Un label volontaire pour combler un vide réglementaire structurel

Face à l’absence de cadre législatif uniforme sur les qualifications requises pour les injections esthétiques et à la multiplication des « fake injectors », le Cercle, association loi 1901 regroupant plus de deux cents médecins sur environ dix mille estimés en France, a officialisé le 11 mars 2026 à Paris le « Label des Bonnes Pratiques en Médecine Esthétique ». Ce référentiel repose sur vingt-et-un critères organisés en cinq piliers principaux. Le premier pilier, qualification et cadre d’exercice, exige un diplôme médical délivré dans l’Union européenne, une inscription au tableau de l’Ordre, une expérience professionnelle pertinente, une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux actes esthétiques et un exercice dans un environnement respectant les normes sanitaires et d’hygiène (locaux, équipements, protocoles d’asepsie). Le deuxième pilier, information et protection du patient, impose une consultation préalable obligatoire, un consentement éclairé documenté, la remise d’une information loyale et complète (risques, bénéfices, alternatives, tarifs, délais de réflexion), une vigilance accrue envers les mineurs et les personnes vulnérables ainsi qu’une gestion des attentes irréalistes. Le troisième pilier, sécurité et traçabilité des actes, requiert l’utilisation exclusive de produits certifiés CE avec traçabilité des lots et numéros de série, des protocoles de gestion des complications incluant matériel d’urgence et plan d’action pour effets indésirables graves, une asepsie stricte, l’enregistrement détaillé des actes et produits dans le dossier patient et le respect des contre-indications et posologies recommandées. Le quatrième pilier, déontologie et communication, interdit les promesses de résultats irréalistes, la publicité comparative ou incitative, impose une communication honnête sur les réseaux sociaux et sites internet, exige la transparence sur les tarifs et les conflits d’intérêts et proscrit les pratiques mercantiles (ventes forcées, forfaits illimités). Le cinquième pilier, qualité et amélioration continue, oblige au développement professionnel continu (DPC lorsque applicable), au suivi post-acte des patients, à l’analyse des retours d’expérience et des complications déclarées, à la participation à des audits internes ou par les pairs et à la mise à jour régulière des protocoles selon les recommandations scientifiques et les alertes de l’ANSM.

Le label, valable trois ans renouvelables, prévoit la transmission préalable des dossiers au CNOM avant attribution et se présente comme non substitutif aux autorités ordinales ou aux pouvoirs publics. Il offre un repère clair, vérifiable et immédiatement identifiable pour les patients dans un secteur en forte croissance mais dépourvu de régulation contraignante uniforme.

Convergence des intérêts privés : médecins qualifiés et industriels face aux dérives

Les représentants de l’industrie ont activement soutenu l’initiative lors de la conférence de presse, insistant sur la nécessité d’un l’encadrement rigoureux des pratiques et de la formation continue pour sécuriser les produits, ainsi que la collaboration entre industrie et médecins pour un cadre plus sûr. La lutte contre les pratiques illégales et le maintien d’un exercice médical strict ont été mis en avant. Ces positions traduisent une convergence économique et sanitaire : le label renforce la légitimité des injections (marché principal des produits certifiés) par des médecins qualifiés, réduit les risques de complications liées aux contrefaçons ou injections hors cadre. Ces actes illégaux ont un impact fort en matière de pharmacovigilance et sur la réputation des marques. Il s’agit de consolider la traçabilité exigée par les normes européennes. La campagne de sensibilisation à un million d’euros annoncée pour septembre 2026, visant à alerter contre les fake injectors via médias et plateformes numériques, pourrait impliquer ces acteurs (Anti-Age Magazine, ibid.).

Intérêt public primordial : une protection immédiate des patients

Deux millions de patients ont consulté pour des soins esthétiques en France, dont 1,2 million pour des injections selon les chiffres 2024 relayés par l’Ordre. 40 % des actes seraient pratiqués hors cadre légal. La banalisation des actes via les réseaux sociaux expose à des complications irréversibles, à l’absence de recours en exercice illégal et à une information souvent incomplète. Les vingt-et-un critères, centrés sur le consentement éclairé, la traçabilité et la gestion des complications, offrent une norme vérifiable par tiers et révocable en cas de manquement. Cette démarche issue du terrain répond directement à un vide réglementaire persistant, plaçant la santé publique et l’information loyale au cœur d’une initiative collective en attendant une évolution législative.

Les chiffres les plus concrets portent sur les signalements à l’ANSM : 40 en 2022, 104 en 2023 pour l’injection illégale d’achide hyaluronique et les cas graves de botulisme (8 en 2024 + 3 en 2025). Au-delà, on évoque essentiellement de risques vitaux (nécrose, cécité, botulisme, infections sévères) et une explosion qualitative du phénomène, sans base statistique exhaustive nationale. Le sujet reste un problème de santé publique sous-estimé car les cas modérés se règlent souvent en privé ou ne sont pas déclarés.

Le 18 mars le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) a une nouvelle fois alerté sur un phénomène « hors de contrôle » avec de plus en plus de complications graves, spécifiant que la France n’est pas un cas particulier. La société savante déplore la « banalisation » des injections illégales au détriment des patients. Le chiffre évoqué aujourd’hui est de près de 30 signalements en ce début d’année 2026, montrant une dynamique en pleine croissance.

L’opposition ordinale : défense du monopole sur la reconnaissance institutionnelle

Le CNOM (Conseil national de l’Ordre des médecins) a décliné toute participation et s’est désolidarisé, déclarant, selon les propos rapportés par le Quotidien de médecin hier, que « la reconnaissance d’une formation relève exclusivement des acteurs institutionnels » et que sa caution pourrait être interprétée comme un aval au label privé. Le Conseil national professionnel (CNP) de dermatologie a suivi cette ligne. L’Ordre soutient uniquement le DIU (diplôme inter-universitaire) de médecine esthétique, destiné à intégrer un futur droit d’exercice complémentaire sous son contrôle exclusif, conformément aux articles L. 4121-1 du Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale.

Entre bonnes pratiques volontaires et régulation obligatoire

Ce cas met en évidence un conflit structurel. Les vingt-et-un critères s’alignent sur les principes déontologiques fondamentaux (information loyale, consentement, compétence, sécurité) et sur les exigences de traçabilité des dispositifs médicaux (règlement UE 2017/745). La transmission préalable des dossiers au CNOM et l’absence de prétention à se substituer aux autorités renforcent sa valeur comme référence d’état de l’art. Pourtant, le refus ordinal souligne le risque de confusion pour le public et de dilution de responsabilité en contentieux (qualification effective vs adhésion associative, appréciation de la conformité). Cette posture privilégie le contrôle vertical au détriment d’une protection issue du terrain mmédiate, alors que les intérêts privés de structuration du marché et les interêts publics que sont la réduction des risques sanitaires, convergent fortement. Le label révèle les limites d’une régulation purement institutionnelle dans un secteur à haut potentiel contentieux et ouvre la perspective d’une hybridation future entre dispositifs privés vérifiables et cadre ordinal, au bénéfice de la sécurité collective et de l’intérêt général. Aujourd’hui, c’est bien le gouvernement et plus particulièrement le ministère de la santé qui est au pied du mur.

Mise à jour du 18 mars 2026 : conférence de presse du jour du SNCPRE

Illustration d’en-tête : Laura Villela

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La France explore des solutions pour maintenir l’activité des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements hospitaliers, en déficit critique. Une mesure du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, dévoilée le 7 mai 2025, proposait d’autoriser des docteurs en pharmacie sans DES à exercer en PUI après une formation dédiée. Analyse dans le contexte de la proposition de loi Mouiller adoptée par le Sénat le 13 mai dernier.

Les médias préfèrent se focaliser sur les médecins, dont la visité est portée par lobby puissant bien relayé au Parlement. Pourtant, la pénurie de pharmaciens hospitaliers, estimée à 15 000 postes vacants en 2023, menace la continuité des soins dans les hôpitaux français, particulièrement dans les zones sous-denses comme par exemple le Cher ou la Haute-Loire. Dans les hôpitaux, les pharmacies à usage intérieur (PUI), chargées de la gestion des médicaments, des préparations stériles et des médicaments expérimentaux des essais cliniques, souffrent d’un manque chronique de personnel qualifié. Les causes incluent un DES de pharmacie hospitalière exigeant, une attractivité limitée face à l’industrie et une démographie défavorable. Le Pacte de lutte contre les déserts médicaux, relayé par l’Ordre des pharmaciens le 7 mai 2025, proposait des mesures novatrices, dont l’autorisation pour des pharmaciens sans DES d’exercer en PUI. Cette initiative, inspirée d’expérimentations passées, pourrait mobiliser des profils comme les pharmaciens industriels experts en essais cliniques. Cet article explore les solutions envisagées, leur contexte historique et les avancées issues de l’adoption de la proposition de loi (PPL) Mouiller par le Sénat le 13 mai 2025, dans un contexte de résistances professionnelles.

Une pénurie enracinée dans le système

La pénurie de pharmaciens hospitaliers résulte d’un déséquilibre structurel. Le DES de pharmacie hospitalière, requis pour exercer en PUI, demande quatre années de formation suite à la réussite au concours de l’internat pour un total de 10 ans d’études, un investissement qui dissuasif face à des salaires hospitaliers inférieurs de 20 à 30 % à ceux de l’industrie. En 2023, seuls 10 % des diplômés en pharmacie choisissaient la filière hospitalière, contre 70 % pour l’officine et 20 % pour l’industrie. Dans les régions sous-denses conduisant aux déserts médicaux, les départs à la retraite aggravent la situation, laissant des PUI en sous-effectif chronique.
Les impacts sont sévères : réduction des activités, recours à un intérim coûteux (2 000 €/jour pour un pharmacien intérimaire) et risques accrus pour la sécurité des patients. Les SDIS, EHPAD et hôpitaux locaux, essentiels dans les déserts médicaux, sont les plus touchés. En 2025, la pharmacie clinique, renforcée par l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, accentue les besoins en pharmaciens pour sécuriser les prescriptions et accompagner les patients.

Mesures transitoires du passé : un précédent éphémère

L’idée d’autoriser des pharmaciens sans DES à travailler en PUI n’est pas nouvelle. Dans les années 1980, certains pharmaciens d’officine exerçaient dans des PUI sous dérogations locales. En 2008, un décret (non reconduit) permettait des remplacements de courte durée dans des PUI en pénurie, sous supervision. Plus récemment, le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 autorise les pharmaciens avec deux ans d’expérience en PUI à exercer sans DES.
Dans un note de l’Ordre des pharmaciens datée du 15 mai dernier, l’instance ordinale soutient également un dispositif transitoire pour les pharmaciens sapeurs-pompiers, avec une commission pour évaluer leur aptitude à exercer dans les PUI des SDIS.
Ces précédents, bien que limités, ont permis de maintenir l’activité dans des hôpitaux de proximité, mais leur caractère temporaire a mis à mal toute pérennisation.

Une mesure audacieuse : ouvrir les PUI à des pharmaciens sans DES

Le bulletin de l’Ordre des pharmaciens du 7 mai 2025 annonçait une mesure phare : autoriser les docteurs en pharmacie sans DES à effectuer des remplacements temporaires ou un exercice expérimental dans les PUI après une courte formation. Cette initiative, nécessitant une modification de l’article R.5126-80 du Code de la santé publique, ciblait les zones sous-denses, les EHPAD et les hôpitaux locaux. Elle s’appuyait sur les stages d’externat hospitaliers suivis par tous les docteurs en pharmacie. En effet, les futurs docteurs en pharmacie effectuent une 6e année d’études hospitalo-universitaire, où à l’instar des futurs médecins, ils font des stages dans divers services, dont la pharmacie hospitalière.

Une disposition incluse dans la PPL Mouiller, mais retirée préalablement à son adoption au Sénat

Cette mesure était intégrée à la PPL Mouiller (texte n° 577, 2024-2025) déposée en mars 2025. La PPL a été adoptée par le Sénat le 13 mai 2025 avec 190 voix pour et 29 contre dans le cadre d’une procédure accélérée, mais la mesure sur l’exercice de pharmaciens en PUI sans DES a été supprimée. Le Sénat a choisi de ne pas intégrer cette disposition dans la version finale adoptée, privilégiant d’autres priorités comme l’extension des compétences des pharmaciens pour les pathologies bénignes, la reconnaissance des préparateurs en pharmacie, ou encore les aides financières pour les zones fragiles. Après ce vote, la PPL a été transmise à l’Assemblée nationale pour la suite de la navette parlementaire. La PPL Mouillier est surtout médiatisée pour l’encadrement de l’installation des médecins qu’elle prévoit : les généralistes en zones bien dotées doivent exercer à temps partiel dans des zones sous-denses, tandis que les spécialistes ne peuvent s’installer qu’en cas de départ d’un confrère. Une « solidarité territoriale obligatoire » oblige les médecins en zones denses à consacrer jusqu’à deux jours par mois à des zones prioritaires.
La question des mesures pour palier au déficit de pharmaciens en PUI reste donc en suspens, et l’incertitude persistera tant que la navette parlementaire n’est pas achevée ou qu’une commission mixte paritaire ne statue pas spécifiquement sur ce point. Il est à noter que les dérogations existantes pour les pharmaciens sans DES, basées sur leur expérience avant 2017, restent applicables pour l’instant.

Le potentiel des pharmaciens industriels : un atout sous-exploité

Parmi les profils concernés par une éventuelle ouverture des PUI aux docteurs en pharmacie sans DES de pharmacie hospitalière, certains pharmaciens avec parcours industriel spécialisés en recherche et développement (R&D) clinique se distinguent. Avec une expérience solide de maîtrise des Bonnes pratiques cliniques (BPC), de la gestion des médicaments expérimentaux utilisés dans les essais cliniques, de la pharmacovigilance et de l’Assurance Qualité des études y compris la gestion des médicaments concernés, ces profils offrent des compétences utilement transférables aux PUI des CHU, CLCC, ou structures comme les SDIS et EHPAD. C’est particulièrement le cas des pharmaciens experts de la conception des protocoles d’études cliniques menés à l’hôpital, ou en charge d’effectuer des audits des centres investigateurs hospitaliers pour évaluer leur conformité à la réglementation et aux procédures des laboratoires pharmaceutiques. Une adoption future de la mesure PUI pourrait mobiliser ce vivier de professionnels de santé avec expérience et qualifications pointues familiers avec le fonctionnement des hôpitaux en matière de médicaments. Cette voie apparaît comme un véritable atout pour réduire la dépendance à l’intérim coûteux et aux mesures transitoires qui ne permettent pas de parer durablement au déficit en PUI. Pourquoi cette voie n’est-elle pas explorée ? Une raison est sans doute un problème culturel en France qui rend difficile les parcours transversaux, particulièrement entre le public et le privé. Ainsi, la norme est de faire carrière soit dans le public soit dans le privé et à ce titre le passage de l’un à l’autre est souvent vu comme la conséquence d’une mauvaise orientation initiale ou d’un échec et peu valorisé. Il s’agit là d’une posture rigide, qui ne profite à personne et encore moins au système de santé. En particulier, la pharmacie hospitalière à pourrait pleinement

Quelles autres solutions pour renforcer les effectifs de pharmaciens hospitaliers ?

Outre la mesure évidente d’ouverture des PUI aux pharmaciens sans DES mais avec expérience pertinente solide, plusieurs leviers existent, en premier lieu la revalorisation de la filière de l’internat. Ainsi, l’Ordre des pharmaciens note une augmentation des postes d’internat (480 en 2025 contre 313 en 2022) pour stimuler le recrutement, et propose une commission pour évaluer les titulaires du DES IPR (Innovation Pharmaceutique et Recherche) ou pharmacie spécialisée pour des rôles en PUI (Ordre, 15 mai 2025). Une réflexion sur un « 2e DES », inspiré de la médecine, pourrait permettre aux titulaires de DES officine/industrie d’accéder aux carrières hospitalières. Les pharmaciens non spécialisés peuvent passer le concours d’internat après trois ans d’exercice (titre européen).
Une autre mesure est la mutualisation des PUI. Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 facilite ainsi la cooopération entre PUI via les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Il y a aussi le renforcement de la pharmacie clinique, qui accroît le rôle des pharmaciens hospitaliers concernés dans la sécurisation des prescriptions et l’éducation thérapeutique. Enfin, et nous l’avons déjà évoqué pour son coût élevé, il y a l’intérim, ainsi que les équivalences, sujet complexe permettant de reconnaître des diplômes étrangers.

Défis et résistances : un chemin semé d’embûches

La mesure d’ouverture des PUI suscite une forte opposition. La section H (Hôpital) de l’Ordre des pharmaciens, dans son avis du 15 mai 2025, défend le DES comme indispensable pour les tâches complexes des PUI, avertissant qu’une différenciation des niveaux de spécialisation créerait des inégalités dans la prise en charge des patients. Cette position, bien que présentée comme un enjeu de qualité, vise clairement à préserver le monopole des pharmaciens hospitaliers sur les PUI, limitant l’accès à d’autres profils comme certains pharmaciens industriels à profil adapté, malgré la pénurie. Les syndicats (SYNPREFH, SNPHPU, FNSIP-BM) partagent cette ligne, estimant dans une vision étriquée que les stages d’externat sont insuffisants et la « courte formation » floue. Mobiliser des pharmaciens d’officine pourrait aggraver les pénuries ailleurs (10 000 postes vacants en officine), mais ce n’est pas le cas pour les pharmaciens industriels.

Ce débat s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les déserts médicaux. La PPL Garot, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, concurrence la PPL Mouiller en proposant une régulation stricte de l’installation des médecins. Comme les pharmaciens, professionnels de santé soumis à des régulations, les médecins résistent à ces contraintes, soutenus par un lobby puissant qui préserve leurs privilèges. Il est temps qu’ils acceptent une régulation équitable, une question de santé publique pour garantir l’accès aux soins.
L’adoption de la PPL Mouiller le 13 mai 2025 marque une avancée, mais son passage à l’Assemblée nationale et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient modifier le texte. Les précédents transitoires pour les PUI, abandonnés face aux résistances et malgré certaines voies pérennes pour solutionner au moins partiellement la question , rappellent la difficulté des réformes en matière de santé publique.

Un tournant à l’horizon ?

La pénurie de pharmaciens hospitaliers reste un défi systémique, mais le Pacte de lutte contre les déserts médicaux offre des perspectives. L’ouverture des PUI aux pharmaciens sans DES, proposée dans la PPL Mouiller, visait à mobiliser des profils comme les experts en essais cliniques, mais son adoption reste incertaine, face à l’opposition de la section H de l’Ordre, qui défend son monopole. L’adoption de la PPL Mouiller par le Sénat le 13 mai 2025 progresse dans la lutte contre les déserts médicaux, mais les détails sur les PUI sont en attente. Une réforme réussie nécessitera un équilibre entre pragmatisme, formation rigoureuse et sécurité des patients. Cet article sera complété avec toute information future sur la mesure PUI, cruciale pour des zones sous-denses, autrement dit les déserts médicaux.

Illustration d’en-tête : Andrea pour Science infused

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Le contenu des protocoles de recherche clinique ont beaucoup évolué afin de mener des recherches utiles, qui exploitent au maximum les données et le matériel biologique recueilli lors études. Le défi, c’est aussi celui d’une science de plus en plus ouverte et partagée au sein de la communauté scientifique.

La règle éthique fondatrice : finalité utile, risques acceptables, modalités explicitées et consenties

C’est la base de la déclaration d’Helsinki qui est la référence éthique pour les recherches impliquant la personne humaine. Elle est une réponse au procès de Nuremberg et des expérimentations sauvages et inhumaines menées pendant la seconde guerre mondiale sur les détenus en camps de concentrations par des médecins barbares. Outre le recueil du consentement éclairé et écrit de chaque participant à une recherche sur des personnes humaines (dite recherche clinique), les études conçues par les chercheurs doivent démontrer avoir une utilité pour faire progresser la science médicale, sans faire prendre des risques ou des désagréments inconsidérés et disproportionnés à ceux qui s’y prêtent. Les protocoles d’étude doivent en outre expliquer tout de A à Z : notamment finalité et justification de l’étude, procédures, examens, prélèvements biologiques effectués, et le détail précise des analyses qui seront effectuées pour obtenir les résultats de l’étude. Ainsi, on écrit et on détaille précisément ce que l’on va faire, puis on fait ce qu’on a écrit dans le protocole de recherche, ni plus ni moins. Voilà de quoi se parer contre les dérives des recherches définies librement par le chercheur. Car aujourd’hui, la plupart des études cliniques sont soumises à l’approbation de comités d’éthique et des autorités sanitaires.

Évolution éthique : vers l’ouverture de la science et la réutilisation des produits de la recherche

On parle beaucoup, aujourd’hui de science ouverte ou « Open science » : l’idée est de décloisonner la recherche, pour qu’elle soit plus collaborative. L’un des aspects est de permettre plus facilement aux chercheurs d’utiliser les données et matériels provenant d’études déjà réalisées par d’autres chercheurs, pour mener de nouvelles études. On voit poindre ici la notion d’exploitation des données au-delà de la finalité initiale ayant conduit à leur génération. Voilà qui va à l’encontre de l’idée éthique première de parfaitement circonscrire la finalité des recherches et d’obtenir le consentement des participants sur cette finalité bien déterminée. Pourtant, l’exploitation maximale des données de recherche, à condition que la finalité de cette exploitation reste utile, va dans le sens d’une recherche éthique, et globalement est légale. Aujourd’hui, les bases de données et d’échantillons biologiques partagées au sein de la communauté scientifique afin de poursuivre leur exploitation et concevoir de nouvelles recherches. Il existe aujourd’hui de multiples biobanques de données et matériels issus de la recherche, dont la recherche clinique. Aussi, si le champ d’application d’une étude se limitant de façon rigide à la finalité initiale, on fait face à une perte de chance pour la recherche. Y a-t-il là un paradoxe insoluble pour concilier éthique et réutilisation utile ?

L’introduction de la recherche future dans les protocoles des études cliniques

Heureusement non. Cela fait maintenant près de deux décennies que les protocoles d’étude et le contenu des consentements éclairés des patients évoluent pour permettre la réutilisation des données et du matériel collectés auprès des participants. Il n’y a pour autant aucune baisse de la garde concernant la transparence et l’exhaustivité des informations quant à au traitement de ce ces données et matériels pour le protocole de recherche initial. Ce qui a changé, c’est que l’on évoque l’intérêt pour la science médicale que les participants autorisent l’utilisation ultérieure On ajoute désormais cependant une notion essentielle quand cela est pertinent, et c’est souvent : la recherche future. Il s’agit de proposer au patient d’accepter que ses données et résultats d’étude et éventuellement ses échantillons biologiques puissent être réutilisés ultérieurement pour d’autres recherches que celles à laquelle ils participent.
L’évolution dans le temps est intéressante et révélatrice : au début, il était prévu un formulaire de consentement distinct à la réutilisation d’échantillons biologiques dans le cadre de recherches futures donc on précisait qu’elles seraient forcément liés aux affections et problèmes de santé des participants de l’étude en question. Par la suite, le formulaire de consentement distinct n’est plus devenu obligatoire et se résume souvent aujourd’hui à une case à cocher pour autoriser la recherche future sur le matériel biologique recueilli pendant l’étude. De même, la recherche future est devenue moins précise, voire devient évasive dans sa description. C’est normal, car avec l’évolution de la science et des technologies, il serait présomptueux de prévoir quelles recherches seront faites à l’horizon de 25 ans, qui est souvent la durée de conservation d’échantillons pour la recherche future.

L’importance de la confidentialité des données pour la recherche future

On le comprend bien, permettre la réutilisation de données et matériel issus d’une étude pour faire des recherche ultérieures, c’est une bonne chose. Mais il ne faut pas que cela permette de mettre en danger la confidentialité des informations médicales des participants. Or, plus longtemps les données sont conservées ou circulent (d’un lieu de stockage ou d’un centre de recherche à un autre), plus leur exposition à un risque de divulgation d’informations personnelles est grand.
Des mesures strictes sont prises pour chaque recherche, afin d’assurer la confidentialité des données médicales des participants, qui sont des données personnelles hautement sensibles. En effet, leur divulgation peut occasionner des préjudices graves aux victimes, par exemple si les informations en question sont récupérés par des mutuelles santé ou par l’employeur d’un participant. Les données des participants sont ainsi rendues anonymes, au départ plus précisément, elles sont pseudonymisées, ce qui signifie qu’elle portent un code qui ne permet pas d’identifier la personne sauf à consulter la liste des codes les reliant aux participants. Il est parfois nécessaire, pour des raisons médicales au cours d’un étude clinique, de connaître en cas d’urgence médicale l’identité du participant pour avoir accès à son dossier médical. Après les étude, ces listes de codes sont détruites, rendant les données de recherche véritablement anonymes. Il revient au promoteur de prendre toutes les garanties pour conserver le pseudonymat puis l’anonymat des participants aux recherches, mais il existe toujours un risque de divulgation suite à défaillance ou malveillance.

Un peu de pratique : comment obtient-on l’accord de réutilisation pour recherche future aujourd’hui ?

Alors, vous qui participez à une étude clinique, allez-vous cocher la case permettant la réutilisation de vos données et matériel biologique recueillis pendant l’étude, de manière anonyme ?
Mettez-vous dans la peau du participant et découvrez ce que l’on pourrait vous expliquer de la recherche future et pourquoi c’est utile. Voici des formulations relativement standard que l’on trouve en 2025 dans les formulaires de consentement éclairés pour la participation à une étude clinique qui propose invite à consentir à réutiliser vos données de recherche dans le futur et/ou hors de l’étude à laquelle vous participez :
« La participation peut aider à développer des connaissances scientifiques importantes ». « Il n’est pas possible de prévoir les besoins de la recherche future. »
« À l’heure actuelle, les détails spécifiques de l’utilisation future ne sont pas connus, mais ils seront limités à l’utilisation par le promoteur ou ses partenaires affiliés pour faire avancer la recherche liée à votre type de maladie, au médicament de l’étude, aux nouveaux médicaments pour votre maladie qui pourraient être développés à l’avenir et à d’autres types de maladies ».
« La recherche future est menée indépendamment de l’étude à laquelle vous participez. Des recherches futures peuvent être menées pendant que vous participez encore à l’étude ou après que vous ayez terminé l’étude. Vos échantillons et les données recueillies et analysées aux fins de l’étude ainsi que les échantillons restants, y compris les données qui peuvent être générées à partir d’eux, peuvent également être importants pour la recherche future en dehors de l’étude. »
« Cette recherche future pourrait être utilisée pour en savoir plus sur votre maladie, pour poursuivre le développement du médicament de l’étude ou pour développer d’autres médicaments. »
« Cette recherche future pourrait également être utilisée pour le développement de dispositifs de diagnostic complémentaires, d’autres dispositifs médicaux et de logiciels (y compris des algorithmes basés sur l’IA), ou ce type d’activités pour d’autres domaines de la médecine. « Toujours à des fins de recherche future, des tests de biomarqueurs similaires à ceux décrits pour l’étude principale pourraient être effectués sur vos échantillons. »
« L’étude d’échantillons biologiques et l’analyse des données obtenues ou à obtenir à partir de ces échantillons sont devenues un outil important de la recherche clinique. Ainsi, nous savons aujourd’hui que les connaissances acquises grâce à cette recherche jouent un rôle important dans le traitement des maladies et le développement de médicaments ou de thérapies appropriés. »

Alors, convaincu(e) ? La réutilisation des données est un défi technique et de (cyber)sécurité aujourd’hui, mais un enjeu éthique majeur pour une exploitation entière, et donc la plus utile possible… et donc pour une recherche éthique visant les produits de la recherche clinique. L’enjeu en matière de santé publique au final est énorme. La question de la réutilisation ne s’applique pas qu’à la recherche, mais globalement au monde du soin : des entretiens médicaux et des analyses sont souvent effectués en doublon voire plus ; un gâchis de ressources financières, humaines et de temps précieux dans un parcours thérapeutique.

Image d’en-tête : illustration Andrea pour Science infused

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Évolution de la relation patient-médecin

Les statuts respectifs du médecin et du patient ont bien évolué. Au fil du temps et depuis le siècle dernier, le médecin descend de son piédestal de « grand sachant » qui assène le diagnostic au patient, dans les temps les plus reculés sans même expliquer sa « sentence ». Dans la droite ligne, nous avons eu plus tard la médecine paternaliste, le médecin faisant figure de patriarche, les patients faisant figures d’enfants qui obéissent aux directives du médecin. Cet esprit perdure encore parfois, particulièrement en France ou le lobby médical est très puissant, assis sur des privilèges d’antan qui s’effritent dans le monde moderne.

Le cas de la recherche médicale avec la Déclaration d’Helsinki

La recherche médicale impliquant des patients, appelée recherche clinique, a elle aussi beaucoup changé pour se recentrer vers les patients et leurs droits et non uniquement les chercheurs et leurs problématiques propres. Au siècle dernier, le procès de Nuremberg après la Seconde guerre mondiale, a dévoilé les horreurs de l’expérimentation sur l’homme dans les camps de concentration, menées par des médecins tortionnaires. Il a fait naître en 1964 la Déclaration D’Helsinki, adoptée lors de la 18e Assemblée médicale mondiale à Helsinki en Finlande.
Elle fixe des principes de respect des personnes se livrant aux expérimentations, la nécessité d’une éthique fondée sur la nécessité de recherches utiles, avec une notion de bénéfices raisonnablement attendus obligatoire pour la finalité de la recherche et la prise en compte des risques encourus par les sujets. Elle fixe la règle de leur consentement éclairé préalable et obligatoire de toute personne qui se soumet à des expérimentations médicales. Cette déclaration a

Mouture 2024 de la Déclaration d’Helsinki

Le document a été révisé sept fois depuis lors, tenant compte de l’évolution de la recherche médicale et de l’évolution de la société. La mouture 2024 apporte à notre avis deux éléments remarquables. En lien direct avec notre sujet, le changement de vocable pour nommer les personnes qui se prêtent à la recherche médicale : jusqu’ici on parlait de « patients » (et de « sujets » pour les volontaires sains). Désormais, la Déclaration d’Helsinki parle de « participants ». Cette modification peut paraître symbolique, mais elle traduit bien la notion de participation plutôt de statut de patient soumis au médecin en charge de mener la recherche. En se débarrassant de cette relation médecin-patient connoté de soumission du moins historiquement, on l’a vu, on donne au patient le statut d’acteur d’une recherche participative. Il devient ainsi partenaire du médecin chercheur pour faire évoluer les connaissances scientifiques, dans une relation bien plus horizontale que verticale. D’ailleurs, les protocoles de recherche clinique font désormais toujours état des devoirs (dans le cadre d’une étude clinique) et des droits des participants, comme en ont également les médecins de recherche clinique. La science participative (Citizen Science en anglais) est ainsi revendiquée et les rôles de chacun en recherche rééquilibrés.

L’autre point de modification significatif ne sera que cité car non lié au présent sujet directement : il s’agit d’appuyer l’importance pour la recherche et pour l’éthique de pouvoir réutiliser les échantillons de matériel biologique prélevé auprès des participants pour la recherche future. Ainsi, si le participant y consent dans son consentement éclairé, ce matériel, soigneusement rendu anonyme pourra être réutilisé ultérieurement hors cadre de l’étude en question. On comprend très bien la problématique : se limiter à « l’usage unique » d’un prélèvement biologique serait une certaine forme de gâchis, et donc contrevenant à l’éthique de la recherche . Cette pratique est largement en vigueur depuis des années, la Déclaration d’Helsinki vient donc entériner cette pratique sur le principe.

Le « patient expert » dans les instances sanitaires

De fait, la voix des patients est de plus en plus écouté et comme pour la recherche médicale, ils deviennent de vrais participants qui sont partie prenante des débats dans la société civile, les autorités sanitaires et à l’hôpital. La loi Kouchner sur le droit des malades a favorisé cette dynamique, tout comme les associations de patients. Elle participe de ce qu’on appelle la démocratie sanitaire : la santé est un bien de l’humanité, elle n’appartient pas aux soignants. Les usagers du système de santé, dont les patients, sont donc de plus en plus représentés dans tous les mouvements et initiatives qui traitent de lui en tant qu’individu et membre d’une communauté de malades. Toutefois, nous voyons ici une erreur dans cette appellation de « patient expert ». Le patient n’est pas l’expert de sa maladie, il en est la victime évidemment, mais aussi le témoin. L’expert est par principe indépendant. Or le témoin n’est par définition pas indépendant. On connaît aussi la valeur du témoignage en science : elle est précieuse, mais biaisée. Il faut la prendre en tant que tel, c’est une expérience personnelle, une expérience de vécu de la maladie. À ce titre, aussi intense et instructive soit-elle, on ne saurait la confondre avec une quelconque expertise de la maladie. En outre, le patient n’est pas un professionnel de santé, il a l’expérience de la vie avec sa maladie mais en aucun cas les compétences du professionnel de santé. Bien sûr, il peut acquérir de nombreuses connaissances techniques sur sa maladie, et il sera à ce titre, au fil du temps, expérimenté sur beaucoup d’aspects de sa maladie ; mais toujours pas expert médical comme peut le faire croire une appellation d’expert. Il est donc fâcheux de confondre expérience personnelle et expertise. On ne saurait trop conseiller aux instances et organisations concernées de revoir cette appellation, en remplaçant « patient expert » par un autre terme, comme par exemple « patient partenaire », à savoir partenaire de toute initiative collaborative portant sur son statut de patient ou ayant trait à sa maladie. Il n’y a là aucune minimisation du rôle précieux des patients mais le souhait de ne pas dévoyer la notion d’expertise, avec tous le dangers que cela comporte.

Le patient expert auto-proclamé

Dévoyer un terminologie peut amener des dérives sur le concept qu’elle porte et ici, en santé, une imposture porteuse de dangers. Au-delà de l’appellation « patients experts » qui est attribué dans un cadre précis de collaboration à des initiatives officielles, les experts auto-proclamés en santé pullulent sur les réseaux sociaux. On a déjà eu l’occasion d’en parler dans des articles précédents de la série « Expertise & Experts ». Une technique classique est le dévoiement du titre de docteur en sciences non médicales pour se faire passer pour un docteur qui soigne. Mais il existe aussi des patients qui se proclament, ou jouent les experts de leur maladie sur les réseaux sociaux. « C’est moi le mieux placé pour en parler » justifient certains, ou bien « j’en connais au moins voire plus que les médecins » pour en avoir consulté plusieurs. Et bien sûr, le sempiternel « j’ai fait mes propres recherches » sur internet. Encore une fois, il est hors de question ici de minimiser l’importance du vécu des patients. À l’heure des déserts médicaux, qui conduit parfois à l’errance médicale, il est clair que certains patients sont confrontés à un parcours long pour leur prise en charge, qui démultiplie l’expérience. Encore une fois, ce n’est pas une expertise, mais un vécu, une expérience, aussi intense soit-elle. Sur les réseaux sociaux, on voit ainsi des patients deviser sur leur maladie et donner des conseils « médicaux » sur la prise en charge médicale, les mécanismes de la maladie, les traitements, et bien d’autres considérations encore d’autre médical. La motivation peut être le besoin de reconnaissance mais parfois, il est aussi financier. Certains individus vont jusqu’à monnayer leurs conseils et proposer des formations ou traitements.
L’appellation d’expert se doit donc d’être protégée et utilisée à bon escient, afin de ne pas donner d’outils supplémentaires à l’imposture des faux experts, à la faveur d’une appellation d’expert erronée.

Expertises revendiquées : Fabienne Blum est docteur en pharmacie et juriste en droit de la santé avec une longue expérience opérationnelle de recherche clinique, des Bonnes Pratiques Cliniques et de l’Éthique de la recherche médicale en France, Europe et États-Unis.

Illustration d’en-tête : Andrea pour Science infused

Pour aller plus loin…consultez notre série « Expertises & Experts »

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Nous évoquons ici le décret n0 2024-968 du 30/10/2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales« . Tout un programme, essentiel.

Fondement : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

C’est en particulier l’article 73 de cette loi, qui modifie le Code de la sécurité sociale et plus précisément l’article L. 162-19-1 qui pose les bases du nouveau dispositif. Il stipule que la prescription du médecin peut avoir lieu sur l’ordonnance classique ou « sur un formulaire prévu à cet effet« . Ce formulaire, accessible par téléservice, est exigible pour présentation au pharmacien. Il est prévu qu’il serve notamment à vérifier le respect des indications ouvrant droit à remboursement par la sécurité sociale.

Lutter contre le mésusage des médicaments, les médecins dans le viseur

La mauvaise utilisation des médicaments est un fléau de santé publique. Il émane en premier lieu de prescriptions défaillantes par les médecins. Il faut le rappeler, le médecin est l’expert du diagnostic médical, le pharmacien étant l’expert du médicament. Or on sait combien en France, il existe d’une part une surprescription de médicaments par les médecins, en partie pour des raisons de clientélisme : un patient satisfait est souvent un patient qui sort du cabinet médical avec une ordonnance, tant qu’à faire bien remplie. À tel point qu’il est prévu des incitations financières à la non prescription par les médecins. S’il faut citer un seul exemple de prescriptions abusives, on peut parler des antibiotiques, trop prescrits mais aussi mal prescrits, malgré les guides réguliers à l’usage des médecins fournis par des sociétés savantes comme celle d’infectiologie et l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM). Le problème est tout aussi quantitatif que qualitatif.

Renforcer les moyens de contrôle par le pharmacien dispensateur

Alors on pourrait dire, et on le dit : chacun son métier. Le Code de la santé publique prévoit ainsi l’intervention du pharmacien, qui est tenu à un contrôle pharmaceutique des ordonnances avant toute délivrance. Beaucoup d’erreurs de prescription sont ainsi rattrapées.
Néanmoins il manquait jusqu’ici une information essentielle sur les ordonnances : l’indication, à savoir la pathologie ou les troubles pour lesquels les médicaments sont prescrits. C’est pourtant un élément clé pour établir l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance. L’interrogatoire du patient peut compenser le manque, mais cette information par le patient n’est pas toujours disponible ni fiable. Il est pourtant essentiel au pharmacien de savoir pourquoi un médicament est prescrit. Cela conditionne la validité de la prescription d’un point de vue qualitatif, mais parfois aussi quantitativement, car la posologie peut varier en fonction de l’indication.
L’information se devait donc d’être émise par sa source, le médecin prescripteur, et indiquée noir sur blanc pour qui de droit.

Vers un médecin professionnel de santé « comme les autres »

Les temps changent pour les médecins, dont le monopole de prescription et les privilèges s’effritent, au profit d’un exercice médical partagé entre les professionnels de santé autour des patients, et non plus derrière la longue file d’attente de consultations du médecin.
En France, cette situation s’explique non pas par la raison, mais un lobby médical très puissant qui influe fortement et fige les politiques visant à faire évoluer la situation.
On se souvient, pendant la pandémie de Covid-19, la défense par certains d’un droit de prescription absolue du médecin ; un groupe de médecins défendant l’hydroxychloroquine dans l’indication Covid non démontrée se nommait d’ailleurs « Laissons-les prescrire« . Leur argument était que les médecins étaient libres, autorisés à prescrire « hors AMM » (Autorisation de mise sur le marché). C’est en effet possible, mais dans des cas précis et très particuliers, justifiés, et avec l’aval du pharmacien. Il n’y a donc pas de réelle liberté de prescrire, elle est toujours été conditionnelle. Toujours est-il que les pharmaciens qui faisaient leur métier et assumaient leurs responsabilités (dont pénale) en refusant la délivrance d’hydroxychloroquine avaient été pointés du doigt et parfois menacés.
Cette image du médecin tout-puissant et omniscient est passéiste, et dangereuse. Dans tous les domaines, l’activité collaborative, chacun dans sa spécialité, est une sécurité, ici pour les patients.

En pratique

Les médecins doivent désormais – théoriquement – établir des ordonnances complètes, mentionnant l’indication pour chaque médicament prescrit. Le pharmacien pourra ainsi faire son travail d’analyse de l’ordonnance, mais aussi permettre la prise en charge par la sécurité sociale. À défaut, la délivrance des médicaments pourrait ne pas avoir lieu et les patients invités alors à contacter leur médecin pour obtenir les mentions manquantes.
Comme le prévoit la loi, le médecin peut fournir les informations requises sur l’ordonnance, ou via un formulaire dédié.

Il n’est pas sûr que ces nouvelles modalités s’appliquent à toutes les prescriptions. En effet l’assurance maladie pourrait se focaliser au moins dans un premier temps, sur ce qu’on appelle les ITR : Indications thérapeutiques remboursables. Il s’agit de médicaments ayant de multiples indications, dont seulement certaines sont remboursables. Parmi les médicaments actuels : les analogues du GLP-1, très en vogue, sont concernés ; il s’agit initialement de médicaments pour le diabète, qui ont été détournés rapidement comme coupe-faim pour maigrir (voir affaire Ozempic/sémaglutide), mais sont désormais également commercialisés pour l’obésité. Cette classe pourrait être dans le viseur pour une application sans délai du nouveau décret.

Des opposition du lobby médical à prévoir

Ce qui est certain, c’est que les médecins vont sans doute râler de devoir préciser l’indication. Il s’agira de préserver, comme toujours, des privilèges. On peut imaginer en premier lieu que le secret médical sera brandi, ce qui n’est pas pertinent puisque le partage d’informations entre professionnels de santé comme les pharmaciens, eux-même soumis à la confidentialité, ne le remet pas en cause. Idem pour la transmission d’informations à l’assurance-maladie. On n’a pas vu les médecins se plaindre de remplir un dossier pour l’obtention du statut d’ALD d’un patient (Affection de longue durée, exemple parmi d’autres). Ils pourraient aussi déclarer que de préciser l’indication leur fait perdre du temps, ou discréditer la disposition pour n’être qu’à visée financière (avec les ITR).
Pourtant, c’est bel et bien une mesure de santé publique importante vu les méfaits du mésusage des médicaments, versant erreurs de prescription, mais aussi détournement de prescriptions : à propos de coupe-faim, n’oublions jamais le scandale sanitaire du Mediator (benfluorex). Cette nouvelle disposition aurait à l’époque cette triste affaire, qui a coûté de vies, de se produire.
La médecine est une profession régulée comme toutes les professions de santé, elle n’a pas, et même plus à faire exception. Il y va de la protection des patients.

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C’était souhaité par les professionnels de santé (dermatologues, médecine esthétique), les syndicats et les sociétés savantes de ces domaines. Les autorités sanitaires l’ont fait avec un décret daté du 29 mai 2024.

Acide hyaluronique : le vent en poupe dans le sillage de la chirurgie esthétique

L’utilisation de l’acide hyaluronique injectable a explosé avec le tabou brisé de la chirurgie esthétique notamment chez les jeunes, qui n’hésitent pas recourir de plus en plus tôt à la chirurgie pour parfaire leur apparence. Un marché illégal s’est dès lors développé avec des faux médecins, des paramédicaux ou tout particulier se procurant les produits d’injection et en faisant commerce. Les accidents se sont multipliés via ce circuit « amateur » à but lucratif, pouvant amener à de graves complications de santé et un fort préjudice physique et moral. L’ANSM (Agence nationale de sécurité des médicaments) alertait en 2022 sur le risque des injections illégales : des infections locales au site d’injection pouvant dégénérer en septicémie, la transmission de virus tels que le VIH en passant par les nécroses voire la cécité, les risques sont loin d’être anodins.

Prescription et administration par les médecins et dentistes

Le décret est le fruit de travaux de concertation visant à mieux protéger la population des injections illégales d’acide hyaluronique. Depuis des années, il existe un marché parallèle informel très lucratif, de particuliers non professionnels de santé qui réalisent de telles injections sur autrui. Le décret stipule que désormais, les dispositifs à base d’acide hyaluronique ne seront plus accessibles aux patients et clients que sur prescription médicale, et administrés uniquement dans le cadre de leur activité professionnel par les médecins et les chirurgiens-dentistes.

En pratique, les médecins pourront prescrire de l’acide hyaluronique injectable à visée médicale ou esthétique, les chirurgiens-dentistes à visée médicale uniquement. Les pharmacies pourront toujours délivrer ces produits aux particuliers, mais uniquement sur la base d’une ordonnance de médecin ou de dentiste, mais ils auront l’obligation de faire pratiquer les injections par un médecin ou un dentiste.

Signalement des événements indésirables

Le ministère de la santé rappelle l’importance de signaler les événements indésirables survenant suite à injection d’acide hyaluronique, comme c’est le cas pour tout produit médicamenteux, sur le site dédié. Il est à noter qu’il sera prochainement mis à jour pour les produits et pratiques à visée esthétique.

Ces signalements de pharmacovigilance peuvent être faits aussi bien par les professionnels de santé que par les particuliers et sont importants pour le suivi de la sécurité d’emploi des produits.

Image d’en-tête : Andrea, graphiste Science infuse

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Dimanche 11 février, dans une grande interview dans Le Parisien, Gabriel Attal évoque un projet de « loi Macron 2 » qui comporterait un volet sur la vente de médicaments en ligne « pour lesquels on peut simplifier un certain nombre de règles et les conditions d’accès à certaines professions ». Certains y verront un tournant libéral annoncé, parmi d’autres mesures pour libérer l’économie.

Monopole des pharmaciens contesté

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir est au front concernant les médicaments en vente libre. Elle considère le monopole des pharmaciens pour ces médicaments comme anachronique en Europe, source d’abus de prix avec des variations de tarifs de un à trois d’une pharmacie à l’autre. Selon elle, la fin de ce monopole avec ouverture d’accès aux parapharmacies et grandes surfaces – sous le contrôle d’un pharmacien diplômé – pourrait générer 250 millions de pouvoir d’achat récupéré par les consommateurs. L’association demande aussi pour y parvenir l’interdiction de la publicité grand public pour les médicaments en vente libre, modalité qui pousse selon elle à la consommation et est ainsi dangereuse pour la santé publique.

L’Autorité de la concurrence va dans le même sens depuis plus de 10 ans. En 2019 elle préconisait l’élargissement de la vente de certains médicaments sous monopole pharmaceutique : médicaments en vente libre, dispositifs de diagnostic in vitro (autotests, lecteurs de glycémie,…), certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, certains huiles essentielles disponibles uniquement en officine.
L’Autorité de la concurrence va jusqu’à proposer l’obligation d’un espace de vente dédié et distinct dans toutes les grandes surfaces, placé sous la responsabilité d’un pharmacien diplômé et avec les mêmes exigences déontologiques qu’en officine, le tout assorti de l’interdiction de fixer des objectifs commerciaux ou un contrôle de son activité de dispensation de produits de santé (pour le pharmacien salarié de la grande surface).

Assouplir la vente en ligne de médicaments

C’est donc le volet annoncé par Gabriel Attal comme étant prioritaire. En 2019, avant la crise du Covid-19, son prédécesseur Edouard Philippe travaillait sur le sujet de l’incitation à la vente en ligne par les pharmacies, alors que seulement 2,3 % des 21 000 pharmacies françaises s’y adonnaient, en simplifiant les modalités de création d’un site de vente en ligne, en permettant les sites de vente en ligne mutualisés entre officines et en facilitant le stockage en entrepôts distants des médicaments destinés à la vente internet

En 2014, les pharmaciens, moins vindicatifs, organisés et soutenus au Parlement que les médecins très corporatistes défendant rubis sur l’ongle leurs privilèges, presque tous les pharmaciens étaient descendus dans la rue pour râler contre la remise en question de leur monopole de vente pour tous les médicaments. Car c’est bien un danger pour la profession.
La réforme est pourtant annoncée via à très court-terme une libéralisation de la vente en ligne dont on ne sait rien de l’ampleur et modalités à l’heure où nous écrivons ces lignes.
La chute du monopole de la vente de médicaments non soumis à prescription médicale semble inéluctable. Pour protéger la santé publique et l’accès aux soins de tous les Français, en cette période de déserts médicaux et pharmaceutiques il faudra veiller aux mesures permettant aux officines de perdurer comme maillon clé de santé de proximité, car la chute du monopole va largement grever l’attractivité du métier d’officinal. La dynamique de transfert de compétences et actes médicaux vers les officinaux est peut-être la clé.

Image d’en-tête : Mariano Baraldi

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Les dérives sectaires sont un sujet de société et un danger pour la santé publique. On le sait, la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, permettant plus que jamais à des gourous et autres « influenceurs santé » de profiter de la crise et des difficultés vécues par la population à cette occasion. La Miviludes, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires montre des données inquiétantes de prolifération des cas particulièrement dans le domaine de la santé et du bien-être , avec des « gourous 2.0 » et voies de communications bien étudiées parfois concertées pour appâter le chaland notamment via internet et les réseaux sociaux.

À l’ouverture des débats hier après-midi, La rapporteuse du projet de loi, Brigitte Liso (députée Renaissance), n’a pas manqué de rappeler que les signalements auprès de la Miviludes ont doublé entre 2015 et 2021, atteignant 4020 cas enregistrés en 2021. Quant à Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État, elle a évoqué le danger des « pseudo-thérapeutes » et leurs « solutions miracles » pour le cancer, dont la naturopathie via du « jus de citron » comme remède.

Le projet de loi en la matière était donc attendu et souhaitable, elle aborde différents aspects de renforcement des dispositifs de lutte et de sanctions pénales notamment le délit de sujétion des victimes et l’abus de faiblesse qui sont des caractéristiques des dérives sectaires. Le projet vise aussi à accroître l’action des associations dans ce domaine, et améliorer l’information des différents acteurs concernés.

Un sujet grave et légitime, mais qui s’avoir avoir été traité maladroitement avec ce projet de loi.

Projet de loi bâclé et création d’un délit aux contours mal définis redondant avec le dispositif juridiques existant

C’est le fameux article 4 créant le délit de provocation à l’abandon de soins médicaux éprouvés par la science, ou son pendant, la provocation à l’adoption de pratiques non éprouvées (donc non basées sur la science et/ou charlatanesques).

Le Sénat avait approuvé en novembre 2023 le projet de loi permettant son examen à l’Assemblée nationale hier, mais au prix d’un véritable charcutage via de nombreuses modifications, considérant selon son rapport qu’il s’agissait d’un « un projet de loi aux objectifs louables, mais à l’efficacité discutable ». À cette occasion, il supprimait l’article 4, objet de tous les dangers en termes d’abus oppressifs et d’atteintes à diverses libertés fondamentales.
Il y a aussi redondance. En effet, il existe déjà des textes législatifs pour sanctionner les pratiques visées. Et même, tout un arsenal juridique. On peut citer par exemple l’exercice illégal de la médecine, l’exercice illégal de la pharmacie ou l’exercice de la biologie médicale. Nos colonnes rapportent un cas récent de jugement de naturopathe condamné au titre de ces trois délits.

Le caractère oppressif d’atteinte aux libertés fondamentales, c’est celui que cet article fait porter sur la liberté de conscience et sur la liberté d’expression. En pratique, qualifier juridiquement l’infraction au titre de ce nouveau délit paraît particulièrement complexe. Le Sénat a ainsi justifié le retrait de cet article pour son caractère « attentatoire aux libertés sans garantie d’une grand efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires« . C’est un jugement sévère, une véritable claque au gouvernement dont émane le projet de loi.

L’analyse essentielle du Conseil d’État

Le Sénat s’est largement appuyé sur le Conseil d’État (CE) qui avait été saisi un mois auparavant (octobre 2023). Rappelons ici ses constats et recommandations clés.

Tout d’abord, le CE a remarqué l’inadéquation du titre de loi à son contenu qui n’évoque que les dérives sectaires. Or le contenu traite plus largement des menaces de tous ordres émanant de croyances et idéologies pour lesquelles les réseaux sociaux sont largement utilisés, amenant le CE à ajouter au titre la « lutte contre les emprises gravement dommageables« . On notera aussi que l’esprit du projet de loi étant de favoriser l’action des associations contre les dérives sectaires, le CE a remarqué que le projet voulait étonnamment limiter leur possibilité de pouvoir se porter partie civile dans ce cadre aux associations reconnues d’utilité publique, ce qui est illogique.

Concernant l’article 4, sa pertinence est totalement mise en cause car il est redondant avec de multiples dispositions pénales existantes.  « l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique), mais aussi celle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121 2 du code de la consommation), de la non-assistance à personne en danger (article 223 6 du code pénal), de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223 1 du code pénal), du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article 223 3 du code pénal) ou de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (article 223 5 du code pénal couvrent déjà amplement les faits visés ».

Le CE rappelle aussi que les discours généraux et impersonnels sur internet (blog, réseaux sociaux,….) dangereux peuvent justifier des limitations à la liberté d’expression constitutionnelle, « il convient de garantir  un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».  Il estime qu’en tant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Or une telle atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, y compris s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions au moyen de services de communication au public en ligne. Il souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées. 

Conseil National des Barreaux : les avocats à l’unisson

Il faut ajouter que le 2 février, le Conseil national des Barreaux des avocats a voté une résolution dans laquelle elle émet différentes réserves sur ce projet de loi de lutte contre les dérives sectaires qu’il considère comme non suffisamment réfléchi et peu équilibré, rappelant la redondance avec les délits existants déjà d’exercice illégales de professions de santé, et un mécanisme inquiétant d’automaticité de peines « allant potentiellement à l’encontre de principes fondamentaux comme la liberté d’expression et le principe d’individualisation des peines » visant clairement l’article 4 controversé, des dispositions contraires à la présomption d’innocence via transmission à tiers d’informations à des Ordres professionnels (médecins, pharmaciens) sur personnes non condamnées. Son constat est accablant : la mise en danger du respect des principes fondamentaux de l’État de droit.

Le soutien délétère de clans eux-mêmes sectarisés sur les réseaux sociaux

C’est précisément une dérive sectaire qui s’ignore. Elle coche effectivement toutes les cases : des comptes d’influenceurs ou en quête de le devenir, en particulier sur le réseau social X (ex-Twitter), apparus dans la crise du Covid-19, pour beaucoup sans la moindre formation médicale ou santé, ou dans le cas contraire qui ont montré leur sensibilité bienveillante aux gourous et leur populisme et qu’ils dénoncent aujourd’hui. Certains se promeuvent également lanceurs d’alerte en santé, réécrivant l’histoire dans laquelle on ne les a pas vus à l’heure des alertes sur les dérives sectaires en lien avec la pandémie début 2020, et pour cause, les vrais lanceurs d’alerte les combattaient pour leurs velléités à céder aux sirènes des gourous populistes actifs sur YouTube et réseaux sociaux.

S’improvisant experts en santé et ses dérives, ils se drapent de leur expertise autoattribuée en science ou médecine pour défendre l’article 4 largement écarté pour sa dangerosité pour l’État de droit. Malheureusement à l’image de ce qu’ils dénoncent : les dérives sectaires en santé. Ainsi, souvent réunis en petites communautés d’intérêt, comme le font les gourous, ils instrumentalisent politiquement la science pour se mettre en avant. La pensée critique n’est pas de la partie : aujourd’hui, ils incriminent violemment les députés qui n’ont pas soutenu l’article 4 de tous les dangers, dans un raisonnement binaire : ne pas défendre l’article 4, ce serait soutenir les gourous et les charlatans, et même prôner l’obscurantisme.
Une polarisation qui est la marque de fabrique de ce groupe sectarisé qui navigue entre scientisme et totalitarisme de la pensée, et donne une image catastrophique de la science auprès du public, image pourtant déjà très malmenée avec une défiance croissante en la matière.

Brigitte Liso , quant à elle amère suite au vote de l’Assemblée nationale rejetant l’article 4, accuse de la même façon « la sphère complotiste » de « s’agiter pour faire ce qu’elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer, et dire n’importe quoi ! ». Place-t-elle donc sur ce principe le Conseil d’État, le Sénat et le Conseil national des Barreaux d’avocats dans la « sphère complotiste » ?

Plus que jamais la pensée critique hors partis et clans, trop souvent en miroir, polarisants et à la recherche de pouvoir, peu avare d’instrumentalisation à ces fins, s’avère indispensable. Un combat légitime, ici la lutte contre les dérives sectaires, ne doit pas être abimé en utilisant des armes non adaptées ou elles-mêmes à effets collatéraux dangereux.

Ce matin, un second vote de délibération a été demandé par le gouvernement, de droit selon le règlement de l’Assemblée Nationale) non satisfait du rejet. Néanmoins : Vive la démocratie… Le résultat est un retournement de situation avec réintégration de l’article 4 décrié.

Un vote inverse qui semble le fruit concomitant de la présence de plus nombreux députés de la majorité pour un vote en journée contrairement à hier soir, et de l’abstention de La France Insoumise (LFI). Ci-dessous les votes du second scrutin.

Mise à jour 14/02/2024 – Ajout du dernier paragraphe et modification des titre et sous-titre suite au rétablissement de l’article 4.

Image d’en-tête : Renato Rocca

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L’Ordre national des pharmaciens s’en est félicité le 8 février, un an pile après avoir déposé une plainte pénale contre le « praticien » et son associé pour ce double exercice illégal dans un contexte de charlatanisme

L’Ordre relate avoir reçu par erreur l’e-mail du naturopathe, en provenance de son association un compère, proposant d’une part des produits pour guérir des affections désignées, et d’autre de participer à un protocole de recherche au cours de laquelle il fallait se soumettre à des prélèvements de sang pour des analyses.

De fait, on parle dans les médias très souvent des cas d’exercice illégal de la médecine, beaucoup moins de celui de la pharmacie. Et encore moins de celui de la biologie médicale.

L’Ordre a sans délai intenté une action en justice. À quel titre ? Rappelons brièvement quelques-unes des missions de l’Ordre des pharmaciens.

L’Ordre des pharmaciens défend l’honneur de la profession et son indépendance

C’est inscrit au Code de la santé publique ‘article L423-1). Ainsi les faits qui portent préjudice à la profession, comme de faux diplômes et la vente illégale de médicaments sur internet, permettent à l’Ordre de déposer plainte et de se constituer partie civile. C’est pourquoi l’Ordre peut-il poursuivre des non pharmaciens pour exercice illégale de la profession, mais aussi des pharmaciens qui ne respectent pas les conditions d’exercice de la profession.

L’exercice illégal de la pharmacie est spécifiquement décrit à l’article L 4223-1 du Code de la santé publique, il s’agit de la vente de médicaments par des structures non pharmaceutiques, quant à l’exercice illégal de la biologie médicale, il est décrit à l’article L 6242.2 du Code de la santé publique. Il s’agit de la réalisation d’analyses biologiques dans un laboratoire non agréé ou en l’absence de biologiste inscrit au tableau de l’Ordre.
Pour ces délits qui sont de nature pénale, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement de 30 000 euros d’amende.

Le double délit reconnu pour le naturopathe et son associé

C’est le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a rendu son jugement le 11 janvier dernier, suite à l’audience tenu le 30 novembre 2023.
Les deux associés ont été reconnus coupables d »exercice illégal de la biologie médicale du fait des prélèvements sanguins effectués sur tiers, et d’exercice illégal de la pharmacie pour avoir proposé, en en faisant la publicité des produits pour soigner des maladies (exemple, maladie de Lyme). Il est à noter que peu importe qu’il s’agisse de produits classés comme médicaments : le simple fait de présenter des produits comme présentant une efficacité thérapeutique non démontré, ce qui constitue de fausses allégations, en font ce que l’on appelle en droit de la santé des médicaments « par présentation ».

En outre, des dommages et intérêts au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ont été alloués soit 1 000 euros au titre du préjudice moral, 800 euros pour l’indemnisation des frais de procédure.

Accessoirement (sic), le naturopathe a également été reconnu coupable d’exercice illégal de la médecine.

Image d’en-tête : Karolina Grabowska

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C’est un rapport de près de 100 pages que nous avons consulté. Il présente un état des lieux des Pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) et des recommandations d’action.

« Les Pratiques de soins non conventionnels (PSNC) ne sont ni reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle, ni enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé« , expose l’Ordre des médecins. Or elle sont en plein essor, peuvent présenter des dangers. Faire un tri est nécessaire pour distinguer les pratiques dangereuses et ce qui peut aider les malades et « les restreindre au seul domaine du bien-être. Si chacun est libre d’envisager la prise en charge de sa santé et de son bien-être, ce libre choix doit être éclairé et exercé en connaissance de cause. Ce qui est l’objectif de ce rapport. »

Voilà pour le contexte et la justification.

Il convient de rappeler ce qu’est une PSNC, qui est le terme choisi pour les réflexions en cours, sachant qu’elle était déjà utilisé par le ministère de la Santé. Cela représente tout ce qu’on nomme couramment sous le nom de « médecines » complémentaires, alternatives, naturelles, douces. À noter que le rapport omet « intégratives » également utilisé, peut-être parce qu’il est utilisé dans des CHU reconnus. On pense à l’IMIC de Bordeaux.

Selon le ministère de la Santé, le point commun des PSNC est qu’elles ne sont « ni reconnues au plan scientifique par la médecine conventionnelle, ni enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé.« 

C’est une double exclusion qui est donc incluse dans la définition et amène à accepter des pratiques non éprouvées ou insuffisamment éprouvées donc sans base scientifique au prétexte qu’elles sont enseignées aux professionnels de santé. Cela a pour effet de faire perdurer en médecine « conventionnelle » l’homéopathie et l’acupuncture par exemple, réservées à la pratique des médecins.

L’Ordre rappelle que le public se renseigne désormais sur internet et que l’information sur les PSNC foisonne y compris via des professionnels de santé autoproclamés. Il considère que parfois pour les patients, les PSNC peuvent paraître plus personnalisés que la médecine conventionnelle répondant à des protocoles plus standardisés.

Il considère que certains procédés thérapeutiques sont appelés à tort PSNC car ont fait l’objet d’évaluations au fil du temps et sont

• soit réservés soit aux seuls professions médicales, comme l’acupuncture. Rappelons que cette pratique est réservés aux professions médicales, la formation est acquise à l’origine par DIU puis une capacité. Un médecin ne peut exercer exclusivement l’acupuncture, considérée comme une « orientation médicale » et non une spécialité ;
• soit les textes différencient le champs de compétence entre les professionnels de santé et les non professionnels de santé pouvant les proposer, comme l’ostéopathie et rappelant que certains actes d’ostéopathie relèvent exclusivement de la médecine. L’ostéopathie relève d’un titre utilisable professionnellement par d’une part les professionnels de santé suivants : médecins, sage-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers, d’autre part par les titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé. L’offre de soins est assez sauvage, avec des praticiens qui offrent leurs services sur internet sans diplôme agréé ainsi qu’une offre formation à l’ostéopathie par des structures non agréées. Les personnes non professionnels de santé listés précédemment et sans titre délivré par un organisme de formation agréé proposant des actes d’ostéopathie se livrent à l’exercice illégal de la médecine, de même que celles avec un titre valable mais se livrant à des actes réservés aux médecins : manipulations gynéco-obstétricales ; touchers pelviens ; prise en charge des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par des agents physiques ; en cas de symptômes justifiant des examens paracliniques.

État des lieux des PSNC

Il est difficile de quantifier leur usage particulièrement du fait que ces pratiques non conventionnelles ne sont pas bien décrites et listées.

Le rapport fournit cette infographie quantitative :

Qualitativement, il y a de tout. Le rapport propose la sélection suivante à titre d’exemple sur la base de signalements et interrogations faites au Conseil de l’Ordre des médecins, soit environ 1 700 en 2022 :

Raisons de l’essor des PSNC

L’Ordre évoque des causes multifactorielles : la pénurie d’offre de soins, avec le problèmes des déserts médicaux. Ainsi par le simple principe des vases communicants, pénurie d’offre médicale entraîne recours aux offres de soins non médicales : les PSNC. Une autre cause est la crise sanitaire du Covid-19 avec l’arrivée de faux experts, des experts autoproclamés qui ont attisé la méfiance dans la médecine traditionnelle (par exemple avec les nouveaux vaccins contre le Covid) et détourné des patients vers les PSNC. Les confinements ont en outre aidé à puiser dans l’offre de soins sur internet où l’on trouve beaucoup de contenus sur les PSNC. Dans la même dynamique, il y a eu beaucoup de publicité pour se former aux PSNC et en faire une activité professionnelle. D’un point de vue sociétal, la crise sanitaire mais aussi économique, la guerre aussi, les inquiétudes sur l’environnement et le climat, favorisent l’anxiété et les pratiques de bien-être sont présentées comme une solution notamment méditation, hypnose, sophrologie, naturopathie, reiki, etc. Il y a aussi toute la « mouvance bio » et « naturel » avec de nombreux salons. Elle est selon la Miviludes vectrice de dérives thérapeutiques et d’emprise mentale. On médiatise beaucoup en ce moment la naturopathie et l’affaire Thierry Casasnovas, gourou du naturel.

Enseignement académique des PSNC

On trouve des enseignements de PSNC, malgré l’absence d’assise scientifique, dans les facultés de médecine au programme de la formation des professionnels de santé. Il y a également des diplômes universitaires et des formations complémentaires ouvertes aux non professionnels de santé dans les facultés de médecine. Exemples : DU en médecine traditionnelle chinoise, d’auriculothérapie, et même formations complémentaires en médecine anthroposophique qui est basée sur les préceptes ésotériques de Rudolf Steiner et conduit à des dérives sectaires : il existe des écoles dès le plus jeune âge basées sur les théories de Steiner qui endoctrinent les enfants.

L’Ordre veut se rapprocher des Doyens des facultés de médecine à ce sujet avec la double problématique : les non professionnels de santé peuvent indiquer sur leur plaque professionnelle ou site internet un diplôme de la faculté de médecine, source de confusion pour les patients, et les médecins peuvent proposer des PSNC sans validation scientifique.

Intégration des PSNC dans le parcours de soins conventionnel

C’est déjà le cas, notamment en cancérologie. Les soins de support font partie intégrante du parcours thérapeutique. L’Ordre ne réfute pas l’usage de PSNC avec des bénéfices pour les patients. Il y a donc tout un « panier » de soins PSNC acceptables, mais l’Ordre pense qu’il faut quand même un certain niveau de preuves d’efficacité (en parlant de survie pour la cancérologie), et parle d' »empowerment » avec ces PNCS, c’est-à-dire l’autonomisation des patients grâce à elles pour leur prise en charge. Il cite Santé Publique France qui défend ce principe d’autonomisation. Le rapport présente à ce titre le schéma suivant :

Encadrer pour combler le vide juridique des PSNC

L’absence de cadre est un problème, explique le rapport. Étant donné l’essor des PSNC, il y a des attentes auxquelles ils faut répondre et il convient donc de dresser un cadre plus strict qu’à l’heure actuelle y compris sur le contenu des formations. Les formations « bien-être » et « développement personnel » sont dans le collimateur, n’étant pas reconnues par l’État et pouvant mettre le médecin en infraction. L’Ordre considère aussi que proposées aux médecins. Sont évoquées à titre d’exemples les pratiques : : hijama ; médecine du ciel ; magnétiseur ; médecine traditionnelle chinoise ; lithothérapie. Elles peuvent mettre en infraction d’autres professionnels de santé et des non professionnels de santé. Là, le spectre de l’exercice illégal de la médecine surgit, en particulier avec toutes les formations proposées sans condition particulière à tout public, qui aboutissent à des « thérapeutes autoproclamés ». Il faut aussi rappeler que du côté enseignement de la médecine, la loi stipule qu’il ne peut être fait que par des docteurs en médecine.

L’Ordre propose ici de revisiter le code ROM, un référentiel conçu par Pôle Emploi pour l’ensemble des métiers regroupés par fiches détaillées avec conditions d’accès au métier. Il pointe tous les métiers du développement personnel et bien-être de la personne et des professions comme conseiller en aromathérapie / herboristerie / auriculothérapie / bioénergie / iridologie…). Faut-il les maintenir sans cadre réglementaire ? questionne le rapport.

Il n’existe pas d’organisme d’évaluation et de contrôle des PSNC. Il y en au eu un pourtant, le Groupe d’appui des techniques (GAT) PSNC créé par la Direction générale de la santé (DGS) en 2009, dissous en 2015. Y participaient de nombreux organismes comme la Miviludes, l’ANSM, la SGS, le CNOM, le ministère de la Justice, l’Académie nationale de Médecine. Son travail a permis d’établir 9 fiches à l’attention du public sur Acupuncture, Auriculothérapie, Biologie totale, Chiropraxie, Fish pédicure, Hypnose, Jeûne à visée préventive ou thérapeutique, Mésothérapie, Ostéopathie.

A-MCA ou l’entrisme d’une association illégitime et dangereuse

Le rapport de l’Ordre pointe ‘Agence des MCA’ (« Médecines complémentaires et alternatives« , rebaptisé récemment « Médecines complémentaires et adaptées« ), considérant que cette structure associative s’est engouffrée dans le vide d’encadrement sur les PSNC. Il l’évoque comme un « groupe de personnes autoproclamées spécialistes des PSNC. » L’Ordre est choquée qu’une association prenne le nom « Agence », semant la confusion, et met en doute la légitimité des membres de cette association agissant en toute autonomie. Il ne lui a pas échappé la présence de praticiens de disciplines non validées scientifiquement, comme la technique « MindFullness » et le Qi Jong médical parmi d’autres.
C’est pourquoi l’Ordre propose d’aller vite dans la création d’un organisme d’évaluation des PSNC.

L’idée est donc de combler le vide juridique pour éviter la prolifération de « professionnels » aux pratiques douteuses et trompeuses, pouvant mener à l’exercice illégal de la médecine et à des dérives thérapeutiques et sectaires.

Exercice illégal de la médecine

Seules les professions de santé disposent du droit de conseil et certaines d’entre elles de prescription, que le médicament soit en vente libre ou qu’il nécessite la présentation d’une ordonnance au pharmacien. Les caractéristiques de l’exercice illégal de la médecine sont : Défaut de qualité de l’auteur, Exécution d’un acte médical, Établissement d’un diagnostic, Proposition d’un traitement, Habitude des faits, Élément intentionnel.

Le rapport évoque à titre d’exemple des thérapeutes autoproclamés qui estiment pouvoir prescrire de l’homéopathie parce qu’elle est déremboursée (depuis 2021, son inefficacité ayant été reconnue par le gouvernement sur la base de l’avis de la Haute autorité de santé). Or, il s’agit légalement de médicaments (car présentés comme tels), qu’ils soient efficaces ou pas. L’homéopathie n’est pas une spécialité médicale, et il est même interdit d’indiquer « orientation en homéopathie » dans son titre, ce qui a été le cas antérieurement (1974). Personne ne peut donc prescrire ou conseiller un traitement homéopathique hors respectivement médecin ou pharmacien, il s’agirait d’exercice illégal de la médecine.

Dérives thérapeutiques

Elles se caractérisent par l’utilisation de PSNC aboutissant à la mise en danger des patients, du fait de la non validation scientifique des pratiques et/ou par leur substitution à la médecine conventionnelle (perte de chance). Elles sont indépendante de la qualité de l’auteur : professionnel de santé ou non. À la clé : perte de chance, mise en danger, abus de faiblesse, escroquerie. Il y a ici une notion d’utilisation des PSNC à mauvais escient et souvent une ’emprise mentale est impliquée dans le processus.

Dérives sectaires

Elles découlent de l’emprise mentale. Elles sont très présentes dans le domaine de la santé, particulièrement avec les PSNC. C’est le principal motif des signalements auprès de la Miviludes. Il y a un processus d’endoctrinement dans le mouvement sectaire en question, avec trois phases : l’approche, la séduction et enfin la soumission.
Pour les PSNC, on constate souvent les discours récurrents suivants dans les processus sectaires, qui doivent mettre la puce à l’oreille : l’approche médicale n’est pas suffisante, elle ne prend pas en charge la spiritualité et la psychologie, il faut une approche « holistique », l’industrie pharmaceutique a mis la santé publique sous son emprise (complotisme « Big Pharma »), l’appel à la nature qui offrirait toutes les solutions de soins nécessaires à la bonne santé ou pour la retrouver. Le rapport évoque aussi l’offre de soins déficiente sur le territoire, mais cela semble plus être un fait objectif qu’un discours discutable sur le fond.

Il est donc important de sensibiliser le public aux techniques et caractéristiques des dérives sectaires, afin qu’il appréhende avec prudence ce qui peut être proposé. En particulier tout remède ou technique miraculeuse doit susciter méfiance.

Actions du CNOM

Un chapitre du rapport est dédié aux actions du CNOM en lien avec les PSNC. Il s’articule autour de 5 aspects : le traitement des signalements par le CNOM en lien avec les instances compétentes, entraînant des procédures ordinales quand des professionnels de santé sont concernés, ou judiciaires pour les autres, y compris exercice illégal de la médecine. Un deuxième aspect concerne la protection du terme de médecine et de docteur, dont nous avons déjà parlé y compris dans un article dédié. Les autres aspects sont le contrôle des formations en particulier celles proposées à des non professionnels de santé, principalement bien-être, entraînant dangers et risques de dérives thérapeutiques et sectaires, l’information essentielle à destination des patients, et l’alerte sur ‘Agence des MCA’, cette association illégitime.

Sur ce dernier point, qui est également un « combat » de l’association Citizen4Science, le CNOM indique avoir adressé le 12 novembre 2020 une lettre au ministre de l’Intérieur, au ministre de la Santé et au ministre de l’Enseignement supérieur pour partager son inquiétude vis à vis de la création de cette association toute récente à l’époque (quelques semaines). Il n’a eu aucune retour, et il a adressé un courrier en avril 2021 au Premier ministre. L’Ordre voit un danger dans cette A-MCA et pense qu’elle n’est pas légitime pour accomplir son ambition d’être une agence gouvernementale.

Résumé : 7 points d’action

Tout d’abord la terminologie, que nous avons spécialement évoqués hier : il s’agit d’encadrer et protéger les termes « médecine » et docteur » et pour cela modifier la loi afin qu’ils ne soient pas utilisés de façon ambiguë, trompant les consommateurs de soins sur la qualité et la formation des praticiens non professionnels.

Une action de sensibilisation dans les facultés de médecine est proposé, notamment auprès des doyens en raison de l’entrisme des PSNC.

Pour la formation professionnelle, l’Ordre demande à ce que soit revisité le code ROME et que des procédures de contrôle des formations soient mises en place. L’Ordre se propose lui-même d’agir en concertation avec la Miviludes et la DRIEETS principalement sur le risque d’exercice illégal de la médecine associé à certaines formations, notamment pour les personnes qui se dirigent vers elles dans le cadre d’une reconversion.

L’Ordre appuie l’annonce en mars 2023 de la ministre Agnès Firmin-Le Bodo de remettre en place le GAT PSNC.

Une proposition vise à contrer l’ambition de l’association ‘Agence des MCA’ de devenir une agence d’État autoproclamée. Pour cela l’Ordre propose la mise en place d’un organisme d’évaluation de contrôle des PSNC. Il y va de l’intérêt et de la santé des patients, précise l’Ordre.

L’Ordre des médecins propose aussi des partenariats du CNAM avec les instances concernées pour la préservation de la santé publique, et enfin une information régulière des médecins et des patients pour laquelle l’Ordre serait mobilisée.

Image d’en-tête : illustration du rapport « Les pratiques de soins non conventionnelles et leurs dérives » – objet de cet article

Pour aller plus loin

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