Cette enquête sénatoriale a été créée l’an dernier comme réponse au constat de manque d’information du Parlement concernant la dégradation des finances publiques depuis 2023, année pour laquelle le déficit public s’est élevé à 5,6 % du PIB.

L’enquête est un contrôle sur site au ministère de l’économie rue de Bercy à Paris, fief de Bruno Le Maire. Il a été mené sous la direction de Jean-François Husson en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Il est important de noter qu’au-delà de la dégradation générale et le « coup dur » du Covid-19 sur les finances publiques, jamais un tel déficit tel que celui de 2023 n’avait été atteint en dehors d’une période de crise, avec de fortes répercussions prévues sur 2024.

Alertes ignorées, déni et rétention d’information

On apprend dans le rapport le Gouvernement avait eu en octobre 2023 eu connaissance de « signaux » pouvant indiquer la dégradation des rentrées fiscales particulièrement de TVA . qu’en date du 7 décembre 2023, Bercy a émis une note sur le risque que le déficit 2023 pouvait attendre 5,2 % du PIB contre 4,9 % prévu. Deux autres notes en janvier et février 2024 planifiait une aggravation progressive.

En février 2024, le ministre de l’Économie annonçait un plan d’économie de 10 milliards d’euros à la télévision, alors que selon les notes consultées par Jean-François Husson, ses services l’estimait deux jours plus tôt à 30 milliards d’euros.
Interrogé en février 2024 sur le niveau de déficit attendu pour l’année en cours par le rapporteur général du Sénat, le rapport voit de « l’indigence » dans la réponse, consistant simplement à un renvoi au programme de stabilité présenté en avril par le Gouvernement, alors que la prévision existait bel et bien à Bercy.

Enfin, le rapport dénonce l’insuffisance d’information du Parlement et du public sur la situation des finances publiques, qui n’a lieu que quand le gouvernement présente un projet de loi des finances. Il précise que cette rétention d’information n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

15 recommandations

Le rapport de la commission des finances du Sénat a établi une liste de 15 recommandations réparties dans 4 thématiques : améliorer les prévisions de recettes et de déficit public, renforcer la transparence et la crédibilité des données à partir desquelles sont construits les textes financiers, garantir l’information et le rôle du Parlement dans le vote du budget et le contrôle financier budgétaire, renforcer le rôle et l’information du Haut conseil des finances publiques (HCFP).

La lumière complète pour formuler des recommandations

Ce rapport a amené Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, à proposer de réaliser une mission d’information nouvelle pour faire la lumière complète sur ce qui s’est passé : le mécanisme de la dégradation des finances publiques en 2023, son suivi et sa gestion par le gouvernement, et améliorer l’information des parties prenantes sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Claude Raynal la présidera, Jean-François Husson en sera le rapporteur.

Image d’en-tête : Dessin de presse Milleray pour Science infuse

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0329 X 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Que va-t-il advenir de ce projet de loi controversé ? L’exécutif a décidé, tenant à son projet et malgré les écueils de lui faire poursuivre son parcours. Iva donc refaire la « navette » en repartant à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture et un troisième vote le 19 mars, puis reviendra au Sénat le 2 avril.

Sur ce projet de renforcement de la lutte contre les dérives sectaire, les parlementaires spécialement réunis ne sont pas parvenus à trouver un accord. Un clivage politique existe avec le gouvernement à l’origine du texte et la majorité en soutien, face aux partis de droite qui font des reproches légitimes au projet dans le sens de l’avis du Conseil d’État, mais aussi du Conseil national des Barreaux d’avocats.

La tentative de conciliation n’aura duré que 45 minutes, réunissant 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés) qui n’ont pu que constater leur désaccord.

Le problème est objectif : ce projet , que porte Sabrina Agresti-Roubache, Secrétaire d’État à la Citoyenneté avec la Miviludes, créée de nouveaux délits décrits de manière trop large ou confuse, qui se recoupent avec des délits et des sanctions assorties déjà existants dans le Code pénal.

L’inflation normative, une mauvaise réponse à un problème de moyens sur le terrain

Tout a été dit par Lauriane Josende (Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales (Occitanie), rapporteur sur ce projet, sur le réseau social X (anciennement Twitter) le 7 mars au soir : « Échec de la Commission paritaire mixte sur le Projet de Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. J’avais proposé un enrichissement plus pratique et opérationnel des mesures déjà existantes dans le Code Pénal pour lutter efficacement contre ce fléau.
Malheureusement, l’Assemblée nationale a maintenu sa position de création de nouveaux délits favorisant l’inflation législative sans effets concrets.
Je reste déterminée à continuer mon engagement en faveur de la protection de nos concitoyens contre les dérives sectaires en trouvant des solutions efficaces et équilibrées par d’autres voies ! »

On ne pourra pas reprocher à la sénatrice de ne pas savoir de quoi elle parle, elle est avocate de profession.

Elle explique que le problème n’est pas législatif avec de multiples délits déjà caractérisés dans la loi qui couvrent tout ce que l’on peut reprocher aux acteurs de dérives sectaires, et ainsi tout un arsenal répressif est disponible. Il n’y a donc pas de problème législatif avec un vide à combler.
Elle met le doigt sur ce qu’il pêche en réalité : un manque de moyens humains et matériels sur le terrain et évoquer en particulier les réseaux sociaux et autres moyens numériques qui permettent l’essor actuel des dérives sectaires, tel qu’on l’a vu très clairement lors de la crise du Covid-19 en matière de santé.

Le Sénat a publié le 7 mars un communiqué de presse : « Lutte contre les dérives sectaires : le Sénat refuse d’affaiblir la qualité de la loi par de nouvelles infractions inabouties et non nécessaires« .

L’essentiel de son contenu : « Profitant de l’occasion trop rare de débattre de la lutte contre les dérives sectaires, le Sénat avait enrichi le texte de plusieurs dispositions appelées de leurs vœux de longue date par les acteurs de terrain et les parlementaires, en particulier la consécration législative du statut de la mission interministérielle en charge de la lutte contre ce phénomène ainsi que la répression de telles infractions commises en ligne ou sur des mineurs.

La focalisation de la réflexion de l’Assemblée nationale, à la suite du Gouvernement, sur la réponse pénale et le rétablissement de dispositifs juridiquement fragiles, sans que la nécessité de légiférer soit avérée et au risque de déstabiliser tout l’arsenal pénal existant est d’autant plus regrettable. Elle a pour conséquence d’occulter la nécessité pour les pouvoirs publics de porter leurs efforts sur l’amplification des actions de prévention et sur le renforcement des moyens de la justice comme des services enquêteurs spécialisés. Elle a empêché l’aboutissement à un texte commun permettant de lutter efficacement contre le fléau que représentent les dérives sectaires.« 

Il faut rappeler ici que la France est spécialiste de l’inflation normative dans tous les domaines, générant des millefeuilles ou « layercakes » constitués d’empilement de couches législatives et réglementaires, et c’est souvent plus indigeste et coûteux qu’efficace.
Alors, va-t-on replacer les moyens de lutte contre les dérives sectaires, là où il y en a besoin à savoir au niveau opérationnel, terrain et réseaux sociaux ? Ce qui n’empêche pas d’agir aussi en renforçant les textes législatifs existants comme le prône Lauriane Josende. À suivre dans les toutes prochaines semaines au Parlement.

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui d’une rédaction qui se mobilise pour produire et diffuser des contenus de qualité. Qui paie ? vous, uniquement, pour garantir notre indépendance. Votre soutien est indispensable.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324Z94873) édité par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.

Notre média dépend entièrement de ses lecteur pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit, et abonnez-vous à la newsletter gratuite également !

via J’aime l’Info, association d’intérêt général partenaire de la presse en ligne indépendante :

ou via la page dédiée de J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter
de Science infuse !

Le projet de loi, adopté par le Sénat le 14 février dernier, a été rédigé par les sénateurs Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi , eux-mêmes auteurs du rapport « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir » publié en 2023. Le titre est explicite : le modèle français du cinéma est un succès singulier, il faut le soutenir et l’adapter à l’environnement en évolution.

L’industrie cinématographique en un coup d’œil

Comment les films sont-ils financés ? Rien de mieux qu’une infographie :

En 2023, on a dénombré 181 millions de spectateurs dans les salles de cinéma. Les films français représentent 40 % de cette fréquentation, ce qui est significatif et unique en Europe.

Une moyen de soutien aux exploitants passe par le développement de la fréquentation des salles obscures au moyen des cartes d’abonnements à accès illimité.

Simplifier l’accès aux cartes illimitées

Ce système d’abonnement à paiement forfaitaire fixe mensualisé avec engagement de durée (périodes d’un an), permet aux cinéphiles de fréquenter les salles de cinéma sans restriction dans l’ensemble des salles du réseau d’exploitation qui les proposent. Ces cartes sont apparues en 2000 en France. Les leaders de ce marché sont Pathé et UGC, mais d’autres réseaux plus modestes proposent de telles cartes.

Les chiffres des cartes illimitées :

Le projet de loi supprime le système d’agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), instauré dès 2001 en réponse aux craintes des ayants droit et cinémas indépendants face à ce système. Pour autant, la loi prévoit des dispositions qui font que cette mesure n’aura aucun impact sur les garanties souhaitées par les prenantes, qui sont même renforcées par ailleurs dans le projet de loi. L’objectif est de dynamiser le succès du cinéma français, car si l’on sait que leurs détenteurs des cartes illimitées fréquentent plus souvent les salles de cinéma c’est une évidence, il vont également voir plus souvent des films français et d’Art et d’Essai en moyenne que les non détenteurs.

Promouvoir la vente de billets en ligne

L’e-commerce est un enjeu important pour le cinéma. Pouvoir réserver sa place à la maison ou d’un lieu distant pour se présenter tranquillement à l’heure de la séance sans s’inquiéter, cela peut être incitatif pour certains consommateurs. On sait d’ailleurs que cela l’est, car la vente de billets à l’avance, largement avant les séances, se développe rapidement en France. Pourtant, les exploitant n’ont pas le droit de faire d’opérations de promotion sur les billets lors de la vente en ligne. Seuls les billets achetées sur place dans les salles peuvent être remisés. Ainsi, les salles de cinéma vont pouvoir développer une véritable politique numérique.

Engagements de diffusion

Les salles de cinéma sont soumise à des engagements de programmation pour assurer une certaine diversité des films projetés. Ils font avec les films disponibles, et cette disponibilité dépend des sociétés de diffusion. Or les diffuseurs n’ont aucune contrainte quant à leur choix de films. En conséquence, certains films d’Art et d’Essai ne sont pas disponibles en salle faute de diffuseur, particulièrement dans les zones géographiques peu denses en salle. La loi prévoit ainsi une obligation pour les sociétés de diffusion de réserver une fraction de leur plan de sortie aux œuvres d’Art et d’Essai pour les territoires peu denses en population pour éviter la fracture entre « cinéma des villes et cinéma des champs« . Le CNC aura pouvoir d’intervenir auprès des distributeurs en cas de déséquilibre d’accès aux films.

Renforcer la lutte contre le piratage

L’avènement du numérique, c’est aussi le fléau du piratage des films. La loi cible notamment les sites « miroir » qui répliquent quasiment en temps réel des adresses internet de sites de piratage bloquées par décision de justice. Les moyens sont l’accélération des décisions de justice visant les sites miroir repérés, l’allègement des procédures Arcom en la matière et un allongement de la liste des personnes habilitées à faire des demandes de blocage de tels sites illicites.

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui de journalistes professionnels rémunérés, celui de notre site internet et d’autres nécessaire au fonctionnement de la structure. Qui paie ? nos lecteurs pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.

Notre média dépend entièrement de ses lecteur pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit, et abonnez-vous à la newsletter gratuite également !

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Les dérives sectaires sont un sujet de société et un danger pour la santé publique. On le sait, la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, permettant plus que jamais à des gourous et autres « influenceurs santé » de profiter de la crise et des difficultés vécues par la population à cette occasion. La Miviludes, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires montre des données inquiétantes de prolifération des cas particulièrement dans le domaine de la santé et du bien-être , avec des « gourous 2.0 » et voies de communications bien étudiées parfois concertées pour appâter le chaland notamment via internet et les réseaux sociaux.

À l’ouverture des débats hier après-midi, La rapporteuse du projet de loi, Brigitte Liso (députée Renaissance), n’a pas manqué de rappeler que les signalements auprès de la Miviludes ont doublé entre 2015 et 2021, atteignant 4020 cas enregistrés en 2021. Quant à Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État, elle a évoqué le danger des « pseudo-thérapeutes » et leurs « solutions miracles » pour le cancer, dont la naturopathie via du « jus de citron » comme remède.

Le projet de loi en la matière était donc attendu et souhaitable, elle aborde différents aspects de renforcement des dispositifs de lutte et de sanctions pénales notamment le délit de sujétion des victimes et l’abus de faiblesse qui sont des caractéristiques des dérives sectaires. Le projet vise aussi à accroître l’action des associations dans ce domaine, et améliorer l’information des différents acteurs concernés.

Un sujet grave et légitime, mais qui s’avoir avoir été traité maladroitement avec ce projet de loi.

Projet de loi bâclé et création d’un délit aux contours mal définis redondant avec le dispositif juridiques existant

C’est le fameux article 4 créant le délit de provocation à l’abandon de soins médicaux éprouvés par la science, ou son pendant, la provocation à l’adoption de pratiques non éprouvées (donc non basées sur la science et/ou charlatanesques).

Le Sénat avait approuvé en novembre 2023 le projet de loi permettant son examen à l’Assemblée nationale hier, mais au prix d’un véritable charcutage via de nombreuses modifications, considérant selon son rapport qu’il s’agissait d’un « un projet de loi aux objectifs louables, mais à l’efficacité discutable ». À cette occasion, il supprimait l’article 4, objet de tous les dangers en termes d’abus oppressifs et d’atteintes à diverses libertés fondamentales.
Il y a aussi redondance. En effet, il existe déjà des textes législatifs pour sanctionner les pratiques visées. Et même, tout un arsenal juridique. On peut citer par exemple l’exercice illégal de la médecine, l’exercice illégal de la pharmacie ou l’exercice de la biologie médicale. Nos colonnes rapportent un cas récent de jugement de naturopathe condamné au titre de ces trois délits.

Le caractère oppressif d’atteinte aux libertés fondamentales, c’est celui que cet article fait porter sur la liberté de conscience et sur la liberté d’expression. En pratique, qualifier juridiquement l’infraction au titre de ce nouveau délit paraît particulièrement complexe. Le Sénat a ainsi justifié le retrait de cet article pour son caractère « attentatoire aux libertés sans garantie d’une grand efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires« . C’est un jugement sévère, une véritable claque au gouvernement dont émane le projet de loi.

L’analyse essentielle du Conseil d’État

Le Sénat s’est largement appuyé sur le Conseil d’État (CE) qui avait été saisi un mois auparavant (octobre 2023). Rappelons ici ses constats et recommandations clés.

Tout d’abord, le CE a remarqué l’inadéquation du titre de loi à son contenu qui n’évoque que les dérives sectaires. Or le contenu traite plus largement des menaces de tous ordres émanant de croyances et idéologies pour lesquelles les réseaux sociaux sont largement utilisés, amenant le CE à ajouter au titre la « lutte contre les emprises gravement dommageables« . On notera aussi que l’esprit du projet de loi étant de favoriser l’action des associations contre les dérives sectaires, le CE a remarqué que le projet voulait étonnamment limiter leur possibilité de pouvoir se porter partie civile dans ce cadre aux associations reconnues d’utilité publique, ce qui est illogique.

Concernant l’article 4, sa pertinence est totalement mise en cause car il est redondant avec de multiples dispositions pénales existantes.  « l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique), mais aussi celle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121 2 du code de la consommation), de la non-assistance à personne en danger (article 223 6 du code pénal), de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223 1 du code pénal), du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article 223 3 du code pénal) ou de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (article 223 5 du code pénal couvrent déjà amplement les faits visés ».

Le CE rappelle aussi que les discours généraux et impersonnels sur internet (blog, réseaux sociaux,….) dangereux peuvent justifier des limitations à la liberté d’expression constitutionnelle, « il convient de garantir  un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».  Il estime qu’en tant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Or une telle atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, y compris s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions au moyen de services de communication au public en ligne. Il souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées. 

Conseil National des Barreaux : les avocats à l’unisson

Il faut ajouter que le 2 février, le Conseil national des Barreaux des avocats a voté une résolution dans laquelle elle émet différentes réserves sur ce projet de loi de lutte contre les dérives sectaires qu’il considère comme non suffisamment réfléchi et peu équilibré, rappelant la redondance avec les délits existants déjà d’exercice illégales de professions de santé, et un mécanisme inquiétant d’automaticité de peines « allant potentiellement à l’encontre de principes fondamentaux comme la liberté d’expression et le principe d’individualisation des peines » visant clairement l’article 4 controversé, des dispositions contraires à la présomption d’innocence via transmission à tiers d’informations à des Ordres professionnels (médecins, pharmaciens) sur personnes non condamnées. Son constat est accablant : la mise en danger du respect des principes fondamentaux de l’État de droit.

Le soutien délétère de clans eux-mêmes sectarisés sur les réseaux sociaux

C’est précisément une dérive sectaire qui s’ignore. Elle coche effectivement toutes les cases : des comptes d’influenceurs ou en quête de le devenir, en particulier sur le réseau social X (ex-Twitter), apparus dans la crise du Covid-19, pour beaucoup sans la moindre formation médicale ou santé, ou dans le cas contraire qui ont montré leur sensibilité bienveillante aux gourous et leur populisme et qu’ils dénoncent aujourd’hui. Certains se promeuvent également lanceurs d’alerte en santé, réécrivant l’histoire dans laquelle on ne les a pas vus à l’heure des alertes sur les dérives sectaires en lien avec la pandémie début 2020, et pour cause, les vrais lanceurs d’alerte les combattaient pour leurs velléités à céder aux sirènes des gourous populistes actifs sur YouTube et réseaux sociaux.

S’improvisant experts en santé et ses dérives, ils se drapent de leur expertise autoattribuée en science ou médecine pour défendre l’article 4 largement écarté pour sa dangerosité pour l’État de droit. Malheureusement à l’image de ce qu’ils dénoncent : les dérives sectaires en santé. Ainsi, souvent réunis en petites communautés d’intérêt, comme le font les gourous, ils instrumentalisent politiquement la science pour se mettre en avant. La pensée critique n’est pas de la partie : aujourd’hui, ils incriminent violemment les députés qui n’ont pas soutenu l’article 4 de tous les dangers, dans un raisonnement binaire : ne pas défendre l’article 4, ce serait soutenir les gourous et les charlatans, et même prôner l’obscurantisme.
Une polarisation qui est la marque de fabrique de ce groupe sectarisé qui navigue entre scientisme et totalitarisme de la pensée, et donne une image catastrophique de la science auprès du public, image pourtant déjà très malmenée avec une défiance croissante en la matière.

Brigitte Liso , quant à elle amère suite au vote de l’Assemblée nationale rejetant l’article 4, accuse de la même façon « la sphère complotiste » de « s’agiter pour faire ce qu’elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer, et dire n’importe quoi ! ». Place-t-elle donc sur ce principe le Conseil d’État, le Sénat et le Conseil national des Barreaux d’avocats dans la « sphère complotiste » ?

Plus que jamais la pensée critique hors partis et clans, trop souvent en miroir, polarisants et à la recherche de pouvoir, peu avare d’instrumentalisation à ces fins, s’avère indispensable. Un combat légitime, ici la lutte contre les dérives sectaires, ne doit pas être abimé en utilisant des armes non adaptées ou elles-mêmes à effets collatéraux dangereux.

Ce matin, un second vote de délibération a été demandé par le gouvernement, de droit selon le règlement de l’Assemblée Nationale) non satisfait du rejet. Néanmoins : Vive la démocratie… Le résultat est un retournement de situation avec réintégration de l’article 4 décrié.

Un vote inverse qui semble le fruit concomitant de la présence de plus nombreux députés de la majorité pour un vote en journée contrairement à hier soir, et de l’abstention de La France Insoumise (LFI). Ci-dessous les votes du second scrutin.

Mise à jour 14/02/2024 – Ajout du dernier paragraphe et modification des titre et sous-titre suite au rétablissement de l’article 4.

Image d’en-tête : Renato Rocca

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui d’une rédaction qui se mobilise pour produire et diffuser des contenus de qualité. Qui paie ? vous, uniquement, pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324Z94873) édité par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.

Notre média dépend entièrement de ses lecteur pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit, et abonnez-vous à la newsletter gratuite également !

via J’aime l’Info, association d’intérêt général partenaire de la presse en ligne indépendante :

ou via la page dédiée de J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter
de Science infuse !

Le 25 octobre, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a dit oui au projet de la sénatrice LR de l’Aisne Pascale Gruny

Une langue a ses règles, notamment grammaticales. Ces dernières années, des tentatives de modifier la langue française sont apparues au travers de ce que l’on appelle l' »écriture inclusive« , basée sur un engagement idéologique : lutter contre le clivage homme-femme pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Il s’agit en gros de faire en sorte que tout ce que l’on écrit porte la marque des deux sexes sans distinction, au moyen d’ajout de lettres ajoutées et séparées par des points ou des tirets. Cela va jusqu’à l’invention pure et simple de mots ou pronoms, soit des néologismes.

Interdiction progressive

L’hostilité des autorités et parlementaires envers l’écriture inclusive n’est pas nouvelle. En 2017,pour les textes officiels paraissant au Journal officiel, le gouvernement avait invité à féminiser les titres, noms de métier et fonctions autant que possible, tout en déconseillant l’usage de l’écriture inclusive. Les raisons invoquées étaient les problème d’intelligibilité et d’absence de norme en la matière. Le Conseil d’État a confirmé cette position en 2019 après avoir été saisi à l’occasion d’un recours contre la circulaire gouvernementale de 2017. Les Sages l’on justifié en expliquant que l’usage du masculin pour les termes qui s’appliquent aux deux sexes n’est pas en soi une atteinte à l’égalité des sexes.

Ensuite, en 2021, le ministère de l’Éducation nationale a interdit l’usage de l’écriture inclusive à l’école, considérant qu’elle faisait « obstacle à l’acquisition de la langue comme de la lecture », invoquant en outre la complexité et l’instabilité de l’écriture inclusive.

L’avis d’une linguiste sur l’absurdité de l’écriture inclusive : Pr Claire Martinot

Inscrire l’interdiction, élargie, dans la loi

Le rapporteur, lui, a mis en avant que l’écriture inclusive mettait en danger la langue française pour son hétérogénéité sans règles fixes et sa quasi illisibilité, déstructurant notre langue.
La proposition de loi de Pascale Gruny marque le franchissement d’une étape, car si elle est adoptée en l’état, l’utilisation de l’écriture inclusive rendrait caducs des textes et documents qui passent outre la règle et utilisent l’écriture inclusive, grâce à l’inclusion par la commission sénatoriale d’une autre proposition de loi du sénateur Étienne Blanc (LR). Et il n’est pas question uniquement de documents administratifs puisque l’interdiction serait générale, rendant tout aussi caducs des documents commerciaux ou juridiques comme les contrats de travails, les contrats d’affaires, les documents de vente ou notices d’utilisation de produits, à simple titre d’exemples. DES néologismes comme le pronom « iel » parmi d’autres sont aussi visés par l’interdiction potentielle.

Idéologie et politique

Sans surprise ce sont les partis de gauche et écologistes qui ont été les principaux opposants au projet d’adoption de la commission du Sénat. L’écriture inclusive entre en effet dans le champ de mouvements idéologiques comme le wokisme et la cancel culture qui visent à supprimer beaucoup de choses dans une lutte revendiquée contre les inégalités et le soutien aux minorités.

Il faut bien reconnaître que derrière ou en support de l’écriture inclusive, il y a du militantisme. En 2021, l’Académie française déclarait : « En prônant une réforme immédiate et totalisante de la graphie, les promoteurs de l’écriture inclusive violentent les rythmes d’évolution du langage selon une injonction brutale, arbitraire et non concertée, qui méconnaît l’écologie du verbe ».

Aujourd’hui, le compte de veille des réseaux sociaux de l’association Citizen4Science saluait l’adoption au Sénat du projet de Pascale Gruny, fournissant un exemple de son usage sauvage dans le domaine médical, section recherche clinique.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Nous vous avions fait part d’une synthèse de notre lecture du premier rapport de l’inspection général de l’administration il y a tout juste un mois, dont le champ n’était qu’une partie des attributions financières du fonds, la principale à l’association USEPPM et qui dénonçait déjà une initiative particulièrement opaque dans sa définition et son processus pour des résultats inférieurs à toute attente raisonnable. Aujourd’hui, le second rapport de l’IGA confirme le premier et conjointement avec le rapport parlementaire enfonce le clou sur un fiasco du début à la fin, amenant à préconiser une refonte totale du système de subventions aux associations. On pointera particulièrement l’irresponsabilité des politiques, parmi lesquels Marlène Schiappa est au premier plan . Mais : responsable in fine ou elle-même le résultat d’une organisation gouvernementale questionnable ?

Genèse du fonds Marianne

La création est annoncée en avril 2021 par Marlène Schiappa alors ministre déléguée chargée de la citoyenneté auprès du ministère de l’Intérieur. Il s’agit de financer des actions en ligne pour défendre les valeurs de la République et répondre au séparatisme, en réaction à l’assassinat de Samuel Paty.
Le rapport du Sénat voit cette initiative pensée comme une « opération de communication » via un « contre-discours républicain » sur les réseaux sociaux. Le fonds Marianne se doit d’être une réponse sociétale via des associations « dont le discours ne serait pas directement identifié comme provenant de l’État ».

Christan Gravel, ancien secrétaire général du CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation en charge de la gestion du fonds Marianne), et qui a démissionné suite à la divulgation du rapport initial de l’IGA en juin, justifiait : « ‘L’État fait appel au secteur associatif parce que la parole publique est inaudible auprès des personnes les plus vulnérables aux processus de radicalisation. Conséquence d’une crise durable de l’autorité, ce discrédit est aujourd’hui aggravé par le déploiement exponentiel des thèses complotistes sur internet. » Il le décrivait également comme « un label de communication« .

Montant des subventions accordées aux 17 associations au titre du fonds Marianne :

On notera, comme le met en exergue le rapport du Sénat, que le SG-CIPDR a rédigé un cahier des charges en urgence, qui a été modifié par le cabinet de la Ministre Schiappa :

De la même façon, le calendrier de réponse pour les associations candidates a été raccourci de 7 semaines, leur en laissant seulement 3 pour répondre.

« Sélection opaque dans laquelle le politique a outrepassé son rôle »

La commission d’enquête démontre que le processus de sélection a été bâclé, sur la base de critères opaques, en vase clos puisqu’aucune personnalité qualifiée extérieure à l’administration du dossier n’a été consultée, remettant en cause la neutralité requise. Pour enfoncer le clou, une grille de critères de sélection n’est pas disponible, laissant toute latitude aux décisionnaires pour leurs choix.

Le cabinet de la ministre a outrepassé son rôle en appuyant la candidature d’une association, tout en mettant en cause une subvention (100 000 euros) à une association sélectionnée favorablement, puis en intégrant une association sortie du chapeau puisque n’ayant pas participé au processus de sélection.

Les 2 associations qui ont récolté le plus d’argent, et c’est le constat du rapport initial de l’IGA, la première, l’USEPPM n’était pas admissible et/ou ne répondait aux quelques critères existants dont l’expérience notable dans la lutte contre le séparatisme. Le Sénat rapporte ainsi que Marlène Schiappa a eu au moins trois rendez-vous avec Mohamed Sifaoui entre mars et avril 2021, que son projet a été discuté a plusieurs reprises et qu’il a été activement encouragé à le déposer par le cabinet de la ministre déléguée. L’USEPPM avait déjà dispensé des formations à l’UCDR, payées à l’avance (avant réalisation des prestations) par SG-CIPDR pour près de 40 000 euros. La commission d’enquête a découvert qu’avant même le dépôt de la demande, il y a eu des discussions au niveau politique sur une allocation de 300 000 euros à l’association dans le cadre du fonds Marianne.

Utilisation des subventions : non contrôlée et pas à la hauteur des ambitions

Comme pour la sélection, il n’y a pas eu de grille de critères et évaluation des résultats des projets lauréats, indique la rapport du Sénat tout comme l’IGA.
Les 17 associations lauréates ont été entendues au Parlement et le rapport du Sénat précise qu’eu égard aux moyens qu’elle a eu, elle ne peut se prononcer sur le respect des conditions de convention d’attribution pour chacune. Le rapport de l’IGA, en revanche, est allé étudier chaque dossier.

La commission d’enquête remarque que 2 structures sont des sociétés anonymes et non des associations, et auraient dû à ce titre faire l’objet d’une vigilance renforcée. Or il n’y a eu aucune distinction, et même dans tous les documents du projet ces sociétés sont appelées « associations ».

355 000 euros pour l’USEPPM partis en quasi fumée ?

Un maigre bilan au regard des fonds versés, d’autant que l’association n’a reçu aucun des co-financements sur lesquels elle s’était engagée. Et pourtant, les frais de personnel n’en ont pas subi les conséquences, gardant leur vitesse de croisière; le rapport cite particulièrement les 2 principaux salaires, ceux de M. Sifaoui et de Cyril Karunagaran, soit les dirigeants. Au-delà de l’aspect quantitatif, sur le fond, le rapport du Sénat pointe en outre des problèmes de compatibilité de contenus et de pertinence avec les objectifs du fonds Marianne.

L’audition de Mohamed Sifaoui a fait beaucoup de bruit sur les réseaux sociaux et dans la presse. Sourd aux étonnements, il a défendu son bilan avec insistance, d’une façon considérée par beaucoup d’observateurs comme à la limite de la bienséance face aux membres de la commission d’enquête. Le rapport du Sénat a choisi de faire figurer un extrait de ses déclarations face aux interrogations sur l’usage des fonds alloués :

« cela revient à nous annoncer le financement d’une armée pour combattre celle de Poutine alors que finalement, seule une petite milice est financée et il nous est demandé pourquoi nous n’avons pas battu l’armée de Poutine. C’est quand même surréaliste. Vous avez des islamistes qui ont dix ans d’avance sur vous, vous donnez trois francs six sous à une association, et vous vous demandez pourquoi les résultats ne sont pas suffisants. »

En pratique, le projet de l’USEPPM pour le fonds Marianne a démarré tardivement (septembre 2021) et s’est retrouvé à l’arrêt dès mars 2022, et Christian Gravel le savait selon un témoignage dans le cadre de l’enquête parlementaire. Cela semble n’avoir gêné personne. Fin 2022, le CIPDR a commencé a demander des pièces et justificatifs à l’USEPPM qui n’a pas répondu avant la mi-février 2023 suite à relances. Un contrôle des pièces reçues n’a été entamé par le gestionnaire qu’à la mi-mars.

Pour l’association ‘Reconstruire en commun’ largement subventionné, en 2e position à ce titre après l’USEPPM, le rapport du Sénat fait état également de l’étude des contenus tardivement, en février 2022, Christian Gravel aurait demandé l’arrêt des prestations, mais rien ne semble avoir été formalisé, témoignant d’une « erreur majeure de l’administration dans l’exercice de sa mission de contrôle ».

Matrice d’évaluation des 17 lauréats par l’IGA

L’IGA dans son second rapport est allé comme prévu regarder les dossiers de chaque associations subventionnée et dresse un bilan représenté dans le tableau ci-dessous au regarde de 6 critères d’évaluation :

On voit ainsi des non conformité majeures pour 8 associations soit près de la moitié des structures sélectionnées. Seule une association, ‘Lumières sur l’info’ est jugée conforme en tous points sur son parcours dans le fonds Marianne. On ne peut incriminer les seules associations : ici se traduit aussi le laxisme et le manque de cadre et de contrôle de l’initiative par les instances en charge.

Sur le processus d’appel d’offres, on voit des traitements variables selon le s associations. On a vu que USEPPM avait été présélectionnée et fléchée pour obtenir une subvention du fonds Marianne. C’est en quelque sorte également le cas de Civic Fab, Conspiracy Watch, 2P2L et Reconstruire le commun, qui ont été contactés directement par le CIPDR pour participer. Un sacré traitement de faveur.

Irresponsabilités du politique

C’est le constat du rapport du Sénat, pour absence de pilotage et de suivi du projet. Le facteur aggravant en est bien le fait que le cabinet de Marlène Schiappa a été moteur dans le processus de sélection lui-même, exemple avec l’association de M. Sifaoui ou au contraire, en écartant un candidat (SOS Racisme). Il en est donc conclu que « l’autorité politique a, dans le suivi des projets, renoncé à sa responsabilité ».

Pour la commission d’enquête sénatoriale, il s’agit de « gâchis », elle formule 12 recommandations qui constituent une refont totale du système d’appel à projet et du rôle des politiques pour éviter qu’ils outrepassent leurs droits, et qu’ils soient responsabilisés.

Le second rapport de l’IGA va dans le même sens, avec 10 recommandations de refonte.

Marlène Schiappa responsable ou rôle de fusible ? et les associations ?

Finalement dans ces deux rapports, ce n’est pas Marlène Schiappa qui est particulièrement pointée du doigt sauf quant à sa façon de balayer du revers de la main ses responsabilités et son favoritisme pour « le vaisseau amiral » USEPPM, comme l’appelle le rapporteur du Sénat . C’est une organisation gouvernementale complète qui implique plusieurs services et des politiques autour de cette initiative qui n’est peut-être qu’un symptôme détecté de problèmes systémiques.

On notera aussi le constat froid du rapport d’enquête du Sénat, qui semble voir les associations du fonds Marianne utilisées comme des outils au service de la communication gouvernementale, mais non identifiables en tant que tels. Un outil de communication au final « descendante » du pouvoir vers le peuple alors que certains entendent plus le rôle des associations dans le cadre d’une communication « ascendante », regroupements de personnes dont la vocation est de porter vers le pouvoir – entre autres – des voix unies de revendications citoyennes.

Hier, Virginie Leroy, avocate de Samuel Paty, faisait part sur France Info de sa consternation, considérant qu’on avait « profité de l’assassinat du professeur pour une communication politique. Sa mort a été instrumentalisée. » a-t-elle déclaré.

Image d’en-tête : Inspection générale de l’administration – source : gouvernement

Pour aller plus loin …

Image d’en-tête : implant développé par Neuralink – Source : site internet de la société

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui d’une rédaction qui se mobilise pour produire et diffuser des contenus de qualité. Qui paie ? vous, uniquement, pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324X94873) édité par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique.

Notre média dépend entièrement de ses lecteur pour continuer à informer, analyser, avec un angle souvent différent car farouchement indépendant. Pour nous soutenir, et soutenir la presse indépendante et sa pluralité, faites un don pour que notre section presse reste d’accès gratuit, et abonnez-vous à la newsletter gratuite également !

via J’aime l’Info, association d’intérêt général partenaire de la presse en ligne indépendante :

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !

Le projet de loi de Stéphanie Rist vise à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avec des parcours de soins pour les patients moins rigides et mieux coordonnés autour du patient, décloisonnant les professions. Ce projet porté par la députée-médecin avec le groupe Renaissance a débuté dans l’hémicycle hier en soirée pour se terminer ce jour en milieu de journée.
Les objectifs : libérer du temps médical dans une conjoncture de pénurie de médecins et déserts médicaux garanti pour la prochaine décennie (étant donné la durée des études médicales), accorder de la reconnaissance et de l’attractivité aux professionnels de santé, le tout dans l’intérêt des patients.

En pratique, il est question d’autoriser certains auxiliaires de santé, dans certaines conditions bien encadrées, à accueillir directement des patients en consultation (sans passer par la case médecin), et/ou à prescrire directement des soins ou médicaments. Pour les médecins, c’est une attaque directe de leur « art médical » selon les termes de certains d’entre eux qui s’opposent à cette loi. Au-delà de ce sentiment qu’ils doivent rester la seule voie d’accès aux soins sur la base de leur compétence, un autre argument est qu’ils ne demandent pas qu’on leur libère du « temps médical », mais du « temps administratif ». Oui, mais au-delà de cette vision auto-centrée que certains trouveront corporatiste, ce ne peut par définition être suffisant vu la pénurie de médecins diplômés qui va s’accentuer puis durer.

Le 16 janvier, l’Ordre national des infirmiers a publié un communiqué de presse commun avec l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des syndicats pour soutenir le projet de loi.

Il rappelle que « 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, dont plus de 600.000 patients atteints d’une ALD (affection de longue durée) », et considérait que « des solutions peuvent contribuer à soulager un système de santé en tension, en faisant appel à des professionnels formés et responsables qui s’engageront à travailler en coopération étroite avec les médecins, au bénéfice de leurs patients. Les soins de premier recours sont garantis par un ensemble de professionnels, par un ensemble d’instruments diagnostiques et thérapeutiques permettant la prise en charge des patients. Ils doivent être pensés comme un système global allant au-delà de la question du médecin traitant. « 

Passons en revue les articles du projet de loi adoptés entre hier et aujourd’hui.

Article 1er : Revaloriser la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA)

Le statut d’IPA est défini dans un loi de 2016 (loi « Touraine ») avec décret d’application en 2018,. Il s’agissait déjà de réduire la charge de travail des médecins en renforçant la formation des infirmiers concernés qui en contrepartie, se voient élargir leurs compétences et prérogatives en termes d’actes bien encadrés.

Il est déjà tard en ce 18 janvier soir à l’Assemblée nationale, quand Stéphanie Rist, rapporteuse de la Commission des affaires sociales publie sur Twitter :

« Non, les infirmiers en pratique avancée ne sont pas des « troufions ». Ils s’agit de professionnels diplômés d’un BAC+5, dont 2 années universitaires et ayant une expérience de terrain. Je tiens à dénoncer avec grande fermeté les propos qui ont pu être tenus concernant la profession IPA (infirmier de pratique avancée)! »

Cela donne l’ambiance.

Cependant, vers minuit, l’article 1 passe en première lecture (62 voix contre 3) : ouverture de l’accès direct (sans consultation médicale préalable) et la primo-prescription aux IPA dans le cadre d’un exercice coordonné. Les actes seront adressés au médecin, et ainsi, l’exercice de ces professionnels ne se fera pas de façon isolée.

C’est sur l’adoption de ce premier article que s’est terminée la soirée d’hier à l’Assemblée nationale.

Ce matin la séance a repris à l’Assemblée nationale, les votes se sont enchaînés pour les articles suivants du projet de loi « Rist » :

Article 2 : Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés

L’accès direct est voté pour la prise en charge directe de la rééducation des patients pour 5 séances, et l’orientation vers le médecin si besoin. À noter que l’accès des patients atteints d’ALD sera prioritaire.

Article 3 : Ouvrir un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés

Voté également toujours dans un parcours de soins coordonné, non isolé.

Article 4 : Créer une profession d’assistant dentaire de niveau II

C’est un nouveau métier qui vient en appui du chirurgien-dentiste et à vocation de faire plus de prévention. Mme Rist a indiqué que cette mesure était attendue par la profession depuis 10 ans.

Élargissement des compétences des pédicures-podologues

En prescription d’orthèses plantaires (semelles orthopédiques), gradation de risque pied diabétique, prescription de séances de soins de prévention. Des « mesures de bon sens », commente Stéphanie Rist.

Allongement de la durée de renouvellement des ordonnances par le pharmacien

Jusqu’ici limitée à un mois et dans le cadre de traitement chroniques, le pharmacien pourra désormais renouveler les ordonnances concernées pour 3 mois.

L’assistant de régulation médical (ARM) reconnu comme professionnel de santé

Les Assistants de régulation médicale (ARM) ont été reconnus comme professionnels de santé du fait de leurs compétences et de leur participation renforcée dans l’organisation du système de soins. Ils interviennent comme premier contact avec le public dans le cadre d’appels de secours pré-hospitaliers. En pratique, ce sont eux qui décrochent quand on appelle les secours ( numéros de téléphone 15 (SAMU), 112).

Abstention du vote global des socialistes et communistes

Cette abstention, justifiée par un projet considéré comme par assez ambitieux pour lutter contre les déserts médicaux, explique un nombre de votants réduits.

Voilà donc une nouvelle ère qui s’ouvre, où le médecin n’est plus le passage obligé en toute circonstances pour le patient et où il va falloir considérer ce dernier comme le centre de gravité. Le médecin est alors un des professionnels réunis autour du patient, dans le cadre d’une prise en charge coordonnée.
En d’autres termes : de la médecine moderne, avec un travail pluridisciplinaire. De la médecine moderne collaborative comme l’exprimait récemment le compte Twitter de Citizen4Science, qui s’oppose à la médecine « vieux jeu », que certains revendiquent, nostalgiques.

Prochaine étape pour le projet de loi Rist, qui bénéfice d’une procédure accélérée : son examen au Sénat le 14 février prochain.

Image d’en-tête : dessin de presse de LeBecq pour Science infuse – Tous droits réservés

Cet article GRATUIT de journalisme indépendant à but non lucratif vous a intéressé ? Il a pour autant un coût ! Celui de journalistes professionnels rémunérés, celui de notre site internet et d’autres coût nécessaire au fonctionnement de la structure. Qui paie ? nos lecteurs uniquement pour garantir notre ultra-indépendance. Votre soutien est indispensable.
Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

ou via J’aime l’Info, partenaire de la presse en ligne indépendante

Abonnez-vous à la Newsletter de Science infuse !