Emploi : les périodes d’essai à rallonge infinies, c’est terminé – du moins pour les CDI
À compter du 9 septembre 2023, le Code du travail devra être appliqué strictement quant aux durées maximales légales des périodes d’essai pour les contrats à durée indéterminée
Il peut sembler étonnant qu’un nouveau texte soit adopté pour dire qu’un autre texte en vigueur doit désormais être strictement respecté. Pour le cas qui nous intéresse, à savoir la durée maximale d’une période d’essai dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDI), c’est parce qu’il y a jusqu’ici des dérogations légales, en raison d’accords de branches sectorielles. Elles concernaient des accords intervenus avant 2008.
La période d’essai
Elle a pour objet d’assurer que l’adaptation du poste au nouvel employé. Elle n’a pas de caractère obligatoire. Sa durée dépend du type de contrat : CDI, CDD (contrat à durée déterminée), temporaire (intérim). La catégorie professionnelle joue aussi sur sa durée.
Une période d’essai peut être rompue de manière anticipée, ou renouvelée une fois, sous conditions.
Harmonisation européenne du Code du travail
Cette évolution favorable aux employés qui balaie de vieilles tolérances au bénéfice des entreprises n’est pas une initiative frano-française mais motivé par le besoin de respecter la directive 2019/1152 de l’UE. Celle-ci limite les périodes d’essai à 6 mois et elle a été transposée dans le droit français avec la loi du 9 mars 2023 pour modifier les conditions de renouvellement des périodes d’essai.
Durée maximale de période d’essai fonction du type d’emploi CDI
- 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés
- 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.
Voilà des durées désormais gravées dans le marbre dès le mois prochain.
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