Mentions légales d’un site internet : des informations minimales sont dues au public concernant l’éditeur et l’hébergeur

Mentions légales d’un site internet : des informations minimales sont dues au public concernant l’éditeur et l’hébergeur

30 juillet 2022 0 Par La Rédaction

Tout site internet, quel que soit sa vocation et son éditeur, doit afficher des informations minimales. À la clé la responsabilité des contenus publiés et des droits d’identification et de contact pour les internautes de personnes responsables.

Si aujourd’hui il est facile de créer un site internet sans aucune connaissance technique, cela ne doit pas être pris à la légère du point de vue réglementaire.
Car s’exprimer publiquement est un droit qui est assorti de devoirs et de responsabilités. C’est pourquoi la loi prévoit que les éditeurs de contenus sur internet doivent déterminer une personne responsable de ces contenus et l’identifier nominativement avec des coordonnées pour pouvoir la contacter. C’est valable qu’il s’agisse de contenus personnels comme des blogs et autres sites sans objectif commercial, que pour des activités à vocation commerciale ou économique.

Cadre légal : la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004

C’est une volonté de transparence vis à vis des internautes qui définit l’objet de cette loi,
Les contenus que nous publions sur internet nous engagent. S’il ne s’agit pas de contenus à titre individuel, et bien il y a toujours une personne responsable et l’obligation est de la faire connaître. La loi prévoit ainsi que le devoir de transparence de l’éditeur se traduit par l’identification claire et facile de la personne responsable du site internet, et la possibilité pour chacun de pouvoir la contacter pour toute question, problème ou réclamation ou litige.

Mentions légales visibles, complètes et faciles d’accès

L’obligation de transparence pour l’identification concerne :

L’hébergeur du site internet

  • raison sociale
  • adresse
  • numéro de téléphone

L’éditeur du site internet

C’est la personne physique ou morale qui publie les contenus du site internet

Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou groupe informel de personnes :

Personne physique :

  • nom, prénom
  • adresse du domicile
  • nom du directeur de la publication

Personne morale :

  • raison sociale
  • adresse du siège
  • téléphone ou e-mail du siège
  • nom du directeur de la publication
  • noms de l’ensemble des éditeurs du site

Non respect

Il existe beaucoup de petits sites qui ne respectent pas ces requis de transparence, souvent par ignorance.

Méfiance de mise avec la mention « En construction »

Une raison qui doit inciter à la méfiance est une volonté d’opacité d’une structure qui tente de se dégager de ses responsabilités d’éditeur et rend tout contact avec la personne responsable, non identifiée, impossible : ce son les sites internet qui font perdurer la mention « en construction » pour justifier des mentions légales absentes ou incomplètes.
Cette mention se justifie habituellement pendant quelques semaines lors de la construction d’un site et la création d’une société par exemple, car il faut attendre des enregistrements au greffe du tribunal de commerce ou à la préfecture.
Mais quand cette mention devient pérenne, elle prouve que l’éditeur sait qu’il manque quelque chose et le cache en connaissance de cause.

Sanctions

Les sites qui ne respectent pas les mentions légales sont passibles de poursuites avec des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

À noter : il existe d’autres mentions légales en lien avec les dispositions CNIL, le RGPD et les activités spécifiques d’un site internet et le statut et les activités de l’éditeur.

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