Le rapport est paru le 23 janvier, et il ne mâche pas ses mots, évoquant « une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État. »
Nous avions rapporté dès sa disponibilité sa sa structure et son mode d’emploi abrégé, qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers.

Contexte

L’application, mise en service au niveau de l’administration fiscale dès 2021, visait a moderniser la déclaration de leurs biens par les propriétaires et leur gestion des impôts associés, taxe foncière et taxes d’urbanisme. Il s’agissait aussi de profiter de la suppression de la taxe d’habitation, réalisée progressivement de 2018 à 2023, pour remettre à jour les données disponibles et les fiabiliser.

Mise en service bâclée

En 2023, l’application est ouverte au public et d’utilisation obligatoire sous peine d’amendes. Les propriétaires sont invités à consulter la description de leurs biens recensés sur le service et à compléter ou corriger toute information manquante ou erronée concernant la description et l’usage des biens ainsi que d’identifier leurs occupants. Les propriétaires auraient mal vécu la menace d’amendes alors que la taxe d’habitant avait été supprimée. Autre réticence : la dématérialisation complète alors que les assujettis sont plutôt âgés en moyenne donc moins à l’aise avec le « tout internet ». De nombreuses demandes y compris via visites aux centres des impôts auraient eu lieu, avec pour conséquence un direction des impôts (DGFIP) débordée.

un million de contribuables imposés à tort

La Cour des comptes a constaté que les cas spécifiques n’avaient pas été anticipés, citant celui des 3 400 multi-propriétaires bailleurs sociaux disposant de plus de 200 biens. Le rapport de la Cour des comptes révèle que plus d’un million de contribuables ont été soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants à tort. En conséquence, l’État a dû effectuer des dégrèvements pour un montant massif, soit plus de 1,3 million d’euros.
En outre, le nouveau service n’est pas parvenu à ses fins de recensement des biens à l’issue de la campagne puisque près de 25 % d’entre eux manquaient pour un total estimé à 71,4 millions de locaux. Coût de la seule campagne 2023 rapporté par la Cour des comptes : pas moins de 56,4 millions d’euros de son élaboration jusqu’à son déploiement, auxquels s’ajoutent les dégrèvements massifs de 1,3 milliard d’euros.

Campagne 2024 toujours entachée d’erreurs

Vu l’ampleur des problèmes et des coûts, l’administration fiscale n’a pas pu complètement rectifier le tir pour la seconde année fiscale d’existence du service, soit l’an dernier. Des erreurs de taxation perdurent. La dérive du système a néanmoins continué de générer des coûts pour rectifier erreurs et améliorer le pilotage. La Cour des comptes évoque trois outils informatiques : le foncier, l’occupation des locaux et la relation avec les particuliers, dotés d’une gouvernance différente pour chacun. L’externalisation du développement non harmonisée a joué un rôle. En octobre 2024, le plan de remédiation de l’outil aurait déjà coûté plus de 37 millions d’euros. Ce n’est jamais que près de trois fois le coût initial envisagé de 12,7 millions d’euros !

Image d’en-tête : illustration Andrea pour Science infused

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avec AFP

L’information est tombée le 21 juin chez l’AFP, communiquée par France Télévisions. Les cinq journalistes sont écartés des sujets relatifs aux élections législatives car ils ont signé la tribune « Pour un front commun des médias contre l’extrême droite » publiée 2 jours plus tôt par le site Reporterre, qui énumère 90 médias signataires. Des médias privés, dont L’Humanité, Mediapart, Blast, Arrêt sur Image parmi un grand nombre de structures indépendantes locales ou spécialisées. Dans la liste, « SDJ de France 3 – Édition nationale » apparaît toujours au moment où nous publions le présent article.
« SDJ » signifie Société des journalistes, c’est une association constituée de journalistes au sein d’une rédaction, on en trouve dans toutes les structures de taille significative. Les SDJ ont pour principale mission de défendre l’indépendance journalistique, notamment face aux actionnaires de leur médias. Les cinq journalistes ne sont pas à ce jour identifiés, mais on comprend qu’ils émanent de la SDJ de France 3.

Dans cette tribune, les signataires appellent à « soutenir la mobilisation sociale et citoyenne en cours, qui fait écho à la dynamique antifasciste de Front populaire de 1936 dans sa capacité à déborder les cadres partisans. Nous considérons qu’elle seule est à même d’empêcher le RN d’accéder au pouvoir le 7 juillet« .

Violation du guide des pratiques professionnelles

France TV a précisé que les cinq journalistes « ne traitent plus des sujets qui couvrent la campagne » électorale. Le reproche : en signant la tribune, ils n’ont pas respecté le guide des pratiques professionnelles prônant la neutralité politique, c’est-à-dire de s’abstenir de prendre une position politique publique.
L’AFP a pu consulter le courrier qui leur a été adressé par la direction, qui stipule : « Cet appel au vote s’avère incompatible avec le traitement de la campagne électorale sur l’ensemble des supports de France Télévisions » et « Il en va de l’image d’impartialité des rédactions de France Télévisions« .
Ils restent néanmoins « au planning », mais pas sur la campagne.
La SDJ de France Télévisions (donc, l’association des journalistes/rédacteurs de la Rédaction principale, très majoritaire sur les autres SDJ du groupe) a déclaré sur le réseau social X (anciennement Twitter) avoir été sollicitée pour la tribune mais ne pas avoir signé, précisant : « Nous n’appelons pas à voter pour tel ou tel parti, estimant que ce n’est pas notre rôle en tant que représentants des journalistes du service public. »

Devoir de neutralité des agents du service public

Les signataires de la tribune sont des structures privées. Elle peuvent faire du « journalisme engagé », et le revendiquer au plus haut niveau de l’organisation. À titre d’exemple, voici les fenêtres surgissantes (pop-up) dont est actuellement pourvu le site du journal Libération.

France Télévisions, c’est l’audiovisuel public. Ses employés sont soumis non seulement au guide des pratiques évoqué par la direction comprenant une nécessaire réserve notamment sur les opinions politiques personnelles.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce type d’exigences dans l’affaire du pharmacien Amine Umlil, révoqué pour son militantisme anti-vaccination Covid au plus fort des campagnes de vaccination pendant la pandémie (voir « Pour aller plus loin » en fin d’article).

Parallèle avec le devoir de réserve et de neutralité des agents publics

France Télévisions est une société publique avec missions de service public puisqu’elle gère les programmes publiques de télévision en France. Pour autant, elle ne fait pas partie de la fonction publique.

Ici, nous nous permettons de reprendre des éléments de notre article évoquant le Dr Umlil, pour faire un parallèle avec le cas des journalistes écartés par France Télévisions bien qu’ils ne soient évidemment pas des fonctionnaires :

Le devoir de réserve, discrétion et secret professionnels s’applique à tous les agents de la fonction publique, peut-on lire sur le site service-public.fr :

« Le devoir de réserve désigne l’obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. L’obligation de réserve n’est pas conçue comme une interdiction d’exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et liberté d’expression.
Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d’expression.
L’obligation de réserve s’applique pendant et en dehors du temps de travail« 

Le guide des pratiques professionnelles a des similitudes avec ce texte pour ce qui est de la neutralité prônée.

Tribune de soignants avec consigne de vote

En date d’hier, 22 juin, c’était au tour de Mediapart, on l’a vu signataire de la tribune de Reporterre, de publier une tribune intitulée « Appel des professions et usagers de la santé à faire barrage contre l’extrême droite » avec le même leitmotiv : il faudrait voter pour le Nouveau Front Populaire pour faire barrage à l’extrême droite. La tribune a été co-rédigée par le Dr Julie Chastaing, médecin généraliste à Fontenay-sous-bois et Maître de conférence universitaire à Sorbonne Université et le Pr Antoine Pelissolo, chef de service de psychiatrie au CHU Henri-Mondor (Créteil). Mediapart revendique 3 600 signataires dont la médiatique Pr Karine Lacombe, Cheffe de Service des maladies infectieuses et tropicales à l’hôpital St-Antoine à Paris. On trouve d’autres agents du service public parmi les signataires, chefs de services et/ou praticiens de l’AP-HP (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris). qui pour l’heure n’a pas réagi vis-à-vis du devoir de réserve de ses agents.

Il est à noter que le Pr Antoine Pelissolo n’est autre que le secrétaire national du Parti Socialiste.

Mise à jour 23/06/2024 : modification du titre (précisions et mise à jour du paragraphe relatif au parallèle avec le devoir de réserve dans la fonction publique

Image d’en-tête : siège France-Télévisions

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C’est une nouveauté 2023 que cette obligation déclarative de tout bien immobilier occupé ou pas. Cela se passe en ligne sur impots.gouv.fr avec le service « Gérer vos biens immobiliers »

En 2023, si la taxe d’habitation disparaît pour les résidences principales pour tous les contribuables, elle persiste pour tous les autres locaux, y compris les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ces conditions, la loi de finances 2020 a prévu une disposition de type déclarative visant les propriétaires (personnes physiques et morales) afin de pouvoir identifier l’immobilier taxable.un nouvelle obligation apparaît pour les usagers propriétaires

Tous les propriétaires, quel que soit leur statut et celui de leur locaux à usage d’habitation

L »administration insiste sur le fait que l’obligation de déclaration des propriétaires concernent les biens immobiliers qu’ils soient occupés ou non, et quel que soit le mode de propriété. Ainsi, sont concernés les propriétaires en indivision (bien appartenant à plusieurs propriétaires), propriété en usufruit (propriété sans jouissance du bien jusqu’au décès de l’usufruitier qui en a l’usage), sociétés civiles immobilières (SCI).

Données pré-affichées

La section « Gérer mes biens immobiliers » permettant de remplir ses obligations déclaratives en la matière est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Il s’agit donc de s’identifier sur son espace personnel du site des impôts avec son numéro fiscal et mot de passe.

Pour simplifier les choses, les services des impôts ont préparé les élements de déclaration avec les données dont ils ont connaissance.

Vous aurez ainsi accès à une description de chaque bien et des occupants connus par le service des impôts. Vérifiez bien l’adresse, la description du bien et de ses caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot,…), les occupants recensés et le cas échéant la partie qu’ils occupent
Vous pouvez alors confirmer les occupants, en supprimer, en ajouter.

Pour toute question ou inexactitude concernant la description des biens, voire un bien manquant, il sera nécessaire de le notifier à l’administration fiscale par téléphone (08 09 401 401) ou via la messagerie de votre espace privé pour le notifier à l’administration fiscale.

Attention : le propriétaire qui déclare est celui qui l’était au 1er janvier de l’année considérée. Pour cette première déclaration, la date prise en compte est le 1er janvier 2023.

Amende pour non déclaration

Attention : l’absence de déclaration, la déclaration incomplète, l’erreur ou l’omission sont sanctionnés : il en coûtera 150 euros d’amende forfaitaire par bien. Rappelons dans ce cadre que la déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, entrée en vigueur cette année.

Copies d’écran du service Gérer mes biens immobiliers, fournis par impots.gouv.fr

Pour aller plus loin

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