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Pour en finir avec les déserts médicaux, la proposition de loi transpartisane de Guillaume Garot s’attaque à la liberté d’installation des médecins

En soutien de son projet soutenu par plus de 200 députés issus de 9 groupes parlementaires, le député socialiste de la Mayenne entame une tournée en France. Le projet fait l’objet d’une pétition sur le site change.org

C’est la perspective d’un point de rupture irréversible qui justifie ce projet de loi en réponse au constat suivant : une inégalité des soins qui n’a rien de nouveau, amplifiée par des facteurs démographiques : la plus grande part de l’effectif de médecins, population plutôt âgée, par à la retraite et n’est pas remplacée, et de politiques publiques inadaptées, peu volontaristes. À la clé : des patients qui ne trouvent pas de médecins traitants, manquent de soins et se sentent abandonnés.

Nous avions partagé le travail remarquable d’UFC-Que Choisir il y a peu. L’association de défense des consommateurs a établi une carte géographique de la fracture sanitaire et des déserts médicaux, consultable par les internautes au niveau fin des communes. En pratique : les inégalités d’accès aux soins sont mises en évidence, avec des écarts de densité de médecins phénoménaux. La population vivant en désert médicale représente 8 millions de personnes, soumis à des temps d’attente pour consulter un médecin incompatibles avec une prise en charge et un suivi médical dignes de ce nom.

Prenant acte de la situation dramatique qui ne va que s’aggraver dans les années à venir, dans son exposé des motifs la proposition de loi N° 741 de Guillaume Gardot justifie en préambule : « À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ». Il rappelle que les politiques d’incitation à l’installation dans les zones sou-denses en médecins depuis 20 ans n’ont pas suffit. Dans d’autres pays, la régulation de l’installation fonctionne : Danemark, Allemagne, Norvège. Il est fait référence à une étude récente (décembre 2021) de la DREES qui montre dans ces pays « une distribution plus homogène » des médecins, en rappelant aussi qu’il ne peut s’agit d’une solution unique.

La proposition de loi

Voici le résumé des dispositions, qui concernent les médecins généralistes et spécialistes et des chirurgiens-dentistes.

  • Flécher l’installation vers les zones où l’offre de soins est insuffisante
    Les ARS délivreront une autorisation d’installation, qui sera automatique pour les zones sous-dotées. Hors de ces zones, l’installation ne sera possible que pour remplacer une cessation d’activité pour la même spécialité.
    Une liberté d’installation, donc, conditionnelle, dispositif qui devra être accompagné d’incitations.
  • Préavis de 6 mois (sauf cas de force majeure) pour les médecins, dentistes et sages-femmes qui quittent leur lieu d’exercice, aux fins d’anticipation des autorités pour pourvoir à la poursuite des soins localement.
  • Création d’un guichet unique dans chaque département d’information et d’orientation des médecins pour les aider dans leur installation
  • Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins qui dresse la cartographie précise par bassin de vie de la répartition de l’offre de soins, et permet de fixer un objectif à atteindre par spécialité médicale. Cela permettra à l’ARS régionale de fixer par arrêté l’offre de soins à pourvoir par spécialité et zone sinistrée
  • Définition de priorités en termes de formation des médecins tenant compte des besoins territoriaux pour conditionner le nombre d’étudiants 2e et 3e année médecine
  • Meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires avec taux d’accès faible ou offre insuffisante de soins, parce « L’égalité d’accès aux soins passe aussi par une égalité d’accès aux études médicales« . Pour aller plus loin, il est prévu un contrat d’engagement de service public (CESP) dès le premier cycle d’études de médecine pour les établissements d’enseignement des territoires sensibles.
  • Création d’Écoles Normales des Métiers de Santé à titre expérimental dans 10 départements avec offre de soins insuffisante. Elles « assureront le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine. » Elle instaure une année de préparation aux études de médecine pour faciliter l’accès/préparer au concours.
  • Remise d’un rapport du gouvernement sur les conditions de travail et le statut des internes en médecine, mal encadrés et mal rémunérés.
  • Limitation à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien, car ce n’est pas une solution pérenne.
  • Rétablissement de l’obligation de permanence des soins, car le volontariat a prouvé qu’il n’est pas suffisant. Seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins en ambulatoire en 2019. « La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital » rappelle le texte de la proposition de loi.
  • Accompagnement du développement de la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA)
  • Facilitation de l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), pour leur reconnaissance. Il s’agit notamment de faciliter leur installation dans les zones en besoin.
  • Suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. 6 millions de Français sont concernés, dont 600 000 atteints d’affections de longue durée (ALD). Or cet état de fait est souvent subi.

La pétition

« Quand les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule » explique Guillaume Garot sur le site de change.org où il a déposé une pétition en espérant le ralliement de nombreux citoyens pour défendre leur droit aux soins de santé où qu’ils soient. L’objectif : faire que cette proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale. Dans la conjoncture, c’est raisonnable.
L’association Citizen4Science s’est positionnée aujourdhui :

Cette pétition est ouverte à la signature de tous les citoyens ici.

Lancée il y a 3 jours, cette pétition recueille plus de 2 000 signatures.

Rappelons que pour être mise en avant par le site officiel de l’Assemblée Nationale, il faudra recueillir 100 000 signatures. La barre est haut, mais l’intention louable : faire examiner cette loi par le Parlement.

La tournée

Ils sont 13 députés autour de Guillaume Garot à entamer un tout de France des déserts médicaux. La première a eu lieu le 1er février à Louverné en Mayenne, fief de M. Garot. Selon Ouest-France, qui se démarque pour couvrir le sujet boudé par les autres médias. Plus de 400 citoyens étaient présents, Ils connaissent le problème : le moindre médecin est à plusieurs kilomètres, ils n’ont pas de créneaux disponibles, voire ils seront bientôt à la retraite, sans remplacement prévu.

Il y avait  Yannick Favennec (Horizons), Jean-Louis Bricout, Aisne (LIOT) ; Hadrien Clouet, Haute-Garonne (LFI) ; Chantal Jourdan, Orne (Socialistes) ; Christophe Marion, Loir-et-Cher (Renaissance) ; Damien Maudet, Haute-Vienne (LFI) ; Jérôme Nury, Orne (LR) ; Jérémie Patrier-Leitus, Calvados (Horizons) ; Marie Pochon, Drôme (Écologiste) ; Jean-Claude Raux, Loire-Atlantique (Écologiste) ; Nicolas Sansu, Cher (GDR) ; David Taupiac, Gers (Indépendants).

Prochaine étape du Tour de France : Vierzon (Cher) le 27 février, puis une dizaine d’autres déplacements.

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