Conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) des sites internet : la durée de lecture chiffrée par UFC-Que Choisir peut se compter en heures

L’organisme de défense des consommateurs était à Bruxelles aujourd’hui, et a rappelé qu’il a consigné, chrono en main le temps nécessaire pour cet exercice requis par de nombreux sites puisqu’il faut souvent cocher une case pour s’inscrire ou faire un transaction. de quelques minutes à des heures et sur le fond, des clauses parfois discutables

Aujourd’hui se tenait à Bruxelles le 2ène ‘Digital Consumer Event » annuel à la Commission européenne.

Traiter les problématiques de la transition numérique

Participait à cet événement des citoyens, consommateurs, académiques et organisations ainsi que des autorités européennes et nationales.

Sujets abordés :

• Vulnérabilités des consommateurs en ligne : mise en lumière des modèles sombres, de la personnalisation et des asymétries structurelles
• Achats en ligne par les consommateurs : défis posés par les abonnements numériques, les articles virtuels et l’utilisation addictive des produits numériques
• Contrats de consommation en ligne : cartographie des clauses contractuelles abusives et du manque de transparence

UFC-Que Choisir était présent et a défendu notamment des actions pour améliorer les contrats de conditions générales ou d’utilisation de sites internet que les consommateurs sont tenus de valider pour valider leur utilisation du site. UFC-Que Choisir a publié l’étude qu’elle a faite en début d’année 2022, rappelant que s’il est facile de cocher la petite case qui valide le fait que l’on a pris connaissance des CGU/CGV, se livrer à cette tâche peut révéler de la mission impossible.

Des temps de lecture qui peuvent être rédhibitoires

Voici quelques durées rapportées :

• CAF.fr 3 minutes premier prix.
• Service-public. fr 6 minutes
• caisse-epargne.fr moins de 5 minutes
• Netflix.com 10 minutes
  
  Cela se gâte ensuite :
• leboncoin.fr : 1h20 min
• Fnac.com 1h53 min
• Cdiscount.com 2h8 min
  
  Le pompon revient à la SNCF : 6h52 minutes pour lire les CGV soit 256 pages.

À Bruxelles, UFC-Que Choisir a donc rappelé que cocher une case ne peut être synonyme de consentement au contrat.

Sur le fond : des clauses déséquilibrées

Des logiciels de comptage de mot permettant d’évaluer la durée de lecture des contrats CGV/CGU qui définissent les droits et obligations des consommateurs ont aidé l’organisme dans son décompte.
Pour ce qui est de l’analyse des clauses, le service juridique est toujours en train d’analyser tout cela et en fera un rapport.

Mais d’ores et déjà, il a détecté des clauses qui sont déséquilibrées au détriment des consommateurs. Ce problème peut rendre les clauses abusives et donc invalider les contrats.

Rappelons qu’en 2019, UFC-Que Choisir avait obtenu la condamnation de Google pour clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité après 5 ans de procédure, pour non respect de la vie priée des consommateurs, pour un total de 209 clauses incriminées (collecte et partage de données personnelles, géolocalisation permanente, etc. « Pour Google, le produit c’est vous » constatait alors l’association de défense des consommateurs, qui avait aussi fait condamner Twitter.

À la Commission européenne aujourd’hui, UFC-Que Choisir a demandé aujourd’hui que la tendance inquiétante soit inversée, en complétant les règles existantes vétustes (de près de 30 ans), en simplifiant les conditions générales/d’utilisation , en les standardisant pour les rendre équitables par défaut.

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