Projet anti-SLAPP de la Commission européenne : contre les « poursuites-bâillons »

Projet anti-SLAPP de la Commission européenne : contre les « poursuites-bâillons »

28 avril 2022 1 Par La Rédaction

C’est à double titre d’association lanceuse d’alerte et d’éditeur de service de presse en ligne que Citizen4Science et la Rédaction de Science infuse se réjouissent de cette initiative annoncée hier. Explications

« SLAPP »= Strategic Lawsuit against public participation

En français, traduit littéralement : Actions en justice stratégiques ciblant la participation publique

De façon plus claire, et selon la formulation officielle de la Commission européenne : Poursuites abusives contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons »).

La Commission européenne reconnaît que des poursuites judiciaires sont intentées contre des personnes pour les faire taire dan l’espace public alors qu’elles défendent une cause d’intérêt général. Elle considère qu’il s’agit, en réalité, d’une forme de harcèlement.

Champ d’application et objectif

Les « poursuites-bâillons » prises en comptes pour ce projet vise les matières civiles ayant une incidence transfrontalière. Le but est de mettre à disposition des recours, rapidement.

Le juge pourra ainsi rejeter rapidement les poursuites infondées visant journalistes et défenseurs des droits de l’homme.

Des garanties procédurales et recours seront prévus notamment portant sur la réparation des dommages. avec des sanctions dissuasives.

Des formations sont prévues pour que chacun comprenne ce que sont les poursuites-bâillons, afin de mieux lutter contre elles.

Commentaires de fonctionnaires européens impliqués dans cette initiative :

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence,

« Nous avons promis de mieux défendre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre ceux qui tentent de les réduire au silence.  C’est ce que fait la nouvelle législation. Dans une démocratie, l’argent et le pouvoir ne peuvent conférer à quiconque un avantage sur la vérité. Avec ces mesures, nous contribuons à protéger celles et ceux qui prennent des risques et font entendre leur voix lorsque l’intérêt général est en jeu. »

Didier Reynders, commissaire à la justice

« Aujourd’hui, nous prenons des mesures importantes pour protéger les journalistes et les membres de la société civile qui sont de plus en plus sous la menace de poursuites-bâillons. Ces dernières retardent, voire empêchent, la publication de déclarations présentant un intérêt public. Elles font également peser une charge inutile sur les juridictions. Nous fournissons à présent des instruments pour tenir en échec ces pratiques abusives« 

Ce projet de directive fait partie d’un plan pour la protection de la démocratie dans l’UE, qui s’appuient sur différents rapports notamment :

Media Freedom Rapid Response

Il s’agit d’un rapport fournissant une véritable cartographie de l’atteinte à la liberté des médias et des journalistes au sein de l’Union européenne.

Pour l’année 2021 :

Sur le Covid-19, faisons un petit stop – car évidemment le pilote de Science infuse, l’association Citizen4Science est directement concernée, en tant que lanceur d’alerte dès le début de la pandémie avec l’affaire Raoult dont l’association a dénoncé sans délai les essais bidons et la promotion directement auprès du public de l’hydroxychloroquine puis de thèses complotistes, et la mise en place d’un harcèlement en ligne violence par la « sphère IHU » cherchant à le protéger et à faire taire « les porteurs de la parole scientifique » (nom de l’action au long cours de C4S en la matière).

Alors que Citizen4Science dénonçait ce harcèlement dans un communiqué de presse le 5 mai 2021 et porté au Sénat et requérant ainsi légalement la réponse des ministres de la Santé et de la Recherche (toujours attendue depuis la limite légale du 9 août 2021), communiqué signé par plus de 5 000 scientifiques, citoyens, médias, les harceleurs se déchaînaient contre C4S et des scientifiques respectables en son sein ou comme Elisabeth Bik qui a reçu une plainte odieuse et médiatisée par l’IHU – événement déclencheur du communiqué C4S paru dans la foulée.

Populisme juridique

Citizen4Science avait dénoncé cette instrumentalisation de la justice visant à intimider et tenter de bâillonner les scientifiques et les lanceurs d’alerte – conduisant à ce que l’association avait qualifié de « populisme juridique », à savoir faire étalage de plaintes ou de menaces de plainte.

Si C4S a écrit diverses tribunes (L’Express, Le Parisien entre autres) pour dénoncer le harcèlement, elle n’est jamais tombée dans le populisme juridique qu’elle dénonçait. Malheureusement, ce n’est pas le cas de tout le monde, on a vu certaines personnes faire étalage public de plaintes contre le Pr Raoult à titre de revanche ou bien pour surfer sur la vague en quête de notoriété. Sur les réseaux sociaux, il n’est malheureusement pas rare de trouver des personnes tomber dans les travers de ce qu’il dénoncent.

Toujours est-il que l’on se réjouit du projet de directive anti-SLAPP, qui participera à la protection des lanceurs d’alerte comme l’est la loi française adoptée le 21 mars 2022 pour renforcer leur protection.

[expertise revendiquée de la Rédaction : expert juridique]

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