Rapport de la Cour des comptes sur la réforme du 100 % santé

Ce rapport paru hier dresse un bilan mitigé de cette réforme visant à éliminer tout reste à charge pour les patients sur un panier de produits et soins de santé

Ce dispositif du « 100 % santé » est donc un remboursement intégral par la sécurité sociale et organismes maladie complémentaires d’un certains nombre de produits

  • aides auditives
  • lunettes de vue
  • prothèses dentaires

couplé à plafonnement des tarifs de ces produits et des actes de soins associés, tenant compte d’un important montant du coût restant à la charge des ménages.
Le but est aussi d’agir sur le « renoncement aux soins » en raison
La Cour des comptes rappelle cependant qu’un réforme ayant eu lieu avant même celle du 100 % santé pour l’optique, le reste à charge pour cette dernière était moins importante que pour l’audition et les prothèses dentaires.

Le dispositif n’a ainsi pas les mêmes modalités dans les trois domaines :

  • Prothèses auditives et dentaires : suppression du reste à charge pour une partie de la population (les plus démunis)
  • Optique : offre d’emblée sans reste à charge, à prix très inférieur aux équipements les plus consommés.

À noter : l’absence de reste à charge n’est possible que si le patient possède une couverture complémentaire, et ces pourtant le public concerné qui renonce le plus souvent aux soins. Mais une complémentaire santé solidaire a été créée en parallèle pour pallier à ce problème.

Des résultats inégaux

La Cour des comptes précisent un manque de recul pour analyser les résultats notamment du fait de la crise sanitaire du Covid-19 et ses impacts sur la consommations de soins. On parle donc ici d’une première analyse.
Elle montre des résultats positifs pour les soins dentaires et audioprothèses, et « en retrait » pour l’optique.

Prothèses dentaires

55 % des actes prothétiques réalisés font partie du panier 100 % santé sans reste à charge. Le résultat du reste à charge globale pour les ménages est donc réduit. En 2021, il y a eu une hausse conséquente de patients en soins dentaires : 16 millions contre 4,4 en 2020 et 4,75 en 2019. Hors en raison de la pandémie on peut imaginer la poursuite du rattrapage, selon la Cour des comptes.

Prothèses auditives

40 % des prothèses fin 2021 entrent dans le panier sans reste à charge, avec forte hausse du nombre de patients : 0,7 millions contre 0,45 millions en 2020. La Cour des comptes rappelle que le secteur est « historiquement dynamique » avec augmentation du nombre d’appareils vendus par patient.

Optique

Le panier sans reste à charge est très peu choisi sauf pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire qui ont un choix limité de produits. Cela ne représente que 5 % des montures et 7 % des verres. Mais dans ce secteur, les offres sans reste à charge existent de longue date. Au final, le résultat est « à rebours de son objectif » puisqu’on constate globalement une augmentation du reste à charge.

« Des leviers à mobiliser »

Il y a eu un effet perturbateur de la crise sanitaire générant selon la Cour des comptes un manque d’information des ménages sur l’existence du dispositif 100 % santé. Ainsi la DREES indique qu’en 2021? seulement 53 % des personnes interrogées disent connaître le dispositif.
De plus selon les contrôles auprès des professionnels, les paniers sont l’objet de leur part d’une dévalorisation de leur contenu. La Cour des comptes préconise de renforcer ces contrôles.

L’absence de tiers-payant intégral (sans reste à charge) apparaît également comme un problème, alors que la loi de financement de la sécurité sociale 2021 le rendait obligatoire.

Enfin, le panier 100 % santé répond-ils aux besoins de la population ? On ne le sait pas vraiment en l’absence d’évaluation.

Incertitude sur le coût de la réforme, difficultés de pilotage

La Cour des comptes précise un coût prévisionnel de 170 millions d’euros par an selon la Sécurité sociale, moitié pour la Sécurité sociale, moitié pour les complémentaires santé. Mais cette évaluation s’avère difficile, et la consommation a été inférieure aux prévisions du fait de la crise sanitaire.

La Cour des comptes s’inquiète aussi de l’absence d’outils pour réguler les dépenses, comme un mécanisme de régulation des prix des audioprothèses. Elle préconise de faire un bilan complet en 2024, « en dehors des perturbations de la crise sanitaire ».

On notera donc que la Cour des comptes considère que la crise Covid sera terminée dans 2 ans, c’est intéressant. Pour le reste, avec ces résultats mitigés, interrogations et autres incertitudes : un dossier à suivre.

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