Loi lanceur d’alerte : texte récupéré, avancée pour la démocratie et les lanceurs d’alerte personnes physiques & morales

Loi lanceur d’alerte : texte récupéré, avancée pour la démocratie et les lanceurs d’alerte personnes physiques & morales

3 février 2022 0 Par La Rédaction

Nous avions exprimé notre inquiétude après le passage au Sénat du projet de loi du député Sylvain Waserman qui était voué à perdre toute substance, le rattrapage a bien eu lieu avec un texte très favorable

On a eu chaud. Le Sénat avait mis en pièce le projet de loi, jusqu’à même faire des régression par rapport aux acquis de la loi Sapin II. Pourtant, le texte avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Le nouveau texte, fruit du travail d’une commission paritaire députés/sénateurs permet d’apporter les avancées majeures attendues par la transposition de la directive européenne en la matière, et pour lesquelles Citizen4Science avait sensibilisé dès le stade de la consultation publique l’an dernier.

Citizen4Science facilitateur d’alertes en tant que personne morale !

C’était une demande essentielle pour l’association que d’obtenir le statut de lanceur d’alerte sur la base de vécu, sachant que l’association a passé sa première année notamment à lancer de multiples alertes dans le cadre de la crise sanitaire dont une action portée au Sénat, suite à notre communiqué de presse n°5, et que l’association est-elle même constitué de lanceurs d’alerte qui ont manqué de protection avec du harcèlement et des menaces à leur encontre.

Nous demandions donc que les associations personnes juridiques puissent obtenir le statut de lanceur d’alerte. Un statut spécifique a finalement été créé pour opérer une distinction d’avec les lanceurs d’alerte personnes physique : le statut de facilitateur d’alerte. Sur l’appellation, cela ne traduit pas forcément la réalité dans le sens où des associations peuvent effectivement lancer l’alerte, mais ce n’est pas bien grave puisque les facilitateurs d’alerte, personnes morales associations et syndicats, obtiendront protection aux même titre que les lanceurs d’alertes personnes physiques.

Autres avancées notables désormais acquises

  • saisine libre d’une autorité pour alerter sans être contraint de notifier préalablement son employeur
  • obligation de réponse des autorités saisies pour alerte, avec délai de réponse fixé
  • possibilité de divulgation à la presse les alertes/informations en lien
  • frais de justice pris en charge, acquis quelle que soit l’issue du dossier d’alerte

Il est à noter que le texte devra repasser pour validation à l’Assemblée nationale et au Sénat courant février, mais cela devrait être une balade de santé.

Bien évidemment, on reste vigilant sur les modalités de mise en application de la loi après sa promulgation.

Photo : Sculpture itinérante en bronze de Davide Dormino, dédiée aux lanceurs d’alerte – ici Alexanderplatz, Berlin

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