Les dispositifs d’aide aux victimes
Comment les victimes sont-elles accompagnées ? Les associations d’aide aux victimes s’inscrivent dans un maillage territorial pour optimiser la prise en charge et pour les associations de victimes existe dans beaucoup de cas des requis d’ancienneté et d’agrément pour se constituer partie civile
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une victime ? Cela ne se décrète pas, cette notion est encadrée juridiquement pour ouvrir droit aux dispositifs d’action en justice en la matière.
L’équation est simple : Victime = Infraction + Préjudice
En droit français, l’un ne marche pas sans l’autre. En particulier, si vous êtes victime d’une infraction sans préjudice en résultant, vous ne pouvez vous « poser » en victime pour agir en justice, car toute action viendra au titre de la réparation du préjudice subi.
Voici des exemples d’infractions qui relèvent selon la gravité du délit ou du crime : vol, escroquerie, violence, harcèlement, insultes publiques, dégradations volontaires, tapage nocturne, viol, homicide, acte de terrorisme…
Le préjudice peut être de différents ordres : physique, psychique, moral, matériel.
Cela étant dit, on peut bien sûr subir un préjudice sans qu’il existe pour autant une infraction. C’est le cas par exemple d’un dégât des eaux ou des effets d’une catastrophe naturelle. Dans un tel cas, les victimes doivent se rapprocher de leur assureur.
Dispositifs standard et de proximité d’aide aux victimes
En cas d’infraction, les victimes peuvent déposer directement plainte, par exemple au commissariat de police, au procureur de la République ou encore en ligne selon la nature de l’infraction.
Elles peuvent aussi, indépendamment, appeler un numéro d’aide aux victimes dédié , le 116 006, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h. L’anonymat est respecté et l’appel pris en charge par un professionnel, qui orientera la personne vers les organismes appropriés. Cette plateforme est gérée par la fédération nationale d’aide aux victimes et à la médiation (INAVEM).
Une autre possibilité est de se rapprocher des structures de proximité comme les bureaux d’aide aux victimes (BAV) que l’on trouve dans les tribunaux judiciaires. Au programme : aide psychologique, informations sur les droits des victimes, accompagnement pour d’éventuelles démarches. On dénombre près de 170 BAV sur le territoire français. Leur gestion relève des associations d’aide aux victimes.
Associations d’aide aux victime
Il s’agit d’associations qui sont agréées par le ministère de la Justice, sur la base du dépôt d’un dossier qui est examiné, et pour une durée de 5 ans. Ce dispositif permet un maillage territorial : on les trouve ainsi réparties dans des lieux publics, dont commissariats, gendarmeries, maisons d’accès au Droit, hôpitaux. Les BAV des tribunaux sont de leur ressort. Elles sont généralistes ou spécialisées sur des thématiques particulières.
Elles doivent être déclarées depuis plus d’un an pour pouvoir être agréées et doivent démontrer une gestion saine, prudente et désintéressée par les administrateurs, et employer parmi leurs salariés au moins un juriste ou un psychologue ou un travailleur social titulaire d’un diplôme Bac +2 dans le domaine considéré.
D’autres requis de fonctionnement sont nécessaires : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d’infraction, lieux d’accueil accessibles à tous publics, prise en charge dans la continuité, gratuite et durable, prise en charge neutre et confidentielle, professionnalisation des intervenants et implication dans les actions locales d’aide aux victimes.
Les associations d’aide aux victimes sont tenues de fournir un rapport d’activité annuel au ministère de la Justice. L’agrément peut être suspendu puis retiré à tout moment.
Associations de victimes
Il s’agit là d’associations qui sont créées pour prendre en charge des victimes dans domaine spécifique (ex. accidents de la route, violences faites aux femmes, racisme, etc.), ou d’accidents collectifs, donc pour plusieurs victimes d’une même infraction. Beaucoup sont constituées et dirigées par des victimes ou leurs familles surtout quand il s’agit d’accidents collectifs. Leur but est essentiellement de défendre les intérêts des victimes qu’elles représentent et d’obtenir réparation de leur préjudice. L’action en justice implique d’avoir la personnalité morale donc d’être déclarée. La demande de réparation du préjudice implique que l’association puisse se constituer partie civile.
Objectif constitution de partie civile
Toutes les associations ne peuvent pas se constituer partie civile. Seule les associations dont l’objet est énumérée dans une liste gouvernementale peuvent dont par exemple : lutte contre la discrimination, les violences sexuelles, les crimes contre l’humanité, la pauvreté, le proxénétisme, la corruption, le terrorisme, la maltraitance des enfants, les personnes malades, handicapées, âgées, la délinquance routière, la protection des animaux, les dérives sectaires, les accidents du travail et maladies professionnelles, la défense des locataires et propriétaires, entreprises, salariés, …
Les associations qui défendent un intérêt collectif peuvent aussi se constituer partie civile : associations de consommateurs, associations familiales, associations départementales des maires en cas d’injures, outrages, diffamation, menaces, coups et blessures du fait de leurs fonctions, ainsi que toute fondation reconnue d’utilité publique.
5 ans d’ancienneté
Dans le ca général, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elles se constituent partie civile en lien avec leur objet.
Cette durée est réduite à 2 ans pour les syndicats professionnels de salariées ou les associations de défense des intérêts collectifs des salariés et des entreprises, et à 3 ans pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme ainsi que pour les associations de protection du patrimoine.
Agrément
Un agrément du ministère de la Justice est exigé pour les associations de victimes du terrorisme et d’accidents collectifs,
Les associations de défense d’enfants victimes de maltraitances doivent pour leur part être inscrites auprès du ministère de la Justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs.
Les fédérations d’associations de défense des victimes d’accidents collectifs doivent également être inscrites auprès du ministère de la justice.
Procès pénal
L’association ne peut pas toujours être à l’origine du procès pénal, mais peut s’y associer une fois qu’il est déclenché par le Procureur de la République ou suite à une plainte de victime. C’est le cas notamment des associations de défense des victimes d’infraction, d’accidents collectifs, d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Pour aller plus loin
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