Science infuse avait révélé il y a maintenant près d’un an, le système illégal mis en place par les laboratoires Urgo proposant des cadeaux aux pharmaciens d’officine en échange du renoncement à leur remise commerciale annuelle. Passé quelque peu inaperçu (ce site d’actualité est récente et modeste), c’est l’implication dans ce système de la ministre de la santé Agnès Le Bodo au titre de son exercice personnel de la profession, qui a remis l’affaire sur le tapis médiatique le mois dernier. Un système illégal mais bien huilé qui a duré des années et impliqué au moins 40 % de la population de pharmaciens officinaux.

Alors que les auditions judiciaires des milliers de pharmaciens épinglés suivent leur cours (celle d’Agnès Firmin Le Bodo aurait eu lieu mardi, selon nos confrères du Parisien), la question qui taraude est : les pharmaciens sont-ils « à part », ou d’autres professionnels de santé concernés ? Il faut dire que les pharmaciens d’officine sont particulièrement exposés du fait de leur double métier de professionnel de santé et de commerçant. Ils sont ainsi plus susceptibles de subir les propositions indécentes de petits arrangements à base de cadeaux, pour eux ou pour leur magasin. Ce qui n’excuse rien bien sûr. Mais ces professionnels à blouse blanche censés être respectables sous tous rapports se repentent-ils ?

Ligne de défense faible

Agnès Firmin Le Bodo a considéré qu’elle n’avait pas reçu de cadeaux, décrétant « Ce sont des négociations commerciales ». Elle a aussi prétendu que cette affaire n’entachait pas sa vie publique de ministre, puisque ce serait une affaire qui « relève du privé ». Elle est « sereine », aux dernières nouvelles. C’est inquiétant. Au moins pour le gouvernement, plus lucide, qui l’a déchargée illico de la gestion de la profession des pharmaciens , remplacée par la Première ministre Elisabeth Borne aujourd’hui démissionnée. Au moment où nous écrivons ces lignes, son remplaçant Gabriel Attal n’a pas encore désigné son gouvernement. Pas de suspens, Mme Le Bodo n’est pas un cadeau. Elle assure le ministère de la santé par intérim sans doute pour quelques heures encore.

Sur la même ligne de défense par déni, le Parisien rapporte le témoignage d’un autre pharmacien d’officine : « Ne dites pas que ce sont des cadeaux. Rien n’a été abandonné puisqu’il fallait abandonner notre remise en échange ». Certainement pas, où alors c’est confondre sa poche avec celle de son fonds de commerce, outre violer le Code de la Santé Publique. « Les commerciaux nous répétaient que tout était légal ». Il y aurait cru. On n’y croit pas.

Pour un autre, rapporte le Parisien, c’est : « J’ai été con. C’est plus de la bêtise qu’autre chose ». Celui-là n’est pas moins que le président régional de l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Alors là encore, peut-être faudrait-il ne pas faire passer à son tour le public pour des gens bêtes. Surtout quand l’intéressé ajoute pour sa défense que beaucoup des cadeaux étaient sous forme de mobilier pour l’officine, ce qui ne constituerait pas des cadeaux selon lui…

Un autre pharmacien d’officine qui a accepté une interview du Parisien (et les cadeaux d’Urgo) avoue qu’il s’avait que le système était illégal tout en pensant qu’il ne l’était pas (sic) parce que le laboratoire lui aurait dit qu’ils les acceptaient avec la casquette du commerçant et non celle du pharmacien. Une excuse plus que tirée par les cheveux (de la casquette). Et d’ajouter que le commercial d’Urgo était un ami. Un argument de poids qui ne gâche rien, aux effluves légères de corruption. « Je me suis fait couillonner », avoue-t-il. En tout cas, il s’avère qu’il était à fond dans le système puisque certaines de ses commandes URGO auraient été motivés par le cadeau à la clé (des réfrigérateurs pour son officine). Des commandes, en somme, pour les besoins du cadeau convoité. Il a aussi choisi dans le copieux catalogue des cadeaux personnels comme des montres.
Il aurait écopé de 17 500 euros d’amende pénale pour des cadeaux reçus estimés à 14 000 euros. Il trouve ça injuste. Pour lui, ses ennuis sont de la faute d’Urgo. Il leur en veut pour ses déboires mais aussi pour l’image de la profession. Il est dommage pourtant de ne pas faire le constat que pour cette fraude Urgo, il faut être deux : le labo qui propose, le pharmacien qui dispose.
Peut-être la sanction disciplinaire, il faudra attendre le verdict de la commission des sanctions de l’Ordre des pharmaciens : la palette va du simple avertissement à l’interdiction d’exercer, temporaire ou définitive.

Les dentistes aussi aiment les cadeaux des labo

Le Parisien rappelle aujourd’hui que deux sociétés de vente de matériel dentaire, GACD et Promodentaire ont été condamnés en 2017 pour avoir proposé et fournit des avantages à un grand nombre de chirurgiens-dentistes ‘en contrepartie d’achats », de 2009 à 2013. Là aussi parfois des cadeaux de luxe. Sont cités montres, GPS, caves à vins. Le système, ce sont des programmes de fidélité qui offrent des points en fonction des montants de commande, les points accumulés donnant droit aux cadeaux… ou carrément des chèques.

Et là aussi comme pour les pharmaciens d’officine, il est question de 8 000 praticiens. Mais il y a environ deux fois plus de dentistes que de pharmaciens d’officine donc on est dans un ordre de grandeur de 20 % de la profession concernée. C’est beaucoup.

Et les autres professions de santé ?

Nos collègues du Parisien ont posé la question à des industriels (labos pharmaceutiques, fournisseurs de matériel médical), et déclarent n’avoir reçu aucune réponse. Mais l’affaire URGO, d’ampleur, devrait donner des idées à la DGCCRF qui a découvert l’affaire, pour cibler ses enquêtes à l’avenir. Les blouses blanches, on l’a compris, ne donnent aucun totem d’immunité contre l’absence de probité.

Pour aller plus loin

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Il s’agit d’une fraude massive des laboratoires URGO découverte après enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a valu plus d’un million d’euros d’amendes au contrevenant en tout début d’année. Le système avait fait l’objet d’un article sur Science infuse le jour-même pour expliciter le système mise en place par la firme depuis 2015, qui offrait des avantages en nature à ses clients pharmaciens acceptant de renoncer à leur remise commercialise annuelle. Nous y annoncions le second volet de l’enquête, à savoir auditions et perquisitions chez les pharmaciens « partenaires » de cette fraude.

En effet, cette fraude ne serait restée que vaine tentative si les pharmaciens sollicités pour recevoir des cadeaux étaient restés intègres et n’avaient pas accepté. Rappelons que les cadeaux des laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de santé sont interdits par la « loi anti-cadeaux » depuis 1993. Ce dispositif anti-corruption n’a fait que se durcir depuis lors.

Pharmaciens objets d’enquête, dont Agnès Firmin le Bodo

C’est au moyen d’audiences pénales de reconnaissance des faits, de perquisitions et gardes à vue que les pharmaciens d’officine ayant cédé à la fraude d’Urgo sont poursuivis en retour. Dans ce cadre, nos confrères de Mediapart ont enquêté et découvert qu’Agnès-Firmin faisait partie des pharmaciens soupçonnés d’avoir profité du système pervers et illégal mis en place et utilisé pendant de nombreuses années par le laboratoire pharmaceutique. Plus encore, les journalistes de Mediapart se sont procurés une liste des cadeaux qu’elle aurait reçus, d’une valeur estimée à 20 000 euros comprenant notamment des montres de luxe, des iPhone et centaines de litres de champagne et vins. Ces cadeaux lui auraient été remis au moyen de 21 livraisons entre 2015 et 2020 :

Facteur aggravant, la ministre n’a jamais déclaré ses cadeaux à l’administration. Et pour cause ?

Selon Mediapart, elle figure parmi les plus gros bénéficiaires d’avantages illégaux dans l’affaire Urgo.

La peine encouru par les pharmaciens concernés peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende.

Démission en vue ?

Agnès Firmin-le Bodo vient d’être nommée ministre de la Santé et de la Prévention par intérim suite à la démission d’Aurélien Rousseau (en raison de son opposition à la loi anti-immigration récemment votée). Si les griefs sont avérés, une démission n’est pas improbable. D’ailleurs, le ministre des comptes publics déclarait ce vendredi matin sur France Info : « l’exemplarité est absolument indispensable, non négociable« 

Ce vendredi matin elle confirmait être visée par une enquête au micro de France Bleu Normandie :  » Dans le cadre de ma fonction de pharmacien, effectivement, une enquête est en cours. Permettez-moi de réserver les échanges que je devrai avoir avec les autorités compétentes dans les jours suivants ».
On le savait déjà la veille au soir par le procureur de la République du Havre (où est localisée la pharmacie de la ministre, et où elle était encore active au plus fort de la crise sanitaire du Covid-19 en 2020) interrogé par l’AFP, au titre de “perception non autorisée par un professionnel de santé d’avantages procurés par une personne produisant ou commercialisant des produits sanitaires”.

Épinglée par l’association Citizen4Science pour son soutien actif à l’association lobbyiste ‘Agence des MCA’

Citizen4Science, association d’information et de médiation scientifique éditrice de Science infuse, est engagée depuis 2020 dans la lutte contre la pseudoscience et à ce titre, elle a dénoncé le soutien actif d’Agnès-Firmin le Bodo pour faire de l’association qui promeut les pratiques de soin non éprouvées, une agence gouvernementale. Plusieurs articles sont consacrés à ce sujet dans nos colonnes.

Pour reprendre une formule récurrente du compte de veille sur Twitter (aujourd’hui X) @Citizen4Sci : « La blouse blanche ne fait pas le moine », même si elle séduit en politique.

À l’heure où nous bouclons cet article, la ministre venait de se manifester sur le réseau social X (anciennement Twitter) avec publication de photos d’elle-même au ministère.

Vendredi, on pouvait noter aussi la publication d’un décret qui apparaît comme consécutif aux révélations de Mediapart, déchargeant Agnès Firmin-Le Bodo de la gestion des actes de toute nature ayant trait à l’organisation et au statut des pharmaciens titulaires d’officine au profit de la Première ministre.
Voilà qui génère une organisation surprenante où la ministre de la Santé ne gère pas une profession de santé essentielle.

Image d’en-tête : photo officielle d’Agnès Firmin le Bodo : source : gouvernement – dessin de presse de LeBecq – tous droits réservés

Mise à jour : 23/12/2023 – ajout de la peine encourue et du décret du 22 décembre

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit de près le commerce de ces produits utilisés à des fins très variées et par des commerçants non moins divers. Elle a rappelé mi-décembre la nécessité d’un bon usage

Les huiles essentielles n’ont pas de définition fixée par la réglementation. Le nom est trompeur : il n’y a pas d’huile ou autres corps gras dans une huile essentielle. Il s’agit de substances extraites de parties de plantes aromatiques (contenant des composés volatils) le plus souvent par distillation. Les huiles essentielles sont en vente libre, mais en tant que produits de consommation, certaines règles leur sont applicables.

Ce qui est trompeur aussi, et largement exploitée, c’est leur origine naturelle. Or « naturel » rime trop souvent dans l’esprit du public avec « bénéfique » et inoffensif ».

« L’appel à la nature » est ainsi une rhétorique largement utilisé par les vendeurs de pseudoscience et autres produits et techniques non éprouvés voire dangereux car « naturel » n’est pas synonyme de « inoffensif ».

Infographie Melanie Trececk-King/Citizen4Science – Copyright

Les huiles essentielles sont des produits chimiques d’origine naturelle extraits de façon à donner des produits très concentrés. Or le caractère nocif ou pas est comme souvent aussi une question de dose au-delà de la nature du produit.

Règles de commercialisation

Le cadre juridique est imposé par le droit de la consommation français et la réglementation de l’Union européenne qui classe certaines huiles essentielles dans la catégorie des substances dangereuses. Il en résulte des obligations en matière d’emballage et d’étiquetage, y compris notice d’utilisation.

En premier lieu, toute huile essentielle commercialisée doit indiquer sa destination en termes d’utilisation : alimentaire, hygiène, cosmétique,…
Ensuite, il est nécessaire de fournir un mode d’emploi ou d’utilisation, ainsi que toutes précautions d’emploi nécessaires pour assurer la sécurité des consommateurs.

Les huiles essentielles ne sont pas des médicaments

Elles n’ont pas d’activité thérapeutique prouvées isolément de telle sorte qu’il est interdit d’alléguer des vertus et bienfaites de nature thérapeutique aux huiles essentielles. qu’il s’agisse de prévenir ou de traiter des pathologies. Il n’empêche que certaines huiles essentielles entrent dans la composition de médicaments, mais ces médicaments ont dont été évalués en tant que tels (mélange et autres associations de substances dans une forme galénique donnée et en quantités déterminées).

« Alléguer » est à comprendre au sens large : il suffit d’utiliser une formulation qui laisse penser que l’huile essentielle en vente libre peut traiter ou prévenir certains maux pour en faire un « médicament par présentation » au sens du Code de la santé publique, et ainsi être en infraction.

Usage alimentaire

Dans ce cas, il existe des règles (européennes et nationales) particulières spécifiques des produits alimentaires. La première est la nécessité pour le fabricant de respecter la règlementation relative aux requis de « qualité alimentaire« . On trouve deux usages dans ce cadre : l’usage aromatique pour la cuisine, afin d’incorporer des arômes dans les plats. Des limites de concentration sont définies dans ce cadre.
Pour les huiles essentielles comme compléments alimentaires, il existe une réglementation spécifique à cette catégorie de produits dont la finalité est de fournir un complément concentré de plantes (pour les huiles essentielles), de nutriments (vitamines, minéraux) ou d’autres substances.
La mise sur le marché nécessité une déclaration contenant des éléments sur la composition, la fabrication et la commercialisation et des engagements de qualité alimentaire qui seront examinés par l’administration.

Précautions d’emploi : ce qu’il ne faut jamais faire avec des huiles essentielles

L’usage d’huiles essentielles est déconseillé chez certaines populations : les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques. Comme toujours chez les personnes allergiques ou à tendance allergique il convient de tester l’huile essentielle avant utilisation. Une huile essentielle ne s’injecte jamais par voie intraveineuse ou intramusculaire, et on ne doit pas les appliquer pures sur les muqueuses, les yeux et autres orifices du corps. Il convient de se laver les mains après usage lors d’une application cutanée pour éviter l’ingestion. Lorsqu’il s’agit d’utiliser une huile essentielle pour diffusion dans l’air, il faut toujours utiliser un appareil dédié à cet usage. Il peut exister d’autres précautions d’emploi selon l’usage prévu.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 11 décembre cette sanction au groupe

Cette décision fait suite à un rapport d’enquête de la DGCCRF visant Mariage Frères. Ce groupe prestigieux officie dans la production de thé haut de gamme son principal concurrent bien connu du grand public en France étant Damman Frères.

15 ans d’entrave à la liberté commerciale des distributeurs

La DGCCRF rappelle que les fournisseurs ont la liberté d’organiser leur réseau de distribution comme bon leur semble. Néanmoins, il ne faut pas que le dispositif génère des pratiques anticoncurrentielles. En pratique, le fournisseur ne peut restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs.

Or l’interdiction de liberté de vente imposée par Mariage Frères à son réseau de revendeurs était double, inscrite dans les CGV (Conditions générales de vente) : le groupe leur interdisait de vendre en ligne les produits Mariage Frères d’une part, et leur interdisait de revendre leurs produits à d’autres vendeurs. Résultante : un empêchement de la concurrence intra-marque et un cloisonnement du marché. Cela relève en pratique du délit d’entente anti-concurrentielle.

On comprend donc que Mariage Frères se réservait l’exclusivité totale de la vente en ligne et à distance de ses produits. Or chacun sait l’essor de la vente en ligne, particulièrement pour le secteur des produits visés.

Au final, ce sont les consommateurs qui sont fortement lésés, outre la restriction de l’activité des revendeurs. En effet, la libre concurrence bénéficie aux acheteurs finaux qui peuvent bénéficier du meilleur prix grâce à un marché dynamiquement concurrentiel.

En outre, Mariage Frères contrôlait intensivement ses revendeurs, guettant toute mise en ligne éventuelle de ses produits sur les sites marchands de ses distributeurs, qui n’avaient que le droit d’afficher sur qu’ils étaient revendeurs de Mariage Frères hors ligne. Les petits revendeurs en ont beaucoup souffert, révèle la DGCCRF, par une limitation importante de leur développement

Triplement des ventes internet de Mariage Frères entre 2013 et 2021

Bien évidemment, le groupe a fortement bénéficié de son système, qui lui a permis de tripler ses ventes via son site et Amazon, en toute exclusivité de vente en ligne aux particuliers. Pour sa défense, Mariage Frères a invoqué son souhait de préserver l’image de prestige de ses produits. « nous ne pouvions pas maîtriser la façon dont nos produits seraient commercialisés, la qualité du site Internet, et cela était susceptible de porter préjudice à la marque » tente de se défendre le directeur financier du groupe.
Cela étant dit, cette crainte ne peut en aucun cas se faire au prix d’une « neutralisation absolue du canal de distribution en ligne« , rappelle la DGCCRF et comme en atteste la jurisprudence.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

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L’huile d’olive est un produit alimentaire vedette du quotidien avec une consommation de 110 00 tonnes par an en France. Les non-conformités relèvent d’une situation historique pour ce produit, c’est pourquoi la DGCCRF veille avec des enquêtes et contrôles réguliers. La plupart des anomalies relèvent de défauts d’étiquetage et de mentions valorisantes infondées, selon cette dernière enquête.

Étiquetage à mentions non conformes et/ou trompeuses

211 établissements (fabricants, distributeurs et détaillants) présentaient des anomalies soit 39 %, et 130 produits ont été analysés, présentant des anomalies pour la grande majorité soit plus de 80 %, dans la continuité des constats antérieurs.
Au total 42 % des prélèvements qu’il s’agisse du produit lui-même ou de l’étiquetage présentaient des anomalies.

Caractéristiques organoleptiques

Il s’agit de l’apparence, de l’odeur, du goût, de la texture et de la consistance entre autres et les étiquetages présentaient des anomalies, et en l’occurrence par exemple la catégorie d’huile comme le surclassement erroné d’huiles d’olive vierge en huiles d’olive vierges EXTRA.

Allégations d’origine

Des anomalies concernaient l’origine du produit, par exemple la mention de localités de façon indue, sans respect du cahier des charges des démarches AOP ( Appellation d’origine protégée) ou Indication géographique protégée (IGP).

Par exemple, la marque et le logo « sud de France » apparaissaient alors que non autorisés, ou le nom d’une ville française pour un produit venant d’un pays étranger et même hors UE, ou encore l’utilisation d’un moulin mise en avant pour des produits seulement distribués, provenant d’achats extérieurs.

Mentions obligatoires pour les produits alimentaires

Des règles applicables aux produits alimentaires en général n’étaient pas respectées comme la date de péremption, les conditions de conservation, les déclarations nutritionnelles ou la mention du numéro de lot et la quantité exacte de produit dans le récipient.

La DGCCRF a identifié des produits contenant des pesticides non autorisés en agriculture biologique pour des produits portant le label.

Sanctions

La DGCCRF a délivré 17 injonctions et 4 procès-verbaux pénaux, ainsi que 65 avertissements suite à son enquête.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

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L’Agence nationale de sécurité des médicaments et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent conjointement sur ce sujet et font un piqûre de rappel destinée essentiellement aux fabricants

Le règlement européen (CE 1223/2009) sur les produits cosmétiques définit les conditions d’utilisation des nanomatériaux dans leur composition.

Un nanomatériau est un « matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Le domaine des nanomatériaux est complexe, avec des substances autorisés dans certains conditions, d’autres strictement interdits, en fonction également des produits cosmétiques et de leur usage.

L’enjeu : certains nanomatériaux peuvent franchir des barrières physiologiques notamment si lésées comme la peau, la muqueuse nasale, les bronches, le placenta, entre autres. Dès lors une migration dans le sang et la lymphe puis vers des organes vitaux (cœur, rate ou foie) est rendue possible, provoquant des toxicités par accumulation.
Il est à noter que la réglementation des cosmétiques ne fixe pas de seuils maximum d’utilisation des nanomatériaux comme c’est le cas pour d’autres ingrédients, et que dans le cadre des discussions à ce sujet au niveau européen, les autorités françaises jugent que des seuils ne seraient pas pertinents pour évaluer la sécurité des produits.

L’ANSM et la DGCCRF collaborent logiquement pour surveiller le marché des cosmétiques en France et effectuent enquêtes et inspections. Les deux problèmes récurrents mis en évidence sont d’une part l’usage de nanomatériaux non utilisés, d’autre part l’absence de mention de nanomatériaux sur l’étiquetage. Sont concernés notamment des dentifrices, de produits solaires et de maquillage. Grâce aux contrôle des deux organismes, des mises en conformité ont lieu, mais il convient de sensibiliser et de faire de la pédagogie. En jeu également, le besoin de transparence en la matière.

Les deux organismes rappellent donc dans une note conjointe trois points essentiels de la réglementation sur les cosmétiques, à l’échelle européenne

• Des dispositions d’utilisation et strictes existent pour les propriétés colorantes, conservatrices, et protectrices contre les UV pour lesquels existe une liste de nanomatériaux explicitement autorisés par le règlement CE. Ce qui signifie que les nanomatériaux remplissant d’autres fonctions sont autorisés de façon libre… sauf ceux listés à l’annexe 2 du règlement (nanomatériaux interdits) ou à l’annexe 3 (nanomatériaux soumis à restriction).
  

• L’utilisation de nanomatériaux doit être déclarée sur le Portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) pour tous les cosmétiques commercialisés sur le marché européen.

• L’étiquetage du produit cosmétique doit indiquer l’ingrédient utilisé avec le suffixe « [nano] dans la liste des ingrédients.
  
  

Des travaux sont en cours pour aller plus loin sur la définition des nanomatériaux, leur classification et l’étude de leurs effets. Entre en compte la structure interne et la taille des nanoparticules constitutives et le mode d’assemblage (aggloméré, agrégé, greffé). Entrent en jeu aussi les notions d’insolubilité et de bio-persistance qui caractérisent les nanomatéraux.

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Saluons le positionnement très clair de la DGCCRF sur la problématique abordée : la médecine est basée sur les preuves scientifiques. Les pratiques « alternatives », « douces », « non conventionnelles » ou même « intégratives » dont peuvent donc miens être adossées par leurs apôtres du terme « médecine », ce n’est en pas.
L’Ordre des médecins et l’Ordre des pharmaciens l’on rappelé de façon très claire en 2021.

On regrettera cependant que dans sa communication, la DGCCRF continue d’employer le terme « médecine » même si placée ente guillemets.

Les prestataires

Le succès de ces pratiques est grandissant et l’offre abondante, couvrant des dizaines de disciplines, rapport la DGCCRF. Les professionnels sont souvent auto-entrepreneurs et issus de reconversion professionnelle, voie poussée par le faible investissement nécessaire en termes de temps et d’argent.
Le consommateur face à cette industrie, n’est pas en mesure d’évaluer a priori la qualité des prestations fournies, s’inquiète la DGCCRF, en l’absence de cadre de qualification reconnue. En conséquence les prestataires développent leur activité principalement par le bouche-à-oreille.

Pas de cursus, pas de diplôme, pas de compétences

C’est ainsi pour la grande majorité des pratiques concernées, à part l’acupuncture qui fait l’objet de diplômes nationaux, ce qui n’est pour autant pas la preuve d’une efficacité démontrée de la pratique ! Idem pour quelques disciplines qui sont enseignés à l’université avec des diplômes à la clé. C’est certainement, de notre point de vue, tout à fait problématique car le consommateur associe toute formation reconnue par l’État à l’efficacité de ladite pratique.

Pour le reste, les formations et autres diplômes revendiqués sont conçues et dispensées par les « pairs » de ces pratiques via es organismes privés sans contrôle et sans reconnaissance par l’État. À la clé des attestations de formation qui ressemblent à des diplômes officiels, des libellés qui peuvent être trompeurs, des durées de formation très variables tout comme leurs coûts qui sont parfois très élevés. La DGCCRF dans ces conditions met en garde sur les pratiques qui frôlent avec l’exercice illégal des professions de santé ou l’usurpation de titres.

Elle nous apprend que « Certains organismes conduisent les stagiaires à s’endetter pour pouvoir s’établir et revendiquer le suivi d’une formation spécifique, voire à payer une coûteuse licence annuelle. D’autres imposent aux stagiaires d’enchaîner de nombreuses formations payantes, pour progresser de « niveau » en « niveau ». Il arrive même que, pour financer ces stages, les professionnels proposent à leur tour de former de nouveaux élèves, ce qui peut s’apparenter à un système de vente pyramidale interdite.

Les professions médicales sont réglementées par le Code de la santé publique et ne peuvent être exercées que par les professionnels de santé dans leurs spécialités. Toute allégation thérapeutique (« guérit ceci » ou « prévient cela ») est dès lors abusive si affirmées par ces prestataires. Rappelons que les dérives sectaires ne sont jamais loin de ces environnements de pratiques non démontrées et non régulées.

Rappelons que l’association Citizen4Science en tant que médiateur scientifique s’est positionnée historiquement dans la lutte contre les pratiques santé avec diverses tribunes et interventions dan la presse ces dernières années, par exemple dans les journaux L’Express ou Marianne, dénonçant particulièrement un lobby des pseudosciences très introduit au sein du gouvernement, « Agence des médecins complémentaires et alternatives ».

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Le « coaching » a le vent en poupe, comme en témoigne les ventes de livres de développement personnel et pour la recherche du bien-être. Ici, il s’agit d’un accompagnement personnalisé par un « coach », dédié à la prise en charge d’une personne ou d’un groupe.

Les fournisseurs, personnes physiques ou centres de formation sont présents sur les réseaux sociaux, délivrent leurs conseils en ligne ou en personne, à des particuliers, ou entreprises et organismes publics.

La DGCCRF s’est penchée plus particulièrement sur les prestations fournies aux consommateurs les plus vulnérables en ciblant les coachs dans le domaine diététique/sport et psychologique/équilibre mental : perte de poids, gestion du stress et des addictions, « coachs de vie », « coachs de développement personnel ». Il est à noter qu’il n’était pas nécessaire que les fournisseurs indiquent le mot « coach » pour caractériser leurs services.

L’écrasante majorité des coachs en infraction

Quelle est la nature des fraudes constatées chez 165 des prestataires évalués par la DGCCRF ?

Pour 20 % d’entre eux, des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’induire le consommateur en erreur, comme :

• mise en avant de qualifications non détenues par le coach
  et bien souvent, une tendance à alléguer des compétences de professionnels de santé avec l’utilisation du titre de « docteur » (sans être docteur en médecine ou en pharmacie), l’usage du terme « consultation »
  
• des allégations thérapeutiques
  par exemple suppression de la fibromyalgie et des tendinites, ou encore des allergies, ou des fausses spécialisations dans la lutte contre les troubles du comportement alimentaire qui relèvent uniquement d’un suivi par des professionnels de santé
  
  La DGCCRF ne manque pas de pointer le danger de ces fausses allégations qui en plus d’induire le consommateur en erreur, peuvent aboutir à une perte de chance médicale par défaut de prise en charge par les professionnels adéquats.
  

50 % des coachs révélaient un défaut de fourniture d’informations à leurs clients pourtant exigible par la loi, pour certaines par écrit.
Cela concerne les prix, l’absence de remise de notes pour les prestations supérieures à 25 euros, et des clauses contractuelles abusives comme une limitation de responsabilité professionnelle ou une limitation des droits des consommateurs pour ses recours.
Pour les centres de formation en particulier, la DGCCRF constate des prix élevés pour des contenus obscurs et la délivrance d’attestations ressemblant trompeusement à des diplômes.

Sanctions et appel à la vigilance sur pseudoscience et dérives sectaires

La DGCCRF a délivé 71 avertissements, 59 injonctions et un 1 procès-verbal pénal suite à son enquête.

À noter tout particulièrement le mésusage de données médicales avec par exemple des demandes d’analyses de sang au consommateur ainsi que des pratiques pouvant s’apparenter à des dérives sectaires, signalées aux autorités compétentes par la DGCCRF.

Les consommateurs sont invités à avoir le réflexe de signalement des pratiques suspectes à SignalConso, et en cas de litige à saisir le médiateur de la consommation compétent, en sachant que les coachs ont l’obligation de fournir ses coordonnées lors de la souscription à leurs services.

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