Tout citoyen est un lanceur d’alerte qui s’ignore ! la Cour des comptes lance sa plateforme dédiée annoncée par Pierre Moscovici

Tout citoyen est un lanceur d’alerte qui s’ignore ! la Cour des comptes lance sa plateforme dédiée annoncée par Pierre Moscovici

7 septembre 2022 0 Par La Rédaction

À l’heure des réseaux sociaux, c’est une initiative bienvenue. Chacun pourra alerter de façon anonyme et être davantage acteur de la vie publique.

Il y a la « plateforme citoyenne », pour lancer des idées d’investigations sur la vie publique par la Cour des comptes. Il y a désormais la plateforme pour lancer des alertes.

Au-delà du communiqué et de l’annonce faite pas Pierre Moscovici, nous sommes allés voir de quoi il retourne. La plateforme.

Le mot « plateforme » peut tromper le public s’il s’attend à un espace public de partage comme la plateforme citoyenne; Il s’agit en fait d’un formulaire de recueil de signalement, bien évidemment privé.

Sur la page d’accueil, on trouve l’objet et quelques mises en garde, qui sont réitérés dans un avertissement au démarrage de toute procédure de signalement :

Elle est ouverte pour permettre de signaler des conduites ou des situations « contraires à l’intérêt général » dont on a eu personnellement connaissance. Le signalement doit avoir un « caractère sérieux et reposer sur des faits établis ». Le signalement peut être fait de manière anonyme, au choix du lanceur d’alerte.

La Cour des comptes rappel que si elle s’engage à analyser de manière rigoureuse tout signalement, ce dernier n’est pas une « démarche neutre », car les implications peuvent être sérieuses.

La véracité des faits, qui doivent pouvoir être vérifiés, est nécessaire pour ne pas sombrer dans la calomnie et la diffamation.

Quatre critères (non exhaustifs) à vérifier avant de se lancer

Le signalement doit être conforme aux déclarations suivantes :

  • il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
  • il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
  • il présente une certaine gravité ;
  • il s’accompagne de pièces jointes pertinentes

Il est également rappelé qu’une alerte qui peut relever de la loi sur les lanceurs d’alerte doit également s’adresser au Défenseur des droits, entité indépendante qui permet le cas échéant de bénéficier d’une protection. On rappelle à cette occasion que si la Cour des comptes cite la loi de 1976, récemment, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Huit domaines de signalement prédéfinis, non exhaustifs

  • Manquement aux règles de la vie publique
  • Situation de conflit d’intérêts
  • Manquement aux règles de rémunération, d’emploi ou du temps de travail
  • Usage abusif de fonds publics
  • Conditions d’acquisition ou de cession d’un bien public
  • Mauvaise utilisation d’aides publiques
  • Faute de gestion particulièrement grave
  • Inexécution de décisions de justice définitives condamnant un organisme public au paiement d’une somme d’argent

Chaque domaine est expliqué avec un exemple, et il existe une section « Autres » pour ce qui n’est pas répertorié.

Bonne nouvelle : s’il s’agit d’une plateforme pour les citoyens, elle est également ouverte aux personnes morales et en particulier aux associations.

Une initiative inscrite dans le plan « Juridictions financières 2025 »

Lundi, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes s’est exprimé au sujet de l’initiative devant l’Ajef, Association des journalistes économiques et financiers, en déclarant que « La Cour des comptes veut s’ouvrir davantage aux lanceurs d’alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées« .

Elle est une réponse à Juridictions financières 2025 dont souhaite une ouverture plus importante des citoyens à la Cour des comptes et à la vie publique, et en faire « une maison plus agile et plus rapide ».

Alors, à vos signalements, mais sans abus, comme toutes les bonnes choses. Respectez scrupuleusement les consignes et avertissements de la plateforme pour ne pas surcharger inutilement le traitement et la finalité
Citizen4Science, en tant que lanceur d’alertes multiples par différentes voies de recours, nous souffle dans l’oreillette avoir déjà essuyé les plâtres en faisant bon usage de ce nouveau service.

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