Un outil fiscal pour les particuliers et les entreprises afin de favoriser les actions d’intérêt général, tel était le but de la loi du 1er août 2003. le ministère de la Culture dresse aujourd’hui son bilan chiffré, très positif

Nous avons régulièrement l’occasion dans ces colonnes de détailler les avantages fiscaux visant à développer les dons. Il faut dire que ce site d’actualités est entièrement financé par les dons : lecteurs assidus ou occasionnels, sympathisants ou tout simplement sensibilité à la nécessité de la survie de la presse indépendante non subventionnée, ou encore au modèle du journalisme à but non lucratif que fait vivre Citizen4Science, l’association loi 1901 éditeur de Science infus … les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier de réduction d’impôts en nous aidant.

Trois objectifs de la défiscalisation des dons

Les particuliers et entreprises peuvent se défiscaliser pour leurs dons faits à des organismes d’intérêt général. Attention, « l’intérêt général » n’est pas à l’appréciation des organismes ou des donateurs : il existe des règles très précises pour y prétendre et toute structure doit par principe valider l’accession à ce statut auprès de l’administration fiscale avant d’envisager de pouvoir bénéficier du dispositif.

Les objectifs :

• Impliquer les citoyens dans des actions d’intérêt général
  
• Encourager le travail des associations et fondations
  
• Favoriser l’attractivité de la France et son rayonnement dans le monde

En pratique, donner à une structure d’intérêt général permet une réduction de 66 à 75 % du montant des dons pour les particuliers, et de 40 à 60 % du montant des dons pour les entreprises, en fonction de la nature de leurs activités.

Par exemple, pour un site d’actualité comme Science infuse, édité à titre professionnel (mais non commercial !), la réduction d’impôt est de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises.

En termes de répartition, les particuliers contribuent à hauteur de 60 % aux dons, les entreprises à 40 %.

Progression continue du mécénat depuis 20 ans

La loi Aillagon semble avoir fait son effet. En 2005, on décomptait 1, 3 millions de donateurs particuliers. En 2022, on en compte 5, 4 millions. Concernant le mécénat d’entreprise, on est passé de 12 000 à 105 400 entreprises mécènes. Depuis 2010, le nombre de PME concernées a été multiplié par trois, et doublé pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Par ailleurs on compte aujourd’hui par comparaison à 2008, quatre fois plus de structures dédiées à la philanthropie, 450 fondations culturelles et 565 fonds de dotations culturels.

Alors bien sûr, pour en bénéficier, il ne faut pas oublier de déclarer ces dons au moment de la déclaration de revenus.

En 2022, la générosité représentait 8,5 milliards d’euros, soit 1 milliard de plus que l’année précédente.

D’ailleurs, la fin de l’année approche, avez-vous pensé à réduire vos impôts 2024 via un don, par exemple à Science infuse ! Il s’agira d’un don aux œuvres, pour la pluralité de la presse en ligne indépendante, collecté via notre partenaire « J’aime l’info », association reconnue d’intérêt général. À ce titre, un reçu fiscal est émis immédiatement à l’attention du donateur, particulier ou entreprise.

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Image d’en-tête : Christian Dubovan

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

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La générosité peut payer aussi pour ceux qui donnent. Tour d’horizon des avantages aux particuliers et entreprises pour les dons aux profit d’œuvres, organismes d’intérêt général, associations d’aide aux personnes

Dressons le tableau des avantages d’emblée : selon la situation une réduction d’impôt de 40 % à 75 % du montant des dons est applicable. Cela veut dire que les dons en questions ne coûte aux généreux donateur que 25 % à 60 % des montants donné.
Passons en revue les différents cas de figure.

Dons des particuliers

Pour eux, le principe de base est 66 % de réduction d’impôt. Cela signifie que le coût réel du don pour le particulier est de 33 % du montant donné.

Attention, l’administration a quand même plafonné ce mécanisme indicatif : cela est applicable dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quels sont les organismes qui peuvent bénéficier de ces dons défiscalisés ?

• les associations déclarées dont la mission est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Ces caractéristiques en font des associations d’intérêt général.
  Pour cela, les associations concernées doivent faire valider ce caractère par l’administration fiscale. En effet, il est facile de penser pour des administrateurs d’association, faire partie de ces catégories. Or l’administration a une « doctrine », il faut répondre à des critères précis et cumulatifs. Les associations prudentes demanderont donc une validation a priori à l’administration attestant de leur caractère d’intérêt général. À défaut, elles risquent d’être condamnées à remboursés les avantages fiscaux, et une amende comme cerise sur le gâteau.
  
• les associations et fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Les associations en question sont qualifiées d’intérêt général, et les dons à leur attention considérés comme des dons aux œuvres. Cette adjonction a été défini par la loi du 17 avril 2015 en faveur de la presse.
  Attention, la presse concernée doit être reconnue et enregistrée auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse et avoir la qualification d’Information politique et générale.

Les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un bonus, avec une réduction d’impôt sur les dons de 75 %. Un montant maximal pour ce type de don est fixé et revalorisé éventuellement chaque année. Actuellement et depuis 2020, ce montant limite est de 1 000 euros.

Dons des entreprises

Dans ce cadre, il s’agit de mécénat d’entreprise. Les dons peuvent être financiers ou en matériel. Ils ne peuvent être fait qu’à une œuvre d’intérêt général (donc les cas de figures indiqués pour les dons des particuliers), ou l’achat d’un bien culturel déclaré trésor national.

La base est de 60 % de réduction d’impôt.

Cette base est sans limite de montant donné pour les organismes à but non lucratif dont la mission est dédiée aux personnes en difficulté.
Pour les organismes d’intérêt général, la réduction d’impôt est dans la limite de 2 M€ de dons, au-delà de ce montant, la réduction d’impôt appliquée sera de 40 %.
Ces dons générant réduction d’impôt sont plafonnés à 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

5,5 millions de foyers donnent, pour un montant moyen de 400 euros par an

Le gouvernement en fait la promotion, évoquant l’intérêt de « faire rimer générosité et fiscalité ». Il est vrai que finalement, chacun peut faire le choix de donner à une œuvre qui lui tient à cœur plutôt qu’aux impôts, grâce à l’avantage fiscal octroyé.

Alors bien sûr, pour en bénéficier, il ne faut pas oublier de déclarer ces dons au moment de la déclaration de revenus.

D’ailleurs, la fin de l’année approche, avez-vous pensé à réduire vos impôts 2024 via un don, par exemple à Science infuse ! Il s’agira d’un don aux œuvres, pour la pluralité de la presse en ligne indépendante, collecté via notre partenaire « J’aime l’info », association reconnue d’intérêt général. À ce titre, un reçu fiscal est émis immédiatement à l’attention du donateur (particulier ou entreprise, respectivement 66 % et 60 % de réduction d’impôt).

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Image d’en-tête : Branimir Balogovic

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Ce sont les articles L.121-2 du Code de la consommation qui sont invoqués, pour deux aspects :

• diffusion d’ « allégations sur le site laissant croire aux  aux utilisateurs de la plateforme en ligne que l’exercice de l’acupuncture peut être réalisé par des professionnels autres que ceux listés par l’article L.4161-1 du code de Santé Publique (à savoir des médecins, des sages femmes ou des chirurgiens dentistes diplômés)« 
  
• inscription sur le réseau du site de « professionnels disposant pas des qualifications requises conformément à l’article L. 4161-1 du Code de Santé Publique tout en alléguant sur le site à ses utilisateurs le référencement de « praticiens de confiance ». »

L’exploitant de medoucine.com

GOODMOON SAS est une société immatriculée à Paris en 2016 enregistrée dans l’activité de Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion (APE 70222Z), qui compte 10 à 20 salariés.

Elle a été fondée et est présidée par Solange Arnaud, titulaire de deux diplômes d’ingénieur à Polytechnique et AgroParisTech, directement à l’origine puis depuis 2 par l’intermédiaire de sa société unipersonnelle (SASU), SOLAGIR.

Sur son profil LinkedIn, elle affiche en bandeau la page d’accueil du medoucine.com et dans sa bio :
« Les Médecines Douces & Certifiées ✅ 1500 thérapeutes bien formés, aux profils vérifiés prêts à prendre soin de vous sur toute la France »

Promotion avis Google et médias

Directement sur la page d’accueil, des avis Google anonymes formidables, et des médias coupables

Sur TV Finance, Mme Arnaud parle sur TV Finance (la web TV star de la finance) de ses envies d’entrepreneuriat, sur Frenchweb.fr de sa levée de 1 million d’euros pour populariser la médecine douce, de son passage en accélérateur de startup et de son Trophée start-up (lauréate) acquis parmi « quatre jeunes pousses dans le vent » (Argus de l’assurance).

Sur le site, un annuaire par « spécialités », véritable recueil de pratiques pseudoscientifiques

Cette injonction de la DGCCRF est donc bienvenue, mais on s’interrogera surtout sur la façon dont ce business, qui doit disparaître, en tout cas dans sa formule actuelle, a pu décrocher de tels financements par l’État et l’objet d’une telle publicité. Enfin, on sait un peu quand même : le populisme médical et scientifique, cette voie royale vers la mise en danger des patients, les dérives sectaires et l’obscurantisme.
Et la complaisance inadmissible des autorités et des structures de financement public, qui s’apparente à de la complicité.

Et Doctolib ?

Citizen4Science l’avait évoqué, cette potentielle tromperie du public en raison de l’ouverture de la plateforme de rendez-vous médicaux aux pratiquants de la pseudosciences. En se dégageant certes de toutes responsabilités.
N’est-ce pas encore plus trompeur pour le public que de profiter du sérieux en affichant la prise de rendez-vous avec des professionnels de santé pour glisser une offre illégitime de pratiques alternatives non médicales ?

Pour aller plus loin

Image d’en-tête : capture d’un extrait de la page d’accueil du site medoucine.com

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Il y a la « plateforme citoyenne », pour lancer des idées d’investigations sur la vie publique par la Cour des comptes. Il y a désormais la plateforme pour lancer des alertes.

Au-delà du communiqué et de l’annonce faite pas Pierre Moscovici, nous sommes allés voir de quoi il retourne. La plateforme.

Le mot « plateforme » peut tromper le public s’il s’attend à un espace public de partage comme la plateforme citoyenne; Il s’agit en fait d’un formulaire de recueil de signalement, bien évidemment privé.

Sur la page d’accueil, on trouve l’objet et quelques mises en garde, qui sont réitérés dans un avertissement au démarrage de toute procédure de signalement :

Elle est ouverte pour permettre de signaler des conduites ou des situations « contraires à l’intérêt général » dont on a eu personnellement connaissance. Le signalement doit avoir un « caractère sérieux et reposer sur des faits établis ». Le signalement peut être fait de manière anonyme, au choix du lanceur d’alerte.

La Cour des comptes rappel que si elle s’engage à analyser de manière rigoureuse tout signalement, ce dernier n’est pas une « démarche neutre », car les implications peuvent être sérieuses.

La véracité des faits, qui doivent pouvoir être vérifiés, est nécessaire pour ne pas sombrer dans la calomnie et la diffamation.

Quatre critères (non exhaustifs) à vérifier avant de se lancer

Le signalement doit être conforme aux déclarations suivantes :

• il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
• il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
• il présente une certaine gravité ;
• il s’accompagne de pièces jointes pertinentes

Il est également rappelé qu’une alerte qui peut relever de la loi sur les lanceurs d’alerte doit également s’adresser au Défenseur des droits, entité indépendante qui permet le cas échéant de bénéficier d’une protection. On rappelle à cette occasion que si la Cour des comptes cite la loi de 1976, récemment, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Huit domaines de signalement prédéfinis, non exhaustifs

• Manquement aux règles de la vie publique
• Situation de conflit d’intérêts
• Manquement aux règles de rémunération, d’emploi ou du temps de travail
• Usage abusif de fonds publics
• Conditions d’acquisition ou de cession d’un bien public
• Mauvaise utilisation d’aides publiques
• Faute de gestion particulièrement grave
• Inexécution de décisions de justice définitives condamnant un organisme public au paiement d’une somme d’argent
  

Chaque domaine est expliqué avec un exemple, et il existe une section « Autres » pour ce qui n’est pas répertorié.

Bonne nouvelle : s’il s’agit d’une plateforme pour les citoyens, elle est également ouverte aux personnes morales et en particulier aux associations.

Une initiative inscrite dans le plan « Juridictions financières 2025 »

Lundi, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes s’est exprimé au sujet de l’initiative devant l’Ajef, Association des journalistes économiques et financiers, en déclarant que « La Cour des comptes veut s’ouvrir davantage aux lanceurs d’alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées« .

Elle est une réponse à Juridictions financières 2025 dont souhaite une ouverture plus importante des citoyens à la Cour des comptes et à la vie publique, et en faire « une maison plus agile et plus rapide ».

Alors, à vos signalements, mais sans abus, comme toutes les bonnes choses. Respectez scrupuleusement les consignes et avertissements de la plateforme pour ne pas surcharger inutilement le traitement et la finalité
Citizen4Science, en tant que lanceur d’alertes multiples par différentes voies de recours, nous souffle dans l’oreillette avoir déjà essuyé les plâtres en faisant bon usage de ce nouveau service.

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On a eu chaud. Le Sénat avait mis en pièce le projet de loi, jusqu’à même faire des régression par rapport aux acquis de la loi Sapin II. Pourtant, le texte avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Le nouveau texte, fruit du travail d’une commission paritaire députés/sénateurs permet d’apporter les avancées majeures attendues par la transposition de la directive européenne en la matière, et pour lesquelles Citizen4Science avait sensibilisé dès le stade de la consultation publique l’an dernier.

Citizen4Science facilitateur d’alertes en tant que personne morale !

C’était une demande essentielle pour l’association que d’obtenir le statut de lanceur d’alerte sur la base de vécu, sachant que l’association a passé sa première année notamment à lancer de multiples alertes dans le cadre de la crise sanitaire dont une action portée au Sénat, suite à notre communiqué de presse n°5, et que l’association est-elle même constitué de lanceurs d’alerte qui ont manqué de protection avec du harcèlement et des menaces à leur encontre.

Nous demandions donc que les associations personnes juridiques puissent obtenir le statut de lanceur d’alerte. Un statut spécifique a finalement été créé pour opérer une distinction d’avec les lanceurs d’alerte personnes physique : le statut de facilitateur d’alerte. Sur l’appellation, cela ne traduit pas forcément la réalité dans le sens où des associations peuvent effectivement lancer l’alerte, mais ce n’est pas bien grave puisque les facilitateurs d’alerte, personnes morales associations et syndicats, obtiendront protection aux même titre que les lanceurs d’alertes personnes physiques.

Autres avancées notables désormais acquises

• saisine libre d’une autorité pour alerter sans être contraint de notifier préalablement son employeur
• obligation de réponse des autorités saisies pour alerte, avec délai de réponse fixé
• possibilité de divulgation à la presse les alertes/informations en lien
• frais de justice pris en charge, acquis quelle que soit l’issue du dossier d’alerte

Il est à noter que le texte devra repasser pour validation à l’Assemblée nationale et au Sénat courant février, mais cela devrait être une balade de santé.

Bien évidemment, on reste vigilant sur les modalités de mise en application de la loi après sa promulgation.

Photo : Sculpture itinérante en bronze de Davide Dormino, dédiée aux lanceurs d’alerte – ici Alexanderplatz, Berlin

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