Rendre visible une « arnaque », un moindre mal, à défaut d’une interdiction ?

« Shrinkflation », c’est de l’anglais, par contraction du verbe « shrink » (rétrécir) et « inflation ». Dès lors on comprends vite, qu’il s’agit d’une forme d’inflation générée non pas par l’augmentation du prix d’un article, mais par la réduction quantitative de son contenu. Évidemment, les fabricants n’en font pas la publicité, ce que l’on peut considérer comme une pratique non transparente et déloyale pour les consommateurs, les conteneurs et emballages étant maintenus du mieux que possible à l’identique avant et après l’opération. Le gouvernement, dans sa communication ministérielle, propose le terme de « réduflation ».

Affichage obligatoire dans les grandes et moyennes surfaces

« La pratique de la shrinkflation est une arnaque ! Nous y mettons fin. Je veux rétablir la confiance des consommateurs. Et la confiance vient avec la transparence. » explique Bruno Lemaire.

Dans le communiqué du jour du ministère de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire rappelle que cette pratique, si elle n’est pas interdite, a été fortement critiquée. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, l’arrêté à paraître au Journal officiel stipule l’obligation imposée aux distributeurs d’une information au public concernant « les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse entrainant une hausse de prix à l’unité de mesure une obligation spécifique d’information des consommateurs, portant sur ces évolutions « . L’affichage devra avoir lieu « à proximité immédiate » des produits concernés, et dans un délai de 2 mois à compter de leur disponibilité en rayon. Il est à noter que seuls les magasins physiques sont concernés.

Les produits alimentaires et non alimentaires sont concernés, qu’il s’agisse de marques nationales ou de marques de distributeurs. Ce qui est exclu : les produits alimentaires préemballés dont la quantité peut varier au moment de l’emballage : vrac dans les rayons fruits et légumes par exemple, mais aussi les rayons traiteur.

Enquête DGCCRF, réaction des distributeurs

Il y a un an, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a enquêté sur cette pratique peu éthique : plus de 30 usines ont été contrôlées, et des anomalies ont été identifiées dans plus de 10 % des commerces. Plusieurs dizaines de produits ont été incriminés. Dans Ouest-France, Olivia Grégoire explique pourquoi la tâche de transparence incombe aux distributeurs et non aux industriels : comme c’est une question de droit européen, il faudra attendre 2025 la révision des règles d’information des consommateurs sur les produits alimentaires, la France proposera alors que ce soit les industriels qui indiquent les informations de transparence requises.
Côté distributeurs, si Carrefour a déjà mis en place un tel affichage de façon volontaire, l’enseigne fait exception. Les distributeurs vont en effet avoir du travail supplémentaire pour gérer ces affichages, qui devront perdurer 2 mois pour chaque produit concerné.

« Cheapflation »

La « cheapflation« , de « cheap » (bon marché) et « inflation », est une technique tout aussi peu transparente qui consiste à remplacer des ingrédients par des ingrédients moins chers, et en conséquence souvent moins nobles. Le changement de recette n’est évidemment pas mis en évidence pour le consommateur qui croit acheter toujours le même produit. Olivia Grégoire assure que la France devrait aussi demander l’an prochain au niveau européen des inscriptions plus lisibles et plus détaillées pour permettre de déceler facilement cette pratique opaque.

Image d’en-tête : Eduardo Soares

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit de près le commerce de ces produits utilisés à des fins très variées et par des commerçants non moins divers. Elle a rappelé mi-décembre la nécessité d’un bon usage

Les huiles essentielles n’ont pas de définition fixée par la réglementation. Le nom est trompeur : il n’y a pas d’huile ou autres corps gras dans une huile essentielle. Il s’agit de substances extraites de parties de plantes aromatiques (contenant des composés volatils) le plus souvent par distillation. Les huiles essentielles sont en vente libre, mais en tant que produits de consommation, certaines règles leur sont applicables.

Ce qui est trompeur aussi, et largement exploitée, c’est leur origine naturelle. Or « naturel » rime trop souvent dans l’esprit du public avec « bénéfique » et inoffensif ».

« L’appel à la nature » est ainsi une rhétorique largement utilisé par les vendeurs de pseudoscience et autres produits et techniques non éprouvés voire dangereux car « naturel » n’est pas synonyme de « inoffensif ».

Infographie Melanie Trececk-King/Citizen4Science – Copyright

Les huiles essentielles sont des produits chimiques d’origine naturelle extraits de façon à donner des produits très concentrés. Or le caractère nocif ou pas est comme souvent aussi une question de dose au-delà de la nature du produit.

Règles de commercialisation

Le cadre juridique est imposé par le droit de la consommation français et la réglementation de l’Union européenne qui classe certaines huiles essentielles dans la catégorie des substances dangereuses. Il en résulte des obligations en matière d’emballage et d’étiquetage, y compris notice d’utilisation.

En premier lieu, toute huile essentielle commercialisée doit indiquer sa destination en termes d’utilisation : alimentaire, hygiène, cosmétique,…
Ensuite, il est nécessaire de fournir un mode d’emploi ou d’utilisation, ainsi que toutes précautions d’emploi nécessaires pour assurer la sécurité des consommateurs.

Les huiles essentielles ne sont pas des médicaments

Elles n’ont pas d’activité thérapeutique prouvées isolément de telle sorte qu’il est interdit d’alléguer des vertus et bienfaites de nature thérapeutique aux huiles essentielles. qu’il s’agisse de prévenir ou de traiter des pathologies. Il n’empêche que certaines huiles essentielles entrent dans la composition de médicaments, mais ces médicaments ont dont été évalués en tant que tels (mélange et autres associations de substances dans une forme galénique donnée et en quantités déterminées).

« Alléguer » est à comprendre au sens large : il suffit d’utiliser une formulation qui laisse penser que l’huile essentielle en vente libre peut traiter ou prévenir certains maux pour en faire un « médicament par présentation » au sens du Code de la santé publique, et ainsi être en infraction.

Usage alimentaire

Dans ce cas, il existe des règles (européennes et nationales) particulières spécifiques des produits alimentaires. La première est la nécessité pour le fabricant de respecter la règlementation relative aux requis de « qualité alimentaire« . On trouve deux usages dans ce cadre : l’usage aromatique pour la cuisine, afin d’incorporer des arômes dans les plats. Des limites de concentration sont définies dans ce cadre.
Pour les huiles essentielles comme compléments alimentaires, il existe une réglementation spécifique à cette catégorie de produits dont la finalité est de fournir un complément concentré de plantes (pour les huiles essentielles), de nutriments (vitamines, minéraux) ou d’autres substances.
La mise sur le marché nécessité une déclaration contenant des éléments sur la composition, la fabrication et la commercialisation et des engagements de qualité alimentaire qui seront examinés par l’administration.

Précautions d’emploi : ce qu’il ne faut jamais faire avec des huiles essentielles

L’usage d’huiles essentielles est déconseillé chez certaines populations : les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques. Comme toujours chez les personnes allergiques ou à tendance allergique il convient de tester l’huile essentielle avant utilisation. Une huile essentielle ne s’injecte jamais par voie intraveineuse ou intramusculaire, et on ne doit pas les appliquer pures sur les muqueuses, les yeux et autres orifices du corps. Il convient de se laver les mains après usage lors d’une application cutanée pour éviter l’ingestion. Lorsqu’il s’agit d’utiliser une huile essentielle pour diffusion dans l’air, il faut toujours utiliser un appareil dédié à cet usage. Il peut exister d’autres précautions d’emploi selon l’usage prévu.

Pour aller plus loin

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 11 décembre cette sanction au groupe

Cette décision fait suite à un rapport d’enquête de la DGCCRF visant Mariage Frères. Ce groupe prestigieux officie dans la production de thé haut de gamme son principal concurrent bien connu du grand public en France étant Damman Frères.

15 ans d’entrave à la liberté commerciale des distributeurs

La DGCCRF rappelle que les fournisseurs ont la liberté d’organiser leur réseau de distribution comme bon leur semble. Néanmoins, il ne faut pas que le dispositif génère des pratiques anticoncurrentielles. En pratique, le fournisseur ne peut restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs.

Or l’interdiction de liberté de vente imposée par Mariage Frères à son réseau de revendeurs était double, inscrite dans les CGV (Conditions générales de vente) : le groupe leur interdisait de vendre en ligne les produits Mariage Frères d’une part, et leur interdisait de revendre leurs produits à d’autres vendeurs. Résultante : un empêchement de la concurrence intra-marque et un cloisonnement du marché. Cela relève en pratique du délit d’entente anti-concurrentielle.

On comprend donc que Mariage Frères se réservait l’exclusivité totale de la vente en ligne et à distance de ses produits. Or chacun sait l’essor de la vente en ligne, particulièrement pour le secteur des produits visés.

Au final, ce sont les consommateurs qui sont fortement lésés, outre la restriction de l’activité des revendeurs. En effet, la libre concurrence bénéficie aux acheteurs finaux qui peuvent bénéficier du meilleur prix grâce à un marché dynamiquement concurrentiel.

En outre, Mariage Frères contrôlait intensivement ses revendeurs, guettant toute mise en ligne éventuelle de ses produits sur les sites marchands de ses distributeurs, qui n’avaient que le droit d’afficher sur qu’ils étaient revendeurs de Mariage Frères hors ligne. Les petits revendeurs en ont beaucoup souffert, révèle la DGCCRF, par une limitation importante de leur développement

Triplement des ventes internet de Mariage Frères entre 2013 et 2021

Bien évidemment, le groupe a fortement bénéficié de son système, qui lui a permis de tripler ses ventes via son site et Amazon, en toute exclusivité de vente en ligne aux particuliers. Pour sa défense, Mariage Frères a invoqué son souhait de préserver l’image de prestige de ses produits. « nous ne pouvions pas maîtriser la façon dont nos produits seraient commercialisés, la qualité du site Internet, et cela était susceptible de porter préjudice à la marque » tente de se défendre le directeur financier du groupe.
Cela étant dit, cette crainte ne peut en aucun cas se faire au prix d’une « neutralisation absolue du canal de distribution en ligne« , rappelle la DGCCRF et comme en atteste la jurisprudence.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

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L’huile d’olive est un produit alimentaire vedette du quotidien avec une consommation de 110 00 tonnes par an en France. Les non-conformités relèvent d’une situation historique pour ce produit, c’est pourquoi la DGCCRF veille avec des enquêtes et contrôles réguliers. La plupart des anomalies relèvent de défauts d’étiquetage et de mentions valorisantes infondées, selon cette dernière enquête.

Étiquetage à mentions non conformes et/ou trompeuses

211 établissements (fabricants, distributeurs et détaillants) présentaient des anomalies soit 39 %, et 130 produits ont été analysés, présentant des anomalies pour la grande majorité soit plus de 80 %, dans la continuité des constats antérieurs.
Au total 42 % des prélèvements qu’il s’agisse du produit lui-même ou de l’étiquetage présentaient des anomalies.

Caractéristiques organoleptiques

Il s’agit de l’apparence, de l’odeur, du goût, de la texture et de la consistance entre autres et les étiquetages présentaient des anomalies, et en l’occurrence par exemple la catégorie d’huile comme le surclassement erroné d’huiles d’olive vierge en huiles d’olive vierges EXTRA.

Allégations d’origine

Des anomalies concernaient l’origine du produit, par exemple la mention de localités de façon indue, sans respect du cahier des charges des démarches AOP ( Appellation d’origine protégée) ou Indication géographique protégée (IGP).

Par exemple, la marque et le logo « sud de France » apparaissaient alors que non autorisés, ou le nom d’une ville française pour un produit venant d’un pays étranger et même hors UE, ou encore l’utilisation d’un moulin mise en avant pour des produits seulement distribués, provenant d’achats extérieurs.

Mentions obligatoires pour les produits alimentaires

Des règles applicables aux produits alimentaires en général n’étaient pas respectées comme la date de péremption, les conditions de conservation, les déclarations nutritionnelles ou la mention du numéro de lot et la quantité exacte de produit dans le récipient.

La DGCCRF a identifié des produits contenant des pesticides non autorisés en agriculture biologique pour des produits portant le label.

Sanctions

La DGCCRF a délivré 17 injonctions et 4 procès-verbaux pénaux, ainsi que 65 avertissements suite à son enquête.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

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Le dispositif Bloctel

Véritable bouclier, il interdit aux professionnels directement ou par leurs intermédiaires, de démarcher les consommateurs qui se sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. L’inscription est gratuite. Les exceptions à cette opposition sont les appels portant sur des contrats en cours, les appels concernant les journaux, magazines et périodiques. De même, les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés dans la mesure où il ne se s’agit pas d’appels de nature commerciale.

En miroir, les professionnels de démarchage téléphonique sont tenus d’être abonnés au système Bloctel, pour permettre bien évidemment à ce dernier de bloquer leur numéro pour les consommateurs inscrits.

S’abonner à la liste Bloctel est simplissime : une adresse e-mail, un mot de passe (12 caractères minimum quand même), le ou les numéros de téléphone personnels à inscrire sur la liste. Bloctel envoie un e-mail de validation à cliquer, et l’inscription est faite. La désinscription est possible à tout moment.

Rénovation énergétique et Compte personnel de formation (CPF)

Dans ces deux domaines particulièrement objets de démarchage téléphonique intensif, le principe est qu’il est interdit de pratiquer le démarchage téléphonique (or contrat en cours).

Sanctions

La violation des dispositions prévues exposent les contrevenants à 75 000 d’amende pour une personne physique portée à 375 000 euros pour une perosnne morale.

Démarchage automatisé interdit, créneaux d’appels fixes

Il s’agit de l’automatisme d’appels par robots ou par centres d’appels (téléphoniques ou SMS), qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07, trompeurs pour le consommateur.
Les plages d’appel pour le démarchage téléphonique sont en outre fixées : du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h, interdiction d’appeler donc le week-end mais aussi les jours fériés. En outre : une limite de 4 appels pour un même consommateur est définie par période calendaire de 30 jours. En cas de contact réalisé dans lequel le consommateur précise son refus de la sollicitation, l’interdiction d’appel réitéré est fixée à 60 jours.

En cas de « forcing » Bloctel par un démarcheur téléphonique, à savoir si un consommateur reçoit un démarchage téléphonique malgré inscription sur Bloctel, il lui est conseillé de le signaler sur son espace consommateur Bloctel, ce qui sera communiqué à la DGCCRF et exploité lors d’enquêtes. De même, il est conseillé de signaler toute violation des dispositions restrictives ci-dessus par les professionnels du démarchage.

Démarcharge par e-mail interdit sauf accord préalable

En cas de courrier électronique non sollicité, les consommateurs peuvent faire un signalement sur le site signal-spam.fr.

Moins connu pour le démarchage par courrier portal, il est possible de demander à cesser de recevoir les courriers publicitaires non sollicités par inscription sur la liste Robinson. Il leur faudra écrire à :

Union française du Marketing Direct (UFMD)
Liste Robinson
1 rue François Vidal – CS 30238 – 33506 LIBOURNE CEDEX.

C’est sans garantie totale, mais l’inscription à Robinson permet d’éliminer beaucoup de courriers à visée publicitaire, ceux provenant des entreprises qui adhèrent à l’UFMD.

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Saluons le positionnement très clair de la DGCCRF sur la problématique abordée : la médecine est basée sur les preuves scientifiques. Les pratiques « alternatives », « douces », « non conventionnelles » ou même « intégratives » dont peuvent donc miens être adossées par leurs apôtres du terme « médecine », ce n’est en pas.
L’Ordre des médecins et l’Ordre des pharmaciens l’on rappelé de façon très claire en 2021.

On regrettera cependant que dans sa communication, la DGCCRF continue d’employer le terme « médecine » même si placée ente guillemets.

Les prestataires

Le succès de ces pratiques est grandissant et l’offre abondante, couvrant des dizaines de disciplines, rapport la DGCCRF. Les professionnels sont souvent auto-entrepreneurs et issus de reconversion professionnelle, voie poussée par le faible investissement nécessaire en termes de temps et d’argent.
Le consommateur face à cette industrie, n’est pas en mesure d’évaluer a priori la qualité des prestations fournies, s’inquiète la DGCCRF, en l’absence de cadre de qualification reconnue. En conséquence les prestataires développent leur activité principalement par le bouche-à-oreille.

Pas de cursus, pas de diplôme, pas de compétences

C’est ainsi pour la grande majorité des pratiques concernées, à part l’acupuncture qui fait l’objet de diplômes nationaux, ce qui n’est pour autant pas la preuve d’une efficacité démontrée de la pratique ! Idem pour quelques disciplines qui sont enseignés à l’université avec des diplômes à la clé. C’est certainement, de notre point de vue, tout à fait problématique car le consommateur associe toute formation reconnue par l’État à l’efficacité de ladite pratique.

Pour le reste, les formations et autres diplômes revendiqués sont conçues et dispensées par les « pairs » de ces pratiques via es organismes privés sans contrôle et sans reconnaissance par l’État. À la clé des attestations de formation qui ressemblent à des diplômes officiels, des libellés qui peuvent être trompeurs, des durées de formation très variables tout comme leurs coûts qui sont parfois très élevés. La DGCCRF dans ces conditions met en garde sur les pratiques qui frôlent avec l’exercice illégal des professions de santé ou l’usurpation de titres.

Elle nous apprend que « Certains organismes conduisent les stagiaires à s’endetter pour pouvoir s’établir et revendiquer le suivi d’une formation spécifique, voire à payer une coûteuse licence annuelle. D’autres imposent aux stagiaires d’enchaîner de nombreuses formations payantes, pour progresser de « niveau » en « niveau ». Il arrive même que, pour financer ces stages, les professionnels proposent à leur tour de former de nouveaux élèves, ce qui peut s’apparenter à un système de vente pyramidale interdite.

Les professions médicales sont réglementées par le Code de la santé publique et ne peuvent être exercées que par les professionnels de santé dans leurs spécialités. Toute allégation thérapeutique (« guérit ceci » ou « prévient cela ») est dès lors abusive si affirmées par ces prestataires. Rappelons que les dérives sectaires ne sont jamais loin de ces environnements de pratiques non démontrées et non régulées.

Rappelons que l’association Citizen4Science en tant que médiateur scientifique s’est positionnée historiquement dans la lutte contre les pratiques santé avec diverses tribunes et interventions dan la presse ces dernières années, par exemple dans les journaux L’Express ou Marianne, dénonçant particulièrement un lobby des pseudosciences très introduit au sein du gouvernement, « Agence des médecins complémentaires et alternatives ».

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Le « coaching » a le vent en poupe, comme en témoigne les ventes de livres de développement personnel et pour la recherche du bien-être. Ici, il s’agit d’un accompagnement personnalisé par un « coach », dédié à la prise en charge d’une personne ou d’un groupe.

Les fournisseurs, personnes physiques ou centres de formation sont présents sur les réseaux sociaux, délivrent leurs conseils en ligne ou en personne, à des particuliers, ou entreprises et organismes publics.

La DGCCRF s’est penchée plus particulièrement sur les prestations fournies aux consommateurs les plus vulnérables en ciblant les coachs dans le domaine diététique/sport et psychologique/équilibre mental : perte de poids, gestion du stress et des addictions, « coachs de vie », « coachs de développement personnel ». Il est à noter qu’il n’était pas nécessaire que les fournisseurs indiquent le mot « coach » pour caractériser leurs services.

L’écrasante majorité des coachs en infraction

Quelle est la nature des fraudes constatées chez 165 des prestataires évalués par la DGCCRF ?

Pour 20 % d’entre eux, des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’induire le consommateur en erreur, comme :

• mise en avant de qualifications non détenues par le coach
  et bien souvent, une tendance à alléguer des compétences de professionnels de santé avec l’utilisation du titre de « docteur » (sans être docteur en médecine ou en pharmacie), l’usage du terme « consultation »
  
• des allégations thérapeutiques
  par exemple suppression de la fibromyalgie et des tendinites, ou encore des allergies, ou des fausses spécialisations dans la lutte contre les troubles du comportement alimentaire qui relèvent uniquement d’un suivi par des professionnels de santé
  
  La DGCCRF ne manque pas de pointer le danger de ces fausses allégations qui en plus d’induire le consommateur en erreur, peuvent aboutir à une perte de chance médicale par défaut de prise en charge par les professionnels adéquats.
  

50 % des coachs révélaient un défaut de fourniture d’informations à leurs clients pourtant exigible par la loi, pour certaines par écrit.
Cela concerne les prix, l’absence de remise de notes pour les prestations supérieures à 25 euros, et des clauses contractuelles abusives comme une limitation de responsabilité professionnelle ou une limitation des droits des consommateurs pour ses recours.
Pour les centres de formation en particulier, la DGCCRF constate des prix élevés pour des contenus obscurs et la délivrance d’attestations ressemblant trompeusement à des diplômes.

Sanctions et appel à la vigilance sur pseudoscience et dérives sectaires

La DGCCRF a délivé 71 avertissements, 59 injonctions et un 1 procès-verbal pénal suite à son enquête.

À noter tout particulièrement le mésusage de données médicales avec par exemple des demandes d’analyses de sang au consommateur ainsi que des pratiques pouvant s’apparenter à des dérives sectaires, signalées aux autorités compétentes par la DGCCRF.

Les consommateurs sont invités à avoir le réflexe de signalement des pratiques suspectes à SignalConso, et en cas de litige à saisir le médiateur de la consommation compétent, en sachant que les coachs ont l’obligation de fournir ses coordonnées lors de la souscription à leurs services.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Science infuse est un service de presse en ligne agréé (n° 0324 x 94873) piloté par Citizen4Science, association à but non lucratif d’information et de médiation scientifique doté d’une Rédaction avec journalistes professionnels. Nous défendons farouchement notre indépendance. Nous existons grâce à vous, lecteurs. Pour nous soutenir, faites un don ponctuel ou mensuel.

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Cette information provient de l’Agence France Presse (AFP) qui s’est procuré le jugement en défaveur de Shopper Union qui édite le site bien connu pour sa désinformation et son complotisme depuis le début de la crise sanitaire.

FranceSoir, qui avait repris le célèbre journal éponyme France Soir pour licencier tous ses journalistes et s’engager dans la monétisation du site, s’était vu il y a tout juste un an supprimer son statut d’éditeur sur la plateforme Google Actualités, puis l’accès à la monétisation de publicités Google sur son propre site.
Cela avait entraîné une baisse de fréquentation et de revenus publicitaires, que la société estimait à 3,6 millions d’euros et dont elle espérait réparation en justice.
Google a expliqué que ses règles avaient été enfreintes par le site pour diffusion de contenus « complotistes » sur la pandémie de Covid-19. La diffusion d’un reportage sur France 2, « Fake News, la machine à fric » aurait été un déclencheur.

Les règles de Google stipulent que « les articles et vidéos des sites de presse en ligne contraires au consensus médical, aux recommandations des autorités sanitaires nationales et de l’OMS« . Sont visés par exemple les affirmations de FranceSoir comme quoi « des traitements alternatifs existent » ou encore la dangerosité des vaccins anti-Covid.

La société déboutée a été condamnée à payer 70 000 euros à Google au titre des frais engagés par la société américaine pour répondre à cette procédure judiciaire.

Des mannes et avantages en voie de disparition pour France Soir

Jeune éditrice de presse en ligne, l’association Citizen4Science, qui lutte contre la désinformation n’avait pas été la seule à fustiger l’agrément renouvelé de service de presse en ligne (SPEL) par le ministère de la Culture, à l’époque dirigé par Roselyne Bachelot. Le statut de SPEL donne en effet droit à divers subventions et avantages fiscaux et monétaires, un comble quand il est attribué à un organe de désinformation.

Les limites de la liberté d’expression

Cette liberté d’expression était invoquée par Shopper Union dans cette procédure. C’est ainsi que le tribunal a rappelé que « Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur n’est pas supérieur au droit à la liberté d’une plateforme d’édicter des règles » pour des raisons d’image, de qualité de service et pour répondre à son objet.

Citizen4Science et FranceSoir

L’association s’est beaucoup oppsée à cette structure sur les réseaux sociaux dès le début de la pandémie, la percevant comme relais organisé de la désinformation scientifique et médicale et de leurs leaders. Elle a aussi dénoncé les attaques contre les médecins chercheurs en recherche clinique diffamés et mis en danger par des listes de médecins établies par FranceSoir sur la base de leur rémunération par l’industrie pharmaceutique.

Citizen4Science a dénoncé aussi une tribune anonyme parue chez FranceSoir qui appelait de façon à peine voilée à faire face à la guillotine une liste de personnes physiques et morales dont Citizen4Science, en rédigeant il y a un an une tribune en réponse dans L’Express : Stop aux menaces de FranceSoir et au harcèlement des porteurs de la parole scientifique, qu’elle avait proposé à la signature des personnes nommées comme cibles.

FranceSoir avait répondu par une pseudo-enquête sur la « harcelosphère », inversion accusatoire dans laquelle elle plaçait Citizen4Science comme l’un des organisateurs d’un harcèlement envers l’IHU Marseille, inventant des liens grotesques entre l’association et des personnes et affirmant faussement sa soumission à l’industrie pharmaceutique

Assignation en référé contre Bill Gates par l’association Bon Sens

On apprend cet article que l’association BonSens co-fondée par le directeur de la publication de FranceSoir, Xavier Azalbert, et dont il est administrateur, a obtenu une audience en référé le 22 septembre prochain au tribunal de Nanterre, contre Bill Gates pour des propos que le milliardaire a tenu le 6 mai 2022 sur France 2, pour dénigrement « de façon volontaire et malfaisante », pour avoir tenu les propos suivants notamment parce qu’il a « accusé les « complotistes » d’avoir « complètement retourné la situation en disant que je gagne des milliards pour tuer des gens ». Et de dénoncer : « D’une certaine manière, c’est assez humoristique, mais c’est aussi problématique. Ça décourage des gens qui pourraient prendre le vaccin et c’est notre meilleur outil pour empêcher des morts. Et dans ce cas-là, ça devient quelque chose de tragique et j’aimerais que les faits soient mis en avant, c’est un excellent vaccin et nous essayions de faire de notre mieux pour sauver des vies, c’est tout. »  « Si vous regardez ceux qui meurent. En fait, c’est les gens qui ne sont pas vaccinés. Nous savons que même les gens vaccinés, si l’on est vieux, on a probablement besoin d’un rappel, mais c’est un miracle qui a empêché des millions de morts ».

Modifié le 7/9/2022 : ajout du dernier paragraphe concernant l’assignation en référé contre Bill Gates

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