Le projet de loi, adopté par le Sénat le 14 février dernier, a été rédigé par les sénateurs Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi , eux-mêmes auteurs du rapport « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir » publié en 2023. Le titre est explicite : le modèle français du cinéma est un succès singulier, il faut le soutenir et l’adapter à l’environnement en évolution.

L’industrie cinématographique en un coup d’œil

Comment les films sont-ils financés ? Rien de mieux qu’une infographie :

En 2023, on a dénombré 181 millions de spectateurs dans les salles de cinéma. Les films français représentent 40 % de cette fréquentation, ce qui est significatif et unique en Europe.

Une moyen de soutien aux exploitants passe par le développement de la fréquentation des salles obscures au moyen des cartes d’abonnements à accès illimité.

Simplifier l’accès aux cartes illimitées

Ce système d’abonnement à paiement forfaitaire fixe mensualisé avec engagement de durée (périodes d’un an), permet aux cinéphiles de fréquenter les salles de cinéma sans restriction dans l’ensemble des salles du réseau d’exploitation qui les proposent. Ces cartes sont apparues en 2000 en France. Les leaders de ce marché sont Pathé et UGC, mais d’autres réseaux plus modestes proposent de telles cartes.

Les chiffres des cartes illimitées :

Le projet de loi supprime le système d’agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), instauré dès 2001 en réponse aux craintes des ayants droit et cinémas indépendants face à ce système. Pour autant, la loi prévoit des dispositions qui font que cette mesure n’aura aucun impact sur les garanties souhaitées par les prenantes, qui sont même renforcées par ailleurs dans le projet de loi. L’objectif est de dynamiser le succès du cinéma français, car si l’on sait que leurs détenteurs des cartes illimitées fréquentent plus souvent les salles de cinéma c’est une évidence, il vont également voir plus souvent des films français et d’Art et d’Essai en moyenne que les non détenteurs.

Promouvoir la vente de billets en ligne

L’e-commerce est un enjeu important pour le cinéma. Pouvoir réserver sa place à la maison ou d’un lieu distant pour se présenter tranquillement à l’heure de la séance sans s’inquiéter, cela peut être incitatif pour certains consommateurs. On sait d’ailleurs que cela l’est, car la vente de billets à l’avance, largement avant les séances, se développe rapidement en France. Pourtant, les exploitant n’ont pas le droit de faire d’opérations de promotion sur les billets lors de la vente en ligne. Seuls les billets achetées sur place dans les salles peuvent être remisés. Ainsi, les salles de cinéma vont pouvoir développer une véritable politique numérique.

Engagements de diffusion

Les salles de cinéma sont soumise à des engagements de programmation pour assurer une certaine diversité des films projetés. Ils font avec les films disponibles, et cette disponibilité dépend des sociétés de diffusion. Or les diffuseurs n’ont aucune contrainte quant à leur choix de films. En conséquence, certains films d’Art et d’Essai ne sont pas disponibles en salle faute de diffuseur, particulièrement dans les zones géographiques peu denses en salle. La loi prévoit ainsi une obligation pour les sociétés de diffusion de réserver une fraction de leur plan de sortie aux œuvres d’Art et d’Essai pour les territoires peu denses en population pour éviter la fracture entre « cinéma des villes et cinéma des champs« . Le CNC aura pouvoir d’intervenir auprès des distributeurs en cas de déséquilibre d’accès aux films.

Renforcer la lutte contre le piratage

L’avènement du numérique, c’est aussi le fléau du piratage des films. La loi cible notamment les sites « miroir » qui répliquent quasiment en temps réel des adresses internet de sites de piratage bloquées par décision de justice. Les moyens sont l’accélération des décisions de justice visant les sites miroir repérés, l’allègement des procédures Arcom en la matière et un allongement de la liste des personnes habilitées à faire des demandes de blocage de tels sites illicites.

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Cette information provient de l’Agence France Presse (AFP) qui s’est procuré le jugement en défaveur de Shopper Union qui édite le site bien connu pour sa désinformation et son complotisme depuis le début de la crise sanitaire.

FranceSoir, qui avait repris le célèbre journal éponyme France Soir pour licencier tous ses journalistes et s’engager dans la monétisation du site, s’était vu il y a tout juste un an supprimer son statut d’éditeur sur la plateforme Google Actualités, puis l’accès à la monétisation de publicités Google sur son propre site.
Cela avait entraîné une baisse de fréquentation et de revenus publicitaires, que la société estimait à 3,6 millions d’euros et dont elle espérait réparation en justice.
Google a expliqué que ses règles avaient été enfreintes par le site pour diffusion de contenus « complotistes » sur la pandémie de Covid-19. La diffusion d’un reportage sur France 2, « Fake News, la machine à fric » aurait été un déclencheur.

Les règles de Google stipulent que « les articles et vidéos des sites de presse en ligne contraires au consensus médical, aux recommandations des autorités sanitaires nationales et de l’OMS« . Sont visés par exemple les affirmations de FranceSoir comme quoi « des traitements alternatifs existent » ou encore la dangerosité des vaccins anti-Covid.

La société déboutée a été condamnée à payer 70 000 euros à Google au titre des frais engagés par la société américaine pour répondre à cette procédure judiciaire.

Des mannes et avantages en voie de disparition pour France Soir

Jeune éditrice de presse en ligne, l’association Citizen4Science, qui lutte contre la désinformation n’avait pas été la seule à fustiger l’agrément renouvelé de service de presse en ligne (SPEL) par le ministère de la Culture, à l’époque dirigé par Roselyne Bachelot. Le statut de SPEL donne en effet droit à divers subventions et avantages fiscaux et monétaires, un comble quand il est attribué à un organe de désinformation.

Les limites de la liberté d’expression

Cette liberté d’expression était invoquée par Shopper Union dans cette procédure. C’est ainsi que le tribunal a rappelé que « Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur n’est pas supérieur au droit à la liberté d’une plateforme d’édicter des règles » pour des raisons d’image, de qualité de service et pour répondre à son objet.

Citizen4Science et FranceSoir

L’association s’est beaucoup oppsée à cette structure sur les réseaux sociaux dès le début de la pandémie, la percevant comme relais organisé de la désinformation scientifique et médicale et de leurs leaders. Elle a aussi dénoncé les attaques contre les médecins chercheurs en recherche clinique diffamés et mis en danger par des listes de médecins établies par FranceSoir sur la base de leur rémunération par l’industrie pharmaceutique.

Citizen4Science a dénoncé aussi une tribune anonyme parue chez FranceSoir qui appelait de façon à peine voilée à faire face à la guillotine une liste de personnes physiques et morales dont Citizen4Science, en rédigeant il y a un an une tribune en réponse dans L’Express : Stop aux menaces de FranceSoir et au harcèlement des porteurs de la parole scientifique, qu’elle avait proposé à la signature des personnes nommées comme cibles.

FranceSoir avait répondu par une pseudo-enquête sur la « harcelosphère », inversion accusatoire dans laquelle elle plaçait Citizen4Science comme l’un des organisateurs d’un harcèlement envers l’IHU Marseille, inventant des liens grotesques entre l’association et des personnes et affirmant faussement sa soumission à l’industrie pharmaceutique

Assignation en référé contre Bill Gates par l’association Bon Sens

On apprend cet article que l’association BonSens co-fondée par le directeur de la publication de FranceSoir, Xavier Azalbert, et dont il est administrateur, a obtenu une audience en référé le 22 septembre prochain au tribunal de Nanterre, contre Bill Gates pour des propos que le milliardaire a tenu le 6 mai 2022 sur France 2, pour dénigrement « de façon volontaire et malfaisante », pour avoir tenu les propos suivants notamment parce qu’il a « accusé les « complotistes » d’avoir « complètement retourné la situation en disant que je gagne des milliards pour tuer des gens ». Et de dénoncer : « D’une certaine manière, c’est assez humoristique, mais c’est aussi problématique. Ça décourage des gens qui pourraient prendre le vaccin et c’est notre meilleur outil pour empêcher des morts. Et dans ce cas-là, ça devient quelque chose de tragique et j’aimerais que les faits soient mis en avant, c’est un excellent vaccin et nous essayions de faire de notre mieux pour sauver des vies, c’est tout. »  « Si vous regardez ceux qui meurent. En fait, c’est les gens qui ne sont pas vaccinés. Nous savons que même les gens vaccinés, si l’on est vieux, on a probablement besoin d’un rappel, mais c’est un miracle qui a empêché des millions de morts ».

Modifié le 7/9/2022 : ajout du dernier paragraphe concernant l’assignation en référé contre Bill Gates

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Ce sont les articles L.121-2 du Code de la consommation qui sont invoqués, pour deux aspects :

• diffusion d’ « allégations sur le site laissant croire aux  aux utilisateurs de la plateforme en ligne que l’exercice de l’acupuncture peut être réalisé par des professionnels autres que ceux listés par l’article L.4161-1 du code de Santé Publique (à savoir des médecins, des sages femmes ou des chirurgiens dentistes diplômés)« 
  
• inscription sur le réseau du site de « professionnels disposant pas des qualifications requises conformément à l’article L. 4161-1 du Code de Santé Publique tout en alléguant sur le site à ses utilisateurs le référencement de « praticiens de confiance ». »

L’exploitant de medoucine.com

GOODMOON SAS est une société immatriculée à Paris en 2016 enregistrée dans l’activité de Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion (APE 70222Z), qui compte 10 à 20 salariés.

Elle a été fondée et est présidée par Solange Arnaud, titulaire de deux diplômes d’ingénieur à Polytechnique et AgroParisTech, directement à l’origine puis depuis 2 par l’intermédiaire de sa société unipersonnelle (SASU), SOLAGIR.

Sur son profil LinkedIn, elle affiche en bandeau la page d’accueil du medoucine.com et dans sa bio :
« Les Médecines Douces & Certifiées ✅ 1500 thérapeutes bien formés, aux profils vérifiés prêts à prendre soin de vous sur toute la France »

Promotion avis Google et médias

Directement sur la page d’accueil, des avis Google anonymes formidables, et des médias coupables

Sur TV Finance, Mme Arnaud parle sur TV Finance (la web TV star de la finance) de ses envies d’entrepreneuriat, sur Frenchweb.fr de sa levée de 1 million d’euros pour populariser la médecine douce, de son passage en accélérateur de startup et de son Trophée start-up (lauréate) acquis parmi « quatre jeunes pousses dans le vent » (Argus de l’assurance).

Sur le site, un annuaire par « spécialités », véritable recueil de pratiques pseudoscientifiques

Cette injonction de la DGCCRF est donc bienvenue, mais on s’interrogera surtout sur la façon dont ce business, qui doit disparaître, en tout cas dans sa formule actuelle, a pu décrocher de tels financements par l’État et l’objet d’une telle publicité. Enfin, on sait un peu quand même : le populisme médical et scientifique, cette voie royale vers la mise en danger des patients, les dérives sectaires et l’obscurantisme.
Et la complaisance inadmissible des autorités et des structures de financement public, qui s’apparente à de la complicité.

Et Doctolib ?

Citizen4Science l’avait évoqué, cette potentielle tromperie du public en raison de l’ouverture de la plateforme de rendez-vous médicaux aux pratiquants de la pseudosciences. En se dégageant certes de toutes responsabilités.
N’est-ce pas encore plus trompeur pour le public que de profiter du sérieux en affichant la prise de rendez-vous avec des professionnels de santé pour glisser une offre illégitime de pratiques alternatives non médicales ?

Pour aller plus loin

Image d’en-tête : capture d’un extrait de la page d’accueil du site medoucine.com

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Il y a la « plateforme citoyenne », pour lancer des idées d’investigations sur la vie publique par la Cour des comptes. Il y a désormais la plateforme pour lancer des alertes.

Au-delà du communiqué et de l’annonce faite pas Pierre Moscovici, nous sommes allés voir de quoi il retourne. La plateforme.

Le mot « plateforme » peut tromper le public s’il s’attend à un espace public de partage comme la plateforme citoyenne; Il s’agit en fait d’un formulaire de recueil de signalement, bien évidemment privé.

Sur la page d’accueil, on trouve l’objet et quelques mises en garde, qui sont réitérés dans un avertissement au démarrage de toute procédure de signalement :

Elle est ouverte pour permettre de signaler des conduites ou des situations « contraires à l’intérêt général » dont on a eu personnellement connaissance. Le signalement doit avoir un « caractère sérieux et reposer sur des faits établis ». Le signalement peut être fait de manière anonyme, au choix du lanceur d’alerte.

La Cour des comptes rappel que si elle s’engage à analyser de manière rigoureuse tout signalement, ce dernier n’est pas une « démarche neutre », car les implications peuvent être sérieuses.

La véracité des faits, qui doivent pouvoir être vérifiés, est nécessaire pour ne pas sombrer dans la calomnie et la diffamation.

Quatre critères (non exhaustifs) à vérifier avant de se lancer

Le signalement doit être conforme aux déclarations suivantes :

• il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
• il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
• il présente une certaine gravité ;
• il s’accompagne de pièces jointes pertinentes

Il est également rappelé qu’une alerte qui peut relever de la loi sur les lanceurs d’alerte doit également s’adresser au Défenseur des droits, entité indépendante qui permet le cas échéant de bénéficier d’une protection. On rappelle à cette occasion que si la Cour des comptes cite la loi de 1976, récemment, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Huit domaines de signalement prédéfinis, non exhaustifs

• Manquement aux règles de la vie publique
• Situation de conflit d’intérêts
• Manquement aux règles de rémunération, d’emploi ou du temps de travail
• Usage abusif de fonds publics
• Conditions d’acquisition ou de cession d’un bien public
• Mauvaise utilisation d’aides publiques
• Faute de gestion particulièrement grave
• Inexécution de décisions de justice définitives condamnant un organisme public au paiement d’une somme d’argent
  

Chaque domaine est expliqué avec un exemple, et il existe une section « Autres » pour ce qui n’est pas répertorié.

Bonne nouvelle : s’il s’agit d’une plateforme pour les citoyens, elle est également ouverte aux personnes morales et en particulier aux associations.

Une initiative inscrite dans le plan « Juridictions financières 2025 »

Lundi, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes s’est exprimé au sujet de l’initiative devant l’Ajef, Association des journalistes économiques et financiers, en déclarant que « La Cour des comptes veut s’ouvrir davantage aux lanceurs d’alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées« .

Elle est une réponse à Juridictions financières 2025 dont souhaite une ouverture plus importante des citoyens à la Cour des comptes et à la vie publique, et en faire « une maison plus agile et plus rapide ».

Alors, à vos signalements, mais sans abus, comme toutes les bonnes choses. Respectez scrupuleusement les consignes et avertissements de la plateforme pour ne pas surcharger inutilement le traitement et la finalité
Citizen4Science, en tant que lanceur d’alertes multiples par différentes voies de recours, nous souffle dans l’oreillette avoir déjà essuyé les plâtres en faisant bon usage de ce nouveau service.

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