Le dépôt de plainte en ligne désormais possible pour vandalisme, vol, cambriolage, escroquerie et autres atteintes aux biens
Le portail « MA SÉCURITÉ » est désormais ouvert à toutes les victimes sur le territoire ; la démarche est gratuite et entièrement dématérialisée
Le dispositif était expérimenté à l’échelle d’un seul département depuis 10 mois, en Gironde. L’essai est transformé, tous les citoyens y ont désormais accès.
Les délits concernés
Les délits concernés
Il s’agit des faits d’atteintes aux biens, qu’il s’agisse de vols ou de dégradations. Le ministère de l’intérieur énumère ainsi les dégradations, les vols ou cambriolages, le vol de carte bancaire suivi d’utilisation frauduleuse, les escroqueries, et les autres atteintes aux biens, cette liste ne se voulant pas exhaustive. Attention pour les escroqueries : celles qui ont lieu sur internet bénéficient également du dépôt de plainte en ligne mais via THESEE, un dispositif dédié.
Autre point important : on parle ici uniquement des délits dont l’auteur est inconnu.
Procédure tout en ligne… ou pas
C’est un changement majeur, puisqu’aujourd’hui dans la plupart des cas il n’est plus nécessaire de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Or les victimes savent qu’il faudra souvent consacrer une demi-journée à ce dépôt de plainte ne personne, l’attente étant souvent longue.
Pour déposer plainte en ligne, rendez-vous sur le site dédié « ma sécurité » du ministère de l’Intérieur. La démarche prend environ 20 minutes. Trois conditions préalables : être la victime des faits, être majeur et ne pas connaître l’auteur des faits objet de la plainte.
Sous 48h, un agent prend en charge la déclaration de la victime déposée sur le site.
Faudra-t-il quand même se rendre au commissariat pour signer la plainte ? Attention, ce n’est pas une « pré-plainte » qui permet jusque là simplement de préparer et prendre rendez-vous au commissariat pour le « vrai » dépôt de plainte. Cela veut dire que la procédure sur « ma sécurité » peut être en ligne de bout en bout, sans avoir besoin de se déplacer, ou pas. Cela dépend en fait des modalités du dépôt et de la nature des faits objet de la plainte.
Le 100 % dépôt en ligne est possible seulement si la victime s’identifie de façon formelle et sécurisée via l’application FranceConnect. Concernant les faits, il ne faut pas qu’il y ait eu de menaces ou de violences. Il ne doit pas s’agit du vol d’un véhicule immatriculé. Enfin, il faut que les faits décrits dans la déclaration en ligne soient clairs et ne nécessitent pas plus de précisions pour le traitement de la plainte. Ces quatre conditions doivent être réunies pour se passer d’une visite de suivi au commissariat. Pour les trois premiers critères, l’application en ligne détecte automatiquement si elles sont remplis, la victime saura à la fin de la procédure en ligne s’il doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Pour le troisième point, seule le traitement de la plainte par l’agent en charge permettra de déterminer si des informations supplémentaires sont nécessaires ou non de la part du déposant.
Délais de traitement
On a vu qu’il fallait compter une petite demi-heure pour la télédéclaration de dépôt de plainte en ligne. Le ministère de l’Intérieur garantit « sauf circonstances particulières » un délai de traitement de 7 jours. Si la plainte est considérée comme valide après analyse par l’agent en charge, la victime recevra une copie numérique du procès-verbal qu’il rédigera. À défaut, elle recevra un courriel de rejet motivé.
Pour la suite, nous retombons dans les délais usuels de toute procédure judiciaire.
La victime ayant déposé plainte en ligne ne doit pas omettre de télécharger son dépôt de plainte et documents joints dont l’éventuel procès-verbal établi dans les 6 mois. À défaut, il faudra se rendre au commissariat ou à la gendarmerie qui a traité la plainte pour obtenir une copie.
Image d’en-tête : capture du site internet « Ma Sécurité »
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