La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

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L’objectif des visites mystères en agence, effectuée par un institut spécialisé ndépendant à partir d’une scénario concocté par l’AMF, est d’observer les pratiques commerciales du marché des produits financiers du point de vue du client, soit l’épargnant. Elles s’appliquent à vérifier la bonne application des textes réglementaires, issues de de MIF 2, la directive relative aux marchés d’instruments financiers. Il ne s’agit donc pas ici d’un contrôle mais d’une veille des pratiques commerciales. Pour la dernière mouture réalisée entre juin et octobre 2022, l’ESMA coordonnait l’enquête, avec la participation de dix autres régulateurs.

210 visites auprès de 11 grandes banques de réseau, 2 profils de risque

Les visites ont eu lieu comme les moutures précédentes en agence physique ou de manière virtuelle sur les sites internet des établissements objet de l’enquête. Comme jusqu’ici également, les scénarios de l’AMF prévoyait deux types de profils d’épargnant en fonction de leur appétence au risque : l’épargnant « risquophobe », présentant une aversion au risque, souhaitant préserver avant tout son épargne, et l’épargnant risquophile », axé sur la performance de son épargne et prêt à prendre des risques de perte financière.

L’épargnant « mystère » avait une quarantaine d’années et venait chercher des conseils auprès des établissements financiers à la suite d’une donation pouvant aller jusqu’à 50 000 euros, avec l’objectif de valoriser son épargne à l’horizon d’une dizaine d’années, pour préparer sa retraite.

Les obligations des prestataires d’investissement financier sont tenus, conformément à la réglementation MIF 2, de recueillir des informations auprès des clients concernant : connaissance et expérience es marchés financiers, leur situation financière, leur capacité à subir des pertes financières, leurs objectifs d’investissement et leur tolérance au risque.
Obligation nouvelle depuis mi 2022 : recueillir la préférence des clients en termes d’investissement durable pour pouvoir en tenir compte dans l’offre de services personnalisée.

Plus d’informations obtenues des clients, mais pas assez en retour

L’AMF livre les constats suivants issus des visites mystère en 2022 :

• La majorité des établissements visités ont dans l’ensemble amélioré la prise en compte des obligations MIF 2 sur le questionnement du client, en particulier sur la situation financière de celui-ci et sa capacité à supporter des pertes ;
  
• En dépit d’une progression, les connaissances et expérience sont insuffisamment questionnées (environ 6 cas sur 10) ;
  
• La question sur la tolérance au risque n’est posée qu’une fois sur deux ;
  
• La communication sur les avantages et les inconvénients des produits et enveloppes n’est toujours pas équilibrée ;
  
• L’information sur les frais n’est présentée que dans un peu plus d’un cas sur deux et demeure souvent parcellaire ;
  
• Le rapport d’adéquation que le conseiller doit remettre systématiquement à l’épargnant n’a été fourni que dans 8 % des cas aux « risquophiles » et 11 % aux « risquophobes » ; 
  
• Les préférences en matière de durabilité ont commencé à être évoquées, de manière assez générale, étant précisé que l’obligation de questions dans ce domaine est entrée en vigueur au cours de la campagne.

L’AMF conclut que si des améliorations ont eu lieu par rapport à 2021, certains pratiques restent non conformes à la réglementation et sont donc « problématiques« .

À venir rapidement en conséquence, des réunions bilatérales AMF/établissements visités, ainsi qu’avec des associations professionnelles du secteur de l’épargne financière.

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Le label ISR intègre la prise en compte dans la politique d’investissements des fonds de considérations sociales, environnementales et gouvernance (ESG). En pratique, les fonds labellisés sont censés investir dans des secteurs et activités plus durables et qui préservent l’environnement, favorisant la transition énergétique et participant à la lutte contre le réchauffement climatique. Le label est attribué par un organisme indépendnat qui se base sur des critères

Mais la suspicion de « greenwashing » est omniprésente depuis quelques années, à savoir que tout cela serait beau sur le papier mais ne se traduisant pas réellement dans les faits au niveau des gestionnaires de fonds.

Alors, l’attribution de ce label traduit-il effectivement par plus de « vert » pour les fonds qui en bénéficient, que pour ceux qui n’ont pas le label. La Banque de France s’est posée la question.

L’ISR plus vert mais pas synonyme d’excellence environnementale

La Banque de France a mené son évaluation sur le critère « iintensité carbone » des portefeuilles d’investissement, à savoir la détermination pour chaque euro investi, s’il l’était dans le financement d’entreprises plus ou moins verte. Le critère représente une moyenne pondérée des intensités carbone des entreprises investies, exprimée en tonne d’équivalent en CO₂ = tCO₂eq. En résumé, on a regardé dans quelle mesure les investissements des fonds étudiés étaient réalisés dans des entreprises plus ou moins polluantes.

Le champ d’application était les fonds actions français au 31 décembre 2021, soit 406 milliards d’euros investis représentant 27 % de l’actif des fonds non monétaires.

Les fonds labellisés ISR ne sont pas « verts » dans l’absolu, mais ils sont « plus verts » – de 15 à 20 % en moyenne – que les fonds non labellisés

En pratique, le label ISR écarte les fonds les moins verts. Il ne permet absolument pas de trier les fonds en « verts » et « non verts ». En ce sens, la Banque de France laisse entendre que le public peut être un peu trompé car cela ne correspond pas à l’image qu’il se fait d’un label ; un label reconnaît plutôt une qualité, non pas un moindre défaut.

La recommandation de la Banque de France ? renforcer les exigences du label pour aller vers « des démarches plus ambitieuses » de la part des fonds d’investissements actions, et à défaut envisager la perte du label. Elle suggère également de renforcer la dimension climat avec des critères d’exclusion du charbon et énergies fossiles non conventionnelles comme le pétrole et le gaz de schiste.

Voilà qui nous amène au travail de l’Autorité des marché financiers sur l’exposition aux énergies fossiles des fonds français.

Classification SFDR des produits financiers : objectif de lutte contre l’écoblanchiment

Depuis trois ans, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) tente par des obligations de transparence des opérateurs financiers dont la gestion d’actifs de favoriser le flux des investissements vers des activités durables. L’ambition environnementale et sociale des produits financiers est évaluée au moyen des trois catégories suivantes :

• Article 9 : existence d’un objectif d’investissement durable
• Article 8 : promotion de caractéristiques durables en tenant compte des critères ESG dans le processus d’investissement, mais sans poursuivre un objectif d’investissement durable
• Article 6 : aucun des 2 cas précédents et donc, aucune caractéristique d’investissement durable – et ainsi assorti de interdiction de promouvoir de la durabilité dans la communication aux investisseurs.

Investissement durable est défini par le SFDR comme un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social sans causer de préjudice important à d’autres objectifs environnementaux ou sociaux, et dans une entreprise qui applique de bonnes pratiques de gouvernance.

De plus, objectif et caractéristiques durables ou pas, tous les produits financiers doivent afficher et publier des informations sur la manière dont sont intégrés les risques ESG et l’impact associé.

Pour les articles 8 et 9, des informations supplémentaires sont requise et ce depuis le début de l’année 2023.

L’AMF le rappelle, SFDR a un objectif atypique : lutter contre l’écoblanchiment en permettant aux investisseurs de faire leur propre analyse sur la dimension durable des produits financiers plutôt que de se contenter d’allégations des producteurs.

Ajoutons que de la même façon que le label ISR n’est pas un gage de produit financier « vert », les produits « article 9 » ne sont un gage de qualité concernant la durabilité.

20 % des 10 600 fonds français à fin 2021 sont article 8 ou 9

Les fonds article 8 représentent 19 % du marché (en nombre de produits) et 47 % des encours gérés, ceux qui sont article 9, 2% du marché et 3 % de l’actif.

75 % des sociétés de gestion n’on aucun fond article 8 ou 9.

À noter : Un tiers des fonds (soit environ 20 % des encours) s’abstiennent de fournir leur classification SFDR malgré l’obligation. Ce sont surtout des fonds immobiliers et de private equity, à leur décharge ils n’étaient plus ouverts à la commercialisation quand la SFDR est entrée en vigueur.

L’AMF met en garde de façon essentielle : « SFDR introduit des obligations de transparence mais ne crée à ce stade aucune obligation de conduite pour les acteurs. Il n’est ainsi pas interdit juridiquement à des gérants de fonds Article 8 ou 9 d’investir dans des titres de développeurs fossiles et de producteurs de charbon, pétrole ou gaz. Par ailleurs, en l’état actuel des textes, il n’y a pas d’éléments qui, en droit, dressent un lien clair et explicite entre de telles activités et la notion de préjudice important mentionnée dans SFDR. En revanche, depuis début 2023, SFDR impose que pour ces fonds, des informations spécifiques soient publiées, par exemple, sur la proportion du portefeuille investi dans ces secteurs. »

Les points à retenir :

• les fonds obligataires et diversifés investissent significativement dans des obligations vertes, durables et sociales, et des sustanability-linked bonds. Ces actifs ont le poids le plus importants dans les produits article 8 et article 9.
  
• Les fonds articles 8 et 9 sont moins exposés aux énergies fossiles. Pour les autres fonds, la situation paraît moins claire pour l’AMF.

L’AMF en conclusion rappelle qu’il n’y a pas d’exigences minimales dans le règlement SFDR, ce qui l’éloigne encore plus de tout système de labellisation. Elle considère qu’il existe une grande hétérogénéité des produits catégorisés articles 8 et 9, notamment sur l’engagement climatique. Le risque : un écart entre les attentes des investisseurs et les réalités pratiques. L’AMF souhaite ainsi l’introduction de critères minimaux environnementaux dans les articles 8 et 9.

Conclusion : ISR et SFDR peuvent mieux faire.

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