C’est la perspective d’un point de rupture irréversible qui justifie ce projet de loi en réponse au constat suivant : une inégalité des soins qui n’a rien de nouveau, amplifiée par des facteurs démographiques : la plus grande part de l’effectif de médecins, population plutôt âgée, par à la retraite et n’est pas remplacée, et de politiques publiques inadaptées, peu volontaristes. À la clé : des patients qui ne trouvent pas de médecins traitants, manquent de soins et se sentent abandonnés.

Nous avions partagé le travail remarquable d’UFC-Que Choisir il y a peu. L’association de défense des consommateurs a établi une carte géographique de la fracture sanitaire et des déserts médicaux, consultable par les internautes au niveau fin des communes. En pratique : les inégalités d’accès aux soins sont mises en évidence, avec des écarts de densité de médecins phénoménaux. La population vivant en désert médicale représente 8 millions de personnes, soumis à des temps d’attente pour consulter un médecin incompatibles avec une prise en charge et un suivi médical dignes de ce nom.

Prenant acte de la situation dramatique qui ne va que s’aggraver dans les années à venir, dans son exposé des motifs la proposition de loi N° 741 de Guillaume Gardot justifie en préambule : « À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ». Il rappelle que les politiques d’incitation à l’installation dans les zones sou-denses en médecins depuis 20 ans n’ont pas suffit. Dans d’autres pays, la régulation de l’installation fonctionne : Danemark, Allemagne, Norvège. Il est fait référence à une étude récente (décembre 2021) de la DREES qui montre dans ces pays « une distribution plus homogène » des médecins, en rappelant aussi qu’il ne peut s’agit d’une solution unique.

La proposition de loi

Voici le résumé des dispositions, qui concernent les médecins généralistes et spécialistes et des chirurgiens-dentistes.

• Flécher l’installation vers les zones où l’offre de soins est insuffisante
  Les ARS délivreront une autorisation d’installation, qui sera automatique pour les zones sous-dotées. Hors de ces zones, l’installation ne sera possible que pour remplacer une cessation d’activité pour la même spécialité.
  Une liberté d’installation, donc, conditionnelle, dispositif qui devra être accompagné d’incitations.
  
• Préavis de 6 mois (sauf cas de force majeure) pour les médecins, dentistes et sages-femmes qui quittent leur lieu d’exercice, aux fins d’anticipation des autorités pour pourvoir à la poursuite des soins localement.
  
• Création d’un guichet unique dans chaque département d’information et d’orientation des médecins pour les aider dans leur installation
  
• Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins qui dresse la cartographie précise par bassin de vie de la répartition de l’offre de soins, et permet de fixer un objectif à atteindre par spécialité médicale. Cela permettra à l’ARS régionale de fixer par arrêté l’offre de soins à pourvoir par spécialité et zone sinistrée
  
• Définition de priorités en termes de formation des médecins tenant compte des besoins territoriaux pour conditionner le nombre d’étudiants 2e et 3e année médecine
  
• Meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires avec taux d’accès faible ou offre insuffisante de soins, parce « L’égalité d’accès aux soins passe aussi par une égalité d’accès aux études médicales« . Pour aller plus loin, il est prévu un contrat d’engagement de service public (CESP) dès le premier cycle d’études de médecine pour les établissements d’enseignement des territoires sensibles.
  
• Création d’Écoles Normales des Métiers de Santé à titre expérimental dans 10 départements avec offre de soins insuffisante. Elles « assureront le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine. » Elle instaure une année de préparation aux études de médecine pour faciliter l’accès/préparer au concours.
  
• Remise d’un rapport du gouvernement sur les conditions de travail et le statut des internes en médecine, mal encadrés et mal rémunérés.
  
• Limitation à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien, car ce n’est pas une solution pérenne.
  
• Rétablissement de l’obligation de permanence des soins, car le volontariat a prouvé qu’il n’est pas suffisant. Seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins en ambulatoire en 2019. « La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital » rappelle le texte de la proposition de loi.
  
• Accompagnement du développement de la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA)
  
• Facilitation de l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), pour leur reconnaissance. Il s’agit notamment de faciliter leur installation dans les zones en besoin.
  
• Suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. 6 millions de Français sont concernés, dont 600 000 atteints d’affections de longue durée (ALD). Or cet état de fait est souvent subi.

La pétition

« Quand les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule » explique Guillaume Garot sur le site de change.org où il a déposé une pétition en espérant le ralliement de nombreux citoyens pour défendre leur droit aux soins de santé où qu’ils soient. L’objectif : faire que cette proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale. Dans la conjoncture, c’est raisonnable.
L’association Citizen4Science s’est positionnée aujourdhui :

Cette pétition est ouverte à la signature de tous les citoyens ici.

Lancée il y a 3 jours, cette pétition recueille plus de 2 000 signatures.

Rappelons que pour être mise en avant par le site officiel de l’Assemblée Nationale, il faudra recueillir 100 000 signatures. La barre est haut, mais l’intention louable : faire examiner cette loi par le Parlement.

La tournée

Ils sont 13 députés autour de Guillaume Garot à entamer un tout de France des déserts médicaux. La première a eu lieu le 1er février à Louverné en Mayenne, fief de M. Garot. Selon Ouest-France, qui se démarque pour couvrir le sujet boudé par les autres médias. Plus de 400 citoyens étaient présents, Ils connaissent le problème : le moindre médecin est à plusieurs kilomètres, ils n’ont pas de créneaux disponibles, voire ils seront bientôt à la retraite, sans remplacement prévu.

Il y avait  Yannick Favennec (Horizons), Jean-Louis Bricout, Aisne (LIOT) ; Hadrien Clouet, Haute-Garonne (LFI) ; Chantal Jourdan, Orne (Socialistes) ; Christophe Marion, Loir-et-Cher (Renaissance) ; Damien Maudet, Haute-Vienne (LFI) ; Jérôme Nury, Orne (LR) ; Jérémie Patrier-Leitus, Calvados (Horizons) ; Marie Pochon, Drôme (Écologiste) ; Jean-Claude Raux, Loire-Atlantique (Écologiste) ; Nicolas Sansu, Cher (GDR) ; David Taupiac, Gers (Indépendants).

Prochaine étape du Tour de France : Vierzon (Cher) le 27 février, puis une dizaine d’autres déplacements.

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui de journalistes professionnels rémunérés, celui de notre site internet et d’autres coût nécessaire au fonctionnement de la structure. Qui paie ? nos lecteurs uniquement pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.
Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Le projet de loi de Stéphanie Rist vise à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avec des parcours de soins pour les patients moins rigides et mieux coordonnés autour du patient, décloisonnant les professions. Ce projet porté par la députée-médecin avec le groupe Renaissance a débuté dans l’hémicycle hier en soirée pour se terminer ce jour en milieu de journée.
Les objectifs : libérer du temps médical dans une conjoncture de pénurie de médecins et déserts médicaux garanti pour la prochaine décennie (étant donné la durée des études médicales), accorder de la reconnaissance et de l’attractivité aux professionnels de santé, le tout dans l’intérêt des patients.

En pratique, il est question d’autoriser certains auxiliaires de santé, dans certaines conditions bien encadrées, à accueillir directement des patients en consultation (sans passer par la case médecin), et/ou à prescrire directement des soins ou médicaments. Pour les médecins, c’est une attaque directe de leur « art médical » selon les termes de certains d’entre eux qui s’opposent à cette loi. Au-delà de ce sentiment qu’ils doivent rester la seule voie d’accès aux soins sur la base de leur compétence, un autre argument est qu’ils ne demandent pas qu’on leur libère du « temps médical », mais du « temps administratif ». Oui, mais au-delà de cette vision auto-centrée que certains trouveront corporatiste, ce ne peut par définition être suffisant vu la pénurie de médecins diplômés qui va s’accentuer puis durer.

Le 16 janvier, l’Ordre national des infirmiers a publié un communiqué de presse commun avec l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des syndicats pour soutenir le projet de loi.

Il rappelle que « 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, dont plus de 600.000 patients atteints d’une ALD (affection de longue durée) », et considérait que « des solutions peuvent contribuer à soulager un système de santé en tension, en faisant appel à des professionnels formés et responsables qui s’engageront à travailler en coopération étroite avec les médecins, au bénéfice de leurs patients. Les soins de premier recours sont garantis par un ensemble de professionnels, par un ensemble d’instruments diagnostiques et thérapeutiques permettant la prise en charge des patients. Ils doivent être pensés comme un système global allant au-delà de la question du médecin traitant. « 

Passons en revue les articles du projet de loi adoptés entre hier et aujourd’hui.

Article 1er : Revaloriser la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA)

Le statut d’IPA est défini dans un loi de 2016 (loi « Touraine ») avec décret d’application en 2018,. Il s’agissait déjà de réduire la charge de travail des médecins en renforçant la formation des infirmiers concernés qui en contrepartie, se voient élargir leurs compétences et prérogatives en termes d’actes bien encadrés.

Il est déjà tard en ce 18 janvier soir à l’Assemblée nationale, quand Stéphanie Rist, rapporteuse de la Commission des affaires sociales publie sur Twitter :

« Non, les infirmiers en pratique avancée ne sont pas des « troufions ». Ils s’agit de professionnels diplômés d’un BAC+5, dont 2 années universitaires et ayant une expérience de terrain. Je tiens à dénoncer avec grande fermeté les propos qui ont pu être tenus concernant la profession IPA (infirmier de pratique avancée)! »

Cela donne l’ambiance.

Cependant, vers minuit, l’article 1 passe en première lecture (62 voix contre 3) : ouverture de l’accès direct (sans consultation médicale préalable) et la primo-prescription aux IPA dans le cadre d’un exercice coordonné. Les actes seront adressés au médecin, et ainsi, l’exercice de ces professionnels ne se fera pas de façon isolée.

C’est sur l’adoption de ce premier article que s’est terminée la soirée d’hier à l’Assemblée nationale.

Ce matin la séance a repris à l’Assemblée nationale, les votes se sont enchaînés pour les articles suivants du projet de loi « Rist » :

Article 2 : Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés

L’accès direct est voté pour la prise en charge directe de la rééducation des patients pour 5 séances, et l’orientation vers le médecin si besoin. À noter que l’accès des patients atteints d’ALD sera prioritaire.

Article 3 : Ouvrir un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés

Voté également toujours dans un parcours de soins coordonné, non isolé.

Article 4 : Créer une profession d’assistant dentaire de niveau II

C’est un nouveau métier qui vient en appui du chirurgien-dentiste et à vocation de faire plus de prévention. Mme Rist a indiqué que cette mesure était attendue par la profession depuis 10 ans.

Élargissement des compétences des pédicures-podologues

En prescription d’orthèses plantaires (semelles orthopédiques), gradation de risque pied diabétique, prescription de séances de soins de prévention. Des « mesures de bon sens », commente Stéphanie Rist.

Allongement de la durée de renouvellement des ordonnances par le pharmacien

Jusqu’ici limitée à un mois et dans le cadre de traitement chroniques, le pharmacien pourra désormais renouveler les ordonnances concernées pour 3 mois.

L’assistant de régulation médical (ARM) reconnu comme professionnel de santé

Les Assistants de régulation médicale (ARM) ont été reconnus comme professionnels de santé du fait de leurs compétences et de leur participation renforcée dans l’organisation du système de soins. Ils interviennent comme premier contact avec le public dans le cadre d’appels de secours pré-hospitaliers. En pratique, ce sont eux qui décrochent quand on appelle les secours ( numéros de téléphone 15 (SAMU), 112).

Abstention du vote global des socialistes et communistes

Cette abstention, justifiée par un projet considéré comme par assez ambitieux pour lutter contre les déserts médicaux, explique un nombre de votants réduits.

Voilà donc une nouvelle ère qui s’ouvre, où le médecin n’est plus le passage obligé en toute circonstances pour le patient et où il va falloir considérer ce dernier comme le centre de gravité. Le médecin est alors un des professionnels réunis autour du patient, dans le cadre d’une prise en charge coordonnée.
En d’autres termes : de la médecine moderne, avec un travail pluridisciplinaire. De la médecine moderne collaborative comme l’exprimait récemment le compte Twitter de Citizen4Science, qui s’oppose à la médecine « vieux jeu », que certains revendiquent, nostalgiques.

Prochaine étape pour le projet de loi Rist, qui bénéfice d’une procédure accélérée : son examen au Sénat le 14 février prochain.

Image d’en-tête : dessin de presse de LeBecq pour Science infuse – Tous droits réservés

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui de journalistes professionnels rémunérés, celui de notre site internet et d’autres coût nécessaire au fonctionnement de la structure. Qui paie ? nos lecteurs uniquement pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.
Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

L’exercice de la médecine n’est pas du commerce, à savoir qu’il n’a pas de caractère lucratif, et certains médecins aiment souvent le rappeler. Il est néanmoins parfois difficile de confronter cela à la réalité dans certains cas surtout quand certains notions juridiques ayant trait au droit commercial viennent moduler l’exercice de l’art médical. Parlons donc de « non-concurrence », « concurrence déloyale » et de « liberté d’entreprendre » à l’occasion d’une décision rendue hier par le Conseil constitutionnel.

L’exercice mixte sur la sellette

La loi HPST dite « Buzyn » du 24 juillet 2019 stipule qu’un praticien hospitalier (PH) ne peut pas s’installer pour un exercice en cabinet privé à moins de 10 kilomètres de établissement hospitalier où il exerce une fonction publique. La notion de non-concurrence entre exercice privé et public est dans le Code de la santé publique (CSP) avant 2019 mais la loi Buzyn vient la renforcer. Concernant le départ d’un PH dans le privé :

« Lorsqu’ils risquent d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1, au 1° de l’article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2°[3] du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.« 

On a également l’article L6154-4 du CSP qui précise : « Le contrat [d’activité libérale] prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu’il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s’installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l’établissement public de santé qu’il quitte. « 

Rappelons qu’il existe aussi des dispositions à type de restriction de cumul des activités applicables à tous les agents de la fonction publique.

Dans l’esprit, le dispositif juridique visant les praticiens hospitaliers vise à éviter l’hémorragie de la pénurie médicale au sein de l’hôpital (perte de bras), mais aussi à éviter la captation par le médecin d’une patientèle hospitalière vers son cabinet privé. En pratique, la procédure d’interdiction d’exercice privée doit être exercée par la direction de l’hôpital concernée et est assez lourde. Qui plus est, les sanctions pécunières à l’adresse du contrevenant sont assez dérisoires et donc peu dissuasives.

Conseil de l’Ordre des médecins (CNOM) à la rescousse des praticiens

Le CNOM est toujours présent pour réagir de façon vive à toute atteinte au monopole et à la liberté des médecins. Lorsque les décrets (tardifs) d’application des clauses de non concurrence ont été publiés, l’instance ordinale a réagi avec émoi par l’intermédiaire de François Simon en charge de la section d’exercice professionnel :

« Ces décrets ne sortent pas de nulle part et nous nous y étions déjà opposés en 2019. Avant même leur publication cette année, nous avons été alertés par des médecins inquiets, nous signalant que des directeurs d’hôpitaux avaient l’intention d’activer ces clauses. Or, nous considérons que ces dispositions sont contre-productives pour les exercices mixtes Ville/Hôpital. Aujourd’hui, les jeunes générations de médecins ont une appréhension à se fixer quelque part et ne veulent surtout pas être captifs, ni du système libéral ni du système hospitalier », expose le Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel au CNOM. « Il y a une contradiction fondamentale entre les règles imposées aux médecins et la volonté affichée du législateur de renforcer l’exercice mixte, avec une participation de toutes les bonnes volontés ».

Bref, liberté encore et toujours pour les médecins, et réaction épidermique à toute remise en cause du dogme de la libre installation. Ainsi le CNOM a-t-il demandé purement et simplement l’annulation (partielle) des deux décrets en question.

À ce titre, on rappellera que les médecins ne sont pas seuls concernés : la clause de non-concurrence touche aussi les PH pharmaciens qui peuvent s’installer dans une activité privée en officine de pharmacie ou en laboratoire d’analyses médicales. Le Conseil de l’Ordre des pharmaciens n’est pour autant pas monté au créneau comme le CNOM. C’est assez typique.

Avis du Conseil constitutionnel

Liberté d’installation, liberté d’entreprendre, le CNOM fort de ces notions à défendre coûte que coûte a saisi le Conseil constitutionnel en septembre invoquant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’instance ordinale a évoqué des limitations d’exercice « excessives » et une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Il trouve également les sanctions prévues trop sévères.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne voit aucune atteinte à la Constitution par les mesures visées. Il estime que l’intérêt général doit être pris en compte et peut venir moduler la « liberté d’entreprise », et qu’ici, les justifications existent, comme « garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Le Conseil constitutionnel nous rassure : « les dispositions contestées », « ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».

Tiens, les mêmes arguments et problématiques tiennent pour l’instauration d’une 4e année d’étude des futurs médecins généralistes en déserts médicaux, ou encore la nécessité de casser un monopole de prescriptions et de consultations de suivi par d’autres professionnels de santé – la fracture sanitaire pour être traitée nécessite possiblement de fracturer des monopoles et corporatismes très ancrés en France.

Pour aller plus loin

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Dans un communiqué paru ce jour, UFC-Que Choisir dénonce « l’absence d’une quelconque volonté politique du Gouvernement pour permettre un égal accès aux soins pour tous les usagers ». L’ONG publie sa carte interactive de la fracture sanitaire, libre d’accès sur son site internet. Objectif : que chaque citoyen interpelle directement à son niveau communal son parlementaire

Situation alarmante révélée par la carte de la fracture sanitaire

UFC-Que Choisir ne débarque pas dans le débat actuel particulièrement « chaud » avec la décision de prolongation du cursus de médecine générale d’un an pour une 4e année d’étude obligeant les futurs médecins à pourvoir des déserts médicaux. Cela a entraîné une grève des internes soutenue par des médecins indignés sur les réseaux sociaux qui préfèrent se plaindre de la politique sanitaire depuis des lustres qui a mené à cette gabegie, plutôt que d’accepter un effort consenti sur leurs privilèges au bénéfice des patients consommateurs de soins.

L’association de consommateurs a ainsi réalisé deux études sur la fracture sanitaire, en 2012 et 2016, et pour cette 3e édition, elle a affiné son analyse pour la proposer au niveau de chaque commune de France métropolitaine pour 4 spécialités médicales en accès direct : généralistes, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres.

L’analyse porte bien sûr sur la géographie : localisation et éloignement des cabinets, mais aussi sur les tarifs pratiqués.

Présence territoriale : un cri d’alarme, surtout pour les pédiatres

Selon l’étude d’UFC-Que Choisir, qui ne considère que les médecins exerçant en libéral faute de données supplémentaires disponibles, l’accès aux spécialistes en ville est difficile, particulièrement pour la pédiatrie. Pour l’ophtalmologie,19 % des Français (12,3 millions de citoyens) vivent dans un désert médical. Ce s’aggrave en gynécologie avec près d’un quart des femmes en désert médicale. Pour les pédiatres, on passe à 27,5 %.

Sur ce critère, les généralistes sont préservés (2,6 % de la population), mais si on considère un critère d’accès de 30 minutes au moins en temps de trajet (et non seulement la densité d’installation des médecins combinée au facteur temporel), on passe à 23,5 % de personnes concernées pour accéder au médecin clé pour le parcours de soins.

Le dépassement d’honoraire comme barrière à l’accès aux soins

La fracture sanitaire, est aussi de nature financière et elle vient amplifier la désertification géographique. Cette prise en compte par UFC-Que Choisir transforme la France en un « gigantesque désert médical », comme en attestent les cartes de fracture sanitaire presque uniformément rouge ci-dessous dès lors que le désert géographique est marqué.

Rappel du système de remboursement des consultations en médecine libérale en fonction du conventionnement :

Les résultats sont effarants sur les données présentées de façon chiffrée également :

Plan de remédiation d’urgence exigé

L’UFC-Choisir considère que les spécialistes sont surtout des spécialistes… du dépassement d’honoraires : cette pratique est fortement répandue et progresse, comme l’indique son comparatif 2014/2016/2022. En pratique, les médecins s’installent massivement en secteur 2, « de manière vertigineuse » précise l’ONG.

Ainsi, l’enveloppe de dépassements d’honoraires pour 2021 est chiffrée à un record annuel de 3,5 milliards d’euros. UFC-Que Choisir pointe l’échec cuisant de l’OPTAM (Options de pratique tarifaire maîtrisée) mis en place en 2017 pour contrer les dépassements.

La solution : s’interrogeant sur le bien-fondé du secteur2, l’association de consommateurs appelle à limiter très sévèrement l’accès au secteur 2 et à un pilotage plus serré des tarifs par la Sécurité sociale,

Le piège de l’augmentation du tarif des mutuelles

Les consommateurs se retrouvent en étau dans la fracture sanitaire doublée d’une fracture financière. Le reste à charge, payé de la poche des patients, augmente inexorablement. Un élément qui justifie de modérer les tarifs des praticiens libéraux.

« Politiques de saupoudrage inefficaces », au coût élevé.

Pour l’ONG, les mesures d’incitation ont montré leur limites en ce qui concerne tant choix d’installation géographique que les honoraires pratiqués. Elle retrace l’ensemble des mesures prises depuis 2007 pour inciter, mesures coûteuses, qui donnent le résultat que l’on connaît aujourd’hui. On notera à titre d’exemple le coût exorbitant de 1,2 million d’euros par médecin nouvellement installé en zone sous-dotée dans un dispositif de 2011.

Au total, 94 millions d’euros ont été dépensés de 2017 à 2020 pour contrer inefficacement les déserts médicaux.

Jusqu’en 2030, selon les calculs de la DREES, le nombre de médecins ne va pas évoluer sur le territoire, alors que la population va augmenter, et vieillir, promettant un creusement de la fracture sanitaire en raison de l’augmentation du besoin de soins face à une offre en pénurie. Pour accentuer les choses, l’UFC-Que Choisir pointe le fait que les départements les moins bien dotés en médecins libéraux sont ceux où ces derniers sont les plus âgés, et donc la retraite la plus proche.

Réguler l’installation

Pour l’association de consommateurs, il n’y a désormais plus d’alternative à la régulation de l’installation des libéraux. Elle fait remarque que la télémédecine parfois mise en avant comme remède est un leurre, du fait notamment de la fracture numérique. Elle dénonce une absence coupable de volonté politique, qui refuse de revenir sur « le dogme de la liberté d’installation ».

Trois mesures sont ainsi réclamées par l’UFC-Que Choisir :

• conventionnement territorial des médecins avec interdiction d’installation en zones sur-dotées sauf secteur 1 (tarif Sécurité sociale) si la situation l’exige (ex. remplacement retraité)
• fermeture de l’accès au secteur 2 (honoraires libres)
• suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif Sécurité sociale (sauf OPTAM)
  
  

Pour aller plus loin …

Image d’en-tête : Couverture du rapport sur la fracture sanitaire 2022 d’UFC-Que Choisir

Mise à jour 3/9/2022 : remplacement de l’image d’en-tête par un autre dessin original de la rédaction

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.
Notre média dépend entièrement de ses lecteur pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit, et abonnez-vous à la newsletter gratuite également !.

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !