L’Autorité de la concurrence a infligé le 17 mars 2026 cette sanction au syndicat SNMSF qui regroupe la majorité des moniteurs des Écoles du Ski Français (ESF). Elle imposait une obligation d’exclusivité interdisant à ses adhérents d’enseigner en dehors des ESF.

Un marché dominé par les ESF et le SNMSF

La France reste la première destination européenne pour les sports d’hiver, avec environ 250 stations de ski. L’enseignement du ski y constitue une activité économique majeure, contribuant à l’animation et au dynamisme des économies locales de montagne. Près de 20 000 moniteurs exercent en France, la plupart sous statut d’indépendant au sein d’écoles de ski affiliées à différents syndicats ou structures : ESF (via SNMSF), ESI (SIMS), New Generation, Evolution 2, Oxygène ou Easyski.

Le SNMSF occupe une place historique et prépondérante. Ses ESF sont implantées dans 216 des 250 stations, soit la quasi-totalité. Elles rassemblent plus de 16 000 moniteurs, environ 80 % du total national.

Le syndicat encadre ces moniteurs via une convention type nationale, élaborée par son congrès et reprise localement par chaque ESF. Cette convention fixe les règles de fonctionnement et lie chaque moniteur signataire.

Clause d’exclusivité instaurée dès 2006 et renforcée en 2013

En 2006, le congrès national du SNMSF a adopté une motion intégrant dans la convention type une clause d’exclusivité. Celle-ci interdit aux moniteurs adhérents d’enseigner dans une structure concurrente, individuelle ou collective, ou à titre indépendant hors ESF. Seule une mobilité entre ESF reste possible, sous réserve de l’accord du directeur de l’ESF d’origine. Le développement d’une clientèle personnelle en dehors du cadre ESF est également prohibé.

En 2013, cette obligation a été durcie. Le non-respect entraîne désormais une exclusion automatique du SNMSF et de l’ESF concernée. Une interdiction générale d’adhérer à un autre syndicat a été ajoutée, alors que plusieurs écoles concurrentes fonctionnent sur ce modèle syndical. Une suspension spécifique sanctionne le non-transit des honoraires par l’ESF.

Cette clause s’applique à tous les adhérents (titulaires, non-titulaires, stagiaires), tous les enseignements (ski alpin, snowboard, télémark…), tous les formats de cours (individuels ou collectifs) et toute l’année d’adhésion, pas seulement la saison hivernale. Son champ apparaît bien plus large que les engagements demandés par les écoles concurrentes, souvent limités à la période d’enseignement convenue.

Verrouillage du marché et restriction à la mobilité des moniteurs

L’Autorité de la concurrence qualifie cette pratique d’entente anticoncurrentielle par objet, au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article L. 420-1 du code de commerce. Elle restreint gravement la liberté d’entreprendre des moniteurs indépendants et verrouille le marché national de l’enseignement du ski.

Les moniteurs constituent une ressource clé pour les écoles. La concurrence entre elles repose sur leur capacité à recruter des professionnels qualifiés. Les écoles concurrentes ont signalé à l’Autorité leurs difficultés de développement, liées à la domination du SNMSF et à de fortes barrières à l’entrée.

La menace d’exclusion assure un fort respect de la clause : la durée moyenne d’adhésion ininterrompue au SNMSF atteint environ 19 ans, en hausse de 17 ans en 2014 à 21 ans en 2024.

Le contexte accentue l’effet restrictif. Les ESF bénéficient d’avantages structurels historiques (implantation dense, notoriété).

Si le SNMSF peut adopter des règles pour organiser l’activité au sein des ESF, il ne peut imposer un dispositif aboutissant à une restriction généralisée de concurrence.

Une sanction inédite et des mesures d’accompagnement

L’Autorité a prononcé une sanction de 3 400 000 euros contre le SNMSF.

Pour la première fois, elle applique les nouvelles dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce : le montant tient compte du chiffre d’affaires mondial total des moniteurs adhérents actifs sur le marché affecté, dans la limite de 10 %.

Conformément au titre VI du même article, elle enjoint au SNMSF de lancer un appel à contributions auprès de ses membres si le syndicat ne peut payer seul l’amende. Le SNMSF doit aussi publier un résumé de la décision sur son site, dans L’Équipe et Le Dauphiné Libéré, l’envoyer par courriel à ses adhérents, et modifier la convention type ainsi que les documents nécessaires pour se conformer au droit de la concurrence.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence récente rappelant que les activités sportives ne sont pas exemptées du droit de la concurrence (arrêts CJUE Royal Antwerp, European Superleague, FIFA c. BZ). Elle rejoint également les préoccupations sur les restrictions à la mobilité des travailleurs, comme dans la décision n°25-D-03 de juin 2025 sur des pratiques de non-débauchage dans l’ingénierie et l’informatique.

Le texte intégral de la décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 sera publié après traitement des demandes de secret des affaires.

Cette sanction marque une étape significative pour ouvrir davantage le marché de l’enseignement du ski en France.

Illustration d’en-tête : Yann Allegre

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Le gouvernement le prévoyait mais il est revenu sur sa décision de restreindre à nouveau leur usage aux plats cuisinés, à la grande satisfaction des usagers mais à la grande déception des restaurateurs

Un avantage en nature au bénéfice de l’employeur et des salariés

Le saviez-vous ? Le titre-restaurant a été introduit en en France par le gouvernement de Vichy : des tickets-repas inspirés des tickets de rationnement distribués pendant la seconde guerre mondiale. D’inspiration britannique, ces titres distribués par les employeurs à leurs salariés obtiennent l’exonération des cotisations sociales et des impôts en 1962. Il s’agit ainsi d’un avantage en nature, l’employeur contribuant à 50 à 60 % de son financement, le reste étant à la charge de l’employé. Pour les entreprises adoptant ce système, les employés ont le droit à 1 titre-repas par jour travaillé, utilisables tous les jours sauf le dimanche et jours fériés chez les commerçants les acceptant. La valeur d’un titre-repas est choisie par l’employeur dans la limite d’un maximum actuellement fixé à 25 euros.

Du restaurant au commerce alimentaire

Historiquement et par essence, le titre-repas comme son nom l’indique permet d’acheter un repas. La restauration rapide en bénéfice beaucoup car elle permet d’économiser des titres-repas, moins chers que le restaurant traditionnel. Les titres au format papier n’autorisent certes pas le rendu de monnaie par le commerçant, mais avec leur dématérialisation grandissante qui permet de payer au centime près, la « junk-food » en bénéficie pleinement. C’est un reproche qui est fait au système d’un point de vue sanitaire que de favoriser les fast-food.

Par ailleurs, et c’est ce qui nous intéresse avec l’actualité récente, les commerces alimentaires vendent des repas tout préparés au rayon frais ou congelé. Les porteurs de titres-repas ont donc accès à ce moyen de paiement des plats préparés mais depuis 15 ans des listes des produits concernés accessibles à l’achat via titres-restaurant est établie au sein d’une charte d’usage obligatoire.

En 2022, un loi a été promulguée qui autorise un régime d’exception temporaire, à savoir l’usage des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non préparés pour une consommation directe. Ainsi, on peut aller s’acheter des paquets de pâtes ou de riz, des œufs et de la farine avec ses titres-repas pour confectionner son repas à domicile. Cette dérogation devait prendre fin le 31 décembre 2023. Alors que les médias rappelaient la fin du régime d’exception au 1er janvier prochain, de nombreuses voix de protestation se sont fait entendre du côté des usagers au cours des derniers jours.

Prorogation du système par le gouvernement, mécontentement des restaurateurs

En conséquence, les gouvernement a décidé de prolonger le régime actuel au moins pour 2024. Cela a entraîné une réaction vive des restaurateurs et notamment de l’un de leurs syndicats. Cette branche estime être fortement lésé par la perte de chiffre d’affaires dû à l’achat de produits alimentaires avec les titres-repas en lieu et place de l’achat de repas, qui est leur finalité. Pour le chef Thierry Marx qui s’est exprimé dans le Parisien, très en colère, cela représenterait 200 millions de pertes pour les restaurateurs, considérant que les titres-restaurant ont pour vocation de remplacer l’absence de restaurant d’entreprise. Pour cette branche, ces titres ne doivent pas se transformer en simples bons d’achats au supermarché.

Ce n’est pas nécessairement l’avis, on s’en doute, des supermarchés qui captent dont une part de marché des titres restaurants. Dominique Schelcher, directeur général de Système U déclarait ce matin sur BFM TV : « C’est une aide au pouvoir d’achat pour plein de Français, il faut leur laisser ça ».

Dans cette polémique, on parle donc surtout des secteurs économiques qui gagnent ou perdent selon la restriction appliquée à ces titres-restaurant et pour le porte-monnaie des usagers. Pourtant il faut penser aussi à l’impact en termes de santé publique : préparer son repas est beaucoup moins nocif que d’acheter des plats ultra-transformés au supermarché que l’on sait particulièrement mauvais pour la santé, ou que d’aller au Mac Donald. Nul doute que cela pèsera dans la balance, au propre et au figuré, pour l’avenir du champ d’application des titres-repas.

Image d’en-tête : dessin de presse, WAN – dessinateur de presse Science infuse

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Le 7 octobre, cette mesure gouvernementale visant à protéger l’économie du livre, publiée par arrêté le 7 avril 2023 est entrée en vigueur

Historique

À l’origine de cet arrêté, il y a la loi du 30 décembre 2021 visant à conforte l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs. Les ministres de la Culture Rima Abdul Malak et de l’Économie Bruno Le Maire en sont à l’origine sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Cette loi, dite loi Darcos, stipule que le service de livraison de livres ne peut pas être gratuit. Elle s’inscrit elle-même dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, pour s’adapter à l’ère du numérique. Elle vise àéquilibrer ainsi le poids des grands acteurs de commerce en ligne adeptes jusqu’ici de la gratuité ou presque, et les librairies physiques qui ne peuvent pas suivre cette politique tarifaire alors qu’Amazon et autres enseignes de ce type optimisent leurs coûts de livraison compte tenu des volumes importants et des commandes groupées d’articles divers.

Modalités

Ce montant de frais de port obligatoires est de trois euros toutes taxes comprises, limité aux commandes de livres dont le montant total est inférieur à 35 euros toutes taxes comprises.

Si la commande est supérieure ou égale à 35 euros, les sites de commerce en ligne peuvent, comme auparavant, limiter les frais de port à 0,01 euro, tarif symbolique.

Attention, c’est l’expédition qui est prise en compte au final : si la commande est de plus de 35 euros mais divisée en plusieurs colis pour expéditions distinctes, la taxe de 3 euros s’applique pour chaque colis dont la valeur d’achat du contenu en livres neufs est inférieure à 35 euros.

Le gouvernement rappelle qu’il n’y a pas de dérogation à ces mesures via les programmes de fidélité auprès des sites de commerce en ligne.

Cependant, si la livraison est prévue dans un point de vente physique de livres, la modalité des 3 euros ne s’applique pas.

On a vérifié, tout est bien intégré dans les principaux sites de commerce en ligne, comme ici Amazon :

Capture écran Amazon le 11 octobre 2023 pour l’achat d’un livre neuf de moins de 35 euros

Ce livre est également proposé en occasion par le site – Dans un tel cas, il sera livré au prix de 0,01 euro.

Livres électroniques

Amazon propose aussi des versions électroniques dans son format propriétaire « Kindle » : en l’absence de livraison physique, il n’y a bien sûr aucun frais de livraison. La mesure gouvernementale va-t-elle permettre de développer le commerce du livre électronique au détriment de l’économie du livre classique au final ? Ce serait le comble. À suivre.

Image d’en-tête : Rikka Ameboshi

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 17 août les résultats de son enquête menée entre avril 2022 et janvier 2023 : une meilleure information du public est nécessaire en lien avec les requis réglementaires et les risques liés aux substances allergisantes

Dans le jargon médico-pharmaceutique, on appelle ces produits des orthèses. Il s’agit de dispositifs externes qui répondent à la législation européenne des dispositifs médicaux ( règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017). Leur indication ? protéger ou soutenir le fonctionnement d’un membre défaillant ou au contraire l’immobiliser via application externe. Les orthèses ne remplacent jamais un membre comme le font les prothèses. Les membres concernés : genou, cheville, pied (les semelles orthopédiques sont concernées), main, coude, épaule

Le marché des orthèses est large et varié, il progresse de façon constante, à plus de 5 % par an en chiffre d’affaires pour près de 6 millions d’unités vendues annuellement. L’innovation est très présente, en particulier sur les textiles de plus en plus techniques utilisés, à l’instar des vêtements de sport dont il reprend parfois les matériaux. Le public visé est vaste, les orthèses étant utiles pour les personnes en bonne santé générale (exemple : traumatismes dans le cadre de la pratique du sport) et les personnes avec déficience liée à l’âge (arthrose par exemple).

Les orthèses sont des produits d’orthopédie, le marché est concentré, 3 fournisseurs historiques se partagent en France 70 % du chiffre d’affaires;

Les ceintures lombaires ont un choix beaucoup plus vaste de fabricants, ils ne sont pas dans le classement ci-dessous, de même que les thermoformables qui comprend principalement les semelles orthopédiques.

Enquête : plus d’un tiers des établissements avec non-conformités

Menée auprès de 90 établissements allant de fabricants, mandataires aux distributeurs et importateurs; l’enquête de la DGCCRF portait sur les justificatifs de conformité des produits et la loyauté des notices d’information accompagnant les produits. 35 % des établissements ont présenté au moins une non-conformité à ce titre.

En outre, 20 orthèses ont été prélevées pour étudier la composition et la présence de substances potentiellement allergisantes selon le règlement européen (CE) 1907/2006. La DGCCRG cite comme exemples de tels produits les formaldéhydes et fumarate de diméthyle. Des tests ont également été faits à la recherche de substances allergisantes non encore réglementées mais préoccupantes et révèle en avoir identifié 34 sur les prélèvements.

Une anomalie a été relevée concernant les allégations sur le produit pouvant induire le consommateur en erreur ; il s’agissait de la présence d’aimants non indiqués de façon claire.

Sanctions

Cette enquête a généré 5 injonctions portant sur les informations à fournir avec les produits (marquage CE, numéro de lot, déclaration de conformité en particulier). 25 avertissements ont été donnés, par exemple pour absence de mention que le produit est un dispositif médical, noms et coordonnées du mandataires, date limite d’utilisation, mention d’incidents graves survenus avec le produit, caractéristiques de performance.

Comme on peut s’en douter, ce ne sont pas les grands fabricants qui étaient en faute mais les « opérateurs de solderies et autres détaillants » par méconnaissance de la réglementation. Pour la DGCCRF l’enquête et les sanctions sont essentiellement « pédagogiques » pour sensibiliser aux obligations en matière de dispositifs médicaux.

Image d’en-tête : ceinture lombaire Thuasme – Source : Thuasne

Pour aller plus loin

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L’huile d’olive est un produit alimentaire vedette du quotidien avec une consommation de 110 00 tonnes par an en France. Les non-conformités relèvent d’une situation historique pour ce produit, c’est pourquoi la DGCCRF veille avec des enquêtes et contrôles réguliers. La plupart des anomalies relèvent de défauts d’étiquetage et de mentions valorisantes infondées, selon cette dernière enquête.

Étiquetage à mentions non conformes et/ou trompeuses

211 établissements (fabricants, distributeurs et détaillants) présentaient des anomalies soit 39 %, et 130 produits ont été analysés, présentant des anomalies pour la grande majorité soit plus de 80 %, dans la continuité des constats antérieurs.
Au total 42 % des prélèvements qu’il s’agisse du produit lui-même ou de l’étiquetage présentaient des anomalies.

Caractéristiques organoleptiques

Il s’agit de l’apparence, de l’odeur, du goût, de la texture et de la consistance entre autres et les étiquetages présentaient des anomalies, et en l’occurrence par exemple la catégorie d’huile comme le surclassement erroné d’huiles d’olive vierge en huiles d’olive vierges EXTRA.

Allégations d’origine

Des anomalies concernaient l’origine du produit, par exemple la mention de localités de façon indue, sans respect du cahier des charges des démarches AOP ( Appellation d’origine protégée) ou Indication géographique protégée (IGP).

Par exemple, la marque et le logo « sud de France » apparaissaient alors que non autorisés, ou le nom d’une ville française pour un produit venant d’un pays étranger et même hors UE, ou encore l’utilisation d’un moulin mise en avant pour des produits seulement distribués, provenant d’achats extérieurs.

Mentions obligatoires pour les produits alimentaires

Des règles applicables aux produits alimentaires en général n’étaient pas respectées comme la date de péremption, les conditions de conservation, les déclarations nutritionnelles ou la mention du numéro de lot et la quantité exacte de produit dans le récipient.

La DGCCRF a identifié des produits contenant des pesticides non autorisés en agriculture biologique pour des produits portant le label.

Sanctions

La DGCCRF a délivré 17 injonctions et 4 procès-verbaux pénaux, ainsi que 65 avertissements suite à son enquête.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé le 25 mai avoir contrôlé les allégations environnementales de 1 100 établissements ; 1 sur 4 présentaient des pratiques d’écoblanchiment sur leurs produits et services pour près de 300 sanctions prononcées

Dans un contexte de citoyens de plus en plus sensibilisés et donc avec une demande croissante – soit 75 % des Français actuellement – de consommation responsable vis-à-vis de l’environnement et de la société, il est tentant pour les professionnels de proposer des produits et services à impact environnemental et social réduit. Encore faut-il que ce soit vrai, à défaut cela s’appelle du « greenwhasing » ou écoblanchiment, une pratique bien évidemment interdite.
L’enquête de la DGCCRF, d’ampleur inédite, démontre que 25 % des établissements contrôlés font des allégations trompeuses à ce sujet.

Nature de l’enquête

Menée en 2021 et 2022 auprès de 1 100 établissements, l’enquête de la DGCCRF portait sur la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser produits non alimentaires et services, ainsi que celle des labels présentés comme écologiques. Des types de support variés ont été contrôlés : emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin, etc.

Les produits et services concernés étaient également variés, la DGCCRF citant  « les cosmétiques, les textiles, les produits d’ameublement, les jouets, les emballages de denrées alimentaires, mais également de prestations de service comme l’hôtellerie ou la blanchisserie. »

Anomalies nombreuses

Le résultat est quantitativement impressionnant avec un quart des établissements concernés, avec des « allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales. « 

• allégations globalisantes
  
  Ce sont des allégations qui ne renvoient pas à un impact environnemental particulier donc cela est considéré comme trompeur car il est impossible de mesurer cet impact et d’apporter des justifications à ces allégations. On trouve dans cette catégorie les classiques « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « éco- responsable » entre autres.
  
  
•  allégations environnementales non justifiées ou fausses
  
  D’autres allégations sont plus précises mais sans justification ou justification insuffisante. La DGCCRF fait état de mentions valorisantes sans justification sur la provenance indiquée pour leurs produits comme : locale , contribuant à une cause particulière ou réduisant les déchets.
  Les enquêteurs ont épinglé par exemple « une allégation fausse sur un pot de miel avec la mention « pour chaque pot vendu, un don est reversé à l’association (X) qui lutte pour la sauvegarde des abeilles » alors qu’un seul don avait été fait par l’entreprise 5 ans plus tôt, ou encore « un modèle de pommeau de douche « permettant 30 ou 40 % d’économie d’eau » sans justification.
  
  
•  allégations environnementales imprécises ou ambiguës
  
  La DGCCRF cite un tuyau d’arrosage avec la mention « PVC recyclé » sans mention de la quantité alors que c’est obligatoire, l’indication de compostabilité de l’emballage plastique alors que ce n’est pas autorisé hors contexte industriel.
  Épinglées également, les mentions courantes de type « 100 % » ou au contraire « zéro », comme « matières premières qui respectent à 100% la nature » ou « zéro déchet » ce qui est ambigu car on ne sait pas si cela concerne la fabrication ou l’utilisation du produit, ou tout simplement parce que ces quantifications sont excessives par rapport à la réalité.
  
  
  
• allégations environnementales contraires aux dispositions légales
  
  En ligne de mire : les produits biocides et cosmétiques, avec des mentions comme par exemple  « des produits encore plus respectueux de la planète », des logos verts sur des produits chimiques alors que la réglementation européenne et nationale les interdit.

Sanctions

Cette enquête a permis la correction d’une grande majorité des anomalies par les industriels et professionnels, permettant la remise en conformité.

Pas moins de 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été délivrés pour faire cesser les pratiques trompeuses des établissements.

Rappelons le réflexe SignalConso, un service public permettant de signaler les anomalies en tant que consommateur.

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Le dispositif Bloctel

Véritable bouclier, il interdit aux professionnels directement ou par leurs intermédiaires, de démarcher les consommateurs qui se sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. L’inscription est gratuite. Les exceptions à cette opposition sont les appels portant sur des contrats en cours, les appels concernant les journaux, magazines et périodiques. De même, les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés dans la mesure où il ne se s’agit pas d’appels de nature commerciale.

En miroir, les professionnels de démarchage téléphonique sont tenus d’être abonnés au système Bloctel, pour permettre bien évidemment à ce dernier de bloquer leur numéro pour les consommateurs inscrits.

S’abonner à la liste Bloctel est simplissime : une adresse e-mail, un mot de passe (12 caractères minimum quand même), le ou les numéros de téléphone personnels à inscrire sur la liste. Bloctel envoie un e-mail de validation à cliquer, et l’inscription est faite. La désinscription est possible à tout moment.

Rénovation énergétique et Compte personnel de formation (CPF)

Dans ces deux domaines particulièrement objets de démarchage téléphonique intensif, le principe est qu’il est interdit de pratiquer le démarchage téléphonique (or contrat en cours).

Sanctions

La violation des dispositions prévues exposent les contrevenants à 75 000 d’amende pour une personne physique portée à 375 000 euros pour une perosnne morale.

Démarchage automatisé interdit, créneaux d’appels fixes

Il s’agit de l’automatisme d’appels par robots ou par centres d’appels (téléphoniques ou SMS), qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07, trompeurs pour le consommateur.
Les plages d’appel pour le démarchage téléphonique sont en outre fixées : du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h, interdiction d’appeler donc le week-end mais aussi les jours fériés. En outre : une limite de 4 appels pour un même consommateur est définie par période calendaire de 30 jours. En cas de contact réalisé dans lequel le consommateur précise son refus de la sollicitation, l’interdiction d’appel réitéré est fixée à 60 jours.

En cas de « forcing » Bloctel par un démarcheur téléphonique, à savoir si un consommateur reçoit un démarchage téléphonique malgré inscription sur Bloctel, il lui est conseillé de le signaler sur son espace consommateur Bloctel, ce qui sera communiqué à la DGCCRF et exploité lors d’enquêtes. De même, il est conseillé de signaler toute violation des dispositions restrictives ci-dessus par les professionnels du démarchage.

Démarcharge par e-mail interdit sauf accord préalable

En cas de courrier électronique non sollicité, les consommateurs peuvent faire un signalement sur le site signal-spam.fr.

Moins connu pour le démarchage par courrier portal, il est possible de demander à cesser de recevoir les courriers publicitaires non sollicités par inscription sur la liste Robinson. Il leur faudra écrire à :

Union française du Marketing Direct (UFMD)
Liste Robinson
1 rue François Vidal – CS 30238 – 33506 LIBOURNE CEDEX.

C’est sans garantie totale, mais l’inscription à Robinson permet d’éliminer beaucoup de courriers à visée publicitaire, ceux provenant des entreprises qui adhèrent à l’UFMD.

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L’objectif des visites mystères en agence, effectuée par un institut spécialisé ndépendant à partir d’une scénario concocté par l’AMF, est d’observer les pratiques commerciales du marché des produits financiers du point de vue du client, soit l’épargnant. Elles s’appliquent à vérifier la bonne application des textes réglementaires, issues de de MIF 2, la directive relative aux marchés d’instruments financiers. Il ne s’agit donc pas ici d’un contrôle mais d’une veille des pratiques commerciales. Pour la dernière mouture réalisée entre juin et octobre 2022, l’ESMA coordonnait l’enquête, avec la participation de dix autres régulateurs.

210 visites auprès de 11 grandes banques de réseau, 2 profils de risque

Les visites ont eu lieu comme les moutures précédentes en agence physique ou de manière virtuelle sur les sites internet des établissements objet de l’enquête. Comme jusqu’ici également, les scénarios de l’AMF prévoyait deux types de profils d’épargnant en fonction de leur appétence au risque : l’épargnant « risquophobe », présentant une aversion au risque, souhaitant préserver avant tout son épargne, et l’épargnant risquophile », axé sur la performance de son épargne et prêt à prendre des risques de perte financière.

L’épargnant « mystère » avait une quarantaine d’années et venait chercher des conseils auprès des établissements financiers à la suite d’une donation pouvant aller jusqu’à 50 000 euros, avec l’objectif de valoriser son épargne à l’horizon d’une dizaine d’années, pour préparer sa retraite.

Les obligations des prestataires d’investissement financier sont tenus, conformément à la réglementation MIF 2, de recueillir des informations auprès des clients concernant : connaissance et expérience es marchés financiers, leur situation financière, leur capacité à subir des pertes financières, leurs objectifs d’investissement et leur tolérance au risque.
Obligation nouvelle depuis mi 2022 : recueillir la préférence des clients en termes d’investissement durable pour pouvoir en tenir compte dans l’offre de services personnalisée.

Plus d’informations obtenues des clients, mais pas assez en retour

L’AMF livre les constats suivants issus des visites mystère en 2022 :

• La majorité des établissements visités ont dans l’ensemble amélioré la prise en compte des obligations MIF 2 sur le questionnement du client, en particulier sur la situation financière de celui-ci et sa capacité à supporter des pertes ;
  
• En dépit d’une progression, les connaissances et expérience sont insuffisamment questionnées (environ 6 cas sur 10) ;
  
• La question sur la tolérance au risque n’est posée qu’une fois sur deux ;
  
• La communication sur les avantages et les inconvénients des produits et enveloppes n’est toujours pas équilibrée ;
  
• L’information sur les frais n’est présentée que dans un peu plus d’un cas sur deux et demeure souvent parcellaire ;
  
• Le rapport d’adéquation que le conseiller doit remettre systématiquement à l’épargnant n’a été fourni que dans 8 % des cas aux « risquophiles » et 11 % aux « risquophobes » ; 
  
• Les préférences en matière de durabilité ont commencé à être évoquées, de manière assez générale, étant précisé que l’obligation de questions dans ce domaine est entrée en vigueur au cours de la campagne.

L’AMF conclut que si des améliorations ont eu lieu par rapport à 2021, certains pratiques restent non conformes à la réglementation et sont donc « problématiques« .

À venir rapidement en conséquence, des réunions bilatérales AMF/établissements visités, ainsi qu’avec des associations professionnelles du secteur de l’épargne financière.

Pour aller plus loin

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L’Agence nationale de sécurité des médicaments et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent conjointement sur ce sujet et font un piqûre de rappel destinée essentiellement aux fabricants

Le règlement européen (CE 1223/2009) sur les produits cosmétiques définit les conditions d’utilisation des nanomatériaux dans leur composition.

Un nanomatériau est un « matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Le domaine des nanomatériaux est complexe, avec des substances autorisés dans certains conditions, d’autres strictement interdits, en fonction également des produits cosmétiques et de leur usage.

L’enjeu : certains nanomatériaux peuvent franchir des barrières physiologiques notamment si lésées comme la peau, la muqueuse nasale, les bronches, le placenta, entre autres. Dès lors une migration dans le sang et la lymphe puis vers des organes vitaux (cœur, rate ou foie) est rendue possible, provoquant des toxicités par accumulation.
Il est à noter que la réglementation des cosmétiques ne fixe pas de seuils maximum d’utilisation des nanomatériaux comme c’est le cas pour d’autres ingrédients, et que dans le cadre des discussions à ce sujet au niveau européen, les autorités françaises jugent que des seuils ne seraient pas pertinents pour évaluer la sécurité des produits.

L’ANSM et la DGCCRF collaborent logiquement pour surveiller le marché des cosmétiques en France et effectuent enquêtes et inspections. Les deux problèmes récurrents mis en évidence sont d’une part l’usage de nanomatériaux non utilisés, d’autre part l’absence de mention de nanomatériaux sur l’étiquetage. Sont concernés notamment des dentifrices, de produits solaires et de maquillage. Grâce aux contrôle des deux organismes, des mises en conformité ont lieu, mais il convient de sensibiliser et de faire de la pédagogie. En jeu également, le besoin de transparence en la matière.

Les deux organismes rappellent donc dans une note conjointe trois points essentiels de la réglementation sur les cosmétiques, à l’échelle européenne

• Des dispositions d’utilisation et strictes existent pour les propriétés colorantes, conservatrices, et protectrices contre les UV pour lesquels existe une liste de nanomatériaux explicitement autorisés par le règlement CE. Ce qui signifie que les nanomatériaux remplissant d’autres fonctions sont autorisés de façon libre… sauf ceux listés à l’annexe 2 du règlement (nanomatériaux interdits) ou à l’annexe 3 (nanomatériaux soumis à restriction).
  

• L’utilisation de nanomatériaux doit être déclarée sur le Portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) pour tous les cosmétiques commercialisés sur le marché européen.

• L’étiquetage du produit cosmétique doit indiquer l’ingrédient utilisé avec le suffixe « [nano] dans la liste des ingrédients.
  
  

Des travaux sont en cours pour aller plus loin sur la définition des nanomatériaux, leur classification et l’étude de leurs effets. Entre en compte la structure interne et la taille des nanoparticules constitutives et le mode d’assemblage (aggloméré, agrégé, greffé). Entrent en jeu aussi les notions d’insolubilité et de bio-persistance qui caractérisent les nanomatéraux.

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Saluons le positionnement très clair de la DGCCRF sur la problématique abordée : la médecine est basée sur les preuves scientifiques. Les pratiques « alternatives », « douces », « non conventionnelles » ou même « intégratives » dont peuvent donc miens être adossées par leurs apôtres du terme « médecine », ce n’est en pas.
L’Ordre des médecins et l’Ordre des pharmaciens l’on rappelé de façon très claire en 2021.

On regrettera cependant que dans sa communication, la DGCCRF continue d’employer le terme « médecine » même si placée ente guillemets.

Les prestataires

Le succès de ces pratiques est grandissant et l’offre abondante, couvrant des dizaines de disciplines, rapport la DGCCRF. Les professionnels sont souvent auto-entrepreneurs et issus de reconversion professionnelle, voie poussée par le faible investissement nécessaire en termes de temps et d’argent.
Le consommateur face à cette industrie, n’est pas en mesure d’évaluer a priori la qualité des prestations fournies, s’inquiète la DGCCRF, en l’absence de cadre de qualification reconnue. En conséquence les prestataires développent leur activité principalement par le bouche-à-oreille.

Pas de cursus, pas de diplôme, pas de compétences

C’est ainsi pour la grande majorité des pratiques concernées, à part l’acupuncture qui fait l’objet de diplômes nationaux, ce qui n’est pour autant pas la preuve d’une efficacité démontrée de la pratique ! Idem pour quelques disciplines qui sont enseignés à l’université avec des diplômes à la clé. C’est certainement, de notre point de vue, tout à fait problématique car le consommateur associe toute formation reconnue par l’État à l’efficacité de ladite pratique.

Pour le reste, les formations et autres diplômes revendiqués sont conçues et dispensées par les « pairs » de ces pratiques via es organismes privés sans contrôle et sans reconnaissance par l’État. À la clé des attestations de formation qui ressemblent à des diplômes officiels, des libellés qui peuvent être trompeurs, des durées de formation très variables tout comme leurs coûts qui sont parfois très élevés. La DGCCRF dans ces conditions met en garde sur les pratiques qui frôlent avec l’exercice illégal des professions de santé ou l’usurpation de titres.

Elle nous apprend que « Certains organismes conduisent les stagiaires à s’endetter pour pouvoir s’établir et revendiquer le suivi d’une formation spécifique, voire à payer une coûteuse licence annuelle. D’autres imposent aux stagiaires d’enchaîner de nombreuses formations payantes, pour progresser de « niveau » en « niveau ». Il arrive même que, pour financer ces stages, les professionnels proposent à leur tour de former de nouveaux élèves, ce qui peut s’apparenter à un système de vente pyramidale interdite.

Les professions médicales sont réglementées par le Code de la santé publique et ne peuvent être exercées que par les professionnels de santé dans leurs spécialités. Toute allégation thérapeutique (« guérit ceci » ou « prévient cela ») est dès lors abusive si affirmées par ces prestataires. Rappelons que les dérives sectaires ne sont jamais loin de ces environnements de pratiques non démontrées et non régulées.

Rappelons que l’association Citizen4Science en tant que médiateur scientifique s’est positionnée historiquement dans la lutte contre les pratiques santé avec diverses tribunes et interventions dan la presse ces dernières années, par exemple dans les journaux L’Express ou Marianne, dénonçant particulièrement un lobby des pseudosciences très introduit au sein du gouvernement, « Agence des médecins complémentaires et alternatives ».

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