Gros bobo pour URGO : la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démantèle une fraude massive et durable au dispositif « anti-cadeaux » par le laboratoire URGO
Dans un communiqué du 27 janvier, la DGCCRF fait part des premières conséquences de son enquête sur le respect des mesures « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux. Le groupe URGO écope d’une amende de 6,6 millions d’euros visant des pratiques illégales depuis 2015
La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes a enquêté en 2021 sur le respect d’un dispositif essentiel dans le milieu pharmaceutique, à savoir l’interdiction des cadeaux quels qu’ils soient par les laboratoires pharmaceutiques auprès de leurs clients que sont les pharmaciens et les médecins. Ce dispositif est essentiels, car par le passé cette industrie avait des pratiques de toutes sortes pour obtenir les faveurs de prescription et de vente de leurs produits auprès des professionnels de santé : cadeaux et avantages de toutes valeurs, allant de menus objets à des invitations à des congrès dans des lieux de rêve.
Encadrement strict par le Code de la santé publique
La finalité est d’empêcher les conflits d’intérêt pour garantir l’indépendance des professionnels de santé. Le dispositif légal concerne ainsi tous les « avantages » (termes pas forcément adapté, voire notre mise en garde ci-dessous) en monétaire ou nature émanant de ceux qui fabriquent, commercialisent et distribuent des produits ou des prestations de santé.
Cet objectif de moralisation est assorti d’une obligation de transparence qui oblige les entités concernés à déclarer dans une base de données toutes les conventions qu’elles concluent avec des professionnels de santé. La base de données est publique et permet de consulter, pour chaque professionnel de santé, ce qu’il reçoit des laboratoires, montant et objet de chaque transaction compris.
Attention : précisons bien qu’une prestation de service effective fournie par un professionnel de santé à un laboratoire n’est pas un avantage : il s’agit d’un travail rétribué, comme il se doit. On peut citer des exemples courants que sont le cas des prestations de conseil ou la réalisation d’essais cliniques par des médecins-chercheurs, indispensables pour l’évaluation des médicaments.
Ce sont les articles L.1453-3 à L.1454-10 du Code de la santé publique qui régulent ce dispositif anti-cadeaux
En termes de chronologie, le dispositif anti-cadeaux a été instauré dès 1993, puis renforcé à diverses reprises notamment en 2011, 2017 et plus récemment, 2020.
Quelles sont les sanctions encourues ? un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, pouvant être assorties de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou par exemple la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus).
Des avantages en nature aux pharmaciens depuis 2015
Il s’agit d’une enquête nationale, qui pour ce qui concerne URGO, a vu son antenne de Bourgogne-Franche-Comté se rapprocher de la section de recherche de la gendarmerie de Dijon pour mettre à jour des pratiques illégales du laboratoire, plus précisément la filiale URGO HEALTHCARE dont le siège est à Chenôve.
Pour augmenter ses marges, bénéfices et parts de marché, URGO a établi une stratégie commerciale basée sur l’octroi d’avantages en nature à des pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire nationale. Cette pratique, comme on l’a vu, est totalement illicite. Facteur aggravant, ces pratiques ont eu lieu depuis 2015.
En pratique, URGO vend ses produits aux pharmaciens avec des remises en fonction des volumes d’achat, pratique courante. Et bien les filiales URGO concernées proposaient aux pharmaciens consentant des cadeaux en nature d’un montant égal à la remise aux pharmaciens y renonçant. Ainsi les produits achetés restaient facturés « plein pot », et les pharmaciens y trouvaient leur compte, à titre personnel.
Les remises transformées en cadeaux sont estimés à 55 millions d’euros au total de 2015 à 2021, et à titre individuel jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un pharmacien.
Un système gagnant-gagnant illégal qui va se transformer en perdant-perdant : la fraude est massive et coûte donc déjà plus de 6 millions d’euros d’amende à URGO, sans compter son image ternie par ce scandale. Les pharmaciens ne seront pas en reste : l’enquête de la DGCCRF se poursuit auprès d’eux.
Perquisitions et garde à vue
Le parquet de Dijon a diligenté une enquête ayant mené à des auditions, des perquisitions et la garde à vue d’un responsable du laboratoire URGO, aboutissant à comparution préalable sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette démarche a été homologuée ce jour par le président du tribunal judiciaire de Dijon. À la clé :
- 5, 4 millions d’euros saisis pénalement
- 2 amendes pour un montant total de 1,125 million d’euros
La DGCCRF a précisé qu’elle reprenait l’enquête auprès des pharmaciens dès la semaine prochaine.
Image d’en-tête : dessin de presse de LeBecq – tous droits réservés
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