La grève des radiologues français prévue demain 10 novembre 2025 s’inscrit dans un conflit persistant avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) concernant une réduction proposée de 300 millions d’euros sur deux ans dans les dépenses d’imagerie. Les radiologues estiment que cette coupe menace l’accès aux soins, un argument qui alimente le débat sur la légitimité de leur mouvement.

Une justification économique partielle

Les radiologues évoquent une baisse de leur revenu net moyen, passant de 700 000 € à moins de 460 000 € entre 2020 et 2023 selon l’AGAPS, soit environ 172 000 € par praticien après division par 2,67. Cependant, cette analyse omet les dividendes et rémunérations sur résultats, fréquents dans les structures privées comme Simago ou Imapôle. Ces compléments, souvent conséquents, atténuent l’impact des coupes, suggérant une stratégie pour maintenir un niveau de vie élevé plutôt qu’une réponse à une urgence économique.

Position financièrement dominante parmi les spécialistes

Au sein des médecins spécialistes, les radiologues se démarquent par des revenus dépassant ceux des généralistes ou de spécialités comme la pédiatrie, même après cette baisse. Leur influence s’appuie sur des relais puissants au sein des syndicats médicaux et en politique, où ils font pression pour préserver leurs acquis, notamment via des dépassements d’honoraires en secteur 2. Cette capacité à mobiliser des soutiens institutionnels renforce l’idée d’un mouvement corporatiste, loin d’une préoccupation générale pour le système de santé.

Une mobilisation qui profite peu aux patients

L’argument de la protection de l’accès aux soins peine à convaincre, surtout face aux critiques sur le « saucissonnage » des examens, une pratique dénoncée pour maximiser les facturations. Pour les patients, déjà confrontés à des coûts élevés, cette grève peut apparaître davantage comme une défense d’intérêts particuliers, orchestrée par une profession qui bénéficie d’un lobbying médical bien établi, plutôt qu’une réponse aux besoins du public.

Comparaison avec l’Europe : un écart notable

En Europe, les radiologues français restent mieux lotis que leurs homologues. En Allemagne, les salaires de base, augmentés de 40 % pour les heures supplémentaires, atteignent environ 250 000 € brut par an, tandis qu’en Belgique, des estimations évoquent jusqu’à 400 000 € brut. Malgré leur baisse, les revenus français, enrichis par des dividendes, dépassent souvent ces standards, renforçant l’impression d’un mouvement excessif face à une situation qui reste avantageuse pour ces praticiens.

Perspectives : risque d’isolement accru

À court terme, la grève du 10 novembre pourrait contraindre la CNAM à des concessions, portée par les réseaux d’influence des radiologues. À long terme, un échec pourrait accélérer la consolidation du secteur par des investisseurs privés, augmentant les coûts pour les patients. Cependant, leur dépendance à un lobbying médical puissant pourrait les isoler davantage, rendant leur mouvement impopulaire dans un système de santé sous pression.

Illustration d’en-tête : Tara Winstead

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Un chat roux « condamné » à 1 250 euros d’amence pour avoir uriné sur une couette : l’histoire a fait le tour des médias en quelques heures, le Parisien en tête. Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Béziers n’a pas jugé un animal, comme l’ont déformé certains médias, mais sa propriétaire. Cette dame d’Agde, doit indemniser son voisin pour des dégradations répétées. Tout commence en 2023. Son voisin, fraîchement installé, refait son crépi, mais des traces de pattes apparaissent. Puis une couette mise à sécher est souillée et des excréments jonchent le jardin. Il installe des caméras, déclare le dispositif à la CNIL, et accumule les preuves. Rémi, chat roux au pelage distinctif, est filmé à plusieurs reprises. En août 2025, le voisin réclame 2 200 euros. Dominique refuse, et le dossier, épais de 90 pages, atterrit au tribunal.

Le jugement : responsabilité automatique et astreinte

Le juge applique l’article 1242 du Code civil : le gardien d’un animal est responsable des dommages qu’il cause, même sans faute. Les vidéos sont irréfutables ; les arguments de la défense , soit l’existence d’autres chats roux dans le quartier , sont balayés. Dominique est condamnée à 1 250 euros de dommages et intérêts, plus une astreinte de 30 euros par franchissement prouvé de la clôture. En cas de récidive, l’amende grimpera à 2 000 euros et l’astreinte à 150 euros. Le jugement n’est pas public (informations Le Parisien). L’astreinte n’est pas une punition, mais un moyen de pression : elle court tant que l’infraction persiste. Elle vise ici à forcer Dominique à empêcher Rémi d’entrer chez le voisin, avec comme moyens, clôture anti-chat, répulsifs ultrasoniques ou collier GPS. Il laisse une porte de sortie : l’action de la propriétaire de Rémi.

Précédents en cascade

L’affaire n’a rien d’exceptionnel. En 2018, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un propriétaire dont le chat griffait une voiture voisine. En 2022, la cour d’appel de Paris a accordé 1 500 euros pour des plantes tuées par l’urine d’un félin. À Lyon, en 2023, un tribunal a imposé 1 200 euros plus une astreinte de 50 euros par récidive. Avec la généralisation des caméras, ces dossiers se multiplient ; les notaires de l’Hérault estiment à une plainte par heure les litiges impliquant des animaux.

Comparaison internationale

En Europe, la France n’est pas isolée. En Allemagne, le principe est identique (article 833 du BGB), mais une médiation obligatoire précède souvent le tribunal. Au Royaume-Uni, l’Animals Act 1971 impose une responsabilité stricte : un cas similaire à Manchester, en 2023, a abouti à 900 livres sterling d’indemnisation. En Belgique, la cour d’appel de Liège a condamné en 2024 un propriétaire à 1 800 euros pour des excréments répétés, avec astreinte de 100 euros par semaine. Aux États-Unis, la règle varie selon les États : responsabilité stricte en Californie, preuve de négligence à New York. Les procès sont plus fréquents, les montants plus élevés, un chat ayant détruit un canapé en cuir a valu 3 200 dollars en 2024. Les juges américains privilégient les injonctions : confiner l’animal ou installer une clôture, sous peine d’amende quotidienne.

Les avantages d’une médiation et ce que révèle l’affaire

Plutôt que d’enchaîner les audiences comme à Agde, une médiation aurait pu désamorcer le conflit dès 2023. En France, les conciliateurs de justice, gratuits et accessibles sans avocat, traite 70 % des litiges de voisinage avec succès en deux rendez-vous. Confidentielle, rapide (quelques semaines contre des mois au tribunal) et impartiale, ils rétablissent le dialogue : le propriétaire installe un filet, le voisin tolère les passages occasionnels, et l’accord est homologué par le juge, avec force exécutoire. Dans l’Hérault, la commission départementale de conciliation gère précisément ces cas, évitant 80 % des procès pour troubles liés aux animaux. À Béziers, la Maison René Cassin propose une médiation locale pour nuisances de voisinage, transformant une guerre en cohabitation pacifique, sans buzz viral ni astreinte galopante. Derrière ce buzz, on trouve une réalité prosaïque : 15 millions de chats en France, des voisins équipés de caméras, et un droit qui ne transige pas avec les preuves. Le jugement n’est ni absurde ni disproportionné. Il est l’application mécanique d’une règle ancienne dans un monde nouveau. Dominique n’a pas fait appel, sur conseil de son avocat. Une nouvelle audience est prévue en décembre 2025 pour examiner la récidive.

L’inquiétude des propriétaires de chats et les risques pour l’adoption

Si l’affaire du chat Rémi met en lumière la responsabilité civile des propriétaires, elle soulève aussi une inquiétude légitime chez les 15 millions de foyers français comportant un chat : cette jurisprudence pourrait-elle transformer la divagation, un comportement naturel, en source de sanctions financières récurrentes, voire d’une certaine forme de maltraitance animale finalement ? En zone pavillonnaire comme à Agde, où les jardins s’entremêlent sans clôtures infranchissables, les chats expriment leur instinct explorateur, essentiel à leur bien-être. Les vétérinaires et associations comme la SPA rappellent que les félins domestiques, surtout ceux adoptés en refuge comme Rémi (un ancien chat errant), ne sont pas conçus pour une vie confinée : l’enfermement prolongé mène souvent à l’obésité, au stress, à l’agressivité ou à la dépression, comme l’observe Dominique, qui décrit son compagnon « assigné à résidence » depuis janvier, ayant pris du poids et montrant des signes d’irritabilité. La SPA, par la voix de son directeur général Guillaume Sanchez, alerte selon Le Parisien sur un risque de « coup de frein terrible aux adoptions ». Cette peur est d’autant plus fondée que les refuges, déjà saturés (comme le souligne une étude SPA-Affinity de 2024 sur les abandons en hausse), pourraient voir les adoptions chuter si les futurs maîtres hésitent face à un risque judiciaire imprévisible. Pourtant, des solution plus ou moins simples à mettre en pratique existent pour les voisins plaignants : répulsifs naturels (agrumes, ultrasons) ou filets anti-intrusion chassent les chats sans cruauté, préservant la liberté de tous sans recourir au tribunal. Une jurisprudence trop stricte risquerait non seulement de pénaliser les animaux, mais aussi d’alimenter une culture de la délation entre voisins, au détriment du vivre-ensemble.

Le vrai défi : vivre ensemble, pas se barricader

Les filets à deux mètres, les colliers GPS ou les répulsifs ultrasoniques ne sont pas des solutions miracles, car un chat déterminé franchira toujours une clôture, sautera par-dessus un mur ou sur un toit. Ce ne sont pas des moutons, mais des prédateurs territoriaux, et les quartiers pavillonnaires ne sont pas des enclos. Le vrai problème n’est pas technique, mais humain : pourquoi, dans une rue d’Agde comme ailleurs, préfère-t-on filmer, accumuler des preuves et saisir la justice plutôt que parler, tolérer ou repousser sans cruauté ? Le droit est clair, la responsabilité réelle, mais l’affaire Rémi interroge surtout notre capacité collective à cohabiter. Avec 15 millions de chats et autant de jardins, la France n’a pas besoin de forteresses anti-félins, mais de voisins qui acceptent que la liberté d’un animal, comme celle d’un enfant qui joue au ballon – s’arrête là où commence le dialogue, pas l’astreinte. Sinon, le prochain Rémi ne sera pas jugé : il ne sera jamais adopté.

Illustration d’en-tête : Havvanur

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Dimanche 11 février, dans une grande interview dans Le Parisien, Gabriel Attal évoque un projet de « loi Macron 2 » qui comporterait un volet sur la vente de médicaments en ligne « pour lesquels on peut simplifier un certain nombre de règles et les conditions d’accès à certaines professions ». Certains y verront un tournant libéral annoncé, parmi d’autres mesures pour libérer l’économie.

Monopole des pharmaciens contesté

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir est au front concernant les médicaments en vente libre. Elle considère le monopole des pharmaciens pour ces médicaments comme anachronique en Europe, source d’abus de prix avec des variations de tarifs de un à trois d’une pharmacie à l’autre. Selon elle, la fin de ce monopole avec ouverture d’accès aux parapharmacies et grandes surfaces – sous le contrôle d’un pharmacien diplômé – pourrait générer 250 millions de pouvoir d’achat récupéré par les consommateurs. L’association demande aussi pour y parvenir l’interdiction de la publicité grand public pour les médicaments en vente libre, modalité qui pousse selon elle à la consommation et est ainsi dangereuse pour la santé publique.

L’Autorité de la concurrence va dans le même sens depuis plus de 10 ans. En 2019 elle préconisait l’élargissement de la vente de certains médicaments sous monopole pharmaceutique : médicaments en vente libre, dispositifs de diagnostic in vitro (autotests, lecteurs de glycémie,…), certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, certains huiles essentielles disponibles uniquement en officine.
L’Autorité de la concurrence va jusqu’à proposer l’obligation d’un espace de vente dédié et distinct dans toutes les grandes surfaces, placé sous la responsabilité d’un pharmacien diplômé et avec les mêmes exigences déontologiques qu’en officine, le tout assorti de l’interdiction de fixer des objectifs commerciaux ou un contrôle de son activité de dispensation de produits de santé (pour le pharmacien salarié de la grande surface).

Assouplir la vente en ligne de médicaments

C’est donc le volet annoncé par Gabriel Attal comme étant prioritaire. En 2019, avant la crise du Covid-19, son prédécesseur Edouard Philippe travaillait sur le sujet de l’incitation à la vente en ligne par les pharmacies, alors que seulement 2,3 % des 21 000 pharmacies françaises s’y adonnaient, en simplifiant les modalités de création d’un site de vente en ligne, en permettant les sites de vente en ligne mutualisés entre officines et en facilitant le stockage en entrepôts distants des médicaments destinés à la vente internet

En 2014, les pharmaciens, moins vindicatifs, organisés et soutenus au Parlement que les médecins très corporatistes défendant rubis sur l’ongle leurs privilèges, presque tous les pharmaciens étaient descendus dans la rue pour râler contre la remise en question de leur monopole de vente pour tous les médicaments. Car c’est bien un danger pour la profession.
La réforme est pourtant annoncée via à très court-terme une libéralisation de la vente en ligne dont on ne sait rien de l’ampleur et modalités à l’heure où nous écrivons ces lignes.
La chute du monopole de la vente de médicaments non soumis à prescription médicale semble inéluctable. Pour protéger la santé publique et l’accès aux soins de tous les Français, en cette période de déserts médicaux et pharmaceutiques il faudra veiller aux mesures permettant aux officines de perdurer comme maillon clé de santé de proximité, car la chute du monopole va largement grever l’attractivité du métier d’officinal. La dynamique de transfert de compétences et actes médicaux vers les officinaux est peut-être la clé.

Image d’en-tête : Mariano Baraldi

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Les dérives sectaires sont un sujet de société et un danger pour la santé publique. On le sait, la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, permettant plus que jamais à des gourous et autres « influenceurs santé » de profiter de la crise et des difficultés vécues par la population à cette occasion. La Miviludes, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires montre des données inquiétantes de prolifération des cas particulièrement dans le domaine de la santé et du bien-être , avec des « gourous 2.0 » et voies de communications bien étudiées parfois concertées pour appâter le chaland notamment via internet et les réseaux sociaux.

À l’ouverture des débats hier après-midi, La rapporteuse du projet de loi, Brigitte Liso (députée Renaissance), n’a pas manqué de rappeler que les signalements auprès de la Miviludes ont doublé entre 2015 et 2021, atteignant 4020 cas enregistrés en 2021. Quant à Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État, elle a évoqué le danger des « pseudo-thérapeutes » et leurs « solutions miracles » pour le cancer, dont la naturopathie via du « jus de citron » comme remède.

Le projet de loi en la matière était donc attendu et souhaitable, elle aborde différents aspects de renforcement des dispositifs de lutte et de sanctions pénales notamment le délit de sujétion des victimes et l’abus de faiblesse qui sont des caractéristiques des dérives sectaires. Le projet vise aussi à accroître l’action des associations dans ce domaine, et améliorer l’information des différents acteurs concernés.

Un sujet grave et légitime, mais qui s’avoir avoir été traité maladroitement avec ce projet de loi.

Projet de loi bâclé et création d’un délit aux contours mal définis redondant avec le dispositif juridiques existant

C’est le fameux article 4 créant le délit de provocation à l’abandon de soins médicaux éprouvés par la science, ou son pendant, la provocation à l’adoption de pratiques non éprouvées (donc non basées sur la science et/ou charlatanesques).

Le Sénat avait approuvé en novembre 2023 le projet de loi permettant son examen à l’Assemblée nationale hier, mais au prix d’un véritable charcutage via de nombreuses modifications, considérant selon son rapport qu’il s’agissait d’un « un projet de loi aux objectifs louables, mais à l’efficacité discutable ». À cette occasion, il supprimait l’article 4, objet de tous les dangers en termes d’abus oppressifs et d’atteintes à diverses libertés fondamentales.
Il y a aussi redondance. En effet, il existe déjà des textes législatifs pour sanctionner les pratiques visées. Et même, tout un arsenal juridique. On peut citer par exemple l’exercice illégal de la médecine, l’exercice illégal de la pharmacie ou l’exercice de la biologie médicale. Nos colonnes rapportent un cas récent de jugement de naturopathe condamné au titre de ces trois délits.

Le caractère oppressif d’atteinte aux libertés fondamentales, c’est celui que cet article fait porter sur la liberté de conscience et sur la liberté d’expression. En pratique, qualifier juridiquement l’infraction au titre de ce nouveau délit paraît particulièrement complexe. Le Sénat a ainsi justifié le retrait de cet article pour son caractère « attentatoire aux libertés sans garantie d’une grand efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires« . C’est un jugement sévère, une véritable claque au gouvernement dont émane le projet de loi.

L’analyse essentielle du Conseil d’État

Le Sénat s’est largement appuyé sur le Conseil d’État (CE) qui avait été saisi un mois auparavant (octobre 2023). Rappelons ici ses constats et recommandations clés.

Tout d’abord, le CE a remarqué l’inadéquation du titre de loi à son contenu qui n’évoque que les dérives sectaires. Or le contenu traite plus largement des menaces de tous ordres émanant de croyances et idéologies pour lesquelles les réseaux sociaux sont largement utilisés, amenant le CE à ajouter au titre la « lutte contre les emprises gravement dommageables« . On notera aussi que l’esprit du projet de loi étant de favoriser l’action des associations contre les dérives sectaires, le CE a remarqué que le projet voulait étonnamment limiter leur possibilité de pouvoir se porter partie civile dans ce cadre aux associations reconnues d’utilité publique, ce qui est illogique.

Concernant l’article 4, sa pertinence est totalement mise en cause car il est redondant avec de multiples dispositions pénales existantes.  « l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique), mais aussi celle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121 2 du code de la consommation), de la non-assistance à personne en danger (article 223 6 du code pénal), de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223 1 du code pénal), du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article 223 3 du code pénal) ou de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (article 223 5 du code pénal couvrent déjà amplement les faits visés ».

Le CE rappelle aussi que les discours généraux et impersonnels sur internet (blog, réseaux sociaux,….) dangereux peuvent justifier des limitations à la liberté d’expression constitutionnelle, « il convient de garantir  un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».  Il estime qu’en tant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Or une telle atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, y compris s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions au moyen de services de communication au public en ligne. Il souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées. 

Conseil National des Barreaux : les avocats à l’unisson

Il faut ajouter que le 2 février, le Conseil national des Barreaux des avocats a voté une résolution dans laquelle elle émet différentes réserves sur ce projet de loi de lutte contre les dérives sectaires qu’il considère comme non suffisamment réfléchi et peu équilibré, rappelant la redondance avec les délits existants déjà d’exercice illégales de professions de santé, et un mécanisme inquiétant d’automaticité de peines « allant potentiellement à l’encontre de principes fondamentaux comme la liberté d’expression et le principe d’individualisation des peines » visant clairement l’article 4 controversé, des dispositions contraires à la présomption d’innocence via transmission à tiers d’informations à des Ordres professionnels (médecins, pharmaciens) sur personnes non condamnées. Son constat est accablant : la mise en danger du respect des principes fondamentaux de l’État de droit.

Le soutien délétère de clans eux-mêmes sectarisés sur les réseaux sociaux

C’est précisément une dérive sectaire qui s’ignore. Elle coche effectivement toutes les cases : des comptes d’influenceurs ou en quête de le devenir, en particulier sur le réseau social X (ex-Twitter), apparus dans la crise du Covid-19, pour beaucoup sans la moindre formation médicale ou santé, ou dans le cas contraire qui ont montré leur sensibilité bienveillante aux gourous et leur populisme et qu’ils dénoncent aujourd’hui. Certains se promeuvent également lanceurs d’alerte en santé, réécrivant l’histoire dans laquelle on ne les a pas vus à l’heure des alertes sur les dérives sectaires en lien avec la pandémie début 2020, et pour cause, les vrais lanceurs d’alerte les combattaient pour leurs velléités à céder aux sirènes des gourous populistes actifs sur YouTube et réseaux sociaux.

S’improvisant experts en santé et ses dérives, ils se drapent de leur expertise autoattribuée en science ou médecine pour défendre l’article 4 largement écarté pour sa dangerosité pour l’État de droit. Malheureusement à l’image de ce qu’ils dénoncent : les dérives sectaires en santé. Ainsi, souvent réunis en petites communautés d’intérêt, comme le font les gourous, ils instrumentalisent politiquement la science pour se mettre en avant. La pensée critique n’est pas de la partie : aujourd’hui, ils incriminent violemment les députés qui n’ont pas soutenu l’article 4 de tous les dangers, dans un raisonnement binaire : ne pas défendre l’article 4, ce serait soutenir les gourous et les charlatans, et même prôner l’obscurantisme.
Une polarisation qui est la marque de fabrique de ce groupe sectarisé qui navigue entre scientisme et totalitarisme de la pensée, et donne une image catastrophique de la science auprès du public, image pourtant déjà très malmenée avec une défiance croissante en la matière.

Brigitte Liso , quant à elle amère suite au vote de l’Assemblée nationale rejetant l’article 4, accuse de la même façon « la sphère complotiste » de « s’agiter pour faire ce qu’elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer, et dire n’importe quoi ! ». Place-t-elle donc sur ce principe le Conseil d’État, le Sénat et le Conseil national des Barreaux d’avocats dans la « sphère complotiste » ?

Plus que jamais la pensée critique hors partis et clans, trop souvent en miroir, polarisants et à la recherche de pouvoir, peu avare d’instrumentalisation à ces fins, s’avère indispensable. Un combat légitime, ici la lutte contre les dérives sectaires, ne doit pas être abimé en utilisant des armes non adaptées ou elles-mêmes à effets collatéraux dangereux.

Ce matin, un second vote de délibération a été demandé par le gouvernement, de droit selon le règlement de l’Assemblée Nationale) non satisfait du rejet. Néanmoins : Vive la démocratie… Le résultat est un retournement de situation avec réintégration de l’article 4 décrié.

Un vote inverse qui semble le fruit concomitant de la présence de plus nombreux députés de la majorité pour un vote en journée contrairement à hier soir, et de l’abstention de La France Insoumise (LFI). Ci-dessous les votes du second scrutin.

Mise à jour 14/02/2024 – Ajout du dernier paragraphe et modification des titre et sous-titre suite au rétablissement de l’article 4.

Image d’en-tête : Renato Rocca

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La découverte macabre avait eu lieu en juillet 2023, dans une poubelle de Lille. Le propriétaire, identifié suite action de la Ligue protectrice des animaux (LPA) portée partie civile, représentée devant la justice par Maître Graziella Dode, a reconnu les faits. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 11 janvier dernier à 8 mois de prison avec sursis pour cruauté et violences ayant entraîné la mort du petit chat, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts.

L’avocate s’est spécialisée dans la défense des animaux et s’est réjouie de cette décision inédite. Reconnaître le préjudice d’un animal et l’indemniser – ici symboliquement – on n’avait jamais vu cela en France.

L’interview.

Science infuse : Qu’est-ce que le droit animalier ? Que recouvre-t-il ?

Maître Graziella Dode : Le droit animalier est une matière transversale qui regroupe l’ensemble de la législation et de la règlementation relatives aux animaux, toutes catégories confondues. De nombreux codes contiennent des dispositions relatives aux animaux : Code civil, Code pénal, Code de l’environnement, Code rural et de la pêche maritime. Ceci démontre toute la complexité du droit animalier.

Science infuse : Qu’est-ce qui vous a amené à cette spécialisation ?

Maître Graziella Dode : Je suis passionnée par les animaux et sensible à leurs êtres depuis mon plus jeune âge. J’ai toujours souhaité exercer un métier impliquant un lien avec eux. Dans le cadre de mes études de droit, j’ai nourri l’espoir que des formations se créent pour dédier mon activité à la cause animale, afin d’allier mes convictions personnelles (respect de l’animal > bénévole et adhérente dans plusieurs associations de protection animale, famille d’accueil pour animaux, végétarienne) avec mon exercice professionnel. J’ai travaillé pendant 5 ans pour me former au métier dans d’autres cabinets d’avocats. Puis, je me suis installée individuellement en septembre 2021 afin de dédier mon activité à la défense des animaux et aux professionnels du secteur animalier. Une formation s’était créée entre temps (Diplôme d’Université en Droit animalier à Limoges), je l’ai donc suivie.

Science infuse : Comment voyez-vous l’évolution de la législation en matière de droits des animaux en France et en Europe ? Évolue-t-elle assez rapidement ?

Maître Graziella Dode : Elle évolue lentement. Depuis la première Loi Grammont en 1950 réprimant les mauvais traitements commis sur un animal en public, jusqu’à la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale, du temps s’est écoulé, et des exceptions et dérogations à certaines interdictions visant la protection des animaux demeurent.

L’Union Européenne donne une impulsion indéniable (ex : en matière de transports d’animaux, d’expérimentation animale), de nombreuses directives existent.

Mais la législation et la règlementation sont encore soumises à l’utilité de certaines catégories d’animaux – et aux intérêts notamment économiques de l’humain, ou la tradition (chasse, corrida, …) : animaux de rente (élevage puis consommation), animaux anciennement dits « nuisibles » désormais ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).

Il y a une inégalité de droits selon la catégorie à laquelle appartient l’animal.

Il y a donc encore beaucoup d’évolutions envisageables, notamment pour mieux protéger l’animal sauvage par exemple. Les dispositions de l’article 521-1 du Code pénal qui répriment les actes de cruauté commis sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ne visent pas l’animal sauvage. Celui-ci (sauf s’il s’agit d’une espèce protégée > des dispositions de protection figurent ainsi dans le Code de l’environnement).

Il faut s’inspirer de certains pays étrangers en avance sur les droits accordés aux animaux.

Et espérer que d’autres décisions comme celle intervenue dans l’affaire Lanna soient rendues afin d’inciter le législateur à agir davantage en faveur des droits des animaux.

Il me semble que l’opinion publique est mûre et favorable à un renforcement des droits des animaux depuis quelques années. La protection des animaux est dans l’aire du temps. À mon sens, nous sommes dans une décennie de conquête des droits des animaux.

Science infuse : Pour le jugement Lanna du 11 janvier, quelles conséquences ?

Maître Graziella Dode : A priori, au moment où je vous parle, aucun appel n’a été interjeté.

Il s’agit donc d’une décision devenue définitive qui ouvre la voie à d’autres décisions en ce sens.

La conséquence serait que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, victimes de mauvais traitements ou d’autres faits réprimés par le Code pénal pourraient être indemnisés des souffrances qu’ils subissent. Bien évidemment, les animaux n’ayant pas de personnalité juridique, ce serait leur propriétaire (si ce n’est pas lui qui a commis les faits) ou une association de protection des animaux, qui se constitueraient parties civiles, qui obtiendraient le versement de cette indemnité.

La somme de 100 euros accordée au titre du préjudice subi par Lanna dans l’affaire du 11 janvier dernier est une somme symbolique. Désormais, se posera la question de l’évaluation de la souffrance de l’animal victime.

L’indemnisation du préjudice de l’animal pourrait également se poser dans le cadre des procédures civiles (animal renversé par une voiture, animal mordu par un autre chien).

En tout état de cause, il me semblerait aberrant de revenir en arrière et de ne pas obtenir une indemnité au titre du préjudice animalier dans les prochaines affaires. En effet, il est indéniable que l’animal est celui qui souffre directement des faits commis en pratique. L’absence de personnalité juridique n’est à mon sens pas un obstacle pour lui reconnaître un préjudice dès lors qu’il est un être vivant et sensible et qu’il est représenté en justice par une personne physique ou une personne morale.

Science infuse : Animaux dédiés à l’expérimentation animale (cosmétiques, médicaments,…) quelle est votre position ? Faut-il l’interdire ?

Maître Graziella Dode : J’ai une position personnelle sur ce sujet évidemment. L’interdiction doit s’imposer à chaque fois qu’une alternative existe. Ensuite, se pose la question des contrôles à assurer

Merci à Graziella Dode pour son temps.

La mort de Lanna, une petite patte de chat martyr pour un grand pas vers plus d’humanité envers les animaux ?

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Image d’en-tête : Maître Graziella Dode

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Le verdict est tombé avec la parution au Journal officiel hier de la liste mise à jour quasi à l’identique des ESOD. Il y avait théoriquement un suspens quant à la reconduction d’espèces dont beaucoup méritent protection et surtout pas d’être massacrées par les moyens massifs parfois les plus inhumains possibles, comme le déterrage des renards et le piégeage ; et ce tout au long de l’année.

Renards roux, geais, martres, pies, fouines, corbeaux, belettes, corneilles et étourneaux

Voici les espèces qui restent des ESOD, soit des animaux sauvages nuisibles, affublés à nouveau d’un permis d’être tué alors que scientifiquement ce n’est pas justifié voire une mise en danger de leur espèce, aggravant la biodiversité que l’on sait de plus en plus menacée.

Il y avait pourtant eu une consultation publique jusqu’à début juillet, pour que chaque citoyen puisse s’exprimer à ce sujet. près de 71 % des répondants soit près de 35 000 citoyens sur 50 000 se sont opposés au maintien de ce « texte de la mort » selon l’ASPAS, une association de protection des animaux très engagée contre la législation ESOD.

Les seules avancées sont la sortie de la liste du putois d’Europe, et le retrait du renard dans le département de l’Yonne et de façon partielle dans 8 autres départements. La pie voit apparaître quant à elle 9 départements où elle est protégée. D’autres variations ont lieu de retraits ou d’ajouts de départements, selon l’espèce, dont on ne comprend pas bien l’objectif à part pouvoir dire qu’on n’a pas reconduit la liste des ESOD telle quelle.

L’ASAPS nous explique avec humour dans cette vidéo comment en 2023, un animal sauvage est classé nuisible, et pourquoi c’est complètement aberrant.

Recours de la Ligue de protection des oiseaux (LPO)

La LPO a publié un communiqué dès vendredi, s’indignant que « l’État perpétue l’inacceptable massacre d’animaux sauvages considérés comme nuisibles ». Elle regrette l’adoption de l’arrêté du 4 août perpétuant les ESOD par le ministère de la transition écologique. 4 mammifère et 5 oiseaux à abattre, pour elle c’en est trop. Elle rappelle outre la consultation publique récente, un sondage IFOP de mai qui avait révélé que les deux tiers des Français s’opposaient au classement ESOD.

La LPO rappelle que, « près de 2 millions d’animaux sauvages classés ESOD sont ainsi tués chaque année en France pour environ 20 millions d’euros de dégâts déclarés, soit à peine 10 € par victime« . Est-ce là un bon prix pour celui de la mise en péril de la biodiversité nécessitant la conservation d’espèces animales ? Quel est l’impact sur les écosystèmes ?

Scientifiquement, aucune efficacité n’est démontrée à détruire ces animaux, quant aux risques, ils sont inconnus en termes d’impact sur la biodiversité. Or le gouvernement a indiqué envisagé de lancer une réflexion dans seulement 3 à 6 ans pour les animaux ESOD sur la liste d’abattage massif. La notion de rapport bénéfice/risque, utilisé pour les médicaments et interventions médicales, peut s’appliquer pleinement.

Des animaux massacrés parce que « présumés coupables », déclare justement la LPO.

Image d’en-tête : photo-montage extrait de la vidéo de l’ASPAS présentée dans l’article.

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C’est le début de l’été, la période des grandes vacances tant attendue, mais aussi celle qui serait redoutée par tant d’animaux s’ils avaient conscience du danger et de la détresse qui les guettent : l’abandon, au détour d’une aire d’autoroute, d’un village ou d’un bois. La SPA et les refuges, débordés, doivent faire face.

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Les trois derniers étés ont néanmoins marqués une forte hausse des abandons. Les chiffres sont effroyables : plus de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année, en 2022 la SPA en a pris en charge un peu plus de 44 000 d’entre eux

Pourtant l’abandon est interdit, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Être propriétaire d’un animal, c’est être responsable. En été, les animaux de compagnie craignent l’abandon, mais aussi, comme les humains, les fortes chaleurs.

C’est donc en grande partie l’idée du voyage qui a inspiré le ministère de l’Agriculture pour son tout nouveau guide pratique paru hier : « Pour bien prendre soin de votre animal de compagnie, cet été ayez les bons réflexes » assorti du hashtag #StopAbandon qui est le signe de ralliement de la campagne de sensibilisation gouvernementale.

Le guide comporte 4 volets : les bon réflexes si l’on croise un chien ou un chat errant ou en situation de détresse, comment s’organiser si on part en vacances sans son animal (ce qui doit être anticipé), ce qu’il faut faire pour son animal en cas de fortes chaleurs, et ce qu’il ne faut pas oublier si on part avec son animal (ses papiers et le carnet de vaccination). Enfin, des contacts utiles sont proposés. N’hésitez pas à le télécharger. Pour vous-même ou pour des proches, chacun peut participer ainsi à sensibiliser son entourage à la question animale.

Illustration pop art

Hier, le compte de veille des réseaux sociaux de l’association Citizen4Science a réagi, reconnaissant l’inspiration d’une illustration du guide. En effet, pour la section des conditions optimales de voyage avec son animal de compagnie, l’illustrateur a repris le célèbres dessins pop art que nous vous proposons en en-tête de cet article :

En 1963, l’artiste Roy Lichtenstein s’était lui-même inspiré pour ‘In the car’ d’une planche de la bande dessinée ‘Girls’ Romances’ de Tony Abruzzo datant de 1961.

L’illustrateur du ministère de l’Agriculture a principalement remplacé la femme par un chat, donnant ainsi à l’animal un statut d’humain. Espérons que cela puisse inspirer les propriétaires d’animaux à accorder à leur bêtes toute la considération et les bons traitements auxquels elles ont droit.

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Dans « La grande tuerie des chiens », paru le 3 mars 2023 aux Éditions Champ Vallon, Arnaud Exbalin retrace l’histoire méconnue des canicides. Entre la fin du XVIII^e et le milieu du XX^e siècle, des millions de chiens de rue furent massacrés au nom du progrès et d’une certaine idée de la civilisation. Ces scènes terrifiantes de chiens se tordant de douleur avaient des effets délétères sur le voisinage. Les autorités municipales en charge des opérations craignaient que la violence publique exercée sur les canidés ne se diffuse parmi les hommes. Des habitants excédés n’hésitaient pas à s’interposer pour défendre les animaux, insulter, voire bousculer les tueurs de chiens. Dans ce contexte de mutation des sensibilités, des savants inventèrent au XIX^e siècle une ingénierie d’administration de la mort douce, la chambre à gaz, sur laquelle revient le passage ci-dessous.

Les chambres à gaz pour chiens ont été pensées et mûries au milieu du XIX^e siècle, dans une banlieue chic de Londres, à Mortlake. Benjamin Ward Richardson (1828-1896), médecin hygiéniste britannique, effectue alors des recherches en anesthésiologie. Il met au point une chambre létale qu’il teste sur de petits chiens malades auxquels les maîtres voulaient épargner des souffrances inutiles. Le principe consiste à donner la mort par inhalation de vapeurs narcotiques. Le gaz devait infuser un « doux trépas » engendré, non par asphyxie, mais par narcose : les chiens s’endorment en trois minutes, puis meurent « sans souffrance ».

En 1873, Richardson présente sa découverte aux sociétés médicales savantes de la haute société londonienne et à la Society for Prevention of Cruelty to Animals (SPCA), l’une des premières associations (en 1824) de prévention contre la cruauté sur les animaux. La chambre létale pour chiens circule ensuite au sein du réseau international des sociétés protectrices des animaux.

Le dispositif traverse l’Atlantique. Il est appliqué une première fois à New York en 1874 dans la nouvelle fourrière ouverte à l’angle de la 37^e rue et 11^e avenue. Les chiens, autrefois noyés dans l’Hudson, sont désormais gazés à l’acide carbonique dans une chambre hermétique en quelques minutes… du moins sur le papier.

Dans la pratique, il y a des ratés ; la chambre fuit. Avertis des dysfonctionnements, des membres de la SPCA new-yorkaise inspectent la fourrière en juin 1874. Ils constatent que les chiens ne succombent pas tous en quelques minutes et doivent être achevés à la masse. Des corrections techniques sont apportées, mais les problèmes persistent et la chambre fuit à nouveau… L’affaire éclate au grand jour dans la presse lorsque le président de la SPCA décide de faire arrêter le chef de la fourrière et le traduire en justice pour « cruauté inutile ».

En 1878, à Paris, sur un stand de l’Exposition universelle, la Société protectrice des animaux (SPA fondée en 1845) présente un nouvel appareil à asphyxier mis au point à partir du gaz d’éclairage alors utilisé pour les réverbères. L’objectif était de trouver des moyens alternatifs à ceux barbares mis en œuvre en fourrière – strangulation de plusieurs individus pendus en même temps à une corde. Le nouveau procédé est testé avec succès au début des années 1880 sous l’autorité du préfet de police de Paris. Louis Andrieux (1879-1881) décrit dans ses mémoires le dispositif anesthésique en ces termes :

« Placés dans une caisse hermétiquement fermée, les chiens sont asphyxiés par le gaz d’éclairage arrivant au moyen d’un tuyau muni d’un robinet. Une lucarne vitrée pratiquée dans la couverture de la caisse, permet de suivre les progrès de l’anesthésie. La sensibilité cérébrale s’évanouit avant la vie. Il se produit un rapide empoisonnement qui dure à peine quelques minutes et ne cause aucune souffrance. »

À Londres, Richardson avait entretemps réussi à perfectionner son invention et à l’appliquer dans la fourrière de Battersea, le Dog’s Home. Le 15 mai 1884, premier essai : 38 chiens sont « sacrifiés » avec succès. Sept mois plus tard, près de 7 000 chiens ont été ainsi éliminés, des rendements industriels de 200 à 250 chiens par semaine. Désireux de faire breveter son procédé, Richardson rédigea un manuel destiné à la Société des Arts dans lequel il détaille à la fois l’infrastructure de la chambre et la fabrication du gaz narcotique.

Infrastructure et fluides de l’euthanasie

L’infrastructure est composée de deux éléments : une chambre hermétique conçue pour une centaine d’individus et une cage montée sur des rails avec une armature en bois, des barreaux en fer et des portes latérales. Les défis techniques posés par le dispositif sont liés à la production, qualité, densité du gaz utilisé et à l’hermétisme de la chambre.

Richardson avait testé une vingtaine de substances mortelles dont l’oxyde carbonique, le chloroforme, le bisulfite de carbone et le gaz de charbon, le fameux grisou, hautement létal, mais terriblement explosif. La propagation de l’oxyde carbonique dans la chambre exigeait l’utilisation d’un réchaud condensateur afin d’éliminer la vapeur dégagée qui abîmerait les parois et amoindrirait l’atmosphère qui doit être chaude et sèche.

La chambre est équipée de deux condensateurs latéraux qui diffusent le gaz au moyen de pipes qui passaient par des boîtiers en orme remplis de terreau combustible et destinés à recevoir des adjuvants : 300 centilitres d’un mélange de bisulfite de carbone et de chloroforme versé avant puis, la même quantité, pendant l’opération afin de renforcer les effets mortels du gaz.

La chambre est composée d’une double armature de bois aux planches soigneusement jointées. Elle comporte un faux fond précédé d’un battant et surmonté d’une valve afin de dégager l’air qui se serait engouffré lors de l’introduction de la cage. Pour s’assurer que les chiens étaient bien tous morts, un stéthoscope en bambou en forme de cône placé au-dessus de la cage permet aux opérateurs de suivre la respiration des chiens. Lorsque le dernier individu a cessé de respirer, les opérateurs ouvrent la chambre, aèrent, sortent la cage et dégagent les corps.

La globalisation de la mort douce

Peu coûteux (200 livres sterling) et facile d’utilisation, le dispositif se diffusa, avec des variantes, dans l’ensemble du monde occidental et au-delà.

Au Mexique, il est testé une première fois dans la ville de Pachuca, avant d’être installé dans la banlieue de Mexico en 1895. La fourrière se compose d’un quartier pour l’accueil des animaux trouvés libres sur la voie publique et d’un « département d’hygiène » doté d’une chambre à gaz, d’une plate-forme de dissection pour l’exploitation des dépouilles et d’un four crématoire pour l’incinération des restes.

À Istanbul, en 1910, le nouveau gouvernement cherchait à exterminer les chiens parias. Ils étaient accusés de souiller l’image d’une capitale que les Jeunes Turcs voulaient résolument moderne, soit occidentale. Le responsable de l’Institut Pasteur d’Istanbul, le docteur Remlinger, propose alors aux autorités un plan de décanisation industrielle : dix fourrières équipées d’une chambre à gaz et d’un four crématoire seraient installées dans la banlieue de la capitale. Son projet n’est pas retenu, trop lourd et trop coûteux. Les Jeunes Turcs voulaient aller vite. Quelque 30 000 chiens sont déportés et périssent déshydratés sur un îlot désert de la mer de Marmara, un événement étudié par Catherine Pinguet dans un bel ouvrage, Les chiens d’Istanbul.

Image d’en-tête : couverture du livre « La grande tuerie des chiens » Éditions Champ Vallon, CC BY-NC-ND

Pour aller plus loin

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L’histoire aurait pu sortir tout droit de la science-fiction : des scientifiques ont cultivé des cellules de cerveau humain en laboratoire et leur ont appris à jouer au jeu vidéo pong, comme au squash ou au tennis. Mais cela ne s’est pas passé sur grand écran. Cela s’est passé dans un laboratoire de Melbourne, en Australie, et cela soulève la question fondamentale du statut juridique de ces soi-disant réseaux neuronaux.

Sont-ils la propriété de l’équipe qui les a créés, ou méritent-ils un statut spécial, voire des droits ?

La raison pour laquelle cette question doit être posée est que la capacité de jouer au pong peut être un signe que ces cellules cérébrales cultivées en laboratoire ont atteint la sentience – souvent définie comme la capacité de sentir et de réagir à un monde extérieur à soi. Et il existe un large consensus sur le fait que la sensibilité est un seuil important pour le statut moral. Les éthiciens estiment que les êtres sensibles sont capables d’avoir le droit moral de ne pas être maltraités, et la conscience des implications de la sensibilité est de plus en plus ancrée dans les pratiques de recherche impliquant des animaux.

Si les neurones de Melbourne sont sensibles, cela peut signifier qu’ils sont capables de souffrir – peut-être en ressentant de la douleur ou une autre gêne évitable. Comme il existe un large consensus moral sur le fait que nous ne devons pas causer de souffrance inutile, cela pourrait signifier qu’il existe des limites morales à ce que nous pouvons faire avec ces réseaux neuronaux.

Il faut dire que l’équipe qui a créé les cellules ne pense pas qu’elles en soient encore là, car le système fermé dans lequel l’expérience s’est déroulée signifie que, même si nous admettons que les neurones répondent à un stimulus externe, nous ne savons pas s’ils le font en connaissance de cause et en comprenant comment leurs actions peuvent provoquer certains résultats.

Mais vu où l’on en est, il n’est pas impossible que la sensibilité soit la prochaine étape. Et si c’est le cas, les éthiciens ne sont pas les seuls à devoir être attentifs – les législateurs devraient également suivre de près cette technologie.

Problème juridique

En effet, depuis l’époque romaine, le droit classe tout ce qui existe en tant que personne ou en tant que bien. Les personnes morales sont capables d’avoir des droits. En revanche, la propriété est quelque chose qui ne peut pas avoir de droits. Donc, si nous pensons que nos réseaux neuronaux pourraient bientôt avoir un statut moral, et que cela devrait se refléter dans des protections juridiques, nous devrions reconnaître qu’ils ne sont plus des biens, mais des personnes morales. Le cas de Happy, un éléphant du zoo du Bronx que les militants voulaient transférer dans un sanctuaire pour éléphants, nous montre pourquoi nous devons être proactifs dans ce domaine.

Les tribunaux de New York ont récemment été interrogés sur le droit de Happy à la liberté et ont répondu par la négative, car elle n’était pas une personne morale. Un aperçu complet de l’affaire est disponible ici, mais pour nos besoins, l’élément clé à retenir du jugement est le suivant : les tribunaux ont reconnu que Happy était un être moral qui méritait la protection de ses droits, mais ils étaient impuissants à agir. En effet, changer son statut juridique de propriété à personne était un changement trop important pour eux. Au lieu de cela, c’était un travail pour le législateur – qui a choisi de ne rien faire.

En reconnaissant une revendication morale qu’ils ne peuvent pas faire respecter, les tribunaux – et la loi en général – perpétuent ce qu’ils considèrent comme une injustice. C’est particulièrement choquant quand on sait que le terme « personne morale » n’a jamais eu la même signification que « être humain ». Tout au long de l’histoire et dans les systèmes juridiques du monde entier, nous avons vu des temples, des idoles, des navires, des sociétés et même des rivières classés comme des personnes morales. Au lieu de cela, il s’agit simplement d’un signifiant que le porteur est capable d’avoir des droits légaux.

La leçon que nous pouvons en tirer est que nous devons préparer la loi pour l’avenir. Il vaut mieux être proactif pour éviter un problème prévisible que d’essayer de le rattraper quand il s’est déjà produit.

Et comme nous l’avons dit plus haut, ce problème est prévisible en ce qui concerne les neurones de Melbourne. Même s’ils ne sont pas encore sensibles, le potentiel est là – et c’est donc quelque chose que nous devons prendre au sérieux. Parce que si nous acceptons que ces réseaux sont sensibles, et qu’ils ont de ce fait un statut moral, alors il est souhaitable que la loi reflète cela et accorde des protections proportionnelles à leurs intérêts.

Cette affirmation n’a rien de révolutionnaire et nous nous sommes déjà retrouvés dans une situation similaire. Lorsque la technologie de la FIV est apparue dans les années 1980, le droit a dû faire face pour la première fois à la question du statut juridique des embryons in vitro. L’approche adoptée a été de convoquer une enquête pour examiner les questions morales soulevées par cette nouvelle technologie, qui a abouti à des recommandations contenues dans le rapport Warnock. Ces recommandations ont constitué la base du cadre législatif britannique relatif à la FIV, qui crée une sorte de « troisième statut » pour ces embryons – pas des personnes juridiques à part entière, mais avec des restrictions importantes sur ce qui peut leur être fait en raison de leur statut moral.

Les influences du rapport Warnock sont encore visibles aujourd’hui – il n’y a donc aucune raison pour qu’une approche similaire ne puisse pas être adoptée à l’égard des questions soulevées à Melbourne. Oui, il y a beaucoup de questions sans réponse sur les capacités de ces réseaux neuronaux et nous pourrions très bien conclure qu’ils ne méritent pas encore de protection juridique.

Mais il y a certainement suffisamment de questions autour de cette technologie pour justifier une tentative de réponse.

Pour aller plus loin …

Texte paru initialement dans The Conversation, traduit par la Rédaction. La traduction est protégée par les droits d’auteur, en conséquence notre article n’est pas libre de droits.

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L’histoire de Happy l’éléphant est triste. Elle réside actuellement au zoo du Bronx, aux États-Unis, où le Nonhuman Rights Project (organisation de défense des droits civils) affirme qu’elle est soumise à une détention illégale. Les militants ont demandé une ordonnance d’habeas corpus au nom de Happy pour demander qu’elle soit transférée dans une réserve d’éléphants.

Historiquement, ce droit ancien qui offre un recours à une personne détenue illégalement était limité aux humains. Un tribunal de New York avait précédemment décidé qu’il excluait les animaux non humains. Donc, si les tribunaux voulaient se prononcer en faveur de Happy, ils devaient d’abord convenir qu’elle était légalement une personne.

C’est cette question qui est parvenue jusqu’à la cour d’appel de New York, qui a publié son jugement le 14 juin 2022. Par une majorité de 5 contre 2, les juges ont donné raison au zoo du Bronx. La juge en chef DiFiore a estimé que Happy n’était pas une personne aux fins d’une ordonnance d’habeas corpus, et la requête a été rejetée. En tant que chercheur spécialisé dans la notion de personnalité juridique, je ne suis pas convaincu par leur raisonnement.

La juge DiFiore a d’abord discuté de ce que signifie être une personne. Elle n’a pas contesté le fait que Happy soit intelligent, autonome et qu’il ait une conscience émotionnelle. Ce sont des éléments que de nombreux juristes universitaires considèrent comme suffisants pour le statut de personne, car ils suggèrent que Happy peut bénéficier de la liberté protégée par une ordonnance d’habeas corpus. Mais le juge DiFiore a rejeté cette conclusion, signalant que l’habeas corpus « protège le droit à la liberté des humains parce qu’ils sont des humains avec certains droits fondamentaux à la liberté reconnus par la loi ». En clair, la question de savoir si Happy est une personne n’est pas pertinente, car même si elle l’est, elle n’est pas humaine.

Cela peut sembler sensé, mais cela n’a rien à voir avec l’autorité juridique utilisée par Mme DiFiore pour étayer ses conclusions. Deux pages auparavant, elle faisait référence à l’article 1, section 6 de la constitution de l’État de New York, qui stipule que « [l]es personnes privées de liberté ont le droit de contester devant les tribunaux la légalité de leur détention ». Il n’est pas du tout question d’êtres humains ici.

Sa deuxième raison, à la page 10, soutient le point de vue selon lequel il faut être capable de comprendre et de supporter des devoirs pour avoir un droit. Cela semble logique, et repose sur l’idée que, en tant que membres d’une société, nous sommes tous liés par un contrat social. Mon droit de ne pas être agressé implique un devoir de votre part de ne pas m’agresser. Mais, bien sûr, nous accordons des droits aux personnes incapables de comprendre les devoirs – les nouveau-nés en sont un exemple.

La troisième raison suit ce que l’on appelle un argument de pente glissante. Si la Cour d’appel reconnaissait des droits aux éléphants, elle serait bientôt inondée de demandes de droits pour toutes sortes d’animaux. Cette approche fragmentaire, dit-on, pourrait déstabiliser la société. Il s’agit peut-être d’une raison pragmatique pour refuser à Happy le droit à la liberté par le biais d’une ordonnance d’habeas corpus, mais ce n’est pas une raison morale. L’objectif du droit à la liberté est de protéger les individus de l’oppression de la majorité, ce qui est lui-même lié au principe moral d’égalité. Il est donc étonnant que la juge DiFiore donne la priorité à la stabilité du statu quo.

De même, une approche au coup par coup n’est pas nécessairement mauvaise. Les tribunaux procèdent quotidiennement à des analyses au cas par cas, notamment dans les affaires de droits de l’homme où les droits individuels doivent être mis en balance avec les intérêts de l’État. En fait, de nombreux experts juridiques considèrent cette approche comme une force, car elle permet aux tribunaux de remédier aux injustices résultant de lacunes dans la législation – de dire quand des affaires similaires doivent être traitées de la même manière, et de faire la différence quand il est important de le faire.
Un problème pour aujourd’hui

DiFiore révèle dans son dernier paragraphe de la page 17 qu’elle n’a aucun problème conceptuel à accorder des droits aux êtres non humains, mais qu’elle considère que c’est au gouvernement de l’État de résoudre ce problème par la législation. C’est une position que les tribunaux américains ont adoptée dans le passé, en l’utilisant pour refuser aux baleines et aux dauphins le droit à une compensation pour les perturbations causées par les sonars de la marine.

Le problème avec cette excuse, c’est que les législatures ont échoué à plusieurs reprises à adopter des lois pour résoudre le problème. Tant qu’ils continueront à ignorer la question, Happy et les autres animaux sensibles continueront à souffrir d’une protection inadéquate de leurs intérêts parce qu’ils continuent à être considérés comme des biens. C’est une chose que la majorité des gens accepteraient comme une mauvaise chose. Par exemple, dans une enquête menée en 2017 auprès de 2 000 propriétaires d’animaux de compagnie au Royaume-Uni, 90 % ont déclaré que leur animal était un membre de la famille, et non un bien. Vivre avec des animaux nous permet de voir leur sensibilité comme quelque chose qui leur donne un statut spécial. En refusant d’aligner la loi sur ce point, les tribunaux ne parviennent pas à remédier à une carence manifeste.

C’est un problème qui ne fera que s’aggraver. Récemment, un ancien ingénieur logiciel de Google a annoncé qu’il pensait que LaMDA – une IA avec laquelle il travaillait – avait atteint la sentience. Bien que Google ait contesté cette affirmation, les revendications de droits (y compris la revendication du statut de personne) formulées par LaMDA dans ces transcriptions soulèvent de sérieuses questions, notamment celle de savoir s’il est éthique d’entreprendre certains types de recherche, comme tenter de déterminer si et comment LaMDA éprouve des sentiments, sans obtenir son consentement préalable.

Si cette question abstraite est préoccupante, il en va de même pour les problèmes juridiques spécifiques qui pourraient émerger de l’IA sensible. Loin d’être des problèmes pour l’avenir, les tribunaux du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Australie ont déjà examiné si l’IA peut être un inventeur aux fins de l’enregistrement d’un brevet, et Lord Hodge – vice-président de la Cour suprême du Royaume-Uni – a déclaré dans une conférence de 2019 qu’il n’y avait aucun problème conceptuel à reconnaître légalement le statut de personne d’une IA.

Alors pourquoi spéculons-nous sur les droits d’une IA sensible dans le futur tout en ignorant le sort d’êtres que nous savons sensibles et dont les intérêts sont lésés quotidiennement ? En affirmant simplement que ce problème est mieux résolu par la législation, la Cour d’appel de New York a simultanément accepté et reporté le cas moral qui lui était soumis.

Cette position est intenable. Les tribunaux ne pourront pas s’en cacher éternellement. Le moment est venu pour eux de forcer la main du législateur.

Pour aller plus loin …

Texte paru initialement dans The Conversation, traduit par la Rédaction. La traduction est protégée par les droits d’auteur, en conséquence notre article n’est pas libre de droits.

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