L’Autorité de la concurrence a frappé fort en infligeant une amende de 150 millions d’euros à Apple. Cette sanction, annoncée lors d’une conférence de presse, vise Apple pour abus de position dominante dans le cadre de son dispositif App Tracking Transparency (ATT). Présenté comme une avancée pour la protection des données des utilisateurs, ce mécanisme est aujourd’hui au cœur d’une controverse qui secoue le secteur de la publicité en ligne.

Quatre ans d’enquête

L’affaire trouve ses origines en 2020, lorsque des acteurs majeurs de la publicité numérique, dont l’Alliance Digitale, l’Udecam, le SRI et le Geste, ont déposé une plainte auprès de l’Autorité. Ces organisations dénonçaient les effets anticoncurrentiels de l’ATT, introduit par Apple en avril 2021 avec iOS 14.5. Après avoir rejeté des mesures conservatoires en 2021, l’Autorité a poursuivi son enquête approfondie, aboutissant à cette décision sans précédent.

Dispositif ATT : protection ou préjudice ?

L’App Tracking Transparency oblige les applications téléchargées sur l’App Store à demander le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs données via l’identifiant publicitaire IDFA. Apple a promu cette fonctionnalité comme un rempart pour la vie privée, affirmant qu’elle donnait aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad un contrôle accru sur leurs données. Une intention louable sous forme de promesse de confidentialité, mais dont la mise en œuvre a suscité de vives critiques.

L’Autorité de la concurrence ne remet pas en cause l’objectif de protection des données, mais pointe du doigt les modalités de l’ATT. Selon elle, le dispositif complique excessivement l’expérience des utilisateurs d’applications tierces en multipliant les fenêtres de consentement. Pire, il impose une double confirmation pour accepter le suivi publicitaire, tandis qu’un simple clic suffit pour le refuser. Cette asymétrie, jugée non neutre, désavantage les éditeurs tiers et favorise indirectement les services d’Apple.

Conséquences économiques : préjudice pour les petits éditeurs

Amende et obligation de transparence

Outre les 150 millions d’euros, Apple doit publier un résumé de la décision sur son site pendant sept jours. Si l’Autorité n’a pas exigé de modification immédiate de l’ATT, cette sanction pourrait inciter le géant à revoir ses pratiques. Apple, qui conteste la décision, a exprimé sa déception tout en soulignant que des changements spécifiques ne lui ont pas été imposés.

Cette amende marque une première mondiale : aucun autre régulateur n’avait encore sanctionné Apple pour l’ATT. Cependant, le géant californien est sous le feu des critiques ailleurs en Europe. Des enquêtes similaires sont en cours en Allemagne, Italie, Roumanie et Pologne, où les autorités examinent si l’ATT confère à Apple un avantage injuste sur ses concurrents.

Bras de fer judiciaire en vue ?

Apple pourrait faire appel devant la Cour d’appel de Paris, prolongeant ainsi un feuilleton judiciaire déjà bien engagé. Cette affaire intervient dans un contexte tendu avec les régulateurs européens, notamment après une amende de 1,8 milliard d’euros infligée par la Commission européenne en mars 2024 pour des pratiques liées à l’App Store. La firme à la pomme, habituée aux batailles légales, risque de durcir sa défense.

Victoire pour la concurrence

Cette décision est saluée comme une “belle victoire” par l’Alliance Digitale, qui appelle Apple à suspendre l’ATT. Elle soulève néanmoins des questions plus larges sur l’équilibre entre protection des données et concurrence équitable. Alors que le numérique évolue, cette sanction pourrait redéfinir les règles du jeu pour les géants technologiques. Pour l’heure, Apple doit payer, mais l’histoire est loin d’être terminée.

Illustration d’en-tête : un logo Apple

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L’exercice de la médecine n’est pas du commerce, à savoir qu’il n’a pas de caractère lucratif, et certains médecins aiment souvent le rappeler. Il est néanmoins parfois difficile de confronter cela à la réalité dans certains cas surtout quand certains notions juridiques ayant trait au droit commercial viennent moduler l’exercice de l’art médical. Parlons donc de « non-concurrence », « concurrence déloyale » et de « liberté d’entreprendre » à l’occasion d’une décision rendue hier par le Conseil constitutionnel.

L’exercice mixte sur la sellette

La loi HPST dite « Buzyn » du 24 juillet 2019 stipule qu’un praticien hospitalier (PH) ne peut pas s’installer pour un exercice en cabinet privé à moins de 10 kilomètres de établissement hospitalier où il exerce une fonction publique. La notion de non-concurrence entre exercice privé et public est dans le Code de la santé publique (CSP) avant 2019 mais la loi Buzyn vient la renforcer. Concernant le départ d’un PH dans le privé :

« Lorsqu’ils risquent d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1, au 1° de l’article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2°[3] du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.« 

On a également l’article L6154-4 du CSP qui précise : « Le contrat [d’activité libérale] prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu’il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s’installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l’établissement public de santé qu’il quitte. « 

Rappelons qu’il existe aussi des dispositions à type de restriction de cumul des activités applicables à tous les agents de la fonction publique.

Dans l’esprit, le dispositif juridique visant les praticiens hospitaliers vise à éviter l’hémorragie de la pénurie médicale au sein de l’hôpital (perte de bras), mais aussi à éviter la captation par le médecin d’une patientèle hospitalière vers son cabinet privé. En pratique, la procédure d’interdiction d’exercice privée doit être exercée par la direction de l’hôpital concernée et est assez lourde. Qui plus est, les sanctions pécunières à l’adresse du contrevenant sont assez dérisoires et donc peu dissuasives.

Conseil de l’Ordre des médecins (CNOM) à la rescousse des praticiens

Le CNOM est toujours présent pour réagir de façon vive à toute atteinte au monopole et à la liberté des médecins. Lorsque les décrets (tardifs) d’application des clauses de non concurrence ont été publiés, l’instance ordinale a réagi avec émoi par l’intermédiaire de François Simon en charge de la section d’exercice professionnel :

« Ces décrets ne sortent pas de nulle part et nous nous y étions déjà opposés en 2019. Avant même leur publication cette année, nous avons été alertés par des médecins inquiets, nous signalant que des directeurs d’hôpitaux avaient l’intention d’activer ces clauses. Or, nous considérons que ces dispositions sont contre-productives pour les exercices mixtes Ville/Hôpital. Aujourd’hui, les jeunes générations de médecins ont une appréhension à se fixer quelque part et ne veulent surtout pas être captifs, ni du système libéral ni du système hospitalier », expose le Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel au CNOM. « Il y a une contradiction fondamentale entre les règles imposées aux médecins et la volonté affichée du législateur de renforcer l’exercice mixte, avec une participation de toutes les bonnes volontés ».

Bref, liberté encore et toujours pour les médecins, et réaction épidermique à toute remise en cause du dogme de la libre installation. Ainsi le CNOM a-t-il demandé purement et simplement l’annulation (partielle) des deux décrets en question.

À ce titre, on rappellera que les médecins ne sont pas seuls concernés : la clause de non-concurrence touche aussi les PH pharmaciens qui peuvent s’installer dans une activité privée en officine de pharmacie ou en laboratoire d’analyses médicales. Le Conseil de l’Ordre des pharmaciens n’est pour autant pas monté au créneau comme le CNOM. C’est assez typique.

Avis du Conseil constitutionnel

Liberté d’installation, liberté d’entreprendre, le CNOM fort de ces notions à défendre coûte que coûte a saisi le Conseil constitutionnel en septembre invoquant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’instance ordinale a évoqué des limitations d’exercice « excessives » et une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Il trouve également les sanctions prévues trop sévères.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne voit aucune atteinte à la Constitution par les mesures visées. Il estime que l’intérêt général doit être pris en compte et peut venir moduler la « liberté d’entreprise », et qu’ici, les justifications existent, comme « garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Le Conseil constitutionnel nous rassure : « les dispositions contestées », « ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».

Tiens, les mêmes arguments et problématiques tiennent pour l’instauration d’une 4e année d’étude des futurs médecins généralistes en déserts médicaux, ou encore la nécessité de casser un monopole de prescriptions et de consultations de suivi par d’autres professionnels de santé – la fracture sanitaire pour être traitée nécessite possiblement de fracturer des monopoles et corporatismes très ancrés en France.

Pour aller plus loin

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