Vous êtes propriétaire ? Désormais, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers et leur statut d’occupation, date limite le 30 juin
C’est une nouveauté 2023 que cette obligation déclarative de tout bien immobilier occupé ou pas. Cela se passe en ligne sur impots.gouv.fr avec le service « Gérer vos biens immobiliers »
En 2023, si la taxe d’habitation disparaît pour les résidences principales pour tous les contribuables, elle persiste pour tous les autres locaux, y compris les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ces conditions, la loi de finances 2020 a prévu une disposition de type déclarative visant les propriétaires (personnes physiques et morales) afin de pouvoir identifier l’immobilier taxable.un nouvelle obligation apparaît pour les usagers propriétaires
Tous les propriétaires, quel que soit leur statut et celui de leur locaux à usage d’habitation
L »administration insiste sur le fait que l’obligation de déclaration des propriétaires concernent les biens immobiliers qu’ils soient occupés ou non, et quel que soit le mode de propriété. Ainsi, sont concernés les propriétaires en indivision (bien appartenant à plusieurs propriétaires), propriété en usufruit (propriété sans jouissance du bien jusqu’au décès de l’usufruitier qui en a l’usage), sociétés civiles immobilières (SCI).
Données pré-affichées
La section « Gérer mes biens immobiliers » permettant de remplir ses obligations déclaratives en la matière est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Il s’agit donc de s’identifier sur son espace personnel du site des impôts avec son numéro fiscal et mot de passe.
Pour simplifier les choses, les services des impôts ont préparé les élements de déclaration avec les données dont ils ont connaissance.
Vous aurez ainsi accès à une description de chaque bien et des occupants connus par le service des impôts. Vérifiez bien l’adresse, la description du bien et de ses caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot,…), les occupants recensés et le cas échéant la partie qu’ils occupent
Vous pouvez alors confirmer les occupants, en supprimer, en ajouter.
Pour toute question ou inexactitude concernant la description des biens, voire un bien manquant, il sera nécessaire de le notifier à l’administration fiscale par téléphone (08 09 401 401) ou via la messagerie de votre espace privé pour le notifier à l’administration fiscale.
Attention : le propriétaire qui déclare est celui qui l’était au 1er janvier de l’année considérée. Pour cette première déclaration, la date prise en compte est le 1er janvier 2023.
Amende pour non déclaration
Attention : l’absence de déclaration, la déclaration incomplète, l’erreur ou l’omission sont sanctionnés : il en coûtera 150 euros d’amende forfaitaire par bien. Rappelons dans ce cadre que la déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, entrée en vigueur cette année.
Copies d’écran du service Gérer mes biens immobiliers, fournis par impots.gouv.fr
Pour aller plus loin
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