Cette enquête sénatoriale a été créée l’an dernier comme réponse au constat de manque d’information du Parlement concernant la dégradation des finances publiques depuis 2023, année pour laquelle le déficit public s’est élevé à 5,6 % du PIB.

L’enquête est un contrôle sur site au ministère de l’économie rue de Bercy à Paris, fief de Bruno Le Maire. Il a été mené sous la direction de Jean-François Husson en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Il est important de noter qu’au-delà de la dégradation générale et le « coup dur » du Covid-19 sur les finances publiques, jamais un tel déficit tel que celui de 2023 n’avait été atteint en dehors d’une période de crise, avec de fortes répercussions prévues sur 2024.

Alertes ignorées, déni et rétention d’information

On apprend dans le rapport le Gouvernement avait eu en octobre 2023 eu connaissance de « signaux » pouvant indiquer la dégradation des rentrées fiscales particulièrement de TVA . qu’en date du 7 décembre 2023, Bercy a émis une note sur le risque que le déficit 2023 pouvait attendre 5,2 % du PIB contre 4,9 % prévu. Deux autres notes en janvier et février 2024 planifiait une aggravation progressive.

En février 2024, le ministre de l’Économie annonçait un plan d’économie de 10 milliards d’euros à la télévision, alors que selon les notes consultées par Jean-François Husson, ses services l’estimait deux jours plus tôt à 30 milliards d’euros.
Interrogé en février 2024 sur le niveau de déficit attendu pour l’année en cours par le rapporteur général du Sénat, le rapport voit de « l’indigence » dans la réponse, consistant simplement à un renvoi au programme de stabilité présenté en avril par le Gouvernement, alors que la prévision existait bel et bien à Bercy.

Enfin, le rapport dénonce l’insuffisance d’information du Parlement et du public sur la situation des finances publiques, qui n’a lieu que quand le gouvernement présente un projet de loi des finances. Il précise que cette rétention d’information n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

15 recommandations

Le rapport de la commission des finances du Sénat a établi une liste de 15 recommandations réparties dans 4 thématiques : améliorer les prévisions de recettes et de déficit public, renforcer la transparence et la crédibilité des données à partir desquelles sont construits les textes financiers, garantir l’information et le rôle du Parlement dans le vote du budget et le contrôle financier budgétaire, renforcer le rôle et l’information du Haut conseil des finances publiques (HCFP).

La lumière complète pour formuler des recommandations

Ce rapport a amené Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, à proposer de réaliser une mission d’information nouvelle pour faire la lumière complète sur ce qui s’est passé : le mécanisme de la dégradation des finances publiques en 2023, son suivi et sa gestion par le gouvernement, et améliorer l’information des parties prenantes sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Claude Raynal la présidera, Jean-François Husson en sera le rapporteur.

Image d’en-tête : Dessin de presse Milleray pour Science infuse

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Le Docteur Amine Umlil qui se qualifie de « pharmacien et auteur », exerçait jusqu’à ce jour à l’hôpital de Cholet avec la responsabilité de la pharmacovigilance.

Militant contre l’obligation vaccinale des soignants, opposé à la politique vaccinale contre le Covid et s’inquiétant des effets secondaires des vaccins, il avait rédigé un rapport dans le cadre de son audition à l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique), organe parlementaire mandaté pour enquêter sur l’opposition à la vaccination Covid sous la conduite de Cédric Villani.

Très suivi, il a plus de 45 000 followers sur Twitter, et il a lui-même annoncé la nouvelle ce matin : « La directrice générale du centre national de gestion (CNG) par intérim – Ministère de la santé – m’a infligé la sanction la plus lourde : RÉVOCATION. Elle prend effet dès sa notification : dès ce samedi 4 février 2023.« 

La sanction la plus lourde et intervient comme conséquence de sa comparution en janvier dernier devant le conseil de discipline du CNG qui l’accusait d’« actions de propagande anti-vaccinale qui vont à l’encontre de la politique de santé publique mise en place pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 ».

En particulier, comme l’a rappelé Ouest-France ce matin il lui a été fait les reproches suivants :  « Vous n’avez pas respecté le principe de neutralité du service public auquel vous êtes soumis en votre qualité de praticien hospitalier. Vous vous êtes livré à des actions de propagande anti-vaccinale qui vont à l’encontre de la politique de santé publique mise en place pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 et ainsi, vous avez brouillé l’information délivrée au public« 

Devoir de neutralité des agents publics

Le CNG s’est pleinement appuyé sur l’obligation de neutralité des agents de la fonction publique, à laquelle était pleinement soumis le Dr Amine Umlil.

Ainsi l’agent public ne doit-il agir que pour l’intérêt du service public, et en aucun cas pour celui de ses convictions et opinions.
Le compte de veille de l’association Citizen4Science, sollicité par un internaute sur Twitter, a ainsi répondu à la question d’un internaute s’étonnant du non respect de la liberté d’expression du Docteur Amlil :

Si la notion de neutralité s’est formé au départ par la jurisprudence, la loi du 20 avril 2016 définit la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.

Devoir de réserve

Le devoir de réserve, discrétion et secret professionnels s’applique à tous les agents de la fonction publique, peut-on lire sur le site service-public.fr :

« Le devoir de réserve désigne l’obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. L’obligation de réserve n’est pas conçue comme une interdiction d’exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et liberté d’expression.
Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d’expression.
L’obligation de réserve s’applique pendant et en dehors du temps de travail« 

Désolidarisation de l’hôpital de Cholet

Les tensions entre le Dr Umlil et l’hôpital où il exerçait ne datent pas de la crise du Covid-19. À tel point que l’hôpital s’est désolidarisé de ses propos publics et lui a demandé de supprimer la référence à son affiliation professionnelle sur ses comptes de réseaux sociaux et son blog personnel.

La liberté d’expression n’est pas absolue, elle a ses limites pour les citoyens ainsi que dans l’exercice de certaines fonctions comme on le voit ici.

Ses soutiens locaux ont manifesté devant l’hôpital de Cholet ce jour (quelques centaines de participants selon Ouest-France), alors que sur Twitter, des milliers d’internautes ont manifesté leur désapprobation, évoquant un « scandale » et une « dictature ».

Amine Umlil a la possibilité de faire appel de la décision du tribunal administratif. Il a d’ailleurs confirmé son intention de le faire au micro de FranceSoir. Le pharmacien, qui s’est défendu sans avocat lors de l’audience disciplinaire, a déclaré que « tous les articles du Code de santé publique, même le magistrat l’a admis le jour du conseil de discipline, expliquent que je ne suis pas tenu au devoir de réserve comme je ne suis pas fonctionnaire.“
Pourtant les agents publics comprennent les fonctionnaires (poste permanent) et les agents contractuels (contrats temporaires), donc les praticiens hospitaliers qui peuvent être fonctionnaires ou contractuels.
Amine Umlil considère en outre qu’il a été victime « d‘irrégularités procédurales« .

Pour aller plus loin

Mise à jour : 5 février 2023 – Ajout de la réaction du Dr Amine Umlil au micro de FranceSoir

mage d’en-tête : capture d’écran de l’intervention d’Amine Umlil sur Sud Radio le 26 mai 2022

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