ZFE : le Conseil constitutionnel n’a pas dit ce qu’on lui faire dire
Le 21 mai 2026, les Sages ont censuré la suppression des zones à faibles émissions. Aussitôt, les uns ont crié à la trahison démocratique, les autres ont célébré une victoire pour l’écologie. Les deux ont tort. Ce que le Conseil constitutionnel a réellement dit est à la fois plus simple et plus instructif.
Un bref rappel sur les ZFE
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) existent en droit français depuis 2019, étendues en 2021. Leur principe est simple : dans les grandes agglomérations, certains véhicules classés selon leur vignette Crit’Air se voient interdits de circulation, d’abord les plus polluants, progressivement les autres. L’objectif est sanitaire avant d’être écologique : les ZFE visent à limiter la pollution de l’air en restreignant la circulation des véhicules les plus polluants. Les particules fines tuent. Ce n’est pas une opinion militante, c’est documenté par l’Agence européenne pour l’environnement et l’OMS depuis des années.
Le dispositif est contesté, y compris parmi ses soutiens, pour des raisons de justice sociale réelles . En effet, contraindre les ménages modestes à changer de véhicule sans accompagnement suffisant crée une fracture entre ceux qui peuvent se payer un véhicule récent et ceux qui ne le peuvent pas. C’est un argument sérieux. Mais il ne porte pas sur l’existence des ZFE. Il porte sur leur mise en œuvre. La nuance est fondamentale, et elle a été soigneusement effacée dans le débat politique.
La manœuvre législative : ce qu’est un cavalier législatif
Le projet de loi initial sur la simplification de la vie économique comportait 28 articles. Au fil du processus législatif, il en a grossi jusqu’à 84. Parmi les ajouts, il y a la suppression des ZFE, introduite à l’Assemblée nationale par des amendements des Républicains et du Rassemblement national, avec le soutien de La France insoumise. Elle ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi déposé au Sénat
Le projet de loi initial visait à simplifier la vie des entreprises en ce qui concerne la commande publique, les data centers, les simplifications administratives. Y greffer l’abrogation de restrictions de circulation routière urbaine au nom de la santé publique constitue un contresens juridique total, sans aucun lien direct ou indirect avec le texte d’origine.
En droit parlementaire, cette pratique a un nom : le cavalier législatif. C’est une disposition introduite dans un projet de loi par amendement, mais étrangère à son sujet principal. L’article 45 de la Constitution encadre cette pratique pour garantir la cohérence des textes de loi, afin d’éviter que le Parlement ne transforme une loi technique en un texte fourre-tout au gré des alliances politiques et des amendements de dernière minute.
Des députés socialistes, écologistes et du bloc central ont donc saisi le Conseil constitutionnel en dénonçant précisément ce cavalier législatif. La saisine, enregistrée le 21 avril 2026, contestait la place dans la loi de l’article 37 relatif aux ZFE.
Ce que la décision du constituionnel dit exactement
La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 est publique et accessible à tous. Sa lecture sur le point des ZFE tient en quelques lignes, que voici dans leur substance exacte.
Le Conseil constitutionnel a examiné si l’article 37 présentait un lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a conclu que non, car supprimer les ZFE n’a aucun rapport avec la simplification de la vie économique des entreprises. L’article 37 est donc censuré comme cavalier législatif, en application pure et simple de l’article 45 de la Constitution.
Et puis cette phrase, que personne ou presque n’a citée dans la couverture médiatique de la décision : le Conseil constitutionnel « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. » Autrement dit, il ne dit pas que supprimer les ZFE serait inconstitutionnel en soi. Le problème est uniquement procédural. Supprimer les ZFE reste parfaitement possible. Il faudra simplement le faire dans un texte qui leur soit consacré, adopté selon les règles.
La saisine ayant eu lieu a priori, avant promulgation, l’article 37 n’a juridiquement jamais existé.
La désinformation en action : deux camps, une même erreur
Ce qui s’est passé dans les heures suivant la décision est un cas d’école de désinformation par cadrage idéologique, et les médias en ont été les vecteurs autant que les victimes.
Par exemple, nous avons eu d’un côté, Laurent Wauquiez qui a immédiatement publié sur X : « ZAN et ZFE : le Conseil constitutionnel sauve des usines à gaz technocratiques, au mépris de millions de Français. Consternant. Le Conseil constitutionnel dévoie l’État de droit et connaît une dérive anti-démocratique. Seule une révision constitutionnelle pourra le remettre à sa juste place. » Des médias ont repris ce cadrage en titrant sur la censure de la « démocratie » ou sur le Parlement « bafoué ». Le JDD a consacré un article entier à la thèse du Conseil constitutionnel comme ennemi de la souveraineté populaire.
De l’autre, Reporterre a titré « Le Conseil constitutionnel rétablit les ZFE », présentant une décision de procédure comme une victoire environnementale des Sages.
Les deux lectures semblent également fausses. Le Conseil constitutionnel n’a pas « sauvé » les ZFE parce qu’il les approuve. Il n’a pas « bâillonné » le Parlement parce qu’il est hostile à la volonté populaire. Il a appliqué une règle procédurale vieille de soixante-huit ans, inscrite à l’article 45 de la Constitution, qui vise précisément à garantir que les lois soient cohérentes et lisibles.
L’état du débat public en question
Le traitement médiatique de cette décision révèle un problème plus profond que la question des ZFE elle-même. Combien de journaux ont lu la décision avant d’écrire leur article ? Combien ont cité la phrase sur l’absence de préjugé sur le fond ? Combien ont expliqué à leurs lecteurs ce qu’est un cavalier législatif et pourquoi cette règle existe ?
La désinformation ne passe pas toujours par le mensonge délibéré. Elle passe aussi par le cadrage : choisir de titrer « le Conseil constitutionnel censure la démocratie » plutôt que « le Parlement censuré pour avoir violé la procédure », c’est orienter la compréhension du lecteur bien avant qu’il ait lu la première ligne. Le projet de loi initial comportait 28 articles et en a atteint 84, dont 25 ont finalement été censurés. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui a dévié : c’est le processus législatif lui-même qui a dérapé, et les Sages ont fait leur travail en le signalant.
La vraie question politique
La décision du 21 mai 2026 ne clôt pas le débat sur les ZFE. Elle le remet simplement à sa juste place. Toute remise en cause des ZFE devra désormais passer par un texte spécifique, mieux ciblé et juridiquement cohérent. Les partisans de la suppression peuvent parfaitement déposer une proposition de loi dédiée. Elle sera débattue, amendée, votée. Et si elle est adoptée, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer pour cavalier législatif, puisqu’elle sera, par définition, consacrée à ce seul sujet
La vraie question de fond reste posée : les ZFE telles qu’elles sont conçues et mises en œuvre sont-elles efficaces ? Sont-elles socialement équitables ? Ces questions méritent un débat sérieux, appuyé sur des données sanitaires et sociales réelles, pas sur des amendements glissés à 23 heures dans une loi sur la simplification des appels d’offres.
La démocratie n’est pas bafouée quand une règle procédurale est respectée. C’est au contraire ce qui la protège. Les élus qui crient à l’arbitraire des Sages seraient plus convaincants s’ils avaient eux-mêmes respecté les règles du jeu.
Illustration : Andrea pour Science infused
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