Le rapport est paru le 23 janvier, et il ne mâche pas ses mots, évoquant « une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État. »
Nous avions rapporté dès sa disponibilité sa sa structure et son mode d’emploi abrégé, qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers.

Contexte

L’application, mise en service au niveau de l’administration fiscale dès 2021, visait a moderniser la déclaration de leurs biens par les propriétaires et leur gestion des impôts associés, taxe foncière et taxes d’urbanisme. Il s’agissait aussi de profiter de la suppression de la taxe d’habitation, réalisée progressivement de 2018 à 2023, pour remettre à jour les données disponibles et les fiabiliser.

Mise en service bâclée

En 2023, l’application est ouverte au public et d’utilisation obligatoire sous peine d’amendes. Les propriétaires sont invités à consulter la description de leurs biens recensés sur le service et à compléter ou corriger toute information manquante ou erronée concernant la description et l’usage des biens ainsi que d’identifier leurs occupants. Les propriétaires auraient mal vécu la menace d’amendes alors que la taxe d’habitant avait été supprimée. Autre réticence : la dématérialisation complète alors que les assujettis sont plutôt âgés en moyenne donc moins à l’aise avec le « tout internet ». De nombreuses demandes y compris via visites aux centres des impôts auraient eu lieu, avec pour conséquence un direction des impôts (DGFIP) débordée.

un million de contribuables imposés à tort

La Cour des comptes a constaté que les cas spécifiques n’avaient pas été anticipés, citant celui des 3 400 multi-propriétaires bailleurs sociaux disposant de plus de 200 biens. Le rapport de la Cour des comptes révèle que plus d’un million de contribuables ont été soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants à tort. En conséquence, l’État a dû effectuer des dégrèvements pour un montant massif, soit plus de 1,3 million d’euros.
En outre, le nouveau service n’est pas parvenu à ses fins de recensement des biens à l’issue de la campagne puisque près de 25 % d’entre eux manquaient pour un total estimé à 71,4 millions de locaux. Coût de la seule campagne 2023 rapporté par la Cour des comptes : pas moins de 56,4 millions d’euros de son élaboration jusqu’à son déploiement, auxquels s’ajoutent les dégrèvements massifs de 1,3 milliard d’euros.

Campagne 2024 toujours entachée d’erreurs

Vu l’ampleur des problèmes et des coûts, l’administration fiscale n’a pas pu complètement rectifier le tir pour la seconde année fiscale d’existence du service, soit l’an dernier. Des erreurs de taxation perdurent. La dérive du système a néanmoins continué de générer des coûts pour rectifier erreurs et améliorer le pilotage. La Cour des comptes évoque trois outils informatiques : le foncier, l’occupation des locaux et la relation avec les particuliers, dotés d’une gouvernance différente pour chacun. L’externalisation du développement non harmonisée a joué un rôle. En octobre 2024, le plan de remédiation de l’outil aurait déjà coûté plus de 37 millions d’euros. Ce n’est jamais que près de trois fois le coût initial envisagé de 12,7 millions d’euros !

Image d’en-tête : illustration Andrea pour Science infused

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C’est une nouveauté 2023 que cette obligation déclarative de tout bien immobilier occupé ou pas. Cela se passe en ligne sur impots.gouv.fr avec le service « Gérer vos biens immobiliers »

En 2023, si la taxe d’habitation disparaît pour les résidences principales pour tous les contribuables, elle persiste pour tous les autres locaux, y compris les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ces conditions, la loi de finances 2020 a prévu une disposition de type déclarative visant les propriétaires (personnes physiques et morales) afin de pouvoir identifier l’immobilier taxable.un nouvelle obligation apparaît pour les usagers propriétaires

Tous les propriétaires, quel que soit leur statut et celui de leur locaux à usage d’habitation

L »administration insiste sur le fait que l’obligation de déclaration des propriétaires concernent les biens immobiliers qu’ils soient occupés ou non, et quel que soit le mode de propriété. Ainsi, sont concernés les propriétaires en indivision (bien appartenant à plusieurs propriétaires), propriété en usufruit (propriété sans jouissance du bien jusqu’au décès de l’usufruitier qui en a l’usage), sociétés civiles immobilières (SCI).

Données pré-affichées

La section « Gérer mes biens immobiliers » permettant de remplir ses obligations déclaratives en la matière est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Il s’agit donc de s’identifier sur son espace personnel du site des impôts avec son numéro fiscal et mot de passe.

Pour simplifier les choses, les services des impôts ont préparé les élements de déclaration avec les données dont ils ont connaissance.

Vous aurez ainsi accès à une description de chaque bien et des occupants connus par le service des impôts. Vérifiez bien l’adresse, la description du bien et de ses caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot,…), les occupants recensés et le cas échéant la partie qu’ils occupent
Vous pouvez alors confirmer les occupants, en supprimer, en ajouter.

Pour toute question ou inexactitude concernant la description des biens, voire un bien manquant, il sera nécessaire de le notifier à l’administration fiscale par téléphone (08 09 401 401) ou via la messagerie de votre espace privé pour le notifier à l’administration fiscale.

Attention : le propriétaire qui déclare est celui qui l’était au 1er janvier de l’année considérée. Pour cette première déclaration, la date prise en compte est le 1er janvier 2023.

Amende pour non déclaration

Attention : l’absence de déclaration, la déclaration incomplète, l’erreur ou l’omission sont sanctionnés : il en coûtera 150 euros d’amende forfaitaire par bien. Rappelons dans ce cadre que la déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, entrée en vigueur cette année.

Copies d’écran du service Gérer mes biens immobiliers, fournis par impots.gouv.fr

Pour aller plus loin

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