Un chat roux « condamné » à 1 250 euros d’amence pour avoir uriné sur une couette : l’histoire a fait le tour des médias en quelques heures, le Parisien en tête. Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Béziers n’a pas jugé un animal, comme l’ont déformé certains médias, mais sa propriétaire. Cette dame d’Agde, doit indemniser son voisin pour des dégradations répétées. Tout commence en 2023. Son voisin, fraîchement installé, refait son crépi, mais des traces de pattes apparaissent. Puis une couette mise à sécher est souillée et des excréments jonchent le jardin. Il installe des caméras, déclare le dispositif à la CNIL, et accumule les preuves. Rémi, chat roux au pelage distinctif, est filmé à plusieurs reprises. En août 2025, le voisin réclame 2 200 euros. Dominique refuse, et le dossier, épais de 90 pages, atterrit au tribunal.

Le jugement : responsabilité automatique et astreinte

Le juge applique l’article 1242 du Code civil : le gardien d’un animal est responsable des dommages qu’il cause, même sans faute. Les vidéos sont irréfutables ; les arguments de la défense , soit l’existence d’autres chats roux dans le quartier , sont balayés. Dominique est condamnée à 1 250 euros de dommages et intérêts, plus une astreinte de 30 euros par franchissement prouvé de la clôture. En cas de récidive, l’amende grimpera à 2 000 euros et l’astreinte à 150 euros. Le jugement n’est pas public (informations Le Parisien). L’astreinte n’est pas une punition, mais un moyen de pression : elle court tant que l’infraction persiste. Elle vise ici à forcer Dominique à empêcher Rémi d’entrer chez le voisin, avec comme moyens, clôture anti-chat, répulsifs ultrasoniques ou collier GPS. Il laisse une porte de sortie : l’action de la propriétaire de Rémi.

Précédents en cascade

L’affaire n’a rien d’exceptionnel. En 2018, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un propriétaire dont le chat griffait une voiture voisine. En 2022, la cour d’appel de Paris a accordé 1 500 euros pour des plantes tuées par l’urine d’un félin. À Lyon, en 2023, un tribunal a imposé 1 200 euros plus une astreinte de 50 euros par récidive. Avec la généralisation des caméras, ces dossiers se multiplient ; les notaires de l’Hérault estiment à une plainte par heure les litiges impliquant des animaux.

Comparaison internationale

En Europe, la France n’est pas isolée. En Allemagne, le principe est identique (article 833 du BGB), mais une médiation obligatoire précède souvent le tribunal. Au Royaume-Uni, l’Animals Act 1971 impose une responsabilité stricte : un cas similaire à Manchester, en 2023, a abouti à 900 livres sterling d’indemnisation. En Belgique, la cour d’appel de Liège a condamné en 2024 un propriétaire à 1 800 euros pour des excréments répétés, avec astreinte de 100 euros par semaine. Aux États-Unis, la règle varie selon les États : responsabilité stricte en Californie, preuve de négligence à New York. Les procès sont plus fréquents, les montants plus élevés, un chat ayant détruit un canapé en cuir a valu 3 200 dollars en 2024. Les juges américains privilégient les injonctions : confiner l’animal ou installer une clôture, sous peine d’amende quotidienne.

Les avantages d’une médiation et ce que révèle l’affaire

Plutôt que d’enchaîner les audiences comme à Agde, une médiation aurait pu désamorcer le conflit dès 2023. En France, les conciliateurs de justice, gratuits et accessibles sans avocat, traite 70 % des litiges de voisinage avec succès en deux rendez-vous. Confidentielle, rapide (quelques semaines contre des mois au tribunal) et impartiale, ils rétablissent le dialogue : le propriétaire installe un filet, le voisin tolère les passages occasionnels, et l’accord est homologué par le juge, avec force exécutoire. Dans l’Hérault, la commission départementale de conciliation gère précisément ces cas, évitant 80 % des procès pour troubles liés aux animaux. À Béziers, la Maison René Cassin propose une médiation locale pour nuisances de voisinage, transformant une guerre en cohabitation pacifique, sans buzz viral ni astreinte galopante. Derrière ce buzz, on trouve une réalité prosaïque : 15 millions de chats en France, des voisins équipés de caméras, et un droit qui ne transige pas avec les preuves. Le jugement n’est ni absurde ni disproportionné. Il est l’application mécanique d’une règle ancienne dans un monde nouveau. Dominique n’a pas fait appel, sur conseil de son avocat. Une nouvelle audience est prévue en décembre 2025 pour examiner la récidive.

L’inquiétude des propriétaires de chats et les risques pour l’adoption

Si l’affaire du chat Rémi met en lumière la responsabilité civile des propriétaires, elle soulève aussi une inquiétude légitime chez les 15 millions de foyers français comportant un chat : cette jurisprudence pourrait-elle transformer la divagation, un comportement naturel, en source de sanctions financières récurrentes, voire d’une certaine forme de maltraitance animale finalement ? En zone pavillonnaire comme à Agde, où les jardins s’entremêlent sans clôtures infranchissables, les chats expriment leur instinct explorateur, essentiel à leur bien-être. Les vétérinaires et associations comme la SPA rappellent que les félins domestiques, surtout ceux adoptés en refuge comme Rémi (un ancien chat errant), ne sont pas conçus pour une vie confinée : l’enfermement prolongé mène souvent à l’obésité, au stress, à l’agressivité ou à la dépression, comme l’observe Dominique, qui décrit son compagnon « assigné à résidence » depuis janvier, ayant pris du poids et montrant des signes d’irritabilité. La SPA, par la voix de son directeur général Guillaume Sanchez, alerte selon Le Parisien sur un risque de « coup de frein terrible aux adoptions ». Cette peur est d’autant plus fondée que les refuges, déjà saturés (comme le souligne une étude SPA-Affinity de 2024 sur les abandons en hausse), pourraient voir les adoptions chuter si les futurs maîtres hésitent face à un risque judiciaire imprévisible. Pourtant, des solution plus ou moins simples à mettre en pratique existent pour les voisins plaignants : répulsifs naturels (agrumes, ultrasons) ou filets anti-intrusion chassent les chats sans cruauté, préservant la liberté de tous sans recourir au tribunal. Une jurisprudence trop stricte risquerait non seulement de pénaliser les animaux, mais aussi d’alimenter une culture de la délation entre voisins, au détriment du vivre-ensemble.

Le vrai défi : vivre ensemble, pas se barricader

Les filets à deux mètres, les colliers GPS ou les répulsifs ultrasoniques ne sont pas des solutions miracles, car un chat déterminé franchira toujours une clôture, sautera par-dessus un mur ou sur un toit. Ce ne sont pas des moutons, mais des prédateurs territoriaux, et les quartiers pavillonnaires ne sont pas des enclos. Le vrai problème n’est pas technique, mais humain : pourquoi, dans une rue d’Agde comme ailleurs, préfère-t-on filmer, accumuler des preuves et saisir la justice plutôt que parler, tolérer ou repousser sans cruauté ? Le droit est clair, la responsabilité réelle, mais l’affaire Rémi interroge surtout notre capacité collective à cohabiter. Avec 15 millions de chats et autant de jardins, la France n’a pas besoin de forteresses anti-félins, mais de voisins qui acceptent que la liberté d’un animal, comme celle d’un enfant qui joue au ballon – s’arrête là où commence le dialogue, pas l’astreinte. Sinon, le prochain Rémi ne sera pas jugé : il ne sera jamais adopté.

Illustration d’en-tête : Havvanur

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Le 16 juin 2025 s’est tenu en ligne l’événement organisé par l’Ifomène « Médiation et négociation sur la violence dans le langage : complexité et impact social ». Animé par les sociolinguistes Claudine Moïse et Claire Hugonier, l’échange a exploré les mécanismes de la violence verbale et son lien avec la médiation.

Le Café de la Médiation, organisé par l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (Ifomène) est un webinaire qui propose un espace d’échange interactif. Le dernier en date était consacré à l’analyse de la violence verbale sous l’angle linguistique et social.

La violence verbale : un phénomène complexe

Claudine Moïse, professeure des universités, et Claire Hugonier, maîtresse de conférences, toutes deux en sociolinguistique à l’Université Grenoble Alpes (UGA), ont ouvert la discussion en définissant la violence verbale comme un phénomène destructeur visant « la négation d’autrui« . S’appuyant sur 20 ans de recherches, elles ont distingué trois formes de violence verbale : fulgurante (insultes directes dans l’espace public), polémique (rhétorique des débats) et détournée (harcèlement ou manipulation insidieuse).

Pour illustrer leur propos, les intervenantes ont analysé une lettre anonyme adressée à Marie-Clémence Bordé-Nick, autrice de On ne choisit pas qui on aime (2019), contenant des propos homophobes. Des extraits comme « quelle bande de dépravés » ou « vous n’êtes pas d’un physique hyper féminin » ont servi à démontrer les mécanismes d’actes de condamnation, d’émotions négatives (honte, mépris) et de politesse manipulatoire, qualifiée de « polyrudesse« .

Actes de condamnation et émotions : les outils de la violence verbale

Les intervenantes ont détaillé trois manifestations linguistiques de la violence verbale. Les actes de condamnation, tels que l’insulte ou le dénigrement, visent à dévaloriser l’interlocuteur en attaquant son estime de soi. Par exemple, qualifier quelqu’un de « banal » dans la lettre citée essentialise la personne de manière réductrice. Les émotions négatives, comme la colère, la honte ou le dégoût, amplifient la violence, notamment dans sa forme fulgurante, où elles se propagent via une « contagion émotionnelle » (concept de Rimé). Enfin, la politesse manipulatoire utilise des marqueurs comme « permettez-moi » ou « sauf votre respect » pour masquer des attaques, rendant la violence plus insidieuse.

Claudine Moïse a insisté sur le basculement d’un conflit d’objet (« il y a du bruit« ) vers un conflit de personne (« tu es bruyant« ), qui favorise l’émergence de la violence verbale. Ce glissement, alimenté par des polarisations sociales et des enjeux idéologiques, est particulièrement visible sur les réseaux sociaux, qualifiés de « laboratoire de violence verbale » en raison de l’anonymat et de l’effet de groupe.

La médiation face à la violence verbale

Un point central du Café a été le rôle de la médiation pour prévenir ou gérer la violence verbale. Les intervenantes ont présenté un diplôme universitaire (DU) de l’UGA, « Violence verbale et médiation en situation professionnelle« , créé il y a trois ans. Ce programme forme des professionnels de la santé, de l’éducation ou du management à reconnaître la violence verbale, même dans ses formes subtiles, et à négocier des interactions conflictuelles sans basculer dans l’agressivité.

Claire Hugonier a souligné l’importance d’une « hygiène cérébrale » pour repérer les signaux faibles, comme l’ironie ou la flatterie manipulatrice. Claudine Moïse a ajouté que la médiation langagière repose sur une intervention précoce, avant que la violence ne cristallise. Dans un cadre institutionnel, où la violence peut être systémique, elle a plaidé pour une vigilance accrue : « Tout signe de violence potentielle doit être pris au sérieux, car ça ne passe jamais tout seul« .

Les réseaux sociaux et le silence : nouveaux enjeux

Les dynamiques des réseaux sociaux et le rôle du silence, deux dimensions cruciales de la violence verbale contemporaine comme forme d’agression, ont été mis en lumière. Ces thématiques, abordées à travers les questions des participants, ont permis à Claudine Moïse et Claire Hugonier de décrypter comment ces phénomènes s’entrelacent dans les interactions modernes, amplifiant les tensions et posant de nouveaux défis pour la médiation.

Les réseaux sociaux comme amplificateur de violence verbale

Les réseaux sociaux ont été qualifiés par Claudine Moïse de « laboratoire de violence verbale« , une métaphore soulignant leur capacité à intensifier les discours agressifs. En réponse à une question sur l’effet de groupe et la violence verbale écrite sous couvert d’anonymat, elle a identifié plusieurs facteurs aggravants propres à ces plateformes. L’anonymat permet aux utilisateurs de s’exprimer sans craindre de répercussions directes, réduisant les barrières éthiques et favorisant les insultes ou le harcèlement. Cette absence de « retour« , c’est-à-dire de confrontation face-à-face, désinhibe les comportements, rendant les attaques verbales plus fréquentes et virulentes.

Un autre facteur clé est l’effet de caisse de résonance, où les propos violents sont amplifiés par la participation collective. Claudine Moïse explique que des tiers présents participent à cette dynamique en relayant ou commentant les messages, créant une amplification des discours agressifs. Cette contagion émotionnelle, concept inspiré de Rimé, voit des émotions négatives comme la colère ou le mépris se propager rapidement, transformant une altercation isolée en un phénomène collectif. Par exemple, un commentaire insultant peut être repris, commenté ou liké par d’autres, créant une spirale de violence verbale. Elle illustre cela par une « grammaire des interactions« , où les utilisateurs « rebondissent » sur les propos précédents pour alimenter la violence : «  »si on a de la violence, on va rebondir sur de la violence« . Ce mimétisme, inhérent aux conversations en ligne, exacerbe les tensions par la rapidité et la visibilité des échanges.

Claire Hugonier a enrichi cette analyse en abordant la multimodalité des réseaux sociaux. Elle souligne que les émoticones et les GIFs ajoutent une complexité à la violence verbale, car ces éléments visuels, souvent perçus comme anodins, peuvent renforcer un propos agressif. Par exemple, un émoticon ironique ou un GIF moqueur peut transformer un message neutre en une attaque implicite, rendant l’analyse linguistique plus ardue. Cette multimodalité nécessite une approche fine pour décrypter les intentions et les effets des interactions en ligne, un défi intégré dans leur formation à la reconnaissance de la violence verbale.

Le silence comme violence : une condamnation indirecte

Une question du public sur le silence a suscité une réflexion approfondie sur sa dimension violente. Claire Hugonier a défini le silence violent comme un « acte de condamnation indirecte« , une forme de mépris qui nie l’existence de l’interlocuteur. Elle explique que « la non-considération de l’autre par le silence, ça dit beaucoup », car, contrairement à une insulte directe, le silence exclut totalement la personne ciblée : «  l’autre n’existe plus« . Cette absence de reconnaissance est une violence subtile, mais puissante, car elle prive l’individu de son statut d’interlocuteur, générant un sentiment d’invisibilité et d’exclusion.

Claudine Moïse a nuancé cette analyse en soulignant la complexité du silence. Elle note que « le silence est très complexe« , pouvant être « bienveillant » ou « salutaire » dans certains contextes, comme un moment de réconfort, mais violent dans d’autres. La violence du silence dépend du contexte et de l’intention : « savoir à quel moment le silence fait violence et pourquoi » est essentiel. Par exemple, ignorer délibérément un message dans une conversation en ligne peut être perçu comme un rejet intentionnel, amplifiant le sentiment d’exclusion. Cette ambiguïté du silence en fait un outil de violence particulièrement insidieux, car il est difficile à confronter directement.

La délocution : un silence imposé en présence

Claudine Moïse a introduit le concept de délocution, une pratique où l’on parle d’une personne en sa présence à la troisième personne, la réduisant à un objet. Elle illustre cela avec des exemples concrets : « on s’adresse à une personne en disant ‘elle va bien ?’ ou bien au restaurant ‘elle va bien la petite dame ?’ « . Cette délocution, décrite avec une pointe d’humour (« ça me fait rire à chaque fois« ), est une forme de silence imposé, car elle exclut la personne de l’interaction directe : « on s’adresse à elle sans s’adresser directement par un emploi de la troisième personne« . Ce phénomène est fréquent dans des contextes institutionnels, comme les milieux médicaux ou les interactions de service, où il peut être ressenti comme une violence verbale détournée. Claudine Moise précise que « cela peut être ressenti comme ‘je suis là ou je suis pas là’ « , soulignant l’effet d’invisibilisation qui dévalorise l’individu.

La délocution, bien que subtile, s’inscrit dans les formes de violence verbale insidieuses abordées dans la présentation. Elle est particulièrement efficace dans des contextes où la personne ciblée ne peut pas facilement répondre, renforçant son sentiment d’impuissance. Par exemple, dans un cadre professionnel, un manager parlant d’un employé en sa présence à la troisième personne peut créer une dynamique d’exclusion, perçue comme une attaque implicite.

Réseaux sociaux et silence : une combinaison toxique

La combinaison des réseaux sociaux et du silence violent crée des dynamiques particulièrement problématiques. Sur les plateformes en ligne, le silence peut prendre des formes spécifiques, comme le « ghosting » (ignorer un message) ou l’exclusion d’une personne d’une conversation de groupe. Ces actes, facilités par l’anonymat et la distance numérique, amplifient leur impact émotionnel. Par exemple, ne pas répondre à un commentaire public peut être interprété comme un mépris délibéré, surtout si d’autres participants continuent l’échange, créant un effet d’isolement social. Claudine Moïse lie implicitement ces dynamiques à la violence verbale détournée, où le silence peut être une stratégie manipulatoire. Elle note que sur les réseaux sociaux, où « il y a de la manipulation, des injonctions contradictoires, des dénégations« , ignorer quelqu’un peut être aussi violent qu’une insulte directe, car il exploite la visibilité publique de l’interaction pour humilier. La caisse de résonance des réseaux sociaux aggrave cet effet : un silence intentionnel, vu par des tiers, peut être perçu comme une condamnation collective, renforçant la contagion émotionnelle.

Implications pour la médiation dans les espaces numériques

Les intervenantes ont relié ces enjeux à la médiation, bien que sans solutions spécifiques pour les réseaux sociaux. Claudine Moïse insiste sur l’importance de repérer les « signaux faibles » de violence potentielle, comme un silence prolongé dans une discussion en ligne, pour intervenir avant l’escalade. Elle suggère que la médiation langagière peut reposer un « cadre interactionnel » pour rappeler les règles de respect, même dans un contexte numérique : « on peut dire ‘Attendez, là, ça ne rentre pas dans le cadre’ « . Par exemple, un modérateur pourrait encourager un participant ignoré à s’exprimer, brisant le silence violent et rétablissant une interaction inclusive.

Claire Hugonier, à travers le diplôme universitaire (DU) « Violence verbale et médiation en situation professionnelle », propose une formation à la reconnaissance des formes subtiles de violence, comme le silence ou la délocution. Elle évoque une « hygiène cérébrale » pour identifier ces signaux, une compétence essentielle dans les espaces numériques où les émoticones, les silences ou les absences de réponse peuvent masquer une agression. Cette approche préventive vise à désamorcer les tensions avant qu’elles ne cristallisent, un enjeu crucial pour gérer les interactions en ligne où la rapidité et l’anonymat compliquent la médiation.

Une société moins violente, mais plus consciente

Interrogées sur l’évolution historique de la violence verbale, les intervenantes ont nuancé l’idée d’une société de plus en plus violente. Claudine Moïse a affirmé que, si la violence physique est moins tolérée, la violence verbale se déplace vers des formes subtiles comme le mépris, moins sanctionnables. Cependant, elle a souligné une prise de conscience croissante des discriminations, rendant la violence verbale moins acceptable. « La société n’est pas plus violente, mais la violence est plus exprimée et mieux identifiée« , a-t-elle conclu.

Claire Hugonier a ajouté que le « politiquement correct », souvent critiqué, peut être une stratégie pour protéger autrui, bien que son usage soit ambivalent. Les intervenantes ont promis de partager une bibliographie pour approfondir ces questions, soulignant l’accessibilité de leurs travaux.

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Le 28 février, la jeune fille de 19 ans, élève en BTS dans la cité scolaire du 20e arrondissement de Paris, avait refusé de retirer son voile dans l’enceinte de l’école à la demande du proviseur. Celle-ci visait à faire respecter la loi, mais génère une altercation entre les deux et le chef d’établissement l’escorte finalement hors de l’école. L’élève l’avait ensuite accusé de l’avoir agressée physiquement pour arriver à ses fins, et un déferlement de violence à son encontre sur les réseaux sociaux avec insultes, harcèlement et menaces. L’ombre et le souvenir de Samuel Paty et plus récemment Dominique Bernard, professeurs assassinés, sont là. Les leçons sont-elles tirées ? La démission du proviseur est-elle symbolique d’un constat d’échec à préserver l’école laïque, un recul de la République ?

La ministre de l’Éducation Nicole Belloubet s’est rendue sur place et une enquête de police a été lancée sans délai, ainsi qu’une procédure disciplinaire contre l’élève. Cela dit, le rectorat de Paris a évoqué initialement un départ le 26 mars pour « convenances personnelles » et non un problème de mise en danger concernant sa sécurité pourtant évoquée par le proviseur. Un chef d’établissement qui allait prendre sa retraite en fin d’année scolaire, avec 45 ans d’ancienneté dont 7 à Maurice Ravel.

Indignation politique

Les oppositions politiques ont vite fait, Marine Le Pen en tête, de faire le constat d’incapacité de l’État à faire respecter la laïcité à l’école et d’en protéger ses défendeurs. Elles ont vite fait de blâmer la continuité de l’attitude « Pas de vagues », par coïncidence le titre du film sorti mercredi dont vous trouverez une critique d’ avant-première sur Science infuse : dans ce film, un professeur François Civil) est justement l’objet d’une dénonciation calomnieuse par une élève qui l’accuse de harcèlement sexuel. Il n’obtient pas le soutien de l’établissement scolaire qui tente d’éviter l’embrasement, et se retrouve menacé. Notre journaliste et critique le qualifie de « réflexion contemporaine »… ironie du sort.
De fait, c’est le flou pour tout le monde sur place, entre les élèves qui partagent mille versions de ce qui s’est réellement passé, et les professeurs qui s’inquiètent ouvertement ou font profil bas.

Poursuites contre l’élève récalcitrante

Le 5 mars, le Premier ministre Gabriel Attal avait reçu le proviseur démissionnaire menacé. Hier soir, il a communiqué au journal télévisé de 20h sur TFI et sur le réseau social X (anciennement Twitter) : « J’ai décidé que l’État allait porter plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’élève qui a menacé le proviseur du lycée Maurice-Ravel. C’est un signal clair que je veux envoyer : nous serons toujours aux côtés de nos professeurs, de nos chefs d’établissement et de ceux qui font notre École. Je ne laisserai rien passer. »

À la télévision, il affirmera s’être « toujours engagé pour mettre fin au « pas de vagues ».

L’action annoncée fait suite au classement de la plainte déjà déposée contre elle par le Parquet au motif d’une infraction qui serait insuffisamment caractérisée. On parle donc ici des accusations supposées mensongères de violences physiques à son encontre qu’elle a attribuées au proviseur. Selon RTL, entretemps la jeune fille a dénoncé les menaces de mort et quitté le lycée, tout en maintient ses déclarations sur le déroulement de l’incident avec le proviseur et en assurant qu’elle est « passée à autre chose« .

Une dénonciation calomnieuse implique un mensonge, qu’il faudra donc prouver. L’élève récalcitrante encourt 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende à ce titre, en fonction du préjudice subi par la victime.

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Dimanche 11 février, dans une grande interview dans Le Parisien, Gabriel Attal évoque un projet de « loi Macron 2 » qui comporterait un volet sur la vente de médicaments en ligne « pour lesquels on peut simplifier un certain nombre de règles et les conditions d’accès à certaines professions ». Certains y verront un tournant libéral annoncé, parmi d’autres mesures pour libérer l’économie.

Monopole des pharmaciens contesté

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir est au front concernant les médicaments en vente libre. Elle considère le monopole des pharmaciens pour ces médicaments comme anachronique en Europe, source d’abus de prix avec des variations de tarifs de un à trois d’une pharmacie à l’autre. Selon elle, la fin de ce monopole avec ouverture d’accès aux parapharmacies et grandes surfaces – sous le contrôle d’un pharmacien diplômé – pourrait générer 250 millions de pouvoir d’achat récupéré par les consommateurs. L’association demande aussi pour y parvenir l’interdiction de la publicité grand public pour les médicaments en vente libre, modalité qui pousse selon elle à la consommation et est ainsi dangereuse pour la santé publique.

L’Autorité de la concurrence va dans le même sens depuis plus de 10 ans. En 2019 elle préconisait l’élargissement de la vente de certains médicaments sous monopole pharmaceutique : médicaments en vente libre, dispositifs de diagnostic in vitro (autotests, lecteurs de glycémie,…), certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, certains huiles essentielles disponibles uniquement en officine.
L’Autorité de la concurrence va jusqu’à proposer l’obligation d’un espace de vente dédié et distinct dans toutes les grandes surfaces, placé sous la responsabilité d’un pharmacien diplômé et avec les mêmes exigences déontologiques qu’en officine, le tout assorti de l’interdiction de fixer des objectifs commerciaux ou un contrôle de son activité de dispensation de produits de santé (pour le pharmacien salarié de la grande surface).

Assouplir la vente en ligne de médicaments

C’est donc le volet annoncé par Gabriel Attal comme étant prioritaire. En 2019, avant la crise du Covid-19, son prédécesseur Edouard Philippe travaillait sur le sujet de l’incitation à la vente en ligne par les pharmacies, alors que seulement 2,3 % des 21 000 pharmacies françaises s’y adonnaient, en simplifiant les modalités de création d’un site de vente en ligne, en permettant les sites de vente en ligne mutualisés entre officines et en facilitant le stockage en entrepôts distants des médicaments destinés à la vente internet

En 2014, les pharmaciens, moins vindicatifs, organisés et soutenus au Parlement que les médecins très corporatistes défendant rubis sur l’ongle leurs privilèges, presque tous les pharmaciens étaient descendus dans la rue pour râler contre la remise en question de leur monopole de vente pour tous les médicaments. Car c’est bien un danger pour la profession.
La réforme est pourtant annoncée via à très court-terme une libéralisation de la vente en ligne dont on ne sait rien de l’ampleur et modalités à l’heure où nous écrivons ces lignes.
La chute du monopole de la vente de médicaments non soumis à prescription médicale semble inéluctable. Pour protéger la santé publique et l’accès aux soins de tous les Français, en cette période de déserts médicaux et pharmaceutiques il faudra veiller aux mesures permettant aux officines de perdurer comme maillon clé de santé de proximité, car la chute du monopole va largement grever l’attractivité du métier d’officinal. La dynamique de transfert de compétences et actes médicaux vers les officinaux est peut-être la clé.

Image d’en-tête : Mariano Baraldi

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Les dérives sectaires sont un sujet de société et un danger pour la santé publique. On le sait, la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, permettant plus que jamais à des gourous et autres « influenceurs santé » de profiter de la crise et des difficultés vécues par la population à cette occasion. La Miviludes, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires montre des données inquiétantes de prolifération des cas particulièrement dans le domaine de la santé et du bien-être , avec des « gourous 2.0 » et voies de communications bien étudiées parfois concertées pour appâter le chaland notamment via internet et les réseaux sociaux.

À l’ouverture des débats hier après-midi, La rapporteuse du projet de loi, Brigitte Liso (députée Renaissance), n’a pas manqué de rappeler que les signalements auprès de la Miviludes ont doublé entre 2015 et 2021, atteignant 4020 cas enregistrés en 2021. Quant à Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État, elle a évoqué le danger des « pseudo-thérapeutes » et leurs « solutions miracles » pour le cancer, dont la naturopathie via du « jus de citron » comme remède.

Le projet de loi en la matière était donc attendu et souhaitable, elle aborde différents aspects de renforcement des dispositifs de lutte et de sanctions pénales notamment le délit de sujétion des victimes et l’abus de faiblesse qui sont des caractéristiques des dérives sectaires. Le projet vise aussi à accroître l’action des associations dans ce domaine, et améliorer l’information des différents acteurs concernés.

Un sujet grave et légitime, mais qui s’avoir avoir été traité maladroitement avec ce projet de loi.

Projet de loi bâclé et création d’un délit aux contours mal définis redondant avec le dispositif juridiques existant

C’est le fameux article 4 créant le délit de provocation à l’abandon de soins médicaux éprouvés par la science, ou son pendant, la provocation à l’adoption de pratiques non éprouvées (donc non basées sur la science et/ou charlatanesques).

Le Sénat avait approuvé en novembre 2023 le projet de loi permettant son examen à l’Assemblée nationale hier, mais au prix d’un véritable charcutage via de nombreuses modifications, considérant selon son rapport qu’il s’agissait d’un « un projet de loi aux objectifs louables, mais à l’efficacité discutable ». À cette occasion, il supprimait l’article 4, objet de tous les dangers en termes d’abus oppressifs et d’atteintes à diverses libertés fondamentales.
Il y a aussi redondance. En effet, il existe déjà des textes législatifs pour sanctionner les pratiques visées. Et même, tout un arsenal juridique. On peut citer par exemple l’exercice illégal de la médecine, l’exercice illégal de la pharmacie ou l’exercice de la biologie médicale. Nos colonnes rapportent un cas récent de jugement de naturopathe condamné au titre de ces trois délits.

Le caractère oppressif d’atteinte aux libertés fondamentales, c’est celui que cet article fait porter sur la liberté de conscience et sur la liberté d’expression. En pratique, qualifier juridiquement l’infraction au titre de ce nouveau délit paraît particulièrement complexe. Le Sénat a ainsi justifié le retrait de cet article pour son caractère « attentatoire aux libertés sans garantie d’une grand efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires« . C’est un jugement sévère, une véritable claque au gouvernement dont émane le projet de loi.

L’analyse essentielle du Conseil d’État

Le Sénat s’est largement appuyé sur le Conseil d’État (CE) qui avait été saisi un mois auparavant (octobre 2023). Rappelons ici ses constats et recommandations clés.

Tout d’abord, le CE a remarqué l’inadéquation du titre de loi à son contenu qui n’évoque que les dérives sectaires. Or le contenu traite plus largement des menaces de tous ordres émanant de croyances et idéologies pour lesquelles les réseaux sociaux sont largement utilisés, amenant le CE à ajouter au titre la « lutte contre les emprises gravement dommageables« . On notera aussi que l’esprit du projet de loi étant de favoriser l’action des associations contre les dérives sectaires, le CE a remarqué que le projet voulait étonnamment limiter leur possibilité de pouvoir se porter partie civile dans ce cadre aux associations reconnues d’utilité publique, ce qui est illogique.

Concernant l’article 4, sa pertinence est totalement mise en cause car il est redondant avec de multiples dispositions pénales existantes.  « l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique), mais aussi celle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121 2 du code de la consommation), de la non-assistance à personne en danger (article 223 6 du code pénal), de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223 1 du code pénal), du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article 223 3 du code pénal) ou de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (article 223 5 du code pénal couvrent déjà amplement les faits visés ».

Le CE rappelle aussi que les discours généraux et impersonnels sur internet (blog, réseaux sociaux,….) dangereux peuvent justifier des limitations à la liberté d’expression constitutionnelle, « il convient de garantir  un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».  Il estime qu’en tant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Or une telle atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, y compris s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions au moyen de services de communication au public en ligne. Il souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées. 

Conseil National des Barreaux : les avocats à l’unisson

Il faut ajouter que le 2 février, le Conseil national des Barreaux des avocats a voté une résolution dans laquelle elle émet différentes réserves sur ce projet de loi de lutte contre les dérives sectaires qu’il considère comme non suffisamment réfléchi et peu équilibré, rappelant la redondance avec les délits existants déjà d’exercice illégales de professions de santé, et un mécanisme inquiétant d’automaticité de peines « allant potentiellement à l’encontre de principes fondamentaux comme la liberté d’expression et le principe d’individualisation des peines » visant clairement l’article 4 controversé, des dispositions contraires à la présomption d’innocence via transmission à tiers d’informations à des Ordres professionnels (médecins, pharmaciens) sur personnes non condamnées. Son constat est accablant : la mise en danger du respect des principes fondamentaux de l’État de droit.

Le soutien délétère de clans eux-mêmes sectarisés sur les réseaux sociaux

C’est précisément une dérive sectaire qui s’ignore. Elle coche effectivement toutes les cases : des comptes d’influenceurs ou en quête de le devenir, en particulier sur le réseau social X (ex-Twitter), apparus dans la crise du Covid-19, pour beaucoup sans la moindre formation médicale ou santé, ou dans le cas contraire qui ont montré leur sensibilité bienveillante aux gourous et leur populisme et qu’ils dénoncent aujourd’hui. Certains se promeuvent également lanceurs d’alerte en santé, réécrivant l’histoire dans laquelle on ne les a pas vus à l’heure des alertes sur les dérives sectaires en lien avec la pandémie début 2020, et pour cause, les vrais lanceurs d’alerte les combattaient pour leurs velléités à céder aux sirènes des gourous populistes actifs sur YouTube et réseaux sociaux.

S’improvisant experts en santé et ses dérives, ils se drapent de leur expertise autoattribuée en science ou médecine pour défendre l’article 4 largement écarté pour sa dangerosité pour l’État de droit. Malheureusement à l’image de ce qu’ils dénoncent : les dérives sectaires en santé. Ainsi, souvent réunis en petites communautés d’intérêt, comme le font les gourous, ils instrumentalisent politiquement la science pour se mettre en avant. La pensée critique n’est pas de la partie : aujourd’hui, ils incriminent violemment les députés qui n’ont pas soutenu l’article 4 de tous les dangers, dans un raisonnement binaire : ne pas défendre l’article 4, ce serait soutenir les gourous et les charlatans, et même prôner l’obscurantisme.
Une polarisation qui est la marque de fabrique de ce groupe sectarisé qui navigue entre scientisme et totalitarisme de la pensée, et donne une image catastrophique de la science auprès du public, image pourtant déjà très malmenée avec une défiance croissante en la matière.

Brigitte Liso , quant à elle amère suite au vote de l’Assemblée nationale rejetant l’article 4, accuse de la même façon « la sphère complotiste » de « s’agiter pour faire ce qu’elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer, et dire n’importe quoi ! ». Place-t-elle donc sur ce principe le Conseil d’État, le Sénat et le Conseil national des Barreaux d’avocats dans la « sphère complotiste » ?

Plus que jamais la pensée critique hors partis et clans, trop souvent en miroir, polarisants et à la recherche de pouvoir, peu avare d’instrumentalisation à ces fins, s’avère indispensable. Un combat légitime, ici la lutte contre les dérives sectaires, ne doit pas être abimé en utilisant des armes non adaptées ou elles-mêmes à effets collatéraux dangereux.

Ce matin, un second vote de délibération a été demandé par le gouvernement, de droit selon le règlement de l’Assemblée Nationale) non satisfait du rejet. Néanmoins : Vive la démocratie… Le résultat est un retournement de situation avec réintégration de l’article 4 décrié.

Un vote inverse qui semble le fruit concomitant de la présence de plus nombreux députés de la majorité pour un vote en journée contrairement à hier soir, et de l’abstention de La France Insoumise (LFI). Ci-dessous les votes du second scrutin.

Mise à jour 14/02/2024 – Ajout du dernier paragraphe et modification des titre et sous-titre suite au rétablissement de l’article 4.

Image d’en-tête : Renato Rocca

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La découverte macabre avait eu lieu en juillet 2023, dans une poubelle de Lille. Le propriétaire, identifié suite action de la Ligue protectrice des animaux (LPA) portée partie civile, représentée devant la justice par Maître Graziella Dode, a reconnu les faits. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 11 janvier dernier à 8 mois de prison avec sursis pour cruauté et violences ayant entraîné la mort du petit chat, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts.

L’avocate s’est spécialisée dans la défense des animaux et s’est réjouie de cette décision inédite. Reconnaître le préjudice d’un animal et l’indemniser – ici symboliquement – on n’avait jamais vu cela en France.

L’interview.

Science infuse : Qu’est-ce que le droit animalier ? Que recouvre-t-il ?

Maître Graziella Dode : Le droit animalier est une matière transversale qui regroupe l’ensemble de la législation et de la règlementation relatives aux animaux, toutes catégories confondues. De nombreux codes contiennent des dispositions relatives aux animaux : Code civil, Code pénal, Code de l’environnement, Code rural et de la pêche maritime. Ceci démontre toute la complexité du droit animalier.

Science infuse : Qu’est-ce qui vous a amené à cette spécialisation ?

Maître Graziella Dode : Je suis passionnée par les animaux et sensible à leurs êtres depuis mon plus jeune âge. J’ai toujours souhaité exercer un métier impliquant un lien avec eux. Dans le cadre de mes études de droit, j’ai nourri l’espoir que des formations se créent pour dédier mon activité à la cause animale, afin d’allier mes convictions personnelles (respect de l’animal > bénévole et adhérente dans plusieurs associations de protection animale, famille d’accueil pour animaux, végétarienne) avec mon exercice professionnel. J’ai travaillé pendant 5 ans pour me former au métier dans d’autres cabinets d’avocats. Puis, je me suis installée individuellement en septembre 2021 afin de dédier mon activité à la défense des animaux et aux professionnels du secteur animalier. Une formation s’était créée entre temps (Diplôme d’Université en Droit animalier à Limoges), je l’ai donc suivie.

Science infuse : Comment voyez-vous l’évolution de la législation en matière de droits des animaux en France et en Europe ? Évolue-t-elle assez rapidement ?

Maître Graziella Dode : Elle évolue lentement. Depuis la première Loi Grammont en 1950 réprimant les mauvais traitements commis sur un animal en public, jusqu’à la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale, du temps s’est écoulé, et des exceptions et dérogations à certaines interdictions visant la protection des animaux demeurent.

L’Union Européenne donne une impulsion indéniable (ex : en matière de transports d’animaux, d’expérimentation animale), de nombreuses directives existent.

Mais la législation et la règlementation sont encore soumises à l’utilité de certaines catégories d’animaux – et aux intérêts notamment économiques de l’humain, ou la tradition (chasse, corrida, …) : animaux de rente (élevage puis consommation), animaux anciennement dits « nuisibles » désormais ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).

Il y a une inégalité de droits selon la catégorie à laquelle appartient l’animal.

Il y a donc encore beaucoup d’évolutions envisageables, notamment pour mieux protéger l’animal sauvage par exemple. Les dispositions de l’article 521-1 du Code pénal qui répriment les actes de cruauté commis sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ne visent pas l’animal sauvage. Celui-ci (sauf s’il s’agit d’une espèce protégée > des dispositions de protection figurent ainsi dans le Code de l’environnement).

Il faut s’inspirer de certains pays étrangers en avance sur les droits accordés aux animaux.

Et espérer que d’autres décisions comme celle intervenue dans l’affaire Lanna soient rendues afin d’inciter le législateur à agir davantage en faveur des droits des animaux.

Il me semble que l’opinion publique est mûre et favorable à un renforcement des droits des animaux depuis quelques années. La protection des animaux est dans l’aire du temps. À mon sens, nous sommes dans une décennie de conquête des droits des animaux.

Science infuse : Pour le jugement Lanna du 11 janvier, quelles conséquences ?

Maître Graziella Dode : A priori, au moment où je vous parle, aucun appel n’a été interjeté.

Il s’agit donc d’une décision devenue définitive qui ouvre la voie à d’autres décisions en ce sens.

La conséquence serait que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, victimes de mauvais traitements ou d’autres faits réprimés par le Code pénal pourraient être indemnisés des souffrances qu’ils subissent. Bien évidemment, les animaux n’ayant pas de personnalité juridique, ce serait leur propriétaire (si ce n’est pas lui qui a commis les faits) ou une association de protection des animaux, qui se constitueraient parties civiles, qui obtiendraient le versement de cette indemnité.

La somme de 100 euros accordée au titre du préjudice subi par Lanna dans l’affaire du 11 janvier dernier est une somme symbolique. Désormais, se posera la question de l’évaluation de la souffrance de l’animal victime.

L’indemnisation du préjudice de l’animal pourrait également se poser dans le cadre des procédures civiles (animal renversé par une voiture, animal mordu par un autre chien).

En tout état de cause, il me semblerait aberrant de revenir en arrière et de ne pas obtenir une indemnité au titre du préjudice animalier dans les prochaines affaires. En effet, il est indéniable que l’animal est celui qui souffre directement des faits commis en pratique. L’absence de personnalité juridique n’est à mon sens pas un obstacle pour lui reconnaître un préjudice dès lors qu’il est un être vivant et sensible et qu’il est représenté en justice par une personne physique ou une personne morale.

Science infuse : Animaux dédiés à l’expérimentation animale (cosmétiques, médicaments,…) quelle est votre position ? Faut-il l’interdire ?

Maître Graziella Dode : J’ai une position personnelle sur ce sujet évidemment. L’interdiction doit s’imposer à chaque fois qu’une alternative existe. Ensuite, se pose la question des contrôles à assurer

Merci à Graziella Dode pour son temps.

La mort de Lanna, une petite patte de chat martyr pour un grand pas vers plus d’humanité envers les animaux ?

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À la tête de ce premier comité d’action tenu le 11 mai, Isabelle Lonvis-Rome, nministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transport.

Deux voyageurs sur trois dans les transports collectifs sont des femmes, et 87% d’entre elles ont déjà été victimes de harcèlement, tandis que 54% des femmes admettent éviter de prendre les transports en commun à certaines heures. Ces chiffres sont insupportables. Se déplacer librement est une liberté fondamentale. En tenant le premier comité visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les transports, nous agissons pour renforcer la sécurité des usagers. Avec le Plan Toutes et tous égaux 2023-2027 que je pilote, nous poursuivons des actions de formation, en intégrant une dimension lutte contre les violences sexuelles et sexistes à la formation et à l’examen d’entrée des chauffeurs de taxis et de VTC Taxis et VTC » a déclaré Isabelle Lonvis-Rome.

L’objectif était d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir dans les réseaux de transport comme descente à la demande dans les bus, outils d’alerte et de signalement en cas d’agression, formation systématique des agents et campagnes de sensibilisation plus intensives.

Bilan des atteintes à caractère sexiste dans les transports en 2021

Marches exploratoires

Le comité a particulièrement discuté de l’intérêt de « marches exploratoires », visant à parcourir les trajets des voyageurs en environnement réel, à la recherche des éléments dans l’environnement susceptibles d’induire un sentiment d’insécurité des femmes, comme une gare isolée ou un défaut d’éclairage. Il s’agit là de diagnostics de sûreté de type participatif menés par les voyageuses elles-mêmes.

Il a aussi été question de permettre à chaque voyageur d’accéder à la mobilité sans aucune restriction.

Campagne « Toutes et tous égaux »

Le comité d’action a annoncé le lancement de cette campagne de communication gouvernementale dans les espaces de transport d’ici le 25 novembre prochain.

« App’ISIS » pour le signalement

Cette application en conception permettra de saisir des faits de délinquance et de harcèlement par les exploitants des services de transport. Sur les base des données saisies, une base de données sera constituée afin d’appuyer la mise en œuvre d’actions de préventions adaptées.

Dans la phase pilote prochaine, quatre réseaux expérimentaux sont mis en place à: Agde, Alès, Saint-Quentin et la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône. Par la suite, tous les réseaux de transport nationaux pourront y accéder.

Rendez-vous en septembre 2023 pour la deuxième réunion du comité d’action.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

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Préambule de la Rédaction : cet article très complet aborde des thématiques récurrentes de la Rédaction en lien avec le temps médiatique, le temps de la justice, les comportements délictuels et le clanisme sur les réseaux sociaux, le besoin d’éducation des journalistes, les tribunaux populaire ou encore le populisme juridique

Depuis qu’ont éclaté, en 2017, les affaires Harvey Weinstein et Éric Brion (laquelle marque l’émergence du hashtag #BalanceTonPorc), de multiples révélations, individuelles, collectives, conduisent à mettre régulièrement en cause des hommes (parfois des femmes), personnalités publiques ou non, dont la culpabilité est présumée et nécessairement établie aux yeux du grand public.

À la libération de la parole, virale, spectaculaire, s’opposent alors la rigueur juridique des termes employés et le respect des principes fondamentaux de procédure pénale, au premier rang desquels figure celui de la présomption d’innocence.

Si les débats relatifs à ce principe ne sont pas nouveaux, la médiatisation des affaires et la caisse de résonance que représentent les réseaux sociaux sont assurément des facteurs de nature à accentuer les problématiques en jeu. Affaires PPDA, Bayou, Quatennens, Hulot, Norman et bien d’autres : au sein de l’espace public, on entrevoit les mutations et la moindre importance accordée aujourd’hui à ce principe ancien, dont la protection est parfois perçue comme un combat d’arrière-garde.

Dans la représentation collective, l’atteinte portée au principe juridique importe peu, puisque l’information est utile et la cause légitime. Il n’existe ainsi guère aujourd’hui de principe de procédure pénale autant contesté et délégitimé que celui de la présomption d’innocence.

L’Académie des César vient d’ailleurs d’une certaine manière de privilégier la présomption de culpabilité en décidant, pour la prochaine cérémonie, « de ne pas mettre en lumière des personnes qui seraient mises en cause par la justice pour des faits de violence ».

Un principe de l’État de droit

Ce principe, que le professeur Jacques Pradel qualifiait de « colosse aux pieds d’argile », se trouve pourtant en apparence solidement établi, consacré par de multiples textes nationaux et internationaux.

Règle de forme qui permet de savoir sur qui pèse la charge de preuve, la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, un droit subjectif visant à préserver la personne poursuivie des préjugés.

Au-delà de la personne mise en cause, le principe permet de maintenir la confiance du public dans l’intégrité de la justice. Or à cet égard, l’analyse doit dépasser le seul regard du juriste pour embrasser la société tout entière tant la présomption d’innocence est porteuse de valeurs essentielles. Elle correspond à un choix philosophique de notre société et à un objectif que se donne tout État de droit. La présomption d’innocence, donc, c’est un postulat.

Le tournant majeur dans la protection de ce principe résulte de la loi du 15 juin 2000, portée par la Ministre Élisabeth Guigou et qui consacre expressément ce principe au sein de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Temps de la justice, temps des médias

Vingt-trois ans plus tard, force est de reconnaître que le décalage entre l’objectif poursuivi de protection et la pratique est considérable, en raison du traitement de l’information relative aux affaires pénales (de la part des médias, sur les réseaux sociaux) et de la confusion d’individus présentés comme présumés coupables, peu important, au fond, la décision judiciaire ultérieurement rendue.

C’est souligner la confrontation, sinon l’opposition, entre les vérités – judiciaire, médiatique –, mais aussi entre le temps de l’information et celui des investigations. « Le temps de la justice n’est pas celui des médias », affirmait le magistrat Pierre Truche : seul le premier est de nature à garantir la sérénité des débats, l’exercice des droits de la défense et la manifestation de la vérité. Jérémy Da Sylva, soupçonné à tort de vol a été lynché publiquement par plusieurs individus fin décembre 2022 en région PACA.

C’est aussi un rempart nécessaire contre le risque d’erreur. Dernièrement encore, l’actualité nous rappelle l’existence d’un tel risque ; que l’on pense à l’erreur concernant Farid El Haïry, désormais réhabilité, mais accusé et condamné à tort en 2003 pour agression sexuelle et viol aggravé sur le fondement des révélations faites par une jeune femme en 1998. Un rempart contre le « tribunal populaire », également, et le risque d’une « justice » expéditive par la foule. On garde en tête le lynchage qui conduira, à la fin de l’année 2022, au décès d’un habitant de L’Escarène, Jérémy Da Sylva, soupçonné de vol par plusieurs individus.

Le tournant #MeToo

Le second tournant procède du mouvement dit de libération de la parole, initié en 2017 à la suite de la prolifération des hashtags Metoo et Balancetonporc. Ce mouvement a traversé les frontières géographiques, professionnelles, sociales, au point qu’il est possible de l’analyser comme un véritable séisme sociétal. Son originalité a été d’étendre la question des violences commises contre les femmes à tous les comportements sexistes subis au quotidien, mais aussi de revêtir plusieurs visages, ceux des femmes, puis des hommes, des homosexuels, des victimes d’inceste.

Ce cri d’alarme numérique, pour salutaire et nécessaire qu’il soit, représente un défi pour la société mais aussi pour les principes fondamentaux de procédure pénale. Le président de la République Emmanuel Macron s’est ainsi inquiété d’une « forme d’ordre moral autoproclamé » et de « l’esprit de lapidation » régnant sur les réseaux sociaux. Emmanuel Macron dénonce un « esprit de lapidation ».

Ces phénomènes alertent aussi une partie de l’opinion publique, et notamment la communauté des juristes, encore que la question divise même les professionnels du droit. Se multiplient des tribunes de praticiens du droit criant à la débâcle, quand d’autres regrettent une instrumentalisation de la présomption d’innocence, éclipsant les véritables enjeux, ceux de la liberté d’expression et de la protection des droits des victimes.

L’émotion particulière et la crispation que suscitent certaines affaires témoignent de la difficulté qu’il y a dans le prononcé des mots, qui peuvent porter atteinte à la présomption d’innocence. Face aux révélations publiques, l’une des réactions consiste alors, pour la personne visée, à agir sur le fondement de diffamation. À titre d’exemple, dans l’affaire mettant en cause l’ancien ministre Pierre Joxe, la femme à l’origine des accusations avait reproché à ce dernier, dans la foulée de ses révélations, de ne pas avoir eu le courage de l’attaquer en diffamation, ce qu’il fera plus tard. Ne pas saisir la justice pourrait en effet être interprété comme un aveu de culpabilité de la part de la personne diffamée. Le revers, cependant, de ces évolutions consiste à remplacer le procès pénal portant sur la culpabilité de la personne mise en cause par le procès en diffamation.

Comment, alors, concilier la nécessité d’entendre la parole de personnes qui dénoncent des faits tout en ne jetant pas au pilori hors cadre judiciaire la personne mise en cause ?

L’importance du sentiment de justice

Pour répondre à ce défi, deux axes devraient être privilégiés. Le premier est lié au sentiment de justice, autrement dit à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables. François Molins, actuellement procureur général près la Cour de cassation, et un collectif de magistrats ont, par le biais d’une tribune, rappelé qu’il existe une magistrature en action pour incarner une justice qui progresse et s’adapte pour mériter la confiance, et que l’enceinte judiciaire est le seul lieu de débat équitable où se joue la culpabilité ou l’innocence d’un homme.

Outre les moyens matériels et humains et l’objectif de célérité de la procédure, la priorité est d’adapter nos structures et de former davantage les professionnels, d’accompagner les individus dans l’épreuve que représente le dépôt de plainte grâce, notamment, aux avocats et associations : rassurer et assurer aux personnes lésées que leur parole sera prise au sérieux tout au long de la chaîne pénale. Un tel objectif passe par la reconnaissance de leur état de victime, par l’identification, en droit, de la faute et la sanction de l’auteur des faits reprochés, par la réparation.

Éduquer au droit

Le second axe est celui de la communication et de l’éducation au droit. Communication de la part des acteurs judiciaires, d’abord, et des institutions, comme y exhorte notamment le rapport du groupe de travail présidé par Élisabeth Guigou et relatif à la présomption d’innocence. Pédagogie, transmission, diffusion du savoir sont autant d’enjeux qui doivent dépasser les bancs des facultés de droit. Accompagnement, également, de la part des procureurs de la République qui ont la possibilité, selon l’article 11 du Code de procédure pénale, de communiquer sur des affaires en cours sans que les critères soient clairement définis.

Faut-il prévoir des échéances obligatoires de communication ? Le texte emploie le verbe « pouvoir », pourquoi ne pas le remplacer par « devoir » afin d’imposer cette communication judiciaire ? Le procureur de la République doit-il être le seul à pouvoir s’exprimer ? En tant qu’autorité poursuivante, est-il le mieux placé pour communiquer ? Les médias, en outre, supputent parfois, à tort, l’avancement des investigations. Le procureur peut-il, devrait-il, en ce cas, intervenir pour un rappel à l’ordre et préciser qu’il n’y a en l’état aucune charge ? Le dispositif peut encore être précisé.

Sensibiliser les journalistes

Le défi de la communication concerne, ensuite, les journalistes et réside dans la qualité de l’information diffusée. Comment y remédier ? En sensibilisant davantage la profession par le biais de formations qui leur permettent d’avoir une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice, ce que préconisait déjà le rapport Viout établi en février 2005 à la suite de l’affaire d’Outreau – plus grande erreur judiciaire jamais connue en France et qui conduira à la privation de liberté de treize personnes sur la base de déclarations erronées.

C’est d’ailleurs à la suite de cette affaire que le législateur prévoira que la mise en détention provisoire d’un individu sur la base d’un trouble à l’ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. L’affaire d’Outreau, la Voix du Nord.

Pourquoi ne pas revoir, également, le vocabulaire juridique, repris parfois par les journalistes ? Les notions de « soupçon », d’« indices de culpabilité » ou de « mise en examen » prévues par le Code de procédure pénale au stade de l’enquête et de l’instruction portent déjà un coup à la présomption d’innocence en ce qu’elles traduisent l’idée d’une implication de l’auteur dans la réalisation de l’infraction. Ces termes sont autant de marqueurs de culpabilité qui heurtent, en eux-mêmes, la présomption d’innocence, laquelle prend les traits de la fiction.

On voit en outre se multiplier dans les médias la référence à la notion d’« auteur présumé », ce qui est, en réalité, une amputation de la bonne expression, celle d’« auteur présumé innocent » qui aurait dû résulter de la loi de 2000 – ou comment l’emploi des mots prend le contre-pied de l’objectif poursuivi. C’est d’ailleurs à un travail sémantique autour des notions juridiques qu’invite le rapport précité relatif à la présomption d’innocence. Cela étant, on a parfois de mauvaises surprises puisqu’il est arrivé que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même emploie dans certains de ses arrêts l’expression « auteur présumé ».

En l’état, on sait les dérives liées à certaines émissions télévisées et que conforte l’essor du « tribunal médiatique », au point que les propos d’un célèbre animateur tenus dans le cadre de l’affaire Lola – prenant la forme d’un plaidoyer pour une justice expéditive et une condamnation sans défense de la personne mise en cause – feront vivement réagir le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, dénonçant les dérives de notre société et un retour au Moyen-Âge, au mépris de l’État de droit.

Quelle régulation des réseaux sociaux ?

Enfin, le défi de la communication soulève la question de l’usage – et de la régulation – des réseaux sociaux. Le champ est vaste et l’un des points de difficulté tient notamment à l’article 9-1 du code civil et aux situations qu’il recouvre.

Cet article permet-il à un individu, par le biais d’une procédure en référé, de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence dont elle se déclare victime sur Internet, plus particulièrement sur les réseaux sociaux ?

La réponse est négative puisque le texte ne protège que la personne faisant l’objet d’une procédure pénale en cours lors de l’atteinte à la présomption d’innocence. Si une personne est publiquement présentée comme coupable sans qu’une enquête ou instruction soit ouverte, les seules voies qui s’offrent à elle sont l’action en diffamation (sur le fondement de la loi du 29 juillet 1981) ou l’action en réparation des atteintes à la vie privée (sur le fondement de l’article 9 du code civil).

Comme le relève le groupe de travail présidé par Mme É. Guigou, le demandeur, accusé publiquement d’être coupable, en viendrait presque à « espérer faire l’objet d’une enquête pénale pour que son action civile puisse échapper aux exigences procédurales rigoureuses de la loi de 1881 » (p. 66).

La « balance des intérêts »

Nos institutions sont en définitive à la recherche d’un équilibre et c’est une relation intelligente et de confiance qu’il convient de tisser entre les sphères médiatiques et judiciaire. Récemment, la Cour de cassation légitimait le mouvement de libération de la parole des femmes, en évaluant les intérêts en présence et permettant aux prévenues de diffamation (poursuivies dans le cadre des affaires Joxe et Balancetonporc) de bénéficier de la bonne foi pour justifier leurs propos. Selon elle, des propos dénonçant des « comportements à connotation sexuelle non consentis de certains hommes vis-à-vis des femmes de nature à porter atteinte à leur dignité » contribuent à un « débat d’intérêt général ». Aussi, dans la « balance des intérêts » en présence, cet intérêt général contribue à légitimer les propos tenus.

Une condamnation pour diffamation serait de nature à dissuader les personnes de révéler les faits qui méritent d’être connus en vue de lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il s’agit en effet de tracer les contours de la liberté d’expression, non de poser des bâillons. Pour autant, dénonciation ne signifie pas délation.

La présomption d’innocence, un défi pour l’État de droit ? Formons le vœu que le chantier annoncé de réforme de la justice permette de consolider la réponse pénale, et notamment “la justice de l’intime”, afin d’éviter que le premier des réflexes soit de dénoncer médiatiquement, comme le souligne Marie Burguburu (« Présomption d’innocence et liberté d’expression : pas l’une sans l’autre ! », JCP G 2022, 271, p. 426), les faits que l’on reproche, au risque d’engendrer une « justice télé-réalité ».

Cette article a été publié initialement dans The Conversation.

Pour aller plus loin

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