Propriété intellectuelle : le JUB arrive pour simplifier le dépôt et la gestion des brevets

L’arrivée de la juridiction unifié du brevet (JUB) est une belle avancée pour l’innovation dans l’Union européenne

En matière de propriété intellectuelle, il n’y pas que le « Levez les brevets ! » dans la vie, scandé par nombre de personnes qui ne savent pas ce que sont les brevets et par conséquent leurs enjeux, en particulier pour le cas des médicaments avec le cas particulièrement complexe des vaccins ARNm.
Mais ce n’est pas le sujet de cet article, qui est un court retour sur un sujet essentiel mis à l’honneur aujourd’hui à la journée internationale de la propriété intellectuelle, à laquelle Citizen4Science a participé via membre expert en propriété intellectuelle brevets pharmaceutiques.

Le 9 janvier, l’UE a ratifié le protocole JUB qui devient applicable provisoirement.
Précédemment, l’Office européen des brevets (OEB) pouvait délivrer des brevets européens, qui cohabitaient avec des brevets nationaux après traduction-validation par l’office national habilité. Désormais, le brevet européen devient unitaire dans tous les États-membres qui ont signé le protocole, à savoir qu’il est unique et applicable dans tous les pays concernés. L’OEB gèrera tout le contentieux lié aux brevet unique européen, mais aussi les litiges sur brevets nationaux.

Simplification et baisse des coûts des brevets et de leur maintenance

Avec le nouveau dispositif, les déposants vont voir la vie de leurs brevets simplifiée : plus de dépôt/renouvellement dans les pays individuels, donc moins de redevances multiples mais aussi moins de frais de traduction ! Ces derniers coûts étant élevés, les traducteurs dans ce domaine étant des experts à la fois en propriété intellectuelle et dans le domaine technique objet du brevet, dans un domaine sensible qui n’accepte pas les erreurs de traduction, vu les conséquences juridiques.

Harmonisation attractive

En harmonisant et en unifiant la procédure de dépôt de brevet, mais aussi le traitement du contentieux lié puisque l’OEB en sera responsable pour l’UE et ses états-membres, on peut prévoir une extension de l’utilisation des brevets dans les pays où les industriels s’abstenaient pour ne pas faire exploser le budget de propriété industrielle.

Limitations territoriales au démarrage

Pour l’instant, le nombre de pays dans l’UE ayant ratifié le protocole JUB est de près de 20, gageons que le nombre de pays adhérents ne va cesser d’augmenter avec le temps et la mise en place opérationnelle, prévue pour la fin de l’année.

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