient l’ouverture d’une enquête pénale. En parallèle, les services de l’État examineront les voies administratives de dissolution. Le ministre de la Santé, en tant que tutelle, joue ici un rôle clé : la saisine de la procureure par une autorité gouvernementale ou à sa connaissance renforce la gravité du signal.Pour l’heure, aucun détail supplémentaire n’a filtré sur le contenu précis du rapport ni sur l’identité exacte du signalant. Le caractère provisoire et confidentiel du document explique sans doute le silence médiatique relatif jusqu’à présent. Pourtant, la simple annonce par la ministre transforme l’affaire en événement majeur pour la profession.

Un séisme pour la médecine française

Au-delà des aspects techniques, cette séquence pose une question de fond : l’Ordre des médecins, créé pour garantir l’indépendance et l’éthique de la profession, est-il encore en capacité de s’autogérer efficacement ? Les médecins, qui paient chaque année des cotisations substantielles, sont en droit d’exiger une transparence totale et une utilisation rigoureuse des fonds.

La dissolution éventuelle du Conseil de Paris ne serait pas une sanction symbolique. Elle remettrait en cause l’organisation même de la discipline ordinale dans la capitale où exercent des milliers de praticiens. Elle pourrait aussi ouvrir la voie à une réforme plus large des ordres professionnels de santé, déjà évoquée dans certains milieux politiques.

L’affaire est loin d’être terminée. La procureure de Paris doit désormais trancher sur le volet pénal. Les autorités de tutelle, sur le volet administratif. Les médecins, comme l’opinion publique, attendent des réponses claires et rapides. Pour la première fois depuis longtemps, l’Ordre des médecins se retrouve au cœur d’une tempête qui pourrait redessiner durablement son avenir.

Et c’est sans compter Le Canard Enchaîné, qui en date du 8 avril lance ça nouvelle bombe en direction d’un Ordre, celui des chirurgiens-dentistes.

Image d’en-tête : Cour d’appel de Bourges, photo issue du site

Mise à jour 8 avril 2026 : ajout de l’alerte du Canard Enchaîné sur l’Ordre des chirurgiens-dentistes

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En 2025, la France franchit un cap historique avec l’adoption d’une réforme intégrant explicitement le non-consentement dans la définition pénale du viol. Au-delà d’un simple ajustement lexical, cette mesure pourrait transformer la justice des violences sexuelles, en plaçant la voix des victimes au centre du débat.

Le contexte d’une urgence légale persistante

Depuis les années 1980, la définition française du viol repose sur l’article 222-23 du Code pénal, qui punit « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne d’un mineur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette formulation, héritée d’une époque où les violences sexuelles étaient vues comme des crimes de force physique plutôt que de pouvoir asymétrique, laisse un vide béant : l’absence de référence au consentement. Résultat ? Près de 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, selon des données alarmantes relayées par des études sociologiques et judiciaires. Les victimes, souvent confrontées à un système qui exige des preuves tangibles de violence ou de contrainte, se heurtent à une présomption de culpabilité implicite : si aucune « surprise » n’est démontrée, le doute profite à l’accusé.

Ce dysfonctionnement n’est pas anodin. Il reflète une culture sociétale où le consentement reste un concept flou, mal enseigné dans les écoles et sous-estimé dans les tribunaux. Le mouvement #MeToo, qui a éclaté en 2017, a amplifié les témoignages de milliers de femmes et d’hommes, révélant que la majorité des viols conjugaux ou relationnels ne laissent pas de traces physiques évidentes. En France, où une femme sur dix déclare avoir subi un viol ou une tentative au cours de sa vie (selon l’enquête Virage de 2015, actualisée en 2023), cette lacune légale perpétue un sentiment d’impunité. Des associations féministes ont multiplié les plaidoyers, arguant que sans ancrage clair du consentement, la loi reste un outil défaillant face à la réalité des violences invisibles. Cette urgence s’est cristallisée en 2023 avec une mission d’information parlementaire, suite au retentissant procès de Mazan, où des mineurs ont été abusés dans un cadre presque « consensuel » perçu par les agresseurs. Loin d’être une mode passagère, ce contexte appelle une refondation profonde, où la réforme de 2025 n’est que le premier pas d’une mutation judiciaire nécessaire pour restaurer la confiance des victimes dans l’État.

Le consensus rare et fragile de l’adoption parlementaire

Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale adopte en première lecture, par un vote quasi unanime (transpartisan, porté par des députées de tous bords), une proposition de loi modifiant l’article 222-23 pour y intégrer la notion de « non-consentement libre et éclairé ». Ce texte, déposé en janvier 2025par un collectif bipartisan, définit le viol comme un acte de pénétration « sans consentement libre, éclairé et réversible de la victime ». Le Sénat, à son tour, valide une version modifiée le 18 juin 2025, à l’unanimité, en précisant que le consentement doit être « exprimé ou manifesté sans équivoque ». Ces avancées marquent un tournant : pour la première fois, le législateur français aligne explicitement la loi sur les standards internationaux, reconnaissant que le viol n’est pas seulement un crime physique, mais une violation de l’autonomie corporelle.

Ce consensus n’est pas exempt de tensions. Les opposants, minoritaires mais vocaux notamment certains juristes conservateurs, arguent que le terme « consentement » risque de « judiciariser l’intimité » ou de compliquer les preuves, transformant chaque relation en potentiel litige. Pourtant, les débats ont révélé un rare accord sur l’évidence : la loi actuelle, muette sur le consentement, favorise les acquittements pour vice de forme. La réforme, inspirée d’une directive européenne de 2022 sur la lutte contre les violences de genre, impose aussi une formation obligatoire des magistrats et policiers à la lecture des signes non verbaux de refus. Cette adoption rapide (moins de six mois entre dépôt et Sénat) témoigne d’une maturité politique post-#MeToo, mais aussi d’une pression sociétale accrue, avec des pétitions rassemblant plus de 500 000 signatures. Fragile, car le texte navigue encore en commission mixte paritaire, son aboutissement en loi définitive d’ici fin 2025 dépendra de la capacité à surmonter les résistances corporatistes au sein de la magistrature. Ce processus illustre une démocratie en évolution, où le Parlement, bousculé par la société civile, ose réécrire les normes du genre.

Entre autonomisation des victimes et défis probatoires

Au-delà du symbole, l’intégration du consentement soulève des enjeux analytiques profonds. D’abord, elle inverse la charge de la preuve : au lieu de démontrer une contrainte externe, la justice devra évaluer l’absence de consentement interne, via témoignages, contextes relationnels et expertises psychologiques. Cela pourrait réduire drastiquement les classements sans suite, en alignant la loi sur la psychologie des violences : un « oui » sous emprise économique ou affective n’est pas un consentement valide. Analysons l’impact : dans un pays où seulement 10 % des viols aboutissent à une condamnation (données du ministère de la Justice, 2024), cette réforme pourrait doubler les taux de poursuites, en rendant les enquêtes plus sensibles aux récits subjectifs des victimes. Elle favorise aussi une éducation préventive, en imposant des modules scolaires sur le consentement réversible – un « oui » aujourd’hui n’engage pas demain.

Pourtant, les défis probatoires guettent. Comment quantifier un non-consentement implicite ? Les sceptiques craignent une explosion des affaires grises, où les regrets post-acte pourraient être confondus avec du viol, surchargeant un système judiciaire déjà exsangue (120 000 affaires en attente en 2024). L’analyse prospective révèle un équilibre délicat : la réforme doit s’accompagner de protocoles clairs, comme l’audiovidéo des auditions de plaignantes pour éviter les rétractations sous pression. Sur le plan sociétal, elle challenge les stéréotypes genrés, en reconnaissant que les hommes peuvent être victimes (20 % des cas, selon l’ONDRP). En somme, cette mesure n’est pas une panacée, mais un levier pour une justice restaurative, où l’empathie remplace le doute méthodique, potentiellement réduisant la revictimisation par un tiers des plaignants actuels.

Perspectives internationales : la France en rattrapage sélectif

La réforme française s’inscrit dans un mouvement global, mais avec un retard calculé. La Suède, pionnière depuis 2018, définit le viol comme « tout acte sexuel sans consentement », ce qui a multiplié par trois les condamnations sans alourdir les tribunaux, grâce à une formation intensive des juges. L’Espagne, avec sa loi de 2022 sur « seulement oui signifie oui », va plus loin en invalidant tout silence comme consentement, inspirant des baisses de 15 % des violences signalées. En comparaison, la France opte pour une version modérée, le consentement « manifesté sans équivoque », évitant les extrêmes mais risquant une application inégale. Ces modèles nord-européens montrent que l’explicitation du consentement fait bondir non seulement les poursuites (hausse de 20 % en Suède), mais aussi la prévention, via des campagnes publiques qui déconstruisent le mythe du « viol par surprise ».

Prospectivement, la France pourrait exporter cette expertise au sein de l’UE, où une directive de 2024 harmonise les minima sur les violences de genre. Cependant, des leçons amères émergent : en Australie, une réforme similaire en 2021 a révélé des biais culturels persistants, avec des acquittements plus fréquents pour les accusés issus de milieux aisés. Pour la France, l’enjeu est d’anticiper ces pièges via des études d’impact, en intégrant des données intersectionnelles (racisme, handicap) qui aggravent les inégalités victimaires. Cette ouverture internationale positionne la réforme non comme un isolement gaulois, mais comme un chaînon dans une chaîne transnationale, où la France, enfin, passe de suiveuse à contributrice active.

Défis d’implémentation et horizons sociétaux

À l’horizon 2030, l’impact de cette réforme pourrait redessiner le paysage judiciaire français. D’ici deux ans, une vague de formations – budgétisée à 50 millions d’euros – équipera 10 000 magistrats et enquêteurs, potentiellement augmentant les condamnations de 30 %, selon des projections du Haut Conseil à l’égalité. Prospectivement, cela favoriserait une culture du consentement ancrée, avec des répercussions éducatives : imaginez des programmes nationaux dès le collège, réduisant les incidences de violences de 10-15 % sur une génération, comme observé en Islande post-réforme. D’un point de vue sociétal, elle pourrait éroder les tabous, en encourageant les signalements précoces et en démasquant les dynamiques de pouvoir dans les relations intimes.

Les défis, toutefois, sont colossaux. Sans investissements massifs (recrutement de 2 000 juges spécialisés), le système risque l’asphyxie, avec des délais d’audience passant de 18 à 36 mois. L’analyse prospective met en garde contre les résistances culturelles : une partie de la société, influencée par des discours rétrogrades, pourrait percevoir la réforme comme une « chasse aux sorcières ». Pour y parer, des campagnes médiatiques inclusives, associant hommes et femmes, seront cruciales. Au final, cette loi n’est pas qu’un texte : elle porte l’espoir d’une France où la justice protège l’intime autant que le visible, pavant la voie à une égalité réelle. Si elle triomphe des obstacles, 2025 marquera l’aube d’une ère où le consentement n’est plus un mot tabou, mais un pilier de la dignité humaine.

Illustration d’en-tête : Saif71

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L’enseignement du droit pénal n’étant pas toujours chose aisée, j’ai opté, il y a plusieurs années déjà, pour la projection d’extraits de films illustrant les principes et infractions étudiées en cours. Devant le succès de ce nouveau mode d’apprentissage, nous avons décidé d’étendre l’étude du droit pénal à travers l’analyse de 62 films, permettant, notamment, de se demander si Gollum aurait été condamné par la justice française.

Récemment à Paris, l’irresponsabilité des auteurs d’infractions pénales a encore déchaîné les passions. Le meurtre de Sarah Halimi par Kobili Traoré, en 2017, en est l’un des exemples. Malgré le meurtre de cette retraitée par défenestration, Kobili Traoré a été reconnu irresponsable de ses faits par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour abolition du discernement, comme cela a déjà été analysé dans un précédent article. La Cour a estimé que, si le prévenu avait bien pris volontairement et durablement des psychotropes le rendant responsable de son état psychiatrique, « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. ». L’affaire Troadec est un exemple tout aussi intéressant, car il concerne non pas l’abolition du discernement, mais son altération, concernant Hubert Caouissin, ayant tué quatre personnes dans ce qui a été qualifié de folie meurtrière.

Cette question d’irresponsabilité pénale pour abolition, ou altération, du discernement, qui représentait 203 cas en 2020, s’est à nouveau posée dans le cadre du meurtre de Lola Daviet par Dahbia Benkired ; l’expertise psychiatrique a, finalement, conclu que si Dahbia Benkired souffrait d’« un trouble grave et complexe de la personnalité » et d’une « absence d’empathie et de culpabilité », elle ne souffrait « d’aucun trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ».

L’abolition du discernement n’est qu’une des causes d’irresponsabilité. Le code pénal en prévoit six autres. Et grâce à la fiction, il est bien plus aisé de les comprendre.

La contrainte irrésistible

Avant de devenir difforme et repoussant, dans Le Seigneur des Anneaux, Gollum était un hobbit du nom de Sméagol. Alors qu’il pêchait avec son cousin Déagol, celui-ci trouva l’Anneau unique qui avait été perdu par Isildur. Son pouvoir d’attraction était tel que Sméagol demanda à Déagol de le lui donner. Celui-ci refusa. Pris d’une rage incontrôlable, Sméagol l’étrangla et lui vola l’anneau. Puis il se réfugia dans des cavernes afin de ne pas se le faire dérober ; l’anneau ne cessa, depuis, d’exercer son pouvoir de fascination.

Sméagol est-il responsable de son acte ? Tournons-nous vers une première cause d’irresponsabilité : la contrainte irrésistible. L’article 122-2 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Si l’infraction est bien présente, son auteur ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

Il existe deux types de contrainte ou de force : physique ou morale. Chacune d’entre elles peut, également, être subdivisée : interne ou externe.

La contrainte physique externe est celle d’une force extérieure à l’auteur de l’infraction, qui le rend impuissant. Cela peut être le fait de la nature, d’un tiers… Il en va ainsi d’un militaire ne pouvant se rendre dans son régiment à l’heure impartie du fait d’une tempête. La contrainte physique interne est inhérente à l’agent. C’est le cas de l’automobiliste qui, du fait d’un problème cardiaque, perd connaissance et renverse un piéton. Dans tous les cas, la contrainte doit avoir été irrésistible et imprévisible, c’est-à-dire que l’auteur du fait doit avoir été dans l’impossibilité absolue (Crim. 8 fév. 1936) de ne pas commettre l’infraction. Une faute personnelle ne doit, par ailleurs, pas être à l’origine de cette contrainte. Comme un marin qui ne pourrait se rendre sur son bâtiment avant appareillage, car il a été arrêté pour ivresse sur la voie publique.

La contrainte morale peut également être externe ou interne. La contrainte morale externe peut prendre la forme d’un employé braqué et menacé d’une arme. Il n’a pas d’autre choix que de s’exécuter, pour ne pas l’être. La contrainte interne n’entraîne plus, en revanche, l’irresponsabilité. C’est le cas des crimes passionnels d’antan dans lesquels les prévenus arguaient du fait qu’une passion les avait contraints à commettre l’irréparable.

Mais revenons-en à Sméagol. Dans un monde rationnel, le meurtre qu’il a commis pourrait s’expliquer par un acte passionnel. Il est très peu probable qu’un juge admette son irresponsabilité au titre d’une force morale interne. Mais en Terre du Milieu, dans le monde fantastique de Tolkien, l’anneau exerce un pouvoir tel qu’on pourrait le qualifier de contrainte morale externe, présentant les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. Il suffit d’observer l’attitude de tous les personnages du Seigneur des Anneaux qui ont été en possession de celui-ci. Sméagol pourrait donc ne pas être reconnu irresponsable de ses actes.

Le trouble psychique ou neuropsychique

Un autre fondement juridique pourrait être mis en avant : celui du trouble psychique ou neuropsychique. Selon l’article 122-1, al. 1ᵉʳ du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette cause d’irresponsabilité nécessite qu’un trouble psychique ou neuropsychique ait privé l’individu de sa capacité de discernement.

Toute la difficulté réside dans la capacité du juge de déterminer si l’individu était, au moment des faits, incapable de saisir la portée de ses actes, de déterminer si le trouble dont il était atteint était d’une telle ampleur qu’il a supprimé intégralement sa capacité à juger le bien et le mal ; en somme que son discernement a été aboli. Le juge d’instruction fera, pour cela, appel un expert psychiatre. Une étape particulièrement délicate.

Dans l’hypothèse de la reconnaissance d’une abolition du discernement, le juge diligentera des contre-expertises, qui peuvent parfois se contredire. La reconnaissance définitive d’une telle abolition, par la chambre de l’instruction, entraîne l’irresponsabilité pénale de l’individu. Une altération du discernement ne fait pas disparaître la responsabilité pénale de celui-ci ; elle peut, en revanche, être invoquée par le juge dans la détermination de la peine.

Sméagol était-il atteint de trouble ayant aboli son discernement au moment des faits ? La réponse ne peut être apportée que par un expert psychiatre, après de nombreux entretiens – probablement rocambolesques – avec lui. Malheureusement, Tolkien n’a pas prévu ce scénario. Il est cependant possible de constater que son cousin et lui semblaient sains d’esprit au début de leur partie de pêche. Et que leur folie meurtrière est apparue concomitamment à la découverte de l’anneau. Folie qui s’est emparée des deux personnages, indistinctement. Une fois Déagol tué, Sméagol n’a d’ailleurs pas semblé récupérer ses esprits, ni son discernement ; devenant peu à peu Gollum.

On peut donc présumer qu’un expert psychiatre conclurait à une abolition du discernement de Sméagol, le rendant pénalement irresponsable mais entraînant son hospitalisation sous contrainte sans durée préétablie. Et sans son « précieux » anneau.

Image d’en-tête : dessin de presse de Babolinus, tous droits réservés

Texte paru initialement dans The Conversation

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