Exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale : double condamnation inédite d’un naturopathe
L’Ordre national des pharmaciens s’en est félicité le 8 février, un an pile après avoir déposé une plainte pénale contre le « praticien » et son associé pour ce double exercice illégal dans un contexte de charlatanisme
L’Ordre relate avoir reçu par erreur l’e-mail du naturopathe, en provenance de son association un compère, proposant d’une part des produits pour guérir des affections désignées, et d’autre de participer à un protocole de recherche au cours de laquelle il fallait se soumettre à des prélèvements de sang pour des analyses.
De fait, on parle dans les médias très souvent des cas d’exercice illégal de la médecine, beaucoup moins de celui de la pharmacie. Et encore moins de celui de la biologie médicale.
L’Ordre a sans délai intenté une action en justice. À quel titre ? Rappelons brièvement quelques-unes des missions de l’Ordre des pharmaciens.
L’Ordre des pharmaciens défend l’honneur de la profession et son indépendance
C’est inscrit au Code de la santé publique ‘article L423-1). Ainsi les faits qui portent préjudice à la profession, comme de faux diplômes et la vente illégale de médicaments sur internet, permettent à l’Ordre de déposer plainte et de se constituer partie civile. C’est pourquoi l’Ordre peut-il poursuivre des non pharmaciens pour exercice illégale de la profession, mais aussi des pharmaciens qui ne respectent pas les conditions d’exercice de la profession.
L’exercice illégal de la pharmacie est spécifiquement décrit à l’article L 4223-1 du Code de la santé publique, il s’agit de la vente de médicaments par des structures non pharmaceutiques, quant à l’exercice illégal de la biologie médicale, il est décrit à l’article L 6242.2 du Code de la santé publique. Il s’agit de la réalisation d’analyses biologiques dans un laboratoire non agréé ou en l’absence de biologiste inscrit au tableau de l’Ordre.
Pour ces délits qui sont de nature pénale, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement de 30 000 euros d’amende.
Le double délit reconnu pour le naturopathe et son associé
C’est le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a rendu son jugement le 11 janvier dernier, suite à l’audience tenu le 30 novembre 2023.
Les deux associés ont été reconnus coupables d »exercice illégal de la biologie médicale du fait des prélèvements sanguins effectués sur tiers, et d’exercice illégal de la pharmacie pour avoir proposé, en en faisant la publicité des produits pour soigner des maladies (exemple, maladie de Lyme). Il est à noter que peu importe qu’il s’agisse de produits classés comme médicaments : le simple fait de présenter des produits comme présentant une efficacité thérapeutique non démontré, ce qui constitue de fausses allégations, en font ce que l’on appelle en droit de la santé des médicaments « par présentation ».
En outre, des dommages et intérêts au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ont été alloués soit 1 000 euros au titre du préjudice moral, 800 euros pour l’indemnisation des frais de procédure.
Accessoirement (sic), le naturopathe a également été reconnu coupable d’exercice illégal de la médecine.
Image d’en-tête : Karolina Grabowska
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