Un label volontaire pour combler un vide réglementaire structurel

Face à l’absence de cadre législatif uniforme sur les qualifications requises pour les injections esthétiques et à la multiplication des « fake injectors », le Cercle, association loi 1901 regroupant plus de deux cents médecins sur environ dix mille estimés en France, a officialisé le 11 mars 2026 à Paris le « Label des Bonnes Pratiques en Médecine Esthétique ». Ce référentiel repose sur vingt-et-un critères organisés en cinq piliers principaux. Le premier pilier, qualification et cadre d’exercice, exige un diplôme médical délivré dans l’Union européenne, une inscription au tableau de l’Ordre, une expérience professionnelle pertinente, une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux actes esthétiques et un exercice dans un environnement respectant les normes sanitaires et d’hygiène (locaux, équipements, protocoles d’asepsie). Le deuxième pilier, information et protection du patient, impose une consultation préalable obligatoire, un consentement éclairé documenté, la remise d’une information loyale et complète (risques, bénéfices, alternatives, tarifs, délais de réflexion), une vigilance accrue envers les mineurs et les personnes vulnérables ainsi qu’une gestion des attentes irréalistes. Le troisième pilier, sécurité et traçabilité des actes, requiert l’utilisation exclusive de produits certifiés CE avec traçabilité des lots et numéros de série, des protocoles de gestion des complications incluant matériel d’urgence et plan d’action pour effets indésirables graves, une asepsie stricte, l’enregistrement détaillé des actes et produits dans le dossier patient et le respect des contre-indications et posologies recommandées. Le quatrième pilier, déontologie et communication, interdit les promesses de résultats irréalistes, la publicité comparative ou incitative, impose une communication honnête sur les réseaux sociaux et sites internet, exige la transparence sur les tarifs et les conflits d’intérêts et proscrit les pratiques mercantiles (ventes forcées, forfaits illimités). Le cinquième pilier, qualité et amélioration continue, oblige au développement professionnel continu (DPC lorsque applicable), au suivi post-acte des patients, à l’analyse des retours d’expérience et des complications déclarées, à la participation à des audits internes ou par les pairs et à la mise à jour régulière des protocoles selon les recommandations scientifiques et les alertes de l’ANSM.

Le label, valable trois ans renouvelables, prévoit la transmission préalable des dossiers au CNOM avant attribution et se présente comme non substitutif aux autorités ordinales ou aux pouvoirs publics. Il offre un repère clair, vérifiable et immédiatement identifiable pour les patients dans un secteur en forte croissance mais dépourvu de régulation contraignante uniforme.

Convergence des intérêts privés : médecins qualifiés et industriels face aux dérives

Les représentants de l’industrie ont activement soutenu l’initiative lors de la conférence de presse, insistant sur la nécessité d’un l’encadrement rigoureux des pratiques et de la formation continue pour sécuriser les produits, ainsi que la collaboration entre industrie et médecins pour un cadre plus sûr. La lutte contre les pratiques illégales et le maintien d’un exercice médical strict ont été mis en avant. Ces positions traduisent une convergence économique et sanitaire : le label renforce la légitimité des injections (marché principal des produits certifiés) par des médecins qualifiés, réduit les risques de complications liées aux contrefaçons ou injections hors cadre. Ces actes illégaux ont un impact fort en matière de pharmacovigilance et sur la réputation des marques. Il s’agit de consolider la traçabilité exigée par les normes européennes. La campagne de sensibilisation à un million d’euros annoncée pour septembre 2026, visant à alerter contre les fake injectors via médias et plateformes numériques, pourrait impliquer ces acteurs (Anti-Age Magazine, ibid.).

Intérêt public primordial : une protection immédiate des patients

Deux millions de patients ont consulté pour des soins esthétiques en France, dont 1,2 million pour des injections selon les chiffres 2024 relayés par l’Ordre. 40 % des actes seraient pratiqués hors cadre légal. La banalisation des actes via les réseaux sociaux expose à des complications irréversibles, à l’absence de recours en exercice illégal et à une information souvent incomplète. Les vingt-et-un critères, centrés sur le consentement éclairé, la traçabilité et la gestion des complications, offrent une norme vérifiable par tiers et révocable en cas de manquement. Cette démarche issue du terrain répond directement à un vide réglementaire persistant, plaçant la santé publique et l’information loyale au cœur d’une initiative collective en attendant une évolution législative.

Les chiffres les plus concrets portent sur les signalements à l’ANSM : 40 en 2022, 104 en 2023 pour l’injection illégale d’achide hyaluronique et les cas graves de botulisme (8 en 2024 + 3 en 2025). Au-delà, on évoque essentiellement de risques vitaux (nécrose, cécité, botulisme, infections sévères) et une explosion qualitative du phénomène, sans base statistique exhaustive nationale. Le sujet reste un problème de santé publique sous-estimé car les cas modérés se règlent souvent en privé ou ne sont pas déclarés.

Le 18 mars le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) a une nouvelle fois alerté sur un phénomène « hors de contrôle » avec de plus en plus de complications graves, spécifiant que la France n’est pas un cas particulier. La société savante déplore la « banalisation » des injections illégales au détriment des patients. Le chiffre évoqué aujourd’hui est de près de 30 signalements en ce début d’année 2026, montrant une dynamique en pleine croissance.

L’opposition ordinale : défense du monopole sur la reconnaissance institutionnelle

Le CNOM (Conseil national de l’Ordre des médecins) a décliné toute participation et s’est désolidarisé, déclarant, selon les propos rapportés par le Quotidien de médecin hier, que « la reconnaissance d’une formation relève exclusivement des acteurs institutionnels » et que sa caution pourrait être interprétée comme un aval au label privé. Le Conseil national professionnel (CNP) de dermatologie a suivi cette ligne. L’Ordre soutient uniquement le DIU (diplôme inter-universitaire) de médecine esthétique, destiné à intégrer un futur droit d’exercice complémentaire sous son contrôle exclusif, conformément aux articles L. 4121-1 du Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale.

Entre bonnes pratiques volontaires et régulation obligatoire

Ce cas met en évidence un conflit structurel. Les vingt-et-un critères s’alignent sur les principes déontologiques fondamentaux (information loyale, consentement, compétence, sécurité) et sur les exigences de traçabilité des dispositifs médicaux (règlement UE 2017/745). La transmission préalable des dossiers au CNOM et l’absence de prétention à se substituer aux autorités renforcent sa valeur comme référence d’état de l’art. Pourtant, le refus ordinal souligne le risque de confusion pour le public et de dilution de responsabilité en contentieux (qualification effective vs adhésion associative, appréciation de la conformité). Cette posture privilégie le contrôle vertical au détriment d’une protection issue du terrain mmédiate, alors que les intérêts privés de structuration du marché et les interêts publics que sont la réduction des risques sanitaires, convergent fortement. Le label révèle les limites d’une régulation purement institutionnelle dans un secteur à haut potentiel contentieux et ouvre la perspective d’une hybridation future entre dispositifs privés vérifiables et cadre ordinal, au bénéfice de la sécurité collective et de l’intérêt général. Aujourd’hui, c’est bien le gouvernement et plus particulièrement le ministère de la santé qui est au pied du mur.

Mise à jour du 18 mars 2026 : conférence de presse du jour du SNCPRE

Illustration d’en-tête : Laura Villela

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L’Ordre national des pharmaciens s’en est félicité le 8 février, un an pile après avoir déposé une plainte pénale contre le « praticien » et son associé pour ce double exercice illégal dans un contexte de charlatanisme

L’Ordre relate avoir reçu par erreur l’e-mail du naturopathe, en provenance de son association un compère, proposant d’une part des produits pour guérir des affections désignées, et d’autre de participer à un protocole de recherche au cours de laquelle il fallait se soumettre à des prélèvements de sang pour des analyses.

De fait, on parle dans les médias très souvent des cas d’exercice illégal de la médecine, beaucoup moins de celui de la pharmacie. Et encore moins de celui de la biologie médicale.

L’Ordre a sans délai intenté une action en justice. À quel titre ? Rappelons brièvement quelques-unes des missions de l’Ordre des pharmaciens.

L’Ordre des pharmaciens défend l’honneur de la profession et son indépendance

C’est inscrit au Code de la santé publique ‘article L423-1). Ainsi les faits qui portent préjudice à la profession, comme de faux diplômes et la vente illégale de médicaments sur internet, permettent à l’Ordre de déposer plainte et de se constituer partie civile. C’est pourquoi l’Ordre peut-il poursuivre des non pharmaciens pour exercice illégale de la profession, mais aussi des pharmaciens qui ne respectent pas les conditions d’exercice de la profession.

L’exercice illégal de la pharmacie est spécifiquement décrit à l’article L 4223-1 du Code de la santé publique, il s’agit de la vente de médicaments par des structures non pharmaceutiques, quant à l’exercice illégal de la biologie médicale, il est décrit à l’article L 6242.2 du Code de la santé publique. Il s’agit de la réalisation d’analyses biologiques dans un laboratoire non agréé ou en l’absence de biologiste inscrit au tableau de l’Ordre.
Pour ces délits qui sont de nature pénale, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement de 30 000 euros d’amende.

Le double délit reconnu pour le naturopathe et son associé

C’est le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a rendu son jugement le 11 janvier dernier, suite à l’audience tenu le 30 novembre 2023.
Les deux associés ont été reconnus coupables d »exercice illégal de la biologie médicale du fait des prélèvements sanguins effectués sur tiers, et d’exercice illégal de la pharmacie pour avoir proposé, en en faisant la publicité des produits pour soigner des maladies (exemple, maladie de Lyme). Il est à noter que peu importe qu’il s’agisse de produits classés comme médicaments : le simple fait de présenter des produits comme présentant une efficacité thérapeutique non démontré, ce qui constitue de fausses allégations, en font ce que l’on appelle en droit de la santé des médicaments « par présentation ».

En outre, des dommages et intérêts au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ont été alloués soit 1 000 euros au titre du préjudice moral, 800 euros pour l’indemnisation des frais de procédure.

Accessoirement (sic), le naturopathe a également été reconnu coupable d’exercice illégal de la médecine.

Image d’en-tête : Karolina Grabowska

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit de près le commerce de ces produits utilisés à des fins très variées et par des commerçants non moins divers. Elle a rappelé mi-décembre la nécessité d’un bon usage

Les huiles essentielles n’ont pas de définition fixée par la réglementation. Le nom est trompeur : il n’y a pas d’huile ou autres corps gras dans une huile essentielle. Il s’agit de substances extraites de parties de plantes aromatiques (contenant des composés volatils) le plus souvent par distillation. Les huiles essentielles sont en vente libre, mais en tant que produits de consommation, certaines règles leur sont applicables.

Ce qui est trompeur aussi, et largement exploitée, c’est leur origine naturelle. Or « naturel » rime trop souvent dans l’esprit du public avec « bénéfique » et inoffensif ».

« L’appel à la nature » est ainsi une rhétorique largement utilisé par les vendeurs de pseudoscience et autres produits et techniques non éprouvés voire dangereux car « naturel » n’est pas synonyme de « inoffensif ».

Infographie Melanie Trececk-King/Citizen4Science – Copyright

Les huiles essentielles sont des produits chimiques d’origine naturelle extraits de façon à donner des produits très concentrés. Or le caractère nocif ou pas est comme souvent aussi une question de dose au-delà de la nature du produit.

Règles de commercialisation

Le cadre juridique est imposé par le droit de la consommation français et la réglementation de l’Union européenne qui classe certaines huiles essentielles dans la catégorie des substances dangereuses. Il en résulte des obligations en matière d’emballage et d’étiquetage, y compris notice d’utilisation.

En premier lieu, toute huile essentielle commercialisée doit indiquer sa destination en termes d’utilisation : alimentaire, hygiène, cosmétique,…
Ensuite, il est nécessaire de fournir un mode d’emploi ou d’utilisation, ainsi que toutes précautions d’emploi nécessaires pour assurer la sécurité des consommateurs.

Les huiles essentielles ne sont pas des médicaments

Elles n’ont pas d’activité thérapeutique prouvées isolément de telle sorte qu’il est interdit d’alléguer des vertus et bienfaites de nature thérapeutique aux huiles essentielles. qu’il s’agisse de prévenir ou de traiter des pathologies. Il n’empêche que certaines huiles essentielles entrent dans la composition de médicaments, mais ces médicaments ont dont été évalués en tant que tels (mélange et autres associations de substances dans une forme galénique donnée et en quantités déterminées).

« Alléguer » est à comprendre au sens large : il suffit d’utiliser une formulation qui laisse penser que l’huile essentielle en vente libre peut traiter ou prévenir certains maux pour en faire un « médicament par présentation » au sens du Code de la santé publique, et ainsi être en infraction.

Usage alimentaire

Dans ce cas, il existe des règles (européennes et nationales) particulières spécifiques des produits alimentaires. La première est la nécessité pour le fabricant de respecter la règlementation relative aux requis de « qualité alimentaire« . On trouve deux usages dans ce cadre : l’usage aromatique pour la cuisine, afin d’incorporer des arômes dans les plats. Des limites de concentration sont définies dans ce cadre.
Pour les huiles essentielles comme compléments alimentaires, il existe une réglementation spécifique à cette catégorie de produits dont la finalité est de fournir un complément concentré de plantes (pour les huiles essentielles), de nutriments (vitamines, minéraux) ou d’autres substances.
La mise sur le marché nécessité une déclaration contenant des éléments sur la composition, la fabrication et la commercialisation et des engagements de qualité alimentaire qui seront examinés par l’administration.

Précautions d’emploi : ce qu’il ne faut jamais faire avec des huiles essentielles

L’usage d’huiles essentielles est déconseillé chez certaines populations : les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques. Comme toujours chez les personnes allergiques ou à tendance allergique il convient de tester l’huile essentielle avant utilisation. Une huile essentielle ne s’injecte jamais par voie intraveineuse ou intramusculaire, et on ne doit pas les appliquer pures sur les muqueuses, les yeux et autres orifices du corps. Il convient de se laver les mains après usage lors d’une application cutanée pour éviter l’ingestion. Lorsqu’il s’agit d’utiliser une huile essentielle pour diffusion dans l’air, il faut toujours utiliser un appareil dédié à cet usage. Il peut exister d’autres précautions d’emploi selon l’usage prévu.

Pour aller plus loin

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 11 décembre cette sanction au groupe

Cette décision fait suite à un rapport d’enquête de la DGCCRF visant Mariage Frères. Ce groupe prestigieux officie dans la production de thé haut de gamme son principal concurrent bien connu du grand public en France étant Damman Frères.

15 ans d’entrave à la liberté commerciale des distributeurs

La DGCCRF rappelle que les fournisseurs ont la liberté d’organiser leur réseau de distribution comme bon leur semble. Néanmoins, il ne faut pas que le dispositif génère des pratiques anticoncurrentielles. En pratique, le fournisseur ne peut restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs.

Or l’interdiction de liberté de vente imposée par Mariage Frères à son réseau de revendeurs était double, inscrite dans les CGV (Conditions générales de vente) : le groupe leur interdisait de vendre en ligne les produits Mariage Frères d’une part, et leur interdisait de revendre leurs produits à d’autres vendeurs. Résultante : un empêchement de la concurrence intra-marque et un cloisonnement du marché. Cela relève en pratique du délit d’entente anti-concurrentielle.

On comprend donc que Mariage Frères se réservait l’exclusivité totale de la vente en ligne et à distance de ses produits. Or chacun sait l’essor de la vente en ligne, particulièrement pour le secteur des produits visés.

Au final, ce sont les consommateurs qui sont fortement lésés, outre la restriction de l’activité des revendeurs. En effet, la libre concurrence bénéficie aux acheteurs finaux qui peuvent bénéficier du meilleur prix grâce à un marché dynamiquement concurrentiel.

En outre, Mariage Frères contrôlait intensivement ses revendeurs, guettant toute mise en ligne éventuelle de ses produits sur les sites marchands de ses distributeurs, qui n’avaient que le droit d’afficher sur qu’ils étaient revendeurs de Mariage Frères hors ligne. Les petits revendeurs en ont beaucoup souffert, révèle la DGCCRF, par une limitation importante de leur développement

Triplement des ventes internet de Mariage Frères entre 2013 et 2021

Bien évidemment, le groupe a fortement bénéficié de son système, qui lui a permis de tripler ses ventes via son site et Amazon, en toute exclusivité de vente en ligne aux particuliers. Pour sa défense, Mariage Frères a invoqué son souhait de préserver l’image de prestige de ses produits. « nous ne pouvions pas maîtriser la façon dont nos produits seraient commercialisés, la qualité du site Internet, et cela était susceptible de porter préjudice à la marque » tente de se défendre le directeur financier du groupe.
Cela étant dit, cette crainte ne peut en aucun cas se faire au prix d’une « neutralisation absolue du canal de distribution en ligne« , rappelle la DGCCRF et comme en atteste la jurisprudence.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

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L’offre de carburants durables pour l’aviation est encore beaucoup trop faible, et également trop chère par rapport aux combustibles fossiles et cette nouvelle politique vise à des actions pour contrer cela à court et moyen terme.

Contexte : les bases des règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime

L’aviation et le transport maritime représentent 28 % des émissions dues aux transports dans l’Union européenne, à part quasi égales, sur la base des dernières données disponibles qui datent de 2018.

Le règlement FuelEU Maritime va obliger les navires de plus de 5 000 tonnes, soit 55 % des navires et 90 % des émissions de CO2 du secteur maritime, faisant escale dans des ports européens (sauf navires de pêche) à réduire l’intensité des gaz à effet de serre selon un plan progressif allant jusqu’à une réduction de 80 % en 2050, et à se raccorder à l’alimentation électrique à quai.

Les obligations des parties prenantes pour l’aviation

ReFuelEU Aviation va quant à lui obliger les fournisseurs de carburant d’aviation des aéroports de l’UE à accroître progressivement la part de carburants durables, principalement des carburants synthétiques, qu’ils distribuent, selon le plan suivant concernant la part minimale de carburants durables à fournir :

Pour ce qui est des compagnies aériennes au départ d’aéroports de l’UE, elles auront bien sûr l’obligation d’embarquer des carburants durables, mais aussi de ravitailler les aéronefs uniquement avec le carburant nécessaire pour le vol, ce afin d’éviter les émissions liées au surpoids résultant de l’excès de carburant – ces pratiques ont lieu pour éviter une escale de ravitaillement dans un aéroport plus économique quant au prix des carburants.

Les aéroports de l’UE devront quant à eux garantir les infrastructures nécessaires à la fourniture et au stockage des carburants durables d’aviation, et de ravitaillement.

Obligations de traçabilité

Les fournisseurs de carburants et les opérateurs aériens devront fournir des rapports sur le respect de la réglementation en lien avec cette politique. Chaque État-membre devra désigner l’autorité compétente pour faire appliquer la réglementation connexe, et on sait déjà qu’il y aura des amendes pour non respect des règles.

Cette réglementation doit s’élargir en termes de biocarburants agréés en lien avec la Directive relative aux énergies renouvelables.
Le Conseil et le Parlement européens indiquent également que l’hydrogène sera promu dans les aéroports de l’UE et un rapport sera préparé en 2027 sur l’impact de cette réglementation sur la connectivité, l’impact carbone, les distorsions de concurrence générées, et l’utilisation future de l’hydrogène et de l’électricité.

Image d’en-tête : source Conseil de l’Europe

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On les trouve dans la charcuterie principalement, toxiques, ils sont un risque sanitaire pour les consommateurs largement dénoncé. Le gouvernement a dévoilé le 27 mars une « trajectoire ambitieuse » pour les réduire.

Jambon, lardons, saucisses et pâtés, l’industrie de la charcuterie est dans le viseur avec les dérivés nitrés qu’elle emploie dans ses produits pour leur conservation en empêchant l’oxydation, la prolifération de certaines bactéries pathogènes (dont les fameuses Listeria et salmonelles) et leur aspect ainsi que leur goût. Mais voilà, ils sont toxiques et notamment impliqués dans le développement de certains cancers (génotoxicité)., dont le cancer colorectal, l’un des plus courants, qui se développe à bas bruit longtemps avec les signes cliniques et est sous-détecté notamment par défaut de dépistage systématique.

Mi-2022, l’Anses avait publié un avis que nous avions restitué dans un article, recommandant un ajout de ces produits « aussi bas que possible« . Des associations de consommateurs ont reproché l’absence d’interdiction pure et simple.

Le gouvernement rétorque que l’agence sanitaire française et l’agence sanitaire européenne n’appellent pas à une interdiction des dérives nitrés dans l’alimentation, et met en avant que la France est avec le Danemark le pays européen où les doses autorisées d’ajout de nitrites dans la charcuterie sont les plus faibles en Europe.

On rappelle que es nitrates sont présents dans l’eau, le sol et les végétaux en lien avec le cycle naturel de l’azote, mais aussi en raison des activités agricoles et industrielles, comme l’épandage de fertilisants azotés et le rejet d’eau usées par les industries chimique, papetière ou laitière. La consommation de nitrates par l’homme provient donc de la consommation d’eau ou de végétaux qui en contiennent ou de la consommation de charcuterie et de fromage où l’on ajoute des additifs nitrés.
Les nitrites proviennent de l’oxydation de l’azote, on en trouve aussi dans la nature, dans certains aliments de façon naturelle comme les légumes. Dans l’organisme, les nitrates peuvent être transformés en… nitrites.

Quatre additifs nitrés sont autorisés dans l’Union européenne et largement utilisés malgré leur impact négatif avéré sur la santé : nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251) et nitrate de potassium (E252).

Un plan de réduction quantitatif et un calendrier

Voici le programme de baisse des teneurs maximales de nitrites ajoutés tel que prévu par la France pour les produits de charcuterie. On le voit pour les saucisses à griller, l’objectif est de zéro nitrites dans un délai de 5 ans, concocté par le ministère de l’Agriculture et le ministère de la Santé:

On le constate avec ce tableau, ll n’est prévu qu’une baisse et non une suppression des additifs nitrés, sauf pour les saucisses à griller, le tout en 3 étapes.

• Baisse immédiates, à fin avril 2023, impactant 80 % des volumes de produits de charcuterie mis sur le marché en France, selon les ministères
  
• À court-terme soit 6 à 12 mois, 90 % des volumes seront concernés et en accentuant la baisse.
  
• Sur le long terme, dans un délai de 5 ans : baisse maximale possible des additifs nitrés, grâce à la recherche scientifique et à ce titre des instituts seront sollicités pour travailler à des solutions techniques de baisse maximale des additifs nitrés et même leur suppression idéalement dans les jambons cuits, lardons, pâtés et rillettes.

Et les « jambons sans nitrite », produits étiquetés « conservation sans nitrite, « recette sans sel nitrité », etc ?

Les ministères rappellent que « la prudence est de mise » car on utilise alors des substituts aux additifs nitrés. Ceux-ci sont en cours d’évaluation. L’INRAE notamment travaille sur le sujet et il s’agit de suivre notamment la néoformation avec ces produits de substitution de composés toxiques pendant la digestion.

Parmi eux, des formulations à base de bouillon de légumes, naturellement riches en… nitrates et se transformant en…. nitrites dans le produit. Dans les études préliminaires, il n’y a pas de gain de protection contre le cancer colorectal par rapport aux additifs nitrés.
D’autres substituts sont à base de ferments lactiques d’extraits de levures, qui ne convainquent pas dans les études préliminaires notamment sur la prévention du risque microbiologique mais aussi du fait de la réaction chimique de peroxydation lipidique pouvant être lié à la carcinogenèse. Mêmes types de problèmes avec les substituts à base de polyphénols et de vitamine C.

Les études se poursuivent mais force est de constater qu’aujourd’hui, il n’existe aucune solution de remplacement des additifs nitrés pouvant gérer les différents risques : microbiologique, cancérogène, et préservant les caractéristiques organoleptiques (goût et couleur) pour la charcuterie.

Pour aller plus loin

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L’Agence nationale de sécurité des médicaments et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent conjointement sur ce sujet et font un piqûre de rappel destinée essentiellement aux fabricants

Le règlement européen (CE 1223/2009) sur les produits cosmétiques définit les conditions d’utilisation des nanomatériaux dans leur composition.

Un nanomatériau est un « matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Le domaine des nanomatériaux est complexe, avec des substances autorisés dans certains conditions, d’autres strictement interdits, en fonction également des produits cosmétiques et de leur usage.

L’enjeu : certains nanomatériaux peuvent franchir des barrières physiologiques notamment si lésées comme la peau, la muqueuse nasale, les bronches, le placenta, entre autres. Dès lors une migration dans le sang et la lymphe puis vers des organes vitaux (cœur, rate ou foie) est rendue possible, provoquant des toxicités par accumulation.
Il est à noter que la réglementation des cosmétiques ne fixe pas de seuils maximum d’utilisation des nanomatériaux comme c’est le cas pour d’autres ingrédients, et que dans le cadre des discussions à ce sujet au niveau européen, les autorités françaises jugent que des seuils ne seraient pas pertinents pour évaluer la sécurité des produits.

L’ANSM et la DGCCRF collaborent logiquement pour surveiller le marché des cosmétiques en France et effectuent enquêtes et inspections. Les deux problèmes récurrents mis en évidence sont d’une part l’usage de nanomatériaux non utilisés, d’autre part l’absence de mention de nanomatériaux sur l’étiquetage. Sont concernés notamment des dentifrices, de produits solaires et de maquillage. Grâce aux contrôle des deux organismes, des mises en conformité ont lieu, mais il convient de sensibiliser et de faire de la pédagogie. En jeu également, le besoin de transparence en la matière.

Les deux organismes rappellent donc dans une note conjointe trois points essentiels de la réglementation sur les cosmétiques, à l’échelle européenne

• Des dispositions d’utilisation et strictes existent pour les propriétés colorantes, conservatrices, et protectrices contre les UV pour lesquels existe une liste de nanomatériaux explicitement autorisés par le règlement CE. Ce qui signifie que les nanomatériaux remplissant d’autres fonctions sont autorisés de façon libre… sauf ceux listés à l’annexe 2 du règlement (nanomatériaux interdits) ou à l’annexe 3 (nanomatériaux soumis à restriction).
  

• L’utilisation de nanomatériaux doit être déclarée sur le Portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) pour tous les cosmétiques commercialisés sur le marché européen.

• L’étiquetage du produit cosmétique doit indiquer l’ingrédient utilisé avec le suffixe « [nano] dans la liste des ingrédients.
  
  

Des travaux sont en cours pour aller plus loin sur la définition des nanomatériaux, leur classification et l’étude de leurs effets. Entre en compte la structure interne et la taille des nanoparticules constitutives et le mode d’assemblage (aggloméré, agrégé, greffé). Entrent en jeu aussi les notions d’insolubilité et de bio-persistance qui caractérisent les nanomatéraux.

Pour aller plus loin

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Dans un communiqué paru ce jour, UFC-Que Choisir dénonce « l’absence d’une quelconque volonté politique du Gouvernement pour permettre un égal accès aux soins pour tous les usagers ». L’ONG publie sa carte interactive de la fracture sanitaire, libre d’accès sur son site internet. Objectif : que chaque citoyen interpelle directement à son niveau communal son parlementaire

Situation alarmante révélée par la carte de la fracture sanitaire

UFC-Que Choisir ne débarque pas dans le débat actuel particulièrement « chaud » avec la décision de prolongation du cursus de médecine générale d’un an pour une 4e année d’étude obligeant les futurs médecins à pourvoir des déserts médicaux. Cela a entraîné une grève des internes soutenue par des médecins indignés sur les réseaux sociaux qui préfèrent se plaindre de la politique sanitaire depuis des lustres qui a mené à cette gabegie, plutôt que d’accepter un effort consenti sur leurs privilèges au bénéfice des patients consommateurs de soins.

L’association de consommateurs a ainsi réalisé deux études sur la fracture sanitaire, en 2012 et 2016, et pour cette 3e édition, elle a affiné son analyse pour la proposer au niveau de chaque commune de France métropolitaine pour 4 spécialités médicales en accès direct : généralistes, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres.

L’analyse porte bien sûr sur la géographie : localisation et éloignement des cabinets, mais aussi sur les tarifs pratiqués.

Présence territoriale : un cri d’alarme, surtout pour les pédiatres

Selon l’étude d’UFC-Que Choisir, qui ne considère que les médecins exerçant en libéral faute de données supplémentaires disponibles, l’accès aux spécialistes en ville est difficile, particulièrement pour la pédiatrie. Pour l’ophtalmologie,19 % des Français (12,3 millions de citoyens) vivent dans un désert médical. Ce s’aggrave en gynécologie avec près d’un quart des femmes en désert médicale. Pour les pédiatres, on passe à 27,5 %.

Sur ce critère, les généralistes sont préservés (2,6 % de la population), mais si on considère un critère d’accès de 30 minutes au moins en temps de trajet (et non seulement la densité d’installation des médecins combinée au facteur temporel), on passe à 23,5 % de personnes concernées pour accéder au médecin clé pour le parcours de soins.

Le dépassement d’honoraire comme barrière à l’accès aux soins

La fracture sanitaire, est aussi de nature financière et elle vient amplifier la désertification géographique. Cette prise en compte par UFC-Que Choisir transforme la France en un « gigantesque désert médical », comme en attestent les cartes de fracture sanitaire presque uniformément rouge ci-dessous dès lors que le désert géographique est marqué.

Rappel du système de remboursement des consultations en médecine libérale en fonction du conventionnement :

Les résultats sont effarants sur les données présentées de façon chiffrée également :

Plan de remédiation d’urgence exigé

L’UFC-Choisir considère que les spécialistes sont surtout des spécialistes… du dépassement d’honoraires : cette pratique est fortement répandue et progresse, comme l’indique son comparatif 2014/2016/2022. En pratique, les médecins s’installent massivement en secteur 2, « de manière vertigineuse » précise l’ONG.

Ainsi, l’enveloppe de dépassements d’honoraires pour 2021 est chiffrée à un record annuel de 3,5 milliards d’euros. UFC-Que Choisir pointe l’échec cuisant de l’OPTAM (Options de pratique tarifaire maîtrisée) mis en place en 2017 pour contrer les dépassements.

La solution : s’interrogeant sur le bien-fondé du secteur2, l’association de consommateurs appelle à limiter très sévèrement l’accès au secteur 2 et à un pilotage plus serré des tarifs par la Sécurité sociale,

Le piège de l’augmentation du tarif des mutuelles

Les consommateurs se retrouvent en étau dans la fracture sanitaire doublée d’une fracture financière. Le reste à charge, payé de la poche des patients, augmente inexorablement. Un élément qui justifie de modérer les tarifs des praticiens libéraux.

« Politiques de saupoudrage inefficaces », au coût élevé.

Pour l’ONG, les mesures d’incitation ont montré leur limites en ce qui concerne tant choix d’installation géographique que les honoraires pratiqués. Elle retrace l’ensemble des mesures prises depuis 2007 pour inciter, mesures coûteuses, qui donnent le résultat que l’on connaît aujourd’hui. On notera à titre d’exemple le coût exorbitant de 1,2 million d’euros par médecin nouvellement installé en zone sous-dotée dans un dispositif de 2011.

Au total, 94 millions d’euros ont été dépensés de 2017 à 2020 pour contrer inefficacement les déserts médicaux.

Jusqu’en 2030, selon les calculs de la DREES, le nombre de médecins ne va pas évoluer sur le territoire, alors que la population va augmenter, et vieillir, promettant un creusement de la fracture sanitaire en raison de l’augmentation du besoin de soins face à une offre en pénurie. Pour accentuer les choses, l’UFC-Que Choisir pointe le fait que les départements les moins bien dotés en médecins libéraux sont ceux où ces derniers sont les plus âgés, et donc la retraite la plus proche.

Réguler l’installation

Pour l’association de consommateurs, il n’y a désormais plus d’alternative à la régulation de l’installation des libéraux. Elle fait remarque que la télémédecine parfois mise en avant comme remède est un leurre, du fait notamment de la fracture numérique. Elle dénonce une absence coupable de volonté politique, qui refuse de revenir sur « le dogme de la liberté d’installation ».

Trois mesures sont ainsi réclamées par l’UFC-Que Choisir :

• conventionnement territorial des médecins avec interdiction d’installation en zones sur-dotées sauf secteur 1 (tarif Sécurité sociale) si la situation l’exige (ex. remplacement retraité)
• fermeture de l’accès au secteur 2 (honoraires libres)
• suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif Sécurité sociale (sauf OPTAM)
  
  

Pour aller plus loin …

Image d’en-tête : Couverture du rapport sur la fracture sanitaire 2022 d’UFC-Que Choisir

Mise à jour 3/9/2022 : remplacement de l’image d’en-tête par un autre dessin original de la rédaction

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