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États-Unis : l’avenir de la mifépristone (pilule abortive) entre les mains de la Cour Suprême

Après la décision de suspension par un juge texan le 7 avril et celle de la cour d’appel fédérale l’autorisant avec restrictions, c’est la plus haute juridiction américaine qui va statuer sur le sort du médicament abortif

Après avoir publié un article la semaine dernière sur cet événement qui met à nouveau en péril le droit à l’avortement quelques mois après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade protégeant le droit à l’avortement, cette fois-ci sur l’avenir de l’IVG médicamenteuse, nous relatons ici les derniers événements de cette affaire.
L’administration Biden avait fait immédiatement appel de la décision du juge texan. La cour d’appel fédérale a ainsi rendu son jugement hier, que l’on peut considéré comme mitigé puisqu’elle a autorisé le médicament à rester sur le marché, mais avec d’importantes restrictions d’utilisation de la mifépristone. C’est ainsi un retour en arrière de près de 10 ans, puisque comme à l’époque, le médicament ne pourra être prescrit que que jusqu’à 7 semaines de grossesse (10 jusqu’ici), et après 3 visites médicales, et avec remise en main propre. C’est un énorme changement d’autant que la pandémie, avec l’essor de la télémédecine, avait facilité l’obtenition de la pilule abortive et l’envoi postal.

Le Wall Street Journal dans son édition du jour rapport que le procureur général a déclaré s’adresser à la Haute Cour de justice, déclarant : « Nous demanderons une aide d’urgence auprès de la Cour Suprême pour défendre le jugement scientifique de la FDA [Food & Drug Administration l’agence sanitaire américaine, ndlr ] et protéger l’accès des Américains à des soins reproductifs sûrs et efficaces ».

Pour rappel, le juge texan estimait que la FDA avait mal fait son travail d’évaluation de la sécurité d’emploi de la mifépristone et qu’elle était dangereuse, alors qu’elle est sur la marché depuis l’an 2000 et a prouvé son innocuité. Elle est commercialisée par Danco Laboratoires LLC sous le nom de marque Mifeprex, et depuis 2019, il existe un générique (image d’en-tête) commercialisé par GenBioPro Inc.

Pas de retrait de mise sur le marché mais des restrictions

significatives et la FDA mise en cause

La Cour d’appel fédérale dite « Fifth Circuit » (5e circuit), basée à la Nouvelle-Orléans et composée de trois juges, n’a pas validé le retrait de mise sur le marché décidée par le juge du distict d’Amarillo au Texas.

Cependant, elle a considéré que les plaignants, des associations médicales et des médecins anti-avortement, avaient présenté des arguments légitimes sur le fait que la FDA n’aurait pas examiné correctement l’impact des modifications ayant récemment assoupli l’accès au médicament abortif. Plus précisément, rapporte le Wall Street Journal, elle n’aurait pas examiné correctement « les données pertinentes et les effets indésirables graves possibles » du fait de la facilitation de l’accès à cette pilule.

Le droit à l’avortement largement en péril

L’incertitude est donc de mise aujourd’hui avec le futur examen de cette affaire par la Cour Suprême, dans la mesure où elle est revenue sur le droit à l’avortement l’an dernier lors de l’annulation fracassante de l’arrêt qui l’instaurait, permettant aux États américains de l’interdire, ce que certains ont fait, dont le Texas parmi 16 États, et sachant que 8 autres pourraient suivre leurs pas – cela nous conduirait à la moitié États américains privés du droit à l’avortement à court terme.

Dans les États où l’avortement est autorisé, la demande de pilules abortives a fortement augmenté, avec des femmes faisant le déplacement des États où il est interdit. Avec la décision d’imposer trois visites médicales avant de délivrer la pilule en main propre, cela va significativement compliquer le processus, réduisant l’offre actuelle par les cliniques et établissements de soins de façon drastique tant pour des raisons logistiques qu’économiques.

L’avocate de l’une des associations médicales anti-avortement, savourait la victoire, déclarant après la décision d’appel (propos rapportés par le Wall Street Journal) : « La décision du 5e circuit est une une victoire importante pour les médecins que nous représentons, la santé des femmes et pour tous les Américains qui méritent un gouvernement fédéral responsable
agissant dans les limites de la loi ».

Au moment de boucler cet article, on apprenait que la Cour Suprême avait décidé de maintenir l’accès total à la mifépristone, mais il s’agit d’une décision temporaire.

sécurité d’emploi. Mais on sait qu’il s’agit d’un combat politique – ou religieux – et non de science et de médecine ici.

Pour aller plus loin

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