Décret presse: éviter le financement public de médias non professionnels

Le décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 instaure des modifications bienvenues au régime juridique de la presse imprimée et en ligne qui doit désormais répondre à des critères de professionnalisme

par Fabienne Blum

Ces modifications étaient attendus, étant donné que pullulent des médias qui se considèrent relever du journalisme et bénéficient d’aides spécifiques, alors qu’ils peuvent être purement amateurs, de qualité non professionnelle, sans journalistes, voire relever de la désinformation.

On a bien évidemment en tête la cas de FranceSoir, blog complotiste bien connu pour sa désinformation intensive dans le domaine de la science et de la médecine depuis le début de la crise sanitaire, et auteur de campagnes intensives de dénigrement des porteurs de la parole scientifique. On se souviendra entre autres de celle visant à diffuser en 2020 des « podiums » de « médecins corrompus » par l’industrie pharmaceutique au moyen de calculs faux dans la base de données publique, la diffusion de thèses complotistes, antivax, pseudoscience, et le micro ouvert dans un flux continu aux leaders du déni de pandémie et de la science et autres gourous promoteurs de traitements non éprouvés.

France-Soir, avant (fleuron de la presse)

FranceSoir, après (blog)

FranceSoir joue sur la notoriété d’un grand nom de la presse nationale, dont il ne reste que le nom comme miroir aux alouettes. Que le public crédule soit berné est une chose, mais qu’une telle structure soit agréée comme Service de presse en ligne et bénéficie d’aides financières à ce titre et d’avantages fiscaux suscite l’indignation. Cela revient en effet à financer les Fake News.

Le décret du 21/12/2021 pose des exigences nécessaires :

Traitement à caractère journalistique…

Cela paraît évident. La presse doit produire du « contenu original en lien direct avec l’actualité« , et de qualité à savoir du journalisme, ce qui se traduit par des informations « ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations ». À ce titre l’équipe rédactionnelle doit avoir des journalistes professionnels.

Que sont des journalistes professionnels ? C’est une question pertinente, car tout le monde peut se déclarer journaliste, avec ou sans diplôme ou expérience en lien. Mais selon le code du travail, retenu pour le définir dans ce décret :

… par des journalistes professionnels, qui vivent de cette activité

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » (article L. 7111-3)

En pratique : ne peut être entreprise ou service de presse que des structures qui ont des journalistes salariés, qui vivent de leur activité de journalisme, principalement.
Néanmoins, la porte est laissée ouverte à la sous-traitance de cette activité à des agences de presse agréées. Ces agences emploient elles-même des journalistes professionnels.

Les entreprises de presse ont 6 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.