Amende historique de 3,4 millions d’euros au Syndicat national des moniteurs du ski français pour leur avoir imposé une obligation d’exclusivité
L’Autorité de la concurrence a infligé le 17 mars 2026 cette sanction au syndicat SNMSF qui regroupe la majorité des moniteurs des Écoles du Ski Français (ESF). Elle imposait une obligation d’exclusivité interdisant à ses adhérents d’enseigner en dehors des ESF.
Un marché dominé par les ESF et le SNMSF
La France reste la première destination européenne pour les sports d’hiver, avec environ 250 stations de ski. L’enseignement du ski y constitue une activité économique majeure, contribuant à l’animation et au dynamisme des économies locales de montagne. Près de 20 000 moniteurs exercent en France, la plupart sous statut d’indépendant au sein d’écoles de ski affiliées à différents syndicats ou structures : ESF (via SNMSF), ESI (SIMS), New Generation, Evolution 2, Oxygène ou Easyski.
Le SNMSF occupe une place historique et prépondérante. Ses ESF sont implantées dans 216 des 250 stations, soit la quasi-totalité. Elles rassemblent plus de 16 000 moniteurs, environ 80 % du total national.
Le syndicat encadre ces moniteurs via une convention type nationale, élaborée par son congrès et reprise localement par chaque ESF. Cette convention fixe les règles de fonctionnement et lie chaque moniteur signataire.
Clause d’exclusivité instaurée dès 2006 et renforcée en 2013
En 2006, le congrès national du SNMSF a adopté une motion intégrant dans la convention type une clause d’exclusivité. Celle-ci interdit aux moniteurs adhérents d’enseigner dans une structure concurrente, individuelle ou collective, ou à titre indépendant hors ESF. Seule une mobilité entre ESF reste possible, sous réserve de l’accord du directeur de l’ESF d’origine. Le développement d’une clientèle personnelle en dehors du cadre ESF est également prohibé.
En 2013, cette obligation a été durcie. Le non-respect entraîne désormais une exclusion automatique du SNMSF et de l’ESF concernée. Une interdiction générale d’adhérer à un autre syndicat a été ajoutée, alors que plusieurs écoles concurrentes fonctionnent sur ce modèle syndical. Une suspension spécifique sanctionne le non-transit des honoraires par l’ESF.
Cette clause s’applique à tous les adhérents (titulaires, non-titulaires, stagiaires), tous les enseignements (ski alpin, snowboard, télémark…), tous les formats de cours (individuels ou collectifs) et toute l’année d’adhésion, pas seulement la saison hivernale. Son champ apparaît bien plus large que les engagements demandés par les écoles concurrentes, souvent limités à la période d’enseignement convenue.
Verrouillage du marché et restriction à la mobilité des moniteurs
L’Autorité de la concurrence qualifie cette pratique d’entente anticoncurrentielle par objet, au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article L. 420-1 du code de commerce. Elle restreint gravement la liberté d’entreprendre des moniteurs indépendants et verrouille le marché national de l’enseignement du ski.
Les moniteurs constituent une ressource clé pour les écoles. La concurrence entre elles repose sur leur capacité à recruter des professionnels qualifiés. Les écoles concurrentes ont signalé à l’Autorité leurs difficultés de développement, liées à la domination du SNMSF et à de fortes barrières à l’entrée.
La menace d’exclusion assure un fort respect de la clause : la durée moyenne d’adhésion ininterrompue au SNMSF atteint environ 19 ans, en hausse de 17 ans en 2014 à 21 ans en 2024.
Le contexte accentue l’effet restrictif. Les ESF bénéficient d’avantages structurels historiques (implantation dense, notoriété).
Si le SNMSF peut adopter des règles pour organiser l’activité au sein des ESF, il ne peut imposer un dispositif aboutissant à une restriction généralisée de concurrence.
Une sanction inédite et des mesures d’accompagnement
L’Autorité a prononcé une sanction de 3 400 000 euros contre le SNMSF.
Pour la première fois, elle applique les nouvelles dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce : le montant tient compte du chiffre d’affaires mondial total des moniteurs adhérents actifs sur le marché affecté, dans la limite de 10 %.
Conformément au titre VI du même article, elle enjoint au SNMSF de lancer un appel à contributions auprès de ses membres si le syndicat ne peut payer seul l’amende. Le SNMSF doit aussi publier un résumé de la décision sur son site, dans L’Équipe et Le Dauphiné Libéré, l’envoyer par courriel à ses adhérents, et modifier la convention type ainsi que les documents nécessaires pour se conformer au droit de la concurrence.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence récente rappelant que les activités sportives ne sont pas exemptées du droit de la concurrence (arrêts CJUE Royal Antwerp, European Superleague, FIFA c. BZ). Elle rejoint également les préoccupations sur les restrictions à la mobilité des travailleurs, comme dans la décision n°25-D-03 de juin 2025 sur des pratiques de non-débauchage dans l’ingénierie et l’informatique.
Le texte intégral de la décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 sera publié après traitement des demandes de secret des affaires.
Cette sanction marque une étape significative pour ouvrir davantage le marché de l’enseignement du ski en France.
Illustration d’en-tête : Yann Allegre
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