Le projet de loi, remanié en Commission spéciale, sera discuté par les députés dans le cadre de son parcours législatif. Une évolution sociétale souhaitée par la population et qui se heurte encore à quelques dogmatismes religieux et médicaux

Cette loi qui permet d’ obtenir une aide lorsque l’ on ne souhaite plus vivre quand les perspectives de souffrance et de déchéance physique et psychologique est fortement souhaitée par la population. Une Convention citoyenne avait été constituée aboutissant à la conclusion de la nécessité de légiférer. Le projet de loi a été soumis à une commission parlementaire spéciale qui a auditionné toutes les parties prenantes, générant des modifications du texte , qui sera examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale.

Dogmatisme et privilèges corporatistes

Des tentatives de confiscation voire d’interdiction de ce débat sociétal est à l’œuvre depuis le début. Les meneurs sont évidemment au premier chef les religieux, qui voient une atteinte inadmissible au caractère sacrée de la vie dont l’individu ne saurait y mettre fin par lui-même, mais aussi des philosophes mettant en avant la religion ou la morale, sans oublier des médecins. Pour ce corps de métiers, plusieurs motivations apparaissent : tout d’abord la confusion entre un choix personnel et intime et un choix qu’ils fixent comme en premier lieu de nature médicale, donc d’abord de leur ressort. Les médecins opposants à la loi se réfugient derrière des paramètres quantitatifs qui sont des critères d’évaluation purement médicaux, comme le délai de survie envisageable. Or si cette dernière a tout lieu d’être un critère dans les études médicales, par exemple portant sur de nouveaux médicaments, on peut difficilement extrapoler pour décider sur cette base si un choix intime de ne plus souffrir est légitime ou non. Ce paramètre ne prend pas en compte la souffrance, quant à la durée de cette souffrance, plus on survit, plus on risque de souffrir longtemps. Dans le même registre de confusion avec la matière médicale, certains médecins opposés s’offusquent que la décision puisse être prise par le seul patient face à son médecin alors que des décisions collégiales sont prises pour certaines procédures chirurgicales comme la pose d’un pacemaker. Autre motif avancé par ces médecins récalcitrants : ils ont tellement d’expérience professionnelle des fins de vie qu’ils sauraient qu’il faut leur fait confiance, ils sauraient mieux que les autres, et mêmes que les demandeurs, au point de considérer que c’est à eux de décider au final pour autrui. C’est un privilège passéiste, celui-qui place le médecin en sachant au-dessus des citoyens dans un certain absolutisme puisque les questions non médicales sont engouffrés dans le médical, donnant une espèce de toute puissance au médecin. Parmi ces récalcitrants aux évolutions sociétales, on retrouve d’ailleurs souvent les mêmes médecins qui luttent pour leur monopole, comme le refus de partage de tâches avec d’autres personnels soignants et leur refus de les voir monter en compétence.
Enfin, l’épouvantail de la peur est agité : il risque d’y avoir des abus de faiblesse, des personnes qui ne voulaient pas mourir vont être euthanasiés contre le volonté ou forcés à prendre la décision. C’est prendre le problème à l’envers : faut-il empêcher l’exercice d’un droit car il pourrait y avoir des abus en lien avec ce droit ? Enfin, comme toujours, il y a des considérations économiques, ou de secteur économique : les soins palliatifs. Et c’est un lobby réuni à ce titre pour s’opposer à cette loi, qui pourtant, comporte un volet essentiel sur le développement des soins palliatifs très insuffisants en France. Pour autant, ce n’est pas soins palliatifs ou aide à mourir. Les deux doivent coexister et l’un ne peut empêcher l’autre.

Les associations d’usagers au front

Nous allons évoquer deux structures non gouvernementales qui représentent des usagers de soins médicaux qui se sont exprimées de manière officielle dans le cadre de la Commission spéciale et viennent de s’adresser aux députés qui vont examiner le projet de loi lundi.

France Asso Santé tout d’abord. C’est l’association des associations de patients. Elle en regroupe plus de mille qui défendre les droits des malades.
Les 1 mai, elle a communiqué pour exprimer sa satisfaction de voir le projet de loi remanié permettant plusieurs améliorations. Elle rappelle l’ importance que la voix des personnes malade soit entendue. France Asso Santé déplore que des voix alarmistes se fassent entendre dans la presse et sur les réseaux sociaux ». On y évoque en effet des garde-fous qui auraient sauté » et un texte plus » permissif ». L’ inter-association regrette cette rhétorique, voyant avec satisfaction les évolutions réalisées, jugeant que le projet remanié « est un texte qui a entendu la voix des personnes malades ». Il a évolué au regard de l’ expérience rapportée par les associations qui représentent les personnes malades, les premières concernées, et au regard également de l’ expérience des soignants ». France Asso Santé rappelle à ce titre que « seule la personne malade peut évaluer ses propres souffrances et l’ acceptation de ses limites » et que « tous les garde-fous prévus initialement demeurent ». Elle dénonce « l’infox » pour « jouer sur nos peurs collectives et entraver la réflexion » qui doit guider les députés.

Et puis il y a l’association Mourir dans la dignité, elle est parrainée par Line Renaud. Son président Jonathan Denis s’ est lui aussi déclaré satisfait du projet remanié par la Comminai spéciale. Pragmatique et rigoureuse, elle a établi cinq points de vigilance dans le projet de loi, qu’elle rappelle à l’attention des députés : l’importance des directives anticipées que toute personne peut établir librement et qui spécifie sa volonté en cas de situation médicale critique avec altération de son discernement. Elle est satisfaite, comme France Asso Santé, de la disparition du requis de pronostic vital court-moyen terme qui est flou et non pertinent. Elle insiste sur l’absence de toute décision collégiale face au patient/demandeur, qui ne doit avoir qu’un médecin en face de lui. Un autre point important, est que le droit à l’aide à mourir ne peut plus être comme aujourd’hui un droit d’exception, mais un droit fondamental, et enfin, l’association demande des précautions concernant le risque de mésusage du produit létal, pour éviter tout accident ou agonie, d’autant que le projet de loi prévoit désormais qu’il puisse être administré par un proche.

Et maintenant, place au débat parlementaire, à suivre dès lundi.

Image d’en-tête : générée par IA

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