Clause de conscience des pharmaciens: un débat éthique instrumentalisé dans la loi sur l’aide à mourir ?
L’adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 25 février 2026, de la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir relance les tensions autour de la clause de conscience. Soulevée initialement par des pharmaciens, cette question est souvent mobilisée par les opposants pour contester l’ensemble du texte.
L’origine du débat : une revendication à l’origine professionnelle
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée en deuxième lecture le 25 février 2026 par 299 voix contre 226 (avec 37 abstentions), instaure un droit à l’aide à mourir sous conditions strictes. Elle autorise une personne à recourir à une substance létale qu’elle s’administre elle-même (règle générale), ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’un médecin ou un infirmier lui administre (exception).
Les pharmaciens y jouent un rôle : ils préparent et délivrent la substance létale sur ordonnance, un acte technique mais indispensable. Contrairement aux médecins et infirmiers, qui bénéficient d’une clause de conscience individuelle leur permettant de refuser toute participation sans sanction (sous réserve d’orienter le patient vers un confrère volontaire), les pharmaciens en sont exclus dans la version finale du texte.
Cela suscite controverse initiée par des pharmaciens eux-mêmes. Dès 2024, lors de la convention citoyenne sur la fin de vie, et plus formellement en 2025, le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh) a publié une enquête révélant que 81 % de ses adhérents réclamaient une clause de conscience, estimant que préparer un produit destiné à causer la mort contrevient à leur serment déontologique centré sur le respect de la vie. Cyril Boronad, président du syndicat, a défendu cette position en soulignant le caractère éthique, non purement technique, de la préparation magistrale. Le débat a persisté tout au long des lectures parlementaires, avec des amendements rejetés en commission et en séance, notamment en février 2026. Du point de vue éthique, cela interroge la frontière entre obligation professionnelle et conviction personnelle.
L’instrumentalisation politique : de la conscience à l’opposition globale
Née d’une préoccupation professionnelle réelle, la clause pour les pharmaciens a rapidement été reprise par les opposants au texte, souvent conservateurs ou religieux, pour élargir la contestation. Des amendements ont tenté d’étendre la clause aux aides-soignants, psychologues, voire aux établissements via une version « collective » (rejetée pour éviter que des structures entières bloquent le droit). Juridiquement, une extension trop large risquerait de rendre le droit ineffectif, contredisant l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique sur l’accès aux soins.
D’un point de vue éthique, cette géométrie variable interroge : pourquoi exonérer les pharmaciens (intermédiaires techniques) alors que les patients pourraient en souffrir ?
Prospectivement, cela créerait un précédent dangereux pour d’autres droits (IVG, etc.), où des objections en chaîne limiteraient l’accès réel. Le débat révèle une instrumentalisation : la conscience, valeur respectable, sert parfois de paravent à une opposition idéologique plus large à l’autonomie en fin de vie.
Comparaison internationale : des clauses sans blocage systémique
À l’étranger, des clauses existent sans paralyser le système. En Belgique (2002), en Espagne (2021) et aux Pays-Bas (2001), les pharmaciens en bénéficient, comme les autres soignants, avec des circuits alternatifs. Au Canada (2depuis 016), des objections sont possibles sans retards majeurs.
Les volumes restent élevés (4 000 cas/an en Belgique en 2024, plus de 8 000 aux Pays-Bas en 2023), grâce à des réseaux de volontaires et des formations.
Du point de vue éthiquem, ces modèles équilibrent liberté individuelle et collective. La France pourrait s’en inspirer pour une clause ciblée. Juridiquement, la CEDH accepte des limites quand la santé publique prime.
Recentrer sur les acteurs directs
Olivier Falorni, rapporteur, et Agnès Firmin Le Bodo; ex-ministre de la Santé et pharmacien, ont défendu un recentrage clair : la clause doit concerner les intervenants directs, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers pour l’évaluation, la prescription et l’administration de la substance létale, pas les intermédiaires comme les pharmaciens.
M. Falorni fait une comparaison avec l’IVG, à savoir qu’il n’existe pas de clause pour les pharmaciens délivrant la pilule abortive, et cel depuis des décennies. Mme Le Bodo argue qu’une extension « remettrait en cause l’exercice officinal » et l’égalité d’accès.
D’un point de vue éthique, la dignité du patient est placée comme prioritaire; et d’un point de vue Juridique, cette positions suit l’avis du Conseil d’État (2025) visant à préserver l’effectivité.
Perspectives et prochaines étapes : vers un équilibre éthique
C’est une question éthique : le débat invite à distinguer la conscience personnelle, qui est protégée pour l’acte direct, et l’infrastructure, qui pour ce qui la concerne ne doit pas bloquer un droit fondamental.
Dans les prochaines étapes, à court terme une nouvelle lecture aura lieu au Sénat début avril 2026. En cas de divergences, une commission mixte paritaire sera désignée, ou une nouvelle navette avec l’Assemblée nationale aura lieu. L’objectif est une adoption définitive avant l’été 2026, pour une application potentielle début 2027.
Image d’en-tête : Annie Spratt
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