Pourquoi la présomption d’innocence continue-t-elle à faire débat ?
par Pauline Le Monnier de Gouville, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Panthéon-Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas
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Droit
FranceSoir a déposé un « référé-suspension » contre la CPPAP suite à la perte de son agrément de service de presse en ligne. L’audience aura lieu le 6 janvier 2023
La Commission paritaire des publications et agences de presse a décidé 30 novembre 2022 de ne pas renouveler l’agrément du
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L’usage du titre de « journaliste » est-il juridiquement encadré ?
Non. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée et il n’existe pas de limitation légale à l’usage de ce titre
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Clause de non-concurrence : le Conseil constitutionnel confirme sa justification pour l’exercice de la médecine
Le Conseil constitutionnel a débouté l’Ordre des médecins le 9 décembre, qui invoquait une atteinte à la liberté d’installation de
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FranceSoir perd son agrément de service de presse en ligne sur la base d’un avis de la Direction générale de la santé
La CPPAP, Commission paritaire des publications et agences de presse, a décidé hier 30 novembre de ne pas renouveler l’agrément
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Karine Lacombe relaxée ce mardi suite à la plainte de Didier Raoult contre elle pour diffamation
La décision était attendue. Le professeur Raoult, directeur de l’IHU de Marseille désormais à la retraite avait déposé plainte contre
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Conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) des sites internet : la durée de lecture chiffrée par UFC-Que Choisir peut se compter en heures
L’organisme de défense des consommateurs était à Bruxelles aujourd’hui, et a rappelé qu’il a consigné, chrono en main le temps
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Le deepfake est utilisé à bon escient, et voici comment
par Dominic Lees, Associate Professor in Filmmaking, University of Reading, Royaume-Uni Dans la deuxième saison du thriller policier de la
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Doctolib bannit les non professionnels de santé : 5 700 naturopathes, sophrologues et autres praticiens « bien-être » exclus de la plateforme sur les 170 000 inscrits
L’annonce a été faite ce jour par l’entreprise, après une concertation de 6 semaines et 40 acteurs consultés. Les exclusion
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