Protection des animaux de compagnie : un décret de lutte contre la maltraitance animale est paru

La loi contre la maltraitance animale est parue en novembre 2021. Voici un décret d’application tout à fait bienvenu daté du 18 juillet.

Obligation de connaissances et certificats liés

Le champs d’application concerne tous les carnivores domestiques acquis à titre gratuit ou onéreux, ainsi que les détenteurs d’équidés (chevaux and co).

Il s’agit de sensibiliser aux devoirs d’un détenteur d’animaux de compagnie ou équidés :

  • identification
  • attestation requise pour les détenteurs d’équidés
  • les besoins des animaux, les obligations de connaissances des détenteurs en conséquence, mais aussi les conséquences financières et l’organisation nécessaire en lien avec ces obligations
  • les modalités de délivrance d’attestations de connaissance concernant ce qui précède

Modalités de transactions

Une importante activité de vente en ligne d’animaux domestiques existe. Le décret précises les modalités de publication pour la cession en ligne d’animaux de compagnie. Le principe : les animaux ne sont pas des « objets » que l’on vend par exemple sur le Bon Coin comme on vendrait une table ou une chaise…
Le décret prévoir les obligations suivantes :

  • des messages de sensibilisation et d’information concernant l’acquisition d’un animal de compagnie
  • les annonces devront faire l’objet d’un processus de vérification, comprenant notamment la vérification de la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification. En d’autres termes : la vente en ligne d’animaux « au noir » est interdite.
    L’annonce devra porter la mention « annonce vérifiée » pour être valide.

Voilà l’essentiel des dispositions que nous avons retenues à la lecture du décret.

Les choses avancent doucement pour obtenir la reconnaissance que les animaux ne sont pas des objets, mais elles avancent.


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