« Immersion en médiation » épisode 5 – Le rapport du Conseil national de la médiation (CNM)
Le 19 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a rendu public son rapport de fin de mandat intitulé ’75 recommandations pour une médiation de qualité’. Fruit de trois années de travaux collectifs pluridisciplinaires, il dresse un bilan réaliste de la médiation en France et propose un socle concret pour professionnaliser la pratique sans la rigidifier.
Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le CNM, présidé par Frédérique Agostini avec Myriam Bacqué et Christiane Féral-Schuhl comme co-présidentes, réunit magistrats, administrations, associations et praticiens. Sa mission : harmoniser les pratiques, proposer une déontologie commune et des référentiels de formation tout en améliorant l’accès à ce mode amiable de résolution des conflits.Ce rapport intervient dans un contexte de surcharge des tribunaux et de recherche d’une justice plus pacifiée. Il ne crée ni ordre professionnel ni contrainte lourde, mais trace une feuille de route pragmatique pour que la médiation passe d’un pratique parfois empirique et encore trop marginale à un outil structuré et valorisé.
Résumé global du rapport
Le CNM constate des avancées réelles depuis 2021 : une politique publique de l’amiable plus affirmée, une cartographie nationale des médiateurs mise en ligne sur justice.fr, des prix distinguant les initiatives innovantes, une semaine internationale de la médiation soutenue, et bien sûr, le tout récent décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 qui clarifie la distinction entre médiation et conciliation dans le Code de procédure civile en créant un nouveau Livre V qui renforce les modes de résolution amiable des conflits (MARD).
Pourtant, la médiation reste sous-utilisée. Les freins persistent, à savoir sa méconnaissance du public et des professionnels, les disparités de qualité des pratiques , des financements inadaptés, des listes de médiateurs opaques et manque un d’évaluation chiffrée fiable sur cette discipline.
Les 75 recommandations se répartissent en 50 à l’attention des pouvoirs publics et 25 aux acteurs de terrain. Elles couvrent six grands axes : meilleure information et culture de l’amiable, renforcement de la qualité via déontologie et formation, financement viable, attractivité de la médiation, gouvernance et listes simplifiées, ainsi que des mesures spécifiques à la médiation familiale.
Le rapport insiste sur le caractère volontaire, confidentiel et non décisionnel de la médiation, tout en promouvant son rôle de pacification sociale et d’attractivité juridique de la France. Deux annexes majeures complètent le texte : une Charte de déontologie applicable à toutes les médiations et des référentiels détaillés de formation initiale et continue.
Les 50 recommandations aux pouvoirs publics
Les 50 recommandations adressées aux pouvoirs publics forment le cœur opérationnel du rapport. Elles visent à créer les conditions d’un véritable écosystème favorable à la médiation.
Le premier axe, « Améliorer l’information et la culture de tous sur la médiation », insiste sur des campagnes nationales grand public, la formation initiale des magistrats, avocats et travailleurs sociaux, et des actions spécifiques en matière familiale pour prévenir les conflits lors des séparations.
Le deuxième axe renforce la qualité par la déontologie et la formation : adhésion obligatoire à la Charte pour les médiateurs judiciaires inscrits sur les listes des cours d’appel, formation initiale d’environ 200 heures minimum et formation continue obligatoire. Des recommandations ciblées concernent la médiation judiciaire promouvant une meilleure articulation avec les procédures, et la médiation familiale via la valorisation du diplôme d’État.
Le troisième axe porte sur le financement : extension de l’aide juridictionnelle avec procédure accélérée, création de chèques médiation, incitations fiscales et meilleure prise en charge par les assureurs.
L’attractivité est renforcée par des propositions de mesures sur les délais, comme la suspension adaptée des prescriptions, et des dispositifs fiscaux inspirés de l’étranger.
Enfin, la gouvernance propose une simplification des listes de médiateurs des cours d’appel, une meilleure organisation judiciaire avec des référents médiation dans chaque tribunal, une évaluation nationale chiffrée et un suivi spécifique pour la médiation familiale.
Ces recommandations sont pragmatiques, actionnables à court ou moyen terme et évitent toute uniformisation excessive tout en respectant la diversité des pratiques.
Les 25 recommandations aux acteurs de la médiation
Les 25 recommandations destinées aux acteurs privés et associatifs complètent le dispositif en appelant à une mobilisation concrète du terrain.
Adressées principalement aux services et centres de médiation, aux organismes de formation, aux entreprises, aux acteurs de l’assurance et aux fournisseurs de financement d’actions contentieuses, elles insistent sur l’auto-régulation et la promotion active de la médiation.
Pour les centres et services de médiation, le rapport préconise l’adhésion systématique à la Charte de déontologie, la mise en place de référents déontologiques, le développement d’outils d’évaluation interne des médiations et des actions de promotion auprès du public.
Les organismes de formation sont invités à aligner leurs programmes sur les référentiels nationaux (200 heures initiales, formation continue avec analyse de pratiques et supervision), à renforcer l’évaluation des compétences et à favoriser les équivalences.
À l’attention des entreprises, le CNM encourage l’insertion de clauses de médiation dans les contrats, la formation interne des équipes et l’adoption d’une charte spécifique pour la médiation en milieu professionnel.
Les assureurs et acteurs de la prévoyance sont appelés à mieux intégrer la médiation dans leurs contrats et à participer à son financement.
Enfin, les fonds de financement des litiges sont invités à promouvoir la médiation comme alternative prioritaire.
Ces recommandations visent à transformer les acteurs privés en véritables relais de la culture de l’amiable.
la Charte de déontologie et les recommandations en matière de formation
Parmi les 75 propositions, le CNM accorde une place centrale à la qualité du processus et du médiateur. La Charte de déontologie s’applique à toutes les médiations – judiciaire, conventionnelle, familiale, de consommation ou d’entreprise. Elle définit un socle commun sans créer de code disciplinaire contraignant. Ses principes clés incluent le volontariat et le consentement éclairé, une confidentialité stricte, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité du médiateur, la diligence et la compétence, le respect des parties, et l’adaptation raisonnée au numérique.
Sur la formation, les recommandations sont ambitieuses : formation initiale généraliste d’environ 200 heures axée sur des compétences précises (compréhension du conflit, communication, éthique), avec une forte part pratique et évaluation par jury.
La formation continue impose au minimum 10 heures par an, incluant analyse de pratiques et supervision.
Pour la médiation familiale, le diplôme d’État reste la référence, avec un rehaussement des exigences. Ces mesures visent à professionnaliser sans enfermer, en refusant la création d’une profession réglementée.
Points forts, faiblesses et enjeux principaux
Le rapport est consensuel, réaliste et concret. Il capitalise sur trois ans de débats sans dogmatisme. Les recommandations sont actionnables à court terme et s’appuient sur des avancées déjà observées. La charte et les référentiels offrent enfin un socle commun attendu depuis longtemps. L’approche pédagogique, via promotion, prix et journées nationales, apparaît novatrice.
Cependant, le document manque de statistiques précises et actualisées sur le volume, le coût et le taux de succès des médiations Et pour cause… Ainsi l’évaluation des pratiques reste insuffisante.
En lien, les questions de financement demeurent relativement floues, sans solution budgétaire massive imposée.
Les enjeux sont pourtant majeurs et résident dans le désengorgement judiciaire et la pacification sociale dans une société fragmentée, particulièrement en médiation familiale et d’entreprise. Le défi est de démocratiser l’accès tout en garantissant une qualité irréprochable.
Perspectives : Vers une médiation reconnue comme discipline à part entière ?
Pour que les 75 recommandations du CNM ne restent pas lettre morte, au-delà des seules préconisations du rapport du CNM, on pourrait envisager quatre chantiers majeurs méritent d’être creusés dans les prochaines années. Le rapport ouvre déjà la voie sur plusieurs d’entre eux, mais reste souvent prudent.
D’abord, la création d’un véritable observatoire national de la médiation produisant des données chiffrées fiables : le CNM l’appelle de ses vœux de manière partielle à travers ses recommandations sur l’évaluation et le suivi, sans toutefois proposer explicitement sa mise en place.
Ensuite, le renforcement de la formation en s’appuyant sur des modèles existants de qualité comme le Diplôme Universitaire de médiation de l’IFOMENE à l’Institut Catholique de Paris, une référence reconnue en France et dont semble s’inspirer le CNM en appelant à la mise en place d’un master universitaire national ;
et surtout le développement de la recherche académique : sur ce point, le rapport reste très discret, centré sur la formation pratique sans évoquer la dimension scientifique et juridique de la discipline : des thèses, des publications revues par les pairs, des chaires universitaires.
Troisièmement, l’instauration d’un statut de « médiateur certifié » avec titre protégé, comme l’est par exemple celui d’expert judiciaire. Cette proposition n’apparaît pas dans le rapport, qui refuse explicitement toute profession réglementée. Pourtant, en pratique, seules certaines formations (des DU ou des certificats longs) de médiateur permettent l’inscription sur les listes des cours d’appel, ce qui ressemble à une certification implicite.
Enfin, des actions d’intégration systémique de la médiation dans les contrats, la formation des juristes et les politiques publiques via des incitations fortes seraient bievenues. Le CNM formule plusieurs recommandations dans ce sens, mais sans aller jusqu’à une véritable approche systémique obligatoire.
Porter ces axes avec ambition, au-delà du rapport pourrait permettre à la médiation de gagner du crédit en tant que véritable discipline reconnue, légitime et structurante.
Image d’en-tête : logo du CNM
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