La mobilisation modeste et son faible écho interrogent sur la capacité du mouvement des médecins à convaincre au-delà de ses cercles, dans une société confrontée à une crise réelle et croissante d’accès aux soins, marquée par des déserts médicaux persistants et des tensions budgétaires sur la Sécurité sociale.

Une mobilisation limitée pour un mouvement annoncé comme historique

Le cortège, parti du Panthéon pour rejoindre les Invalides, n’a mobilisé qu’une faible fraction de la profession malgré l’appel unitaire des syndicats pour une grève du 5 au 15 janvier 2026. Quelques milliers de manifestants ont été vus, composé certes de médecins mais aussi d’autres populations paramédicales comme des infirmières ou des employés de la Sécurité sociale.

La couverture médiatique est en conséquence restée discrète, avec quelques narratifs et des analyses superficielles dans les journaux, pas de débat télévisé ni autre place de choix dans les JT. Ce désintérêt s’explique possiblement par la perception d’un mouvement corporatiste, alors que les Français subissent de plus en plus directement les conséquences des déserts médicaux, des délais d’attente et d’une hausse des appels au SAMU (jusqu’à +24 % en janvier). Le faible retentissement médiatique reflète certainement un décalage croissant entre les revendications professionnelles et les attentes sociétales. Avec environ 125 000 médecins en exercice libéral au 1er janvier 2025 (selon la DREES et la CARMF), sur une hypothèse de 5 000 manifestants médecins libéraux , cela ne représenterait que moins de 5 % de la profession. La grève en elle-même a été qualifiée de « perlée », avec des baisses d’activité de 15 à 19 % chez les généralistes et de 6 à 12 % chez les spécialistes selon l’Assurance Maladie.

Le choc systémique attendu n’a pas eu lieu. En revanche, elle a accentué les tensions aux urgences, déjà fragilisées par les épidémies hivernales et les intempéries. Prospectivement, cette mobilisation modeste pourrait signaler un essoufflement des stratégies syndicales traditionnelles. Dans un contexte de vieillissement démographique et de déficits croissants de la Sécurité sociale, estimés à 15-20 milliards d’euros pour 2026, un mouvement perçu comme défensif risque de renforcer l’image d’un lobby puissant, priorisant ses acquis sur la réforme collective nécessaire pour assurer l’accès équitable aux soins.

Le PLFSS 2025, véritable point de rupture et révélateur des résistances corporatistes

Le cœur du conflit se situe dans le PLFSS pour 2026, adopté fin 2025. Il accentue la coordination, la transparence et la maîtrise des dépenses dans un système sous tension budgétaire et démographique. Les syndicats y voient une menace existentielle pour la liberté d’exercice, dénonçant une « dérive autoritaire » et des mesures punitives comme la fixation unilatérale des tarifs ou des sanctions sur les prescriptions. Pourtant, plusieurs mesures les plus controversées ont été amendées ou abandonnées lors des débats parlementaires, comme les sanctions systématiques sur le Dossier médical partagé (DMP) pourtant essentiel à la coordination des soins, ou des contraintes trop rigides sur les installations. Au-delà des ajustements techniques, le texte pose une question de fond : la médecine libérale française peut-elle continuer à fonctionner comme un îlot préservé, avec une liberté d’installation totale et une opposition systématique à tout partage des compétences ? Dans un contexte où les dépenses de santé dépassent 12 % du PIB (contre 10 à 11 % en moyenne en Europe), où les déserts médicaux s’aggravent et où les besoins explosent avec le vieillissement (plus de 20 % de la population aura plus de 65 ans d’ici 2030), cette posture défensive apparaît de plus en plus anachronique. Elle protège des privilèges historiques au détriment d’une régulation collective devenue indispensable à la soutenabilité du modèle solidaire, financé par les cotisations de tous.

Le PLFSS révèle un clivage structurel : d’un côté, une profession attachée à son autonomie libérale, héritée des années post-guerre ; de l’autre, un État contraint par des déficits chroniques à imposer plus de coordination pour optimiser les ressources. Sans évolution volontaire comme une acceptation accrue de la délégation de tâches ou de mécanismes incitatifs territoriaux, le risque est grand de voir l’État imposer des contraintes plus brutales, telles que des quotas d’installation ou des sanctions financières renforcées, comme observé dans d’autres pays européens.

De façon prospective, le texte de loi pourrait marquer le début d’une refonte pluriannuelle du système, vers une « grande loi santé » appelant à des compromis pour éviter une polarisation accrue.

Rist, Cazeneuve et Fatôme : un trio institutionnel face à une profession en résistance

Dans cette séquence tendue, trois figures publiques occupent une place centrale : Stéphanie Rist, ministre de la Santé ; Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de l’Assurance maladie ; et Thomas Fatôme, directeur général de la CNAM. Leur action s’inscrit dans une même logique : moderniser un système de santé fragilisé, tout en garantissant l’accès aux soins dans un contexte de tensions budgétaires et de pénurie médicale.

Stéphanie Rist a déjà beaucoup œuvré en tant que parlementaire pour dépoussiérer la médecine et son monopole, de sorte que les médecins ne soient plus passage obligé et systématique pour nombre de soins, y compris certaines prescriptions médicales. En desserant ce goulot d’étrangement, elle poursuit et défend une ligne de modernisation assumée de la pratique médicale. Elle rappelle que la régulation n’est pas une punition mais une nécessité, dans un système financé par la solidarité nationale. Sa posture, ferme mais constructive et sans jamais refuser le dialogue, vise à replacer l’accès aux soins au centre du débat, loin des surenchères syndicales.

Marguerite Cazeneuve, bien que démissionnaire, reste une voix influente. Elle adopte une communication d’une grande précision. Dans une interview à Libération le 5 janvier, elle a déploré l’appel à la grève, estimant que « en réalité, la plupart des mesures qui les touchaient directement n’ont pas été adoptées » dans le PLFSS, et que la mobilisation « n’est plus justifiée ». Dans un message public récent, elle décrit un appareil d’État fragilisé par l’instabilité politique, avec des projets de santé ralentis ou suspendus. Elle y appelle à la recherche de compromis, soulignant que l’action publique ne peut avancer que si les acteurs acceptent de dépasser les postures et les lignes rouges. Cette prise de parole, inhabituelle dans sa forme, éclaire son positionnement : une approche pragmatique, centrée sur la continuité du service public et la nécessité de maintenir un cap malgré les tensions du moment. Sa manière de recentrer le débat sur les faits, de corriger les interprétations erronées et de rappeler les contraintes institutionnelles tranche avec la dramatisation ambiante.

Thomas Fatôme est quant à lui la cible directe de critiques virulentes, avec des slogans comme « Fatôme démission » lors de la manifestation, l’accusant d’incarner une « dérive autoritaire ». Il n’est pas certain que ce format « chasse à l’homme » serve le mouvement des médecins. Ses communications visent le dialogue. Il a tenté de rassurer sur les intentions du PLFSS, défendant une vision d’un système plus équitable et soutenable face à des dépenses en hausse. Il sera auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat le 14 janvier, une occasion pour clarifier les positions institutionnelles. Son rôle opérationnel pourrait être pivotal pour implémenter des réformes comme une meilleure pertinence des prescriptions, contrastant avec une résistance syndicale qui peine à proposer des alternatives viables.

Ensemble, ce trio démontre une cohérence rare : une modernisation difficile mais indispensable, portée par un discours unifié sur la solidarité nationale et la nécessité de régulation. Leur fermeté pragmatique met en lumière les limites d’une contestation qui, en s’opposant systématiquement, risque d’isoler la profession face aux attentes sociétales pour un système plus résilient.

Revenus des médecins libéraux : un contexte qui éclaire la contestation

Les revenus nets des médecins libéraux varient significativement par spécialité, mais les données de la CARMF indiquent une moyenne annuelle de plus de 120 000 euros net soit un peu plus de 10 100 euros net par mois, plaçant la profession parmi les mieux rémunérées du secteur santé. Les généralistes perçoivent souvent entre 4 000 et 8 000 euros net mensuels, tandis que les spécialités techniques (comme la radiologie ou l’anesthésie) peuvent dépasser 15 000 euros, avec des pics à 200 000 euros annuels pour certains. Bien que les charges soient élevées (locaux, assurances, cotisations), ces niveaux rendent la contestation moins audible auprès du public, surtout alors que les déserts médicaux s’aggravent et que les inégalités territoriales persistent.

Ce contexte économique souligne un décalage entre les revendications professionnelles, souvent centrées sur la défense de la liberté d’exercice et contre toute régulation perçue comme intrusive, et les attentes sociétales pour une répartition plus juste des ressources. La DREES recalcule un revenu libéral homogène, intégrant les disparités entre généralistes et spécialistes, révélant que les revenus ont stagné ou baissé pour certains en 2022-2025, mais restent supérieurs à la moyenne des professions libérales. Cet état de fait alimente les critiques sur une « rente » perçue, comme évoqué par certains institutionnels, bien que démenti par Thomas Fatôme qui refuse de qualifier les médecins de « rentiers ».

Dans un système où les dépenses de santé augmentent plus vite que les recettes (hausse de 3 à 4 % annuels projetée), ces revenus pourraient être scrutés davantage pour financer des incitations territoriales ou des délégations de tâches. Sans ajustements, comme une modulation des honoraires par zone ou une fiscalité plus progressive, le risque est d’accroître les tensions entre professions de santé et de miner la légitimité des mobilisations futures face à un public confronté à des coûts croissants.

Harmonisation européenne inévitable : France, dernier bastion sans régulation d’installation

La France reste une exception européenne majeure : elle est le seul grand pays où les médecins libéraux bénéficient d’une liberté totale et inconditionnelle d’installation, sans aucune régulation territoriale significative. En Allemagne, les associations de médecins conventionnés découpent le territoire en zones avec des ratios cibles par habitant et par spécialité ; un nouveau praticien ne peut s’installer dans une zone surdotée que si une place se libère. Ce système, en place depuis les années 1990, limite la surconcentration urbaine et atténue les déserts médicaux malgré une densité médicale globale plus élevée qu’en France (4,5 contre 3,2 pour 1 000 habitants). Pays-Bas, Suède, Belgique et plusieurs autres pays ont adopté des mécanismes similaires de régulation, de transparence et de maîtrise des coûts.

Le PLFSS 2026 s’inscrit dans cette tendance continentale : organiser les soins, répartir les ressources, contrôler les dépenses. Ce n’est pas une exception punitive française, mais une harmonisation progressive vers des standards européens plus matures. Surtout, ce privilège d’installation totale est d’autant plus difficile à défendre que la formation des médecins est massivement financée par les deniers publics : l’État prend en charge l’essentiel des coûts universitaires et hospitaliers, pour un cursus de 9 à 11 ans. Les futurs médecins sont ainsi formés et rémunérés pendant l’internat grâce à l’argent public, avant de pouvoir s’installer librement, très souvent dans les zones les plus attractives, sans contrepartie territoriale collective. Ce décalage entre financement public massif et absence de régulation devient un monopole structurel dépassé, contribuant aux inégalités. Les écarts régionaux sont ainsi deux fois plus marqués qu’en Allemagne.

À cela s’ajoute la résistance farouche à la perte de monopoles sur certaines prescriptions et actes : opposition récurrente à l’élargissement des compétences aux autres professionnels que sont les pharmaciens et les sages-femmes pour des actes courants (vaccins, renouvellements simples, actes techniques de première intention, suivi des maladies chroniques,…) et de personnels paramédicaux comme les infirmiers. Cette posture freine la délégation de tâches, pourtant indispensable pour absorber la demande croissante, désengorger les cabinets et améliorer l’accès aux soins.

Cette exception française n’est plus tenable dans un contexte d’harmonisation européenne post-Covid, où la mobilité des professionnels et la mutualisation des ressources sont prioritaires. Sans adoption volontaire de régulations inspirées de l’Allemagne (comme des quotas par zone ou des incitations fiscales), la France risque une aggravation des déserts médicaux, forçant des réformes coercitives.

Un tournant pour la médecine libérale

La mobilisation du 10 janvier 2026 ne signifie pas que les médecins libéraux n’ont pas de difficultés réelles comme la nécessité de faire face à des pénuries, au burnout, à la bureaucratie croissante. lemonde.fr +1 Elle révèle surtout un discours qui peine à convaincre au-delà des rangs professionnels, dans une société qui place désormais l’accès universel aux soins et la soutenabilité solidaire au-dessus des privilèges historiques.

Le PLFSS 2026 n’apparaît dès lors pas comme un acte de guerre contre les médecins, mais comme une tentative de rééquilibrage d’un modèle devenu fragile et obsolète, en introduisant transparence et coordination déjà adoptées ailleurs en Europe.

La contestation syndicale, en défendant bec et ongles la liberté totale d’installation et les monopoles sur les prescriptions, masque l’essentiel : la médecine libérale française doit évoluer face aux contraintes contemporaines que sont les déficits croissants (15 à 20 milliards projetés), inégalités territoriales, explosion des besoins liés au vieillissement.

Cette grève met en réalité en lumière une crise de légitimité : formés aux frais de la Nation avec un coût public de l’ordre de 100 à 150 000 € par médecin pour son cursus et sans compter la rémunération des internes pendant près de 5 ans, ces praticiens exercent un métier essentiel mais non exclusif, dans un système où la solidarité nationale finance 80 % des soins. Sans acceptation d’un partage plus large des compétences et d’une régulation territoriale, le système risque de s’effondrer sous le poids de ses rigidités, comme l’illustrent les tensions actuelles aux urgences.

Au final, ce mouvement de grève assorti de la manifestation d’hier pourrait marquer un tournant : soit vers un dialogue constructif menant à une vaste loi santé pluriannuelle, intégrant incitations et délégations ; soit vers une polarisation accrue, avec des réformes imposées par l’État face à une profession isolée. Formés aux frais de la Nation, les médecins devront accepter de repenser leur rôle, leurs obligations sociétales et leur intégration dans un écosystème solidaire. Sans cela, les réformes risquent de s’imposer d’elles-mêmes, au détriment d’un système de santé qui reste l’un des piliers de l’égalité républicaine.

Illustration d’en-tête : manifestation du 10 janvier à Paris

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui d’une rédaction qui se mobilise pour produire et diffuser des contenus de qualité. Qui paie ? vous, uniquement, pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324Z94873) édité par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.

Notre média dépend entièrement de ses lecteurs pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent, car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit !

via J’aime l’Info, association d’intérêt général partenaire de la presse en ligne indépendante :

ou via la page dédiée de J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter
de Science infuse !

L’Union européenne met fin au permis illimité, imposant un renouvellement tous les 10 à 15 ans avec contrôles médicaux. Une victoire pour la sécurité routière, portée par des victimes comme Pauline Déroulède

L’héritage tragique de Pauline Déroulède

En octobre 2018, Pauline Déroulède, alors joueuse de tennis professionnelle, voit sa vie basculer à Paris. À l’arrêt sur son scooter, elle est percutée par une voiture conduite par un nonagénaire qui confond accélérateur et frein, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Ce drame personnel devient un engagement public. Comme le relate notre article publié en janvier 2023, Pauline Déroulède mène un combat acharné contre le « permis de conduire à vie » en France, un système unique en Europe où aucune visite médicale n’est requise après l’obtention du permis. Dans notre échange et publiquement, elle dénonce l’absurdité d’un titre valable indéfiniment, malgré le vieillissement ou les pathologies potentielles. « C’est dingue qu’en France, on ait le permis à vie sans aucun contrôle, on peut conduire jusqu’à 100 ans« , confie-t-elle, soulignant que des conducteurs désorientés restent autorisés à prendre le volant. Son plaidoyer, nourri de données sur les accidents liés à l’inaptitude, met en lumière un vide législatif : l’alcool et la vitesse sont sanctionnés, mais pas l’inaptitude médicale. Ce témoignage, enrichi d’analyses sur les lobbies automobiles et assureurs qui freinent les réformes, illustre comment un accident isolé révèle un problème systémique. Pauline Déroulède ne vise pas à « interdire aux vieux de conduire », mais à imposer des visites régulières, avec des alternatives de mobilité pour les seniors, évitant d’opposer ruraux et urbains. Son parcours, jalonné de campagnes et d’interviews, a sensibilisé l’opinion, transformant une tragédie en levier pour le changement.

La réforme européenne : un tournant pour la sécurité

Il y a quelques jours, le 21 octobre 2025, le Parlement européen a adopté une directive historique, marquant la fin officielle du permis à vie dans l’Union. Désormais, les permis pour motos et voitures seront valables 15 ans maximum, avec une option pour les États de réduire à 10 ans si le document sert de pièce d’identité, comme en France. À chaque renouvellement, une visite médicale obligatoire, incluant examens ophtalmologiques et cardiovasculaires, vérifiera l’aptitude. Les pays peuvent opter pour des auto-évaluations ou d’autres outils nationaux, offrant une flexibilité. Pour les plus de 65 ans, les durées pourront être raccourcies, avec des formations de remise à niveau possibles. Cette mesure, transposée en droit français d’ici trois ans plus une année de mise en œuvre, répond à un constat alarmant : en 2024, 19 800 morts sur les routes européennes, dont 40 % impliquant des conducteurs sanctionnés mais impunis transfrontière. L’analyse révèle une harmonisation progressive : avant 2025, les permis variaient, mais la nouvelle directive unifie les renouvellements et crée un fichier partagé des sanctions, empêchant un conducteur suspendu en Espagne de rouler en Italie. Prospectivement, cette réforme pourrait réduire les accidents de 10 à 20 %, selon des modélisations basées sur des pays pionniers, en détectant précocement les risques comme la confusion pédales ou les troubles cognitifs. Elle anticipe aussi un permis numérique d’ici 2030, facilitant les vérifications. En France, où le permis illimité persiste depuis des décennies, cette évolution administrative – sans repassage d’examen – allège les files d’attente tout en sauvant des vies, transformant un droit acquis en responsabilité partagée.

Permis à vie ou renouvellement : un patchwork européen

L’Europe n’était pas un monolithe avant cette réforme. La France, avec l’Allemagne et la Pologne, formait un trio d’exception en délivrant des permis sans limite de validité médicale, ne nécessitant qu’un renouvellement administratif tous les 15 ans pour la carte plastifiée. Ailleurs, les pratiques étaient plus strictes. En Belgique, depuis 2010, le permis expire tous les 10 ans, avec certificat médical obligatoire ; en Espagne, un test de capacité est exigé tous les 10 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans. L’Italie accorde 10 ans jusqu’à 50 ans, 5 ans jusqu’à 70 ans, et 2 ans au-delà, avec contrôles renforcés. Au Royaume-Uni, post-Brexit, les photocards se renouvellent tous les 10 ans, sans examen systématique mais avec auto-déclaration pour les seniors. Ces disparités soulignent une analyse contrastée : les pays à renouvellements fréquents affichent une mortalité routière inférieure de 15 % à la moyenne européenne, selon des données Eurostat, grâce à une détection précoce des inaptitudes. Prospectivement, l’harmonisation à 15 ans uniformisera les flux transfrontaliers, mais posera des défis logistiques : en France, 2,3 millions de permis expirent en 2025, surchargeant potentiellement les centres médicaux. Pour les seniors, qui représentent 20 % des accidents graves, cette mesure encourage une mobilité inclusive, avec subventions pour transports alternatifs. Au final, elle passe d’un modèle paternaliste, confiance absolue en l’obtention initiale, à un approche dynamique, adaptée au vieillissement démographique européen, où un conducteur sur trois aura plus de 65 ans d’ici 2040.

Au-delà de l’Europe, des modèles mondiaux inspirants

Hors continent, les systèmes varient entre rigueur et laxisme, offrant des leçons pour la prospective française. Aux États-Unis, les durées dépendent des États : 4 à 8 ans en moyenne, avec tests visuels obligatoires après 70 ans dans la plupart, et renouvellements annuels en Illinois pour les octogénaires. L’Arizona accorde même une validité jusqu’à 65 ans, puis tous les 5 ans, favorisant une longévité mais critiquée pour son faible contrôle. Au Canada, au Québec, un examen médical est requis à 75 ans, puis biannuel, listant les risques sans jugement direct. En Asie, Singapour délivre des permis jusqu’à 65 ans pour les citoyens, puis triennaux, avec auto-évaluation ; le Japon impose des renouvellements tous les 3 ans après 75 ans, incluant tests cognitifs, réduisant les accidents seniors de 30 % depuis 2012. L’Inde, plus laxiste, offre 20 ans pour les moins de 40 ans, puis 10 ans, sans contrôles systématiques, contribuant à une mortalité élevée. L’Australie, comme l’Espagne, exige des renouvellements décennaux avec médical pour seniors. Ces exemples analysés révèlent une corrélation : les pays à contrôles périodiques (Japon, Australie) voient leurs taux d’accidents diminuer de 25 % chez les plus de 70 ans. Prospectivement, la France pourrait s’inspirer du modèle japonais pour des formations incitatives, ou américain pour des tests modulés par État – ici, par région rurale/urbaine. À l’échelle globale, avec 1,3 million de morts annuels sur les routes (OMS), cette convergence vers des renouvellements sécurisés pourrait inspirer les BRICS, où la Chine teste déjà des IA pour évaluer l’aptitude. Pour la France, intégrer ces benchmarks accélérera l’adaptation, équilibrant sécurité et accessibilité.

Perspectives : vers une mobilité responsable

Cette réforme n’est pas une punition, mais un investissement dans l’avenir. En imposant des renouvellements, l’Europe dont la France anticipe un parc automobile vieillissant : d’ici 2035, les seniors représenteront 30 % des conducteurs, avec risques accrus de 40 % pour les troubles cognitifs. L’analyse prospective montre des bénéfices : une baisse projetée de 15 % des accidents graves, libérant 500 millions d’euros annuels en soins selon des estimations européennes. Pourtant, des défis émergent : équité territoriale, avec les ruraux dépendants de la voiture, et surcharge des médecins. Des solutions comme des cliniques mobiles ou des partenariats avec assureurs pourraient pallier cela. Pauline Déroulède, dans l’article de Citizen4science.org, appelait à une loi transpartisane ; aujourd’hui, son rêve se concrétise, avec une proposition française pour des visites tous les 15 ans puis 5 ans après 70 ans. À terme, cette évolution favorisera une culture routière proactive, où conduire rime avec responsabilité. En intégrant IA et véhicules autonomes, la France pourrait viser zéro mort d’ici 2050, transformant le permis d’un droit éternel en un privilège renouvelé.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0329 X 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.
Non subventionné, notre média dépend entièrement de ses contributeurs pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section site d’actualité et d’analyse reste d’accès gratuit !

avec J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Jordan Bardella, Rassemblement National, a récolté près d’un tiers des suffrages, soit plus de 2 fois plus que Véronique Hayer preprésentant le partie macroniste Renaissance , talonné par Raphaël Glucksmann représentant de gauche avec le parti Place publique. Si l’on tient compte des votes pour Marion Maréchal (Reconquête) et le partie de Florian Philippot, on aboutit pour l’extrême droite à 40 % des suffrages. Un score historique

Au niveau de européen, ce n’est pas une déflagration comme en France. La répartition des sièges des eurodéputés ne va pas évoluer de façon significative, on note surtout l’affaiblissement des écologistes. Il est à noter qu’en Italie Giorgia Meloni, permet à l’instar de la France de voir l’extrême droite sortir vainqueur des élections au niveau national avec près de 29 % des voix. Mais, Première ministre, elle est déjà la cheffe du gouvernement italien. C’est donc ici une confirmation, plutôt qu’une déflagration comme chez nous. En Allemagne, on sera frappé par la ligne Nord-Sud qui démarque les votes à l’extrême droite à l’Est du pays, la démarcation rappelant l’ancienne frontière entre feu RFA/RDA.

Peuple souverain

Emmanuel Macron a tiré les conséquences des résultats du scrutin du 9 juin sans équivoque, en annonçant dès hier soir la dissolution de l’Assemblée nationale. Cela a entraîné de vives réactions. Certains y voient une trahison ou un coup de sang, d’autres une stratégie, certains encore un coup de sang ou une pure provocation. Quatre électeurs sur 10 ont voté pour l’extrême droite, un électeur sur trois pour le RN qui gagne dans 93 % des communes. Paris et sa couronne font figure d’ilot bien isolé.

« Front populaire » : le retour de la Nupes ?

Dans un communiqué publié hier, 10 juin, au lendemain même des élections européennes, les principaux partis de gauche se sont alliés et publié un communiqué intitulé  » Quelques jours pour faire front populaire ». Il rassemble les Écologistes, le Parti communiste, le Parti socialiste, Place publique, Génération.s, GRS, et La France insoumise. Cette union promet de ne proposer un candidat unique dans chaque circonscription pour contrer le RN et Renaissance (parti présidentiel).

Les réactions sont fortes, les intéressés étant satisfaits de voir une union aussi large seul moyen de contrer le RN, d’autres, très nombreux, considérant l’union avec LFI, comme au tant de la Nupes, mais avec la différence de sorties très controversées de Jean-Luc Mélenchon depuis lors, avec des propos ou revendications qui ont pu être jugés antisémites ou antirépublicains.

Pourtant ce communiqué revendique un « nouveau front populaire » rassemblant « toutes les forces de gauche humanistes, syndicales, associatives et citoyennes » […] « pour construire une alternative à Emmanuel Macron et combattre le projet raciste de l’extrême droite ».

Réactions d’indignation

Bernard Cazeneuve, homme d’État socialiste, ancien Premier ministre de François Hollande, a déclaré le 11 juin au matin sur le réseau social « X » (anciennement Twitter) : « L’extrême-droite menace gravement l’unité et la concorde nationale. Il faut pour l’affronter de la clarté sur les valeurs et de la sincérité dans les convictions. Le rassemblement de la gauche de gouvernement ne peut pas se faire avec LFI. Sauf à tout trahir de l’héritage de Blum« .

Dans la même veine, l’avocate Najwa El Haïté, très engagée pour la défense des valeurs laïques et républicaines et qui a un parcours politique socialiste, donnait sa sentence quelques heures plus tard sur le même réseau : « Le Parti socialiste a définitivement perdu son âme ! L’alliance avec LFI est une vraie traîtrise. Léon Blum, Jean Jaurès doivent se retourner dans leur tombe ! Non à l’antisémitisme, non au discours antirépublicain », se fendant en conclusion de la création d’un hashtag : #Nonaufrontpopulaire

Valérie Pécresse, jamais avare d’une ‘punchline’ percutante a écrit sur X : « Des électeurs de Glucksmann vont se réveiller avec la gueule de bois : les socialistes ont vendu leur âme pour un plat de lentilles aux insoumis. Ni leurs dérapages antisémites, ni leur violence ou leur clientélisme communautariste ne les auront dissuadés. La gauche s’est perdue. »

Tractations à droite

À l’heure ou nous écrivons cet article, aucun accord n’a été officialisé, même si on sait qu’il y a des discussions et des des perches tendues. Tout d’abord, il pourrait y avoir un rassemblement à l’extrême droite entre le RN et Reconquête. Mais l’enjeu est peut-être plus, en miroir de ce qui se passe à gauche, de rassembler une droite large incluant l’aile extrême. Jordan Bardella a d’ores et déjà tendu la main aux Républicains pour les élections législatives. Il pourrait y avoir écho, car on vient d’apprendre que selon Le Figaro, Éric Ciotti, patron des Républicains, envisagerait cet accord avec le RN.

Valérie Pécresse a réagi à cette information moins d’une heure après sa publication, à midi : « Fidèle à une droite gaulliste et républicaine, ayant affronté en première ligne Emmanuel Macron, je n’accepterai jamais aucune compromission avec les extrêmes, dont j’ai la conviction qu’ils amèneront la France à la faillite et au chaos. »

Tout devrait désormais aller très vite, calendrier des élections législatives oblige. La banalisation des extrêmes, de droite et de gauche, semble recevoir une forte impulsion avec la concrétisation d’alliances, déjà actée pour la gauche, ce qui semblait le franchissement d’un rubicon impensable il n’y a pas si longtemps.

Toujours est-il que si Macron et son parti son battus aux législatives, il pourra désormais difficilement choisir un premier ministre dans ses rangs et envisager une cohabitation. L’alternative : la démission qui n’est plus aujourd’hui une solution inimaginable.

Image d’en-tête : Dessin de presse Milleray pour Science infuse

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0329 X 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Le gouvernement, dans la tourmente après cette annonce, est montée au créneau dès l’annonce pour se défendre d’une note de S&P passée de AA à AA- assorti d’une vision d’avenir défavorable pour le pays selon l’agence qui considère que la dette publique devrait encore augmenter jusqu’à 112 % du PIB d’ici à l’année 2027.

La France historiquement sur la mauvaise pente

Déficit public ou dette publique, notre pays est pointé de longue date pour ses mauvaises performances. Globalement, dans l’Union européenne, la dette publique des États baisse depuis 2021, avec un regain en 2022 pour cause de pandémie. Le rôle de l’inflation n’est pas à négliger dans ce phénomène. Fin 2023, la dette publique moyenne dans l’UE était de moins de 82 % du PIB. Parmi les mauvaise élèves avec fort taux d’endettement, en trouve en haut du podium la Grèce (162 %), puis l’Italie et…. la France (111 % soit plus de 3 100 milliards d’euros) ) sur le 3e marche. Suivent l’Espagne et la Belgique.

Il faut ici rappeler les règles de l’UE dans le cadre du pacte de stabilité européen : les États-membres ne sont – normalement – pas autorisés à avoir un déficit supérieur à 3 % du PIB et une dette supérieur à 60 % du PIB. Il est prévu d’assouplir ces règles à l’avenir. En effet, les pays du sud de l’UE soit Espagne, Portugal, Italie, Grèce et France ont tous une dette publique dépassant la limite autorisée. Actuellement, la règle est suspendue par la Commission européenne étant donné les conflits actuels (Ukraine, Israël, normalement jusqu’à la fin de l’année 2024.

Le gouvernement tente de se défendre

Les ministres d’Emmanuel Macron ont vite réagi : c’est la faute à la crise, notamment la pandémie de Covid-19, qui ont entraîné des dépenses qui seraient donc exceptionnelles. Bruno Le Maire, ministre de l’économie l’affirme : ces dépenses ont sauvé l’économie, selon lui. Pourtant, la France ne fait pas exception face aux crises mondiales, et il semble que d’autres pays ont su protéger leurs finances publiques. Monsieur Le Maire ne change pas la stratégie ni l’objectif de revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2027 malgré la prévision de S&P, tout en évoquant la perspective du plein emploi et de la réindustrialisation. Il a aussi assuré qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts en 2025.

Emmanuel Macron déclarait quant à lui il y a quelques jours : « Nous n’avons pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes« . Une façon de présenter l’addition qui ne change rien au résultat.

Vives réaction des oppositions politiques, motions de censure

Valérie Pécresse (LR), présidente de la région Île-de-France, a été l’une des premières à réagir sur le réseau social X (anciennement Twitter) le 31 mai, en déclarant : « Je l’avais prédit. À force de dépenser sans se soucier de la dette qu’il lègue à nos enfants, voilà Emmanuel Macron rattrapé par les agences de notation. Ils ont cramé la caisse, et maintenant ? À quand le courage de la bonne gestion et une remise en ordre dans nos comptes ? »

Éric Ciotti (LR) a dénoncé une « gestion catastrophique » des finances publiques par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire.

Marine Le Pen (RN) a critiqué une gestion « incompétente et arrogante » des finances publiques, se lamentant des graves difficultés engendrés pour le pays avec le cumul de records d’impôts, de déficits et de dettes.

Une motion de censure pour faire chuter le gouvernement de Gabriel Attal a été déposée par le groupe politique LFI, soutenue par la gauche et le RN qui a également déposé une motion de censure. Cela n’a pas suffi, la motion LFI ayant été rejetée aujourd’hui 3 juin. Celle du RN n’a pas rassemblé dans les autres partis, et Marine Le Pen a regretté le « sectarisme » des députés qui s’attachent à qui dépose plutôt que quoi.

Comme un dernier recours, Gabriel Attal a invoqué les Jeux Olympiques comme raison de ne pas générer un conflit à court terme et maintenir la paix sociale.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Membre du parti politique allemand CDU (Union chrétienne-démocrate), la chancelière Angela Merkel fait d’Ursula von der Leyen une ministre fédérale de la Famille en 2005 puis du Travail, et enfin de la Défense, avant de gagner de justesse l’élection de la présidence de la Commission européenne mi 2019. Elle prend ses fonctions en décembre, alors que le Covid-19 fait déjà son œuvre à Wuhan en Chine et sans doute au-delà.

Le PfizerGate, branche SMSGate

Ce que les opposants au vaccin anti-Covid, parfois « antivax » lui reproche va loin : modalités de développement et d’autorisation par les autorités sanitaires, efficacité, effets secondaires, tout est remis en cause, dans un contexte de théories du complot. Le « PfizerGate » vise le vaccin à ARNm de Pfizer-Biontech qui a décroché très largement « le gros lot » des ventes, premier arrivé dans cette nouvelle technologie, premier servi sur le marché.

À peine a-t-elle pris ses fonctions que Mme von der Leyen fait face comme tous les pays membres de l’UE à la pandémie. Elle se montre très active à ce sujet pour la protection contre l’épidémie et appelle de ses vœux la disponibilité d’un vaccin que l’on s’est mis activement à développer en accéléré en 2020. Il faut rappeler ici, et on en parle peu dans les médias, que la présidente de la Commission est médecin, diplômée de santé publique, elle a été chercheuse. Son mari aussi, mais il a pris la voie de la direction d’entreprises, d’abord dans les dispositifs médicaux pour finir par être PDG de Deezer (en 2021).
On en a beaucoup parlé au moment des faits en 2021, au cœur de la pandémie de Covid et de l’arrivée des vaccins à ARNm : selon des révélation du New York Times en avril 2021, Ursula von der Leyen aurait secrètement négocié le méga-contrat européen d’approvisionnement de 1,8 milliards de doses avec le PDG du fabricant Pfizer, Albert Bourla, par SMS. Cela contreviendrait au règles de négociations commerciales de l’UE. À la suite de ces révélations, des opposants mais aussi des autorités l’ont sommé de produire ces textos, comme la Cour des comptes et la médiatrice de l’UE. Elle n’aurait répondu à personne, et le devenir des SMS est incertain ; ils auraient peut-être même été définitivement effacés.

Plainte liégeoise, conflit de compétence avec le parquet européen (EPPO)

C’est un citoyen belge, Frédéric Baldan, lobbyiste professionnel, spécialiste des relations entre la Chine et l’Europe), qui a fini par déposer plainte contre elle, au tribunal de son domicile soit Liège, bien plus tard, il y a un an en avril 2023. Son accréditation de lobbyiste lui a été retirée 3 mois plus tard par l’UE, sans motivation selon l’intéressé. La plainte était déposée pour « corruption », « prise illégale d’intérêt », « dénaturation des éléments de preuve, « usurpation de titres et de fonctions  » notamment. Il estime avoir subi ici un préjudice moral avec perte de confiance dans les institutions européennes et estime que son pays a été lésé et Pfizer illégalement favorisé. Un juge d’instruction liégeois a été nommé, l’enquête judiciaire vise à déterminer les conditions précises de la commande et de l’achat des vaccins Pfizer, ce qui représente quelque 35 milliards d’euros.

Hier vendredi 17 mai, la chambre du conseil a réuni les parties prenantes à cette affaire, en huis-clos, avec nombre de parties civiles qui se sont jointes au plaignant, que l’on compte par dizaines, personnes physiques ou morales. Ursula von der Leyen et Albert Bourla qui font partie des personnes citées à comparaître n’étaient pas là. Les réseaux sociaux ont montré des opposants au vaccins, parfois des influenceurs eux-mêmes, poser devant le tribunal de Liège. Mais bien sûr, il n’y avait rien à voir. En réalité, l’audience ne visait pas à étudier le fond de l’affaire mais de résoudre un conflit de compétence juridique entre magistrats en opposition. En effet, le parquet de Liège a souhaité rapidement démettre le juge d’instruction liégeois, estimant que l’affaire était du ressort du parque européen. D’autant que ce dernier n’a pas attendu la plainte liégeoise.

Aucun autre détail ne peut être rendu public sur cette enquête en cours, afin de ne pas en compromettre l’issue

Dans un communiqué de « clarifications » publié par l’EPPO précisément hier suite à l’audience, le parquet européen indique avoir reçu « un nombre exceptionnellement élevé de signalements et de plaintes et [qu’il] enquête sur les modalités d’acquisition des vaccins Covid-19 dans l’UE. Aucun autre détail ne peut être rendu public sur cette enquête en cours, afin de ne pas en compromettre l’issue ». Néanmoins, l’EPPO, créé en 2021 seulement, revendique clairement sa compétence dans cette affaire pour les plaintes qu’elle a reçues et celle de Frédéric Baldan, souhaitant donc que la Belgique soit dessaisie à son profit.
Cette remise en cause de l’enquête belge est au grand dam partie des parties civiles, qui estiment que le parquet européen n’a pas de réel pouvoir et n’est pas compétent puisque ce n’est pas le budget de l’UE qui est concerné. En effet, Mme von der Leyen a négocié pour le compte des États membres qui ont payé la facture des vaccins.
Un imbroglio juridique sur lequel il faudra désormais statuer avant que l’enquête et la procédure ne se poursuivent. L’affaire a ainsi été renvoyée au 6 décembre 2024.

Image d’en-tête : Ursula von des Leyen au Parlement européen le 16 juillet 2019 – source Wikipédia

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Par Anne Alombert, Chercheuse associée à l’IRePh (Institut de Recherches Philosophiques), Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Jean Cattan , Secrétaire général du Conseil national du numérique, Sciences Po

Alors que le président libertarien Javier Milei, récemment élu en Argentine, a largement profité des réseaux sociaux lors de sa campagne présidentielle, notamment pour séduire les plus jeunes générations, d’autres personnalités politiques envisagent au contraire de quitter ces mêmes réseaux. En France, c’est la maire de Paris, Anne Hidalgo, qui a initié ce mouvement, déclarant en novembre dernier que X (ex-Twitter) constituait « une arme de destruction massive de nos démocraties ». Force est de constater que depuis de nombreuses années, les réseaux sociaux dominants, dont le modèle d’affaires repose sur l’économie de l’attention favorise structurellement le clash et la polarisation des opinions.

Selon ce modèle économique, il s’agit de « maximiser l’engagement » des utilisateurs afin de vendre leur « temps de cerveau » et leurs données personnelles à des entreprises susceptibles de les cibler avec leurs publicités. Dès lors, tout ce qui compte pour gagner en visibilité sur ce type de réseau, est de trouver la ligne de fracture – chez chaque utilisateur ou dans la société – et d’enfoncer le coin, afin d’obtenir plus de clics et plus de vues, alimentant ainsi le « business de la haine » des géants du numérique, qui tirent profit de cette cacophonie.

Le résultat, tel que décrypté par l’écrivain et politologue italien Giuliano da Empoli, est le suivant : tandis qu’hier la politique était « centripète » – il fallait rallier autour d’un point d’équilibre –, elle est devenue aujourd’hui centrifuge. L’expression d’« ingénieurs du chaos » trouve alors tout son sens : pour conquérir le pouvoir, la politique consiste désormais à exploiter au mieux les dynamiques d’infrastructures, ici de communication, pour éclater la société en tous points.

Faire évoluer le modèle économique et l’architecture des réseaux sociaux

Comment changer la donne ? Il parait difficile d’imaginer l’ensemble des démocrates pratiquer la politique de la terre brûlée et quitter les réseaux sociaux dominants tant que l’espoir est encore à leur régulation. De même, nous ne pouvons uniquement nous en remettre à la bonne volonté de quelques autres réseaux dominants faisant pour l’instant office de refuge, tant que leur modèle demeure fondé sur la captation de l’attention.

Si nous devons poursuivre nos efforts pour « trouver des réponses politiques à la colère », nous ne pouvons pas non plus nous aveugler sur les velléités autoritaires ou nationalistes exploitant les failles des réseaux sociaux les plus utilisés. Néanmoins, nous pouvons les priver de l’infrastructure qui les fait émerger comme forces politiques de premier plan partout dans le monde. Pour cela, nous devons faire évoluer le modèle économique et l’architecture des réseaux sociaux. Car il faut bien se rendre compte, dans la lignée de la pensée du professeur de droit Lawrence Lessig, que l’architecture numérique est normative : de même que l’architecture de nos rues détermine nos comportements, l’architecture des réseaux sociaux détermine la façon dont nous nous y exprimons et dont nous y interagissons.

De manière générale et par définition, le principe des « followers », qui consiste à suivre des personnalités en particulier, ne favorise pas l’expression de points de vue diversifiés, mais plutôt les comportements mimétiques, la concurrence, la rivalité et in fine la dévalorisation de soi comme des autres.

Plus spécifiquement, X/Twitter et Thread sont construits pour faire se rencontrer absolument tous les sujets, points de vue et personnes d’opinions très diverses sur un flux unique et assurer des interactions directes au vu et au su de tous.

Autre architecture, autre ambiance, il en va autrement si l’on se rassemble autour d’un sujet, que ce soit pour en débattre ou seulement pour échanger. Sans qu’ils soient exempts de très nombreux défauts, TrustCafé, Reddit, Twitch, Discord donnent l’opportunité de créer des salons de discussion thématiques ou de regrouper des communautés en un espace et in fine d’avoir un débat plus approfondi. Mastodon repose quant à lui sur une structure décentralisée, c’est-à-dire que « chaque serveur Mastodon est totalement indépendant, mais capable d’interagir avec les autres pour former un réseau social mondial ». Cela permet d’éviter de cultiver l’animosité sociale. Des communautés irréconciliables n’ont pas à se côtoyer, ce qui permet d’éviter de propager le conflit de manière inopportune.

Reprendre la main sur les algorithmes

C’est pour orienter les réseaux sociaux vers des architectures permettant de créer des espaces de débat, d’apprentissage, d’échanges et de coopération que nous devons agir en premier lieu, avant même de nous intéresser à la modération des contenus qui y circulent. Le règlement européen sur les services numériques le permet en théorie, mais il faudra que la Commission européenne se mobilise en ce sens. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Jusqu’à présent, le débat a bien plus porté sur le nombre de modérateurs de tel ou tel réseau ou le nombre de contenus retirés que sur la structure des réseaux sociaux en elle-même. Ce qui risque surtout de nous épuiser pour un résultat très relatif.

Pour nous assurer que les réseaux servent une société démocratique où le débat, la construction collective et l’écoute sont privilégiés, nous devrions nous préoccuper de la manière dont les infrastructures numériques sont conçues, développées et financées. Comme les réseaux sociaux dominants sont structurellement fondés sur l’économie de l’attention, l’enfermement de leurs utilisateurs et l’amplification des contenus polémiques et choquants, nous devrions aussi décider de ne plus laisser aux mains du seul réseau social, c’est-à-dire d’une entreprise privée, le monopole de déterminer le flux algorithmique, soit le choix des contenus apparaissant sur nos fils d’actualités.

Une telle proposition est une exigence minimale pour tendre vers une plus grande réappropriation des réseaux sociaux par les utilisateurs. Elle a d’ailleurs déjà été faite sous diverses formes, que ce soit par des spécialistes du numérique, la Comission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), des journalistes ou des chercheurs. Ainsi, il s’agit non plus seulement de forcer la plate-forme à accentuer tel ou tel paramètre de leur algorithme mais de contester le fait que la recommandation soit le seul fait de la plate-forme.

Pour justifier ce principe, nous pouvons nous demander si une fois une taille critique et une certaine concentration du marché atteintes, il est bien légitime de laisser uniquement à des entreprises privées le soin de décider ce qui doit être vu ou ce qui doit être invisibilisé dans l’espace médiatique numérique. Quand bien même certains d’entre nous souhaiteraient s’abandonner aux algorithmes de TikTok ou de Twitter, pourquoi tout un chacun devrait-il s’y plier ? Est-ce à un acteur unique de déterminer les critères en fonction desquels les contenus apparaissent ou disparaissent de nos écrans ?

Reconnaître les réseaux sociaux comme des espaces publics

La chose doit encore être affirmée : oui les réseaux sociaux dominants sont des espaces publics. Ce ne sont plus seulement des cafés que l’on est libre ou non de fréquenter. L’analogie ne fonctionne plus. Ils ont un impact structurant sur nos sociétés, que l’on y soit ou non.

De plus, si tout le monde peut virtuellement s’exprimer sur les réseaux, ceux qui auront le plus de vues sont ceux qui joueront les codes du réseau et sponsoriseront leurs comptes ou publications. Ce qui laisse sur le bas-côté ceux qui ne peuvent pas ou refusent de jouer à ce jeu malsain de la mésestime de soi, des autres et du clash constant.

La prétendue liberté d’expression masque le sévère contrôle qui s’exerce sur la recommandation et la hiérarchie qu’elle recèle : l’apparence d’horizontalité (celle de tous les usagers exprimant leurs opinions ou leurs avis publiquement) masque une extrême verticalité (celle des entreprises décidant des critères de ce qui sera vu ou non).

Pour restaurer les libertés d’expression et de pensée, il nous faut donc décorréler l’intérêt du réseau social à voir promu tel ou tel contenu et l’intérêt social ou personnel à s’informer ou échanger sur tel ou tel sujet.

Œuvrer pour des infrastructures numériques démocratiques

Cela n’est désormais plus une seule affaire d’imagination ou de prospective. Regardons Bluesky (le réseau social alternatif créé par Jack Dorsey, l’un des fondateurs de Twitter) ou Mastodon : les flux algorithmiques y sont à la main des utilisateurs.

Sur Bluesky, les utilisateurs les plus chevronnés, des médias ou autres tiers de confiance peuvent proposer à l’ensemble des utilisateurs des algorithmes de leur cru. Et le choix est particulièrement simple à opérer pour un effet immédiat. Sur Mastodon, le classement chronologique reste la clef d’entrée vers les contenus publiés, mais le principe même du logiciel libre permet à l’administrateur comme à l’utilisateur de développer les fonctionnalités de curation de contenus qu’il souhaite. Cela ne veut pas dire que tout le monde doit savoir coder, mais que nous pouvons avoir le choix entre de nombreux algorithmes, paramètres ou critères de recommandations qui ne sont pas seulement le fait de la plate-forme. https://www.youtube.com/embed/cinwk2b17m0?wmode=transparent&start=0 Comment bien débuter sur Mastodon, le réseau social qui attire les déçus de Twitter (BFMTV).

Regardons aussi des projets comme Tournesol : cette plate-forme de recommandation collaborative de contenus permet à de nombreux citoyens de participer en évaluant les contenus en fonction de leur utilité publique (et non en fonction d’intérêts privés ou d’agendas politiques déterminés). Grâce à de telles initiatives, il devient possible de découvrir des vidéos pertinentes et pédagogiques que des réseaux sociaux dominants ou une plate-forme comme YouTube n’auraient probablement pas recommandées.

Toutes ces initiatives nous montrent qu’il est possible d’œuvrer pour des infrastructures numériques démocratiques. Nous ne sommes qu’à un pas politique de les valoriser. Et entendons-nous bien, l’objectif n’est pas de nous anesthésier en empêchant le désaccord. Bien au contraire ! Le but est de vivifier la démocratie et renforcer l’intelligence collective en exploitant tout le potentiel des réseaux sociaux.

Cet article est paru initialement dans The Conversation.

Image d’en-tête : Adem Ay

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 X 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doivent désormais fournir un service client accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques. Par quels moyens techniques ?

Il s’agit d’une ordonnance du 6 septembre 2023. Elle a été prise en application de la loi du 9 mars 2023 visant à s’adapter à la législation de l’Union européenne; à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et au Code de la consommation (article L 112-8). L’enjeu est l’accessibilité des services clients via accueil téléphonique à tous les citoyens.

Accessibilité téléphonique universelle

Sur ce principe, la solution technique est un service de traduction simultanée écrite et visuelle destiné aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques. Ce service doit bien évidemment ne générer aucun surcoût pour les utilisateurs, respecter la confidentialité des échanges traduits en langue des signes ou par écrit. La double traduction (langue des signes et écrite) est indispensable, car beaucoup de personnes malentendantes, ainsi que les personnes aphasiques, ne parlent pas la langue des signes. Les personnes handicapées concernées sont souvent démunies face à l’absence de solution tenant compte de leur invalidité.

Une mission avait été définie en juillet 2021 par le gouvernement pour définir ce système d’accessibilité universelle aux services téléphoniques.

Les services publics sont concernés par l’adjonction de la fonctionnalité.

La loi prévoit que l’État pourra sélectionner un opérateur pour mettre en place ou gérer cette solution d’accessibilité téléphonique universelle.

Régime de sanctions

L’ordonnance prévoit des sanctions pour les entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité téléphonique universelle qui n’appliquent pas le dispositif. Pour rappel, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 millions d’euros sont soumises à cette obligation.

C’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sera chargé de contrôler le respect de l’obligation des entreprises. En cas de non-respect, il est prévu des amendes administratives de 75 000 euros maximum pour une personne physique, et 1 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.

On estime qu’en 2030, près d’un millions de Français (plus précisément 965 000 selon l’estimation du gouvernement) bénéficieront de ce système d’accessibilité universelle aux services téléphoniques.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Il peut sembler étonnant qu’un nouveau texte soit adopté pour dire qu’un autre texte en vigueur doit désormais être strictement respecté. Pour le cas qui nous intéresse, à savoir la durée maximale d’une période d’essai dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDI), c’est parce qu’il y a jusqu’ici des dérogations légales, en raison d’accords de branches sectorielles. Elles concernaient des accords intervenus avant 2008.

La période d’essai

Elle a pour objet d’assurer que l’adaptation du poste au nouvel employé. Elle n’a pas de caractère obligatoire. Sa durée dépend du type de contrat : CDI, CDD (contrat à durée déterminée), temporaire (intérim). La catégorie professionnelle joue aussi sur sa durée.
Une période d’essai peut être rompue de manière anticipée, ou renouvelée une fois, sous conditions.

Harmonisation européenne du Code du travail

Cette évolution favorable aux employés qui balaie de vieilles tolérances au bénéfice des entreprises n’est pas une initiative frano-française mais motivé par le besoin de respecter la directive 2019/1152 de l’UE. Celle-ci limite les périodes d’essai à 6 mois et elle a été transposée dans le droit français avec la loi du 9 mars 2023 pour modifier les conditions de renouvellement des périodes d’essai.

Durée maximale de période d’essai fonction du type d’emploi CDI

• 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés 
  
• 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens
  
• 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.

Voilà des durées désormais gravées dans le marbre dès le mois prochain.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !